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Comment obtenir une dispense du stage pour auto-entrepreneur ?

Comment obtenir une dispense du stage pour auto-entrepreneur ?

La dispense du stage pour un auto-entrepreneur est un document qui l’exonère de l’obligation de suivre la formation pour devenir auto-entrepreneur ou pour créer une micro-entreprise (une SA, SAS, SASU, EURL, etc.). Son obtention se fait en ligne ou directement à la Chambre des Métiers. Pour l’obtenir, l’auto-entrepreneur doit, soit :

La demande de dispense, à laquelle sont jointes certaines pièces, doit être déposée au CMA.

Qu’est-ce que le stage de préparation à l’installation (SPI) auto-entrepreneur ?

Au nombre des formes juridiques les plus en vogue figure le statut d’auto-entrepreneur. Contrairement aux autres statuts juridiques d’auto-entreprise, la SARL unipersonnelle par exemple, il est relativement facile à mettre en place. Aussi, il est soumis à des obligations légales plus simples que dans les autres entreprises : entre autres, la participation au SPI.

Stage de préparation à l’installation auto-entrepreneur, c’est quoi ?

Le SPI, stage de préparation à l’installation, est une formation accordée à l’auto-entrepreneur. Organisée par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA), elle enrichit les connaissances du participant.

Thèmes abordés lors du stage de préparation à l’installation

Différents thèmes sont abordés au cours du SPI. Les thèmes généralement développés sont :

  • L’entreprise artisanale et son développement ;
  • La gestion commerciale de l’entreprise artisanale : facturation et l’étude de marché ;
  • L’environnement juridique de l’entreprise : forme juridique de l’entreprise et responsabilité de l’auto-entrepreneur ;
  • La définition de la raison sociale de l’auto-entrepreneur;
  • Le domaine de la fiscalité : le régime d’imposition de l’auto-entrepreneur, TVA, etc. ;
  • Le statut social de l’entreprise : statut freelance auto-entrepreneur, couverture sociale de l’entrepreneur ;
  • La gestion économique de l’entreprise : obligations comptables et études financières.

Déroulement du stage de préparation à l’installation

Le stage auto-entrepreneur peut être un stage collectif auquel participent les futurs auto-entrepreneurs. Il est animé par des experts qui apprennent aux participants les méthodes pour créer une entreprise, devenir un auto-entrepreneur, gérer l’entreprise, et plus encore.

La formation se déroule généralement dans l’un des centres partenaires de la CMA. Elle s’achève par la délivrance d’une attestation de suivi de stage à l’auto-entrepreneur en tant que stagiaire. Grâce à cette pièce, il justifie la participation à la formation et peut immatriculer son entreprise. Toutefois, il peut obtenir une dispense du stage pour auto-entrepreneur.

Mode d’inscription au stage de préparation à l’installation

Pour s’inscrire au SPI, différentes possibilités sont offertes à l’auto-entrepreneur, et ce, quel que soit son domaine d’activité : auto-entrepreneur dans l’informatique, auto-entrepreneur livreur, auto-entrepreneur paysagiste, auto-entrepreneur en pâtisserie etc.

Il peut faire une inscription physique en se rendant à la CMA la plus proche. En cas d’incapacité de déplacement, il peut joindre la CMA via téléphone. L’organisme lui fera alors parvenir par mail la liste des documents à fournir et le bulletin d’inscription.

Une autre possibilité consiste à faire une inscription en ligne sur le site de la CMA choisie.

Bon à savoir : il est possible de suivre le stage chez soi, en ligne. L’objectif poursuivi par la formation consiste à ce que même sans diplôme, l’auto-entrepreneur devienne un professionnel. C’est notamment le cas si vous souhaitez créer votre entreprise de batiment sans diplome

Durée du stage de préparation à l’installation auto-entrepreneur

La durée de la formation est variable. Elle dépend des organisateurs. Mais généralement, elle se déroule pendant 30 h, réparties sur 4 ou 5 jours. En revanche, pour l’option en ligne, l’auto-entrepreneur suit sa formation durant 30 jours, en fonction de son rythme.

Combien coûte le stage de préparation à l’installation auto-entrepreneur ?

Il n’y a pas de tarif prédéfini pour ce qui est de la participation de l’auto-entrepreneur au SPI. Tout dépend de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, et du département. Par le passé, il fallait prévoir entre 175 et 400 €. Mais depuis la loi PACTE, pour participer au stage auto-entrepreneur en 2019, pour une semaine de formation, il faut un budget de 194 €.

Le SPI est-il obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?

Il est possible de recevoir une dispense du stage d’auto-entrepreneur. Nous nous intéresserons à ces modalités, mais avant, soulignons le caractère obligatoire de la formation.

Qui doit participer au stage de préparation pour auto-entrepreneur ?

Le SPI fait partie des obligations d’un auto-entrepreneur. Toutefois, ce ne sont pas tous les auto-entrepreneurs qui y sont soumis. Seules les personnes dont l’activité relève du domaine de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ont cette obligation. Autrement dit, l’activité doit être artisanale. Aussi, elle peut être exercée en tant qu’activité principale ou accessoire.

Cela dit, à compter de l’année 2019, le stage pour auto-entrepreneur devrait être facultatif, et non plus obligatoire. La loi relative à cette disposition a déjà été adoptée en première lecture par le Parlement. La prochaine étape relève de son adoption définitive.

Pourquoi s’inscrire au stage de préparation pour auto-entrepreneur ?

La participation au stage pour auto-entrepreneur est une étape indispensable. Elle permet à l’auto-entrepreneur d’être inscrit au répertoire des métiers et de réaliser l’immatriculation de son entreprise.

Le stage doit être réalisé dans les 30 jours suivant la demande d’immatriculation de l’auto-entreprise. Mais si dans ce délai, la CMA ne parvient pas à la réaliser, l’auto-entrepreneur a la liberté de démarrer son activité, et accomplir les autres formalités d’immatriculation.

Stage de préparation à l’installation auto-entrepreneur : les cas de dispense

Un auto-entrepreneur peut obtenir une dispense au SPI organisé par la Chambre des Métiers. Mais pour cela, son cas doit correspondre à l’un de ceux retenus par la loi.

Cas de dispense au stage pour auto-entrepreneur

Pour avoir une dispense du stage pour auto-entrepreneur, le freelance doit se trouver dans l’une de ces situations :

  • Avoir un Bac + 2 orienté vers des cours d’économie et de gestion ;
  • Avoir été gérant pendant au moins 3 ans dans une entreprise enregistrée au RCS ou au RMA ;
  • Avoir été cadre dans une entreprise durant 3 ans au moins ;
  • Avoir été affilié à la Mutualité sociale agricole durant 3 ans au minimum ;
  • Avoir déjà effectué un stage de préparation à l’installation auto-entrepreneur.

Hormis ces raisons, les cas de force majeure, cas de problème de santé ou d’accident par exemple, pouvaient donner lieu à une dispense SPI en 2018. Mais même dans ces cas, dans un délai d’un an, l’auto-entrepreneur doit réaliser son stage.

Dispense au SPI : liste des diplômes admis

Depuis le 30 mars 2017, la dispense au SPI pour auto-entrepreneur est possible si l’un des diplômes suivants est détenu par le concerné :

  • Diplôme d’expertise comptable ;
  • Diplôme de comptabilité et de gestion ;
  • Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;
  • Licence ou master obtenu auprès des Instituts d’Administration des Entreprises ;
  • Licence ou master portant sur des matières relatives à l’administration et la gestion d’entreprise (création/reprise) ou à l’auto-entrepreneuriat ;
  • BTS en comptabilité et gestion ;
  • BTS pour l’assistance et la gestion des PME – PMI ;
  • DUT en gestion administrative et commerciale des organisations ;
  • Titre agréé de gestionnaire de petite ou moyenne entreprise ;
  • Titre agrée de comptable gestionnaire ;
  • Brevet de maîtrise obtenu auprès d’une CMA ;
  • Certificat de capacité professionnelle pour la conduite de voiture de transport public (article R. 3120-7 Code des transports) ;
  • Titre I à III reconnu dans le répertoire des certifications professionnelles relatives à la création, à la reprise ou à la gestion d’entreprise ou à l’auto-entrepreneuriat.

Dispense au SPI : liste des formations possibles

Certaines formations peuvent accorder le droit à la dispense au stage pour auto-entrepreneur. Le plus souvent, elles sont dispensées par les réseaux d’aide à la création d’entreprise. Leurs intitulés sont les suivants :

  • « 5 jours pour entreprendre», « Développer un projet entrepreneurial réussi », « Repreneur d’entreprise » : dispensées par CCI France ;
  • « Reprise d’entreprise – les outils pour réussir» : dispensée par le CRA, Cédants et Repreneurs d’Affaires ;
  • « Certificat d’entrepreneur du PCEE», fournie par l’Institut européen de l’entrepreneuriat ;
  • « Construire et conduire un projet entrepreneurial» : dispensée par la BGE.

Comment être dispensé du SPI ?

Pour avoir une dispense du SPI pour devenir auto-entrepreneur, il faut se conformer à certaines conditions.

Dispense du SPI : conditions de validité

Pour que la dispense du SPI soit valable, il fallait remplir le formulaire de demande de dispense de SPI. Il pouvait être obtenu sur le site de la Chambre des Métiers de référence, ou être directement téléchargé en ligne. Il mentionne les cas de dispense.

À ce document dûment rempli, il faut joindre certaines pièces en fonction du cas de dispense :

  • Copie de la CNI, ou carte nationale d’identité de l’auto-entrepreneur ;
  • Attestation de suivi du stage de préparation à l’installation de l’auto-entrepreneur ;
  • Copie du diplôme de l’auto-entrepreneur ;
  • Extrait d’immatriculation au RCS : la pièce doit être récente.

À qui envoyer la demande de dispense du SPI ?

La demande de dispense du stage pour auto-entrepreneur doit être envoyée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. L’envoi de la demande doit être fait avec un accusé de réception.

En effet, à compter de la date de l’envoi, la CMA dispose d’un délai d’un mois pour étudier la demande. Il est donc capital que la date de réception du document soit certifiée par l’organisme. Cela permet, en cas de non-réponse dans le délai, de démarrer son activité.

Bon à savoir : dans ce genre de situation, des aménagements sont faits de sorte que le stage soit réalisé à une date ultérieure. De ce fait, un engagement sur l’honneur de suivi du stage est conclu par l’auto-entrepreneur.

Dispense du stage de préparation à l’installation : que doit contenir la demande ?

Pour avoir une valeur probante, la demande de dispense au stage SPI en 2019 doit comporter :

  • Les coordonnées détaillées du micro-entrepreneur ;
  • Les motifs relatifs à la raison de la demande de dispense ;
  • Le nombre d’années d’expérience ou d’existence du projet de création d’entreprise ou de reprise d’une entreprise ;
  • Un justificatif du niveau de connaissances ou de compétences acquises pendant les années mentionnées ci-dessus ;
  • Un chèque de 25 € adressé à l’ordre de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

Modèle de demande de dispense de SPI auto-entrepreneur

Pour qu’elle soit valable, la demande de dispense du stage pour auto-entrepreneur doit être correctement rédigée. Cela implique que son auteur y mentionne des renseignements exacts. En outre, idéalement, il ne devrait pas apparaître des ratures sur le document.

Il peut être intéressant de s’inspirer d’un modèle en PDF de la demande de dispense au SPI que nous vous proposons de télécharger gratuitement.

Pour toutes ces raisons, il peut être utile de se faire accompagner par un professionnel, un expert-comptable ou un spécialiste du droit par exemple. En plus de contrôler l’exactitude de la demande, l’expert vérifiera si les pièces devant constituer le dossier sont réunies. Son aide peut s’avérer très utile.

Dispense stage auto-entrepreneur – Modèle Word gratuit

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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