La SARL – Définition, avantages, caractéristiques, capital

La SARL – Définition, avantages, caractéristiques, capital

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Statuts de SARLStatuts de SARL

La SARL est un type de société à responsabilité limitée. Cela signifie que les associés ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leur apport au capital social. La SARL est une forme très utilisée en droit des sociétés français mais sa création suppose quand même l’accomplissement de certaines formalités.

 

La SARL ou Société À Responsabilité Limitée : Définition

La société à responsabilité limitée (SARL) est une des formes de sociétés les plus répandues en France. En effet, c’est une société facile à créer qui nécessite l’accomplissement de peu de démarches administratives. Cette forme juridique est néanmoins de plus en plus concurrencée par la société par actions simplifiée (SAS) et sa version unipersonnelle la SASU, qui jouit d’une plus grande flexibilité.

La SARL est une forme juridique qui peut être choisie pour l’exercice d’une profession agricole comme par exemple devenir apiculteur, artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou encore pour les professions libérales. Toutefois, il n’est pas possible de créer une SARL pour exercer une profession judiciaire ou médicale (pharmaciens exclus).

Bon à savoir : Tout comme pour la SCI, il est possible de créer une SARL en famille pour bénéficier d’avantages fiscaux et successoraux.

Conformément au droit des sociétés français, la création d’une société suppose l’engagement d’au moins deux personnes. Toutefois, il existe une forme unipersonnelle à la SARL : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui est constituée, comme son nom l’indique, par un associé unique.

Bon à savoir : La création d’une EURL peut s’avérer intéressante pour un auto-entrepreneur en plein développement de son activité par exemple. Aussi, pour les salariés souhaitant augmenter leurs revenus ou concilier leur passion et leur métier, la création d’entreprise en étant salarié constitue une excellente alternative.

 

Les caractéristiques du régime juridique de la SARL

Le régime juridique de la SARL est encadrée par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce.

Comme son nom l’indique, la SARL est avant tout caractérisée par la responsabilité limitée de ses associés. En principe, les associés ne pourront être responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leur apport au capital social. Ainsi, les créanciers ne pourront pas saisir les biens personnels des associés pour obtenir leur dû. Ce régime juridique est donc protecteur envers les associés.

Par ailleurs, comme vu précédemment, le droit des sociétés français suppose que la création d’une SARL implique au moins deux personnes. Cela signifie qu’une SARL doit être constituée par au moins deux associés. Le cas échéant, l’associé unique pourra créer une EURL, la forme unipersonnelle de la SARL.

Attention ! Le nombre maximum d’associés d’une SARL est limité à 100.

En ce qui concerne le montant minimum du capital social de la SARL à sa création, il est librement fixé par les associés. Cette disposition résulte de la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique. Auparavant, la création d’une SARL impliquait un apport minimum de 7 500€ au capital social, ce qui pouvait représenter un frein à la création d’entreprise.

Désormais, il est possible de créer une SARL avec seulement un euro au capital social. Toutefois, il est recommandé d’apporter une certaine somme au capital social à la création d’une société afin de bénéficier de plus de légitimité auprès de sa clientèle et des investisseurs potentiels.

À ce titre, plusieurs types d’apports peuvent être réalisés dans une SARL :

  • Les apports en numéraire, c’est-à-dire le versement d’une somme d’argent ;
  • Les apports en nature : ici, l’apporteur (un associé ou un investisseur par exemple) décide d’apporter un bien (immobilier par exemple) au capital social de la société. Dans le cadre d’un apport en nature, il convient de porter une attention particulière à l’évaluation du bien apporté. En effet, en cas de surestimation, le capital social de la SARL sera gonflé artificiellement. A contrario, en cas de sous-estimation, l’apporteur bénéficiera de moins de parts sociales en comparaison de celles auxquelles il aurait pu effectivement prétendre ;

Attention ! Dans certains cas bien spécifiés par la loi, un apport en nature nécessite l’intervention d’un commissaire aux apports.

  • Les apports en industrie: il s’agit de l’apport d’une connaissance ou d’un savoir-faire spécifique. Même si un apport en industrie ne permet pas à l’apporteur d’entrer dans le capital social, cela lui permet de bénéficier de plus de poids dans la prise de décisions (lors des assemblées générales par exemple).

S’agissant du capital, celui-ci peut être fixe ou variable. Opter pour une SARL à capital variable permet de réaliser des augmentations de capital sans l’accomplissement d’aucune formalité.

En revanche, la création d’une SARL à capital variable nécessite la fixation d’un capital plancher, c’est-à-dire le seuil en-deçà duquel le montant du capital ne peut pas descendre ainsi que d’un capital plafond, c’est-à-dire le seuil au-delà duquel il sera nécessaire d’effectuer des modifications statutaires.

Opter pour une SARL à capital variable peut être une décision prise dès la création de la société ou en cours de vie sociale. Dans ce dernier cas, la décision devra être approuvée à l’unanimité des associés lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) qui devra respectée les règles de convocation fixées dans les statuts.

Bon à savoir : La création d’une SARL à capital variable nécessite l’insertion d’une clause de variabilité de capital dans les statuts de la SARL. Il sera ainsi possible d’augmenter le capital de la SARL par la suite.

 

Les avantages de la SARL

Grâce à ses avantages, la SARL reste l’une des formes de société les plus prisées en France.

Le premier avantage de la SARL réside dans le concept de responsabilité limitée : en cas de dettes, la responsabilité du gérant de la SARL ou des associés est limitée à leurs apports au capital. Ainsi, le patrimoine personnel des associés est protégé même si la SARL fait faillite et possède des dettes (à moins qu’il y ait eu une faute de gestion avérée).

Un autre grand avantage de la SARL est de pouvoir offrir une protection sociale à coût très faible à son conjoint en profitant du statut de conjoint collaborateur (tant que ce dernier n’est pas rémunéré). Notez que cela est impossible en SAS entre autres.

Finalement, la SARL est un type de société dont les règles et le fonctionnement sont très encadrés par la loi (beaucoup plus qu’en SAS par exemple).

Si cela peut sembler être un inconvénient à priori car la SARL va s’avérer plus rigide que d’autres formes de société, on peut aussi penser que c’est un avantage dans de nombreuses situations.

En effet, en SARL, le cadre va être clair et bien défini et les associés devront le respecter ce qui est un avantage incontestable en cas de mésentente ou d’évènements extraordinaires (vente de parts sociales, sortie de la SARL, etc.).

 

Le fonctionnement d’une SARL : gérant, associés, assemblées générales

Comme nous l’avons précédemment évoqué, la gouvernance d’une SARL est principalement assurée par le gérant, voire le co-gérant. Le gérant doit être une personne physique. Il peut s’agir d’un des associés de la société ou bien d’une personne externe à celle-ci.

En principe, la désignation et les pouvoirs du gérant de la SARL sont expressément stipulés dans les statuts de la société ou dans un acte séparé. Dans tous les cas, les règles de désignation du gérant doivent être respectées, sous peine de nullité.

Bon à savoir : Les statuts peuvent prévoir des limitations aux pouvoirs attribués au gérant de la SARL.

Le régime social du gérant varie selon qu’il est majoritaire, égalitaire ou minoritaire. Pour rappel, le gérant est majoritaire s’il détient, avec son conjoint, son partenaire de PACS et/ou ses enfants mineurs, au moins 50% du capital social de la société. Le cas échéant, il est égalitaire ou minoritaire.

Si le gérant est majoritaire, alors il relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). En revanche, si le gérant est égalitaire ou minoritaire, il relève du régime des assimilés-salariés. En ce sens, il bénéficie de la même protection sociale (sécurité sociale et retraite) que les salariés de la société.

Bon à savoir : Le gérant minoritaire de la SARL peut cumuler ses fonctions avec le statut de salarié de la société s’il existe un lien de subordination entre lui et la société et si sa prestation de travail fait l’objet d’un contrat de travail (CDD ou CDI notamment).

Par ailleurs, il est possible de prévoir une rémunération pour le gérant de la SARL. Dans ce cas, la rémunération est assujettie à l’impôt sur le revenu (IR) et devra par conséquent être déclarée aux impôts dans la catégorie « Traitements et salaires ».

A noter : l’imposition d’une SARL est sujette à quelques spécificités pour lesquelles il est bon de se renseigner.

S’agissant de la responsabilité, comme nous l’avons dit précédemment, la responsabilité des associés est, en principe, limitée. Cela signifie que les créanciers ne pourront pas saisir les biens personnels des associés qui ne seront responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports au capital social.

En revanche, ce n’est pas le cas du gérant de la SARL. Celui-ci peut en effet engager sa responsabilité civile, voire pénale, notamment en cas de faute de gestion.

De surcroît, le gérant est tenu de veiller à la bonne gouvernance de la SARL. Pour ce faire, des assemblées générales ordinaires (AGO) sont organisées tous les ans afin d’approuver les comptes annuels ainsi que de faire le bilan sur l’exercice social écoulé. Cette assemblée générale ordinaire permet généralement de faire également le point sur les orientations stratégiques futures de la société.

Pour la prise de décisions plus spécifiques (modifications statutaires ou dissolution de la SARL par exemple), il convient de convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire (AGE). Les règles de quorum et de majorité spécifiées dans les statuts devront être respectées pour que la décision soit valable.

 

Quel est le régime fiscal d’une SARL ?

En principe, la SARL est assujettie au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que c’est la société en tant que personne morale qui est imposée sur les bénéfices réalisés et non les associés personnellement.

Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur les revenus (IR) si cela s’avère plus avantageux. Conformément aux dispositions de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, cela est possible si les conditions suivantes sont réunies :

  • La SARL a été créée depuis moins de cinq ans ;
  • Son activité est industrielle, commerciale, agricole ou libérale ;
  • La SARL emploie moins de 50 salariés ;
  • Le chiffre d’affaires annuel de la SARL est inférieur à 10 millions d’euros ;
  • Le capital social et les droits de vote de la société sont détenus à hauteur d’au moins 50% par des personnes physiques ;
  • Le ou le(s) gérant(s) de la SARL détiennent au moins 34% du capital social et des droits de vote ;
  • Les mouvements de titres de la société ne sont pas négociés sur un marché d’instruments financiers.

En cas d’option à l’IR, ce sont les associés qui seront imposés personnellement à hauteur de leur apport au capital social et non la SARL en tant que personne morale.

 

Comment créer une SARL ?

La création d’une SARL implique l’accomplissement de diverses formalités, ce qui occasionne certains coûts de création de SARL à prendre à considération.

Étape 1 : Le choix de la raison sociale de la SARL

Tout d’abord, les associés doivent se mettre d’accord sur la raison sociale (ou dénomination sociale) de la SARL. Il s’agit du nom de la société, à ne pas confondre avec l’enseigne ou le nom commercial par exemple. La raison sociale devra apparaître sur tous les documents officiels produits par la SARL.

Attention ! Avant de choisir la raison sociale de la SARL, il convient de vérifier au préalable sa disponibilité auprès de l’INPI.

Étape 2 : Le choix de l’objet social de la SARL

Les associés doivent ensuite définir l’objet social de la SARL, c’est-à-dire son domaine d’activité. La rédaction de l’objet social est importante. En effet, l’objet social devra être défini de façon précise mais également être suffisamment exhaustif afin de ne pas bloquer le développement de l’activité de la société.

Étape 3 : Le choix du siège social de la SARL

Ensuite, il faut définir l’adresse postale du siège social de la SARL. Il pourra s’agir indifféremment du domicile personnel de l’un des associés ou bien de locaux professionnels, loués au titre d’un bail commercial ou d’un bail professionnel par exemple.

Bon à savoir : L’adresse du siège social permettra de connaître le greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent auquel déposer le dossier de création de la SARL. Il s’agira en effet du greffe du Tribunal de commerce du département du siège social de la SARL.

Étape 4 : La rédaction des statuts de la SARL

La rédaction des statuts de la SARL est une étape essentielle dans la création de la société. En effet, les statuts ont valeur de loi pour les associés qui devront donc respecter scrupuleusement leurs dispositions. En particulier, les statuts de la SARL devront mentionner :

  • La forme juridique de la société, c’est-à-dire une société à responsabilité limitée (SARL) ;
  • La raison sociale de la société ;
  • L’objet social de la société ;
  • L’adresse du siège social ;
  • La durée de vie de la société : à noter que cette durée ne peut excéder 99 ans conformément à l’article L210-2 du Code de commerce ;
  • L’identité des différents associés de la SARL ;
  • Le montant du capital social et sa répartition entre les associés ;
  • L’évaluation des apports en nature, s’il en existe ;
  • Les modalités éventuelles pour effectuer des apports en industrie ;
  • La date d’ouverture et de clôture de chaque exercice social ;
  • Les modalités de nomination du gérant, voire du co-gérant s’il en existe ;
  • Les pouvoirs attribués au gérant ;
  • Les modalités de convocation des associés aux assemblées générales ordinaires (AGO) et aux assemblées générales extraordinaires (AGE) de la SARL ;
  • Les règles de quorum et de majorité ;
  • Les causes éventuelles de dissolution et de liquidation de la SARL.

Les statuts de la SARL doivent, en principe, être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Bon à savoir : Les statuts de la SARL peuvent éventuellement être complétés par un pacte d’associés. Pour rappel, un pacte d’associés est une convention réglementée extra-statutaire permettant aux associés de fixer leur relation contractuelle ainsi que d’organiser le fonctionnement et la gouvernance de la société.

Étape 5 : La nomination du gérant de la SARL

Conformément aux dispositions statutaires, le gérant de la SARL (et éventuellement le co-gérant) devra être nommé. Généralement, cette décision fera l’objet de la convocation des associés à une assemblée générale.

Les règles de quorum et de majorité précisées dans les dispositions statutaires devront également être respectées pour que la nomination du gérant soit valable d’un point de vue juridique.

Étape 6 : Le dépôt du capital social sur un compte bancaire

Une fois les statuts rédigés, il convient de déposer les fonds constituant le capital social de la SARL sur un compte bancaire dédié.

Attention ! Même si la loi n’impose pas de capital minimum, certains établissements bancaires peuvent fixer un seuil minimal pour l’ouverture d’un compte bancaire. Les associés devront donc se renseigner au préalable auprès de l’établissement bancaire concerné.

Dès que les fonds auront été déposés, l’établissement bancaire remettra aux associés une attestation de dépôt de capital à conserver précieusement. En effet, cette attestation constitue une preuve juridique que le capital social a bien été déposé sur un compte bancaire dédié.

Étape 7 : La publication d’un avis de constitution de la SARL dans un journal d’annonces légales (JAL)

Il convient ensuite de publier un avis de constitution de la SARL dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la société. Cet avis permet d’opposer la création de la SARL aux tiers.

Attention ! La publication d’un avis de constitution de SARL dans un JAL occasionne des coûts parfois conséquents. Le prix varie selon le nombre de caractères de l’avis et du département concerné. En général, il faut compter entre 150 et 200€.

Étape 8 : Le dépôt d’un dossier de création de SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

L’étape finale de la création d’une SARL est le dépôt d’un dossier de création auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce dossier doit comporter plusieurs pièces justificatives :

  • Un exemplaire des statuts de la SARL daté et signé par l’ensemble des associés ;
  • Si le gérant n’est pas désigné explicitement dans les statuts, un exemplaire certifié conforme par le gérant de l’acte le désignant ;
  • Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports, s’il en existe ;
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la SARL dûment complétée et signée par le représentant légal de la société ;
  • Un formulaire M0 dûment complété et signé : ce formulaire permet de renseigner les informations relatives à la société. Il s’agit du formulaire de création de la SARL ;
  • Un pouvoir en original du gérant de la SARL s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0 ;
  • Un justificatif de domicile du siège social de la SARL ;
  • Une attestation de parution de l’avis de constitution de la SARL dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
  • Une copie de l’autorisation d’activité si l’activité de la SARL est réglementée ;
  • Une copie de la pièce d’identité du gérant ;
  • Une déclaration de non-condamnation et de filiation (DNC) du gérant ;
  • Si un commissaire aux comptes a été nommé, il faut ajouter un justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes ainsi qu’une lettre d’acceptation de sa désignation ;
  • Un chèque de 30,97€ à l’ordre du Tribunal de commerce de Paris, incluant les émoluments du greffe et la TVA.

Une fois le dossier déposé et traité, l’extrait k-bis de la société sera envoyé à l’adresse postale du siège social de la SARL. Cet extrait k-bis permet d’attester l’existence de la personnalité juridique de la SARL. À partir de cette étape, la SARL est effectivement créée et peut produire des actes en son nom.

A noter : Lorsqu’une SARL se trouve en état de cessation de paiement, elle est tenue de faire un dépôt de bilan au greffe du tribunal.

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