La mise en place du CSE (pour redirection)

La mise en place du comité social et économique s’est réalisée progressivement. En effet, institué par l’ordonnance Macron en date du 22 décembre 2017, le CSE est venu remplacer les anciennes instances représentatives du personnel : le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

La mise en place du comité social et économique s’impose à toutes les entreprises dont l’effectif est supérieur à 11 salariés. La date butoir, fixée au 1er janvier 2020, n’a pas été respectée par toutes les entreprises concernées par cette obligation. Il est donc impératif de procéder le plus rapidement possible aux élections du CSE, si cela n’a pas été fait antérieurement. En cas de non-respect de cette disposition, les entreprises concernées pourront être sanctionnées.

Qui est concerné par la mise en place du Comité social et économique ?

Sa mise en place concerne autant les employeurs de droit privé que les établissements publics. Cette démarche constitue une obligation légale pour toutes les entreprises, quelles que soient leurs activités et leur forme juridique, ainsi que les établissements publics à caractère commercial, industriel et administratif employant du personnel de droit privé.

Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés

Les gérants souhaitant créer une entreprise ou assurer la légalité de leur organisation existante, doivent se tenir informés de l’organisation du CSE :

• Les membres sont désignés par un système d’élection précis ;
• Sa composition est encadrée ;
• Son fonctionnement est régi par un règlement intérieur.

La date butoir pour la mise en place du CSE dépend de la taille de l’entreprise, de la présence de représentants du personnel et de la fin du mandat des RP. En principe, il devait être mis en place au plus tard le 1^er janvier 2020.

Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 50 employés, la mise en place du comité social et économique devait s’effectuer au plus tard le 1^er janvier 2020. Pour les entreprises n’ayant pas encore mis en place de CSE à la date butoir, il est primordial de le faire dès à présent.

Pour les entreprises de moins de 50 employés, filiales d’entreprises de plus de 50 employés

Dans les entreprises de moins de 50 employés, mais qui sont des filiales d’entreprises de plus de 50 employés, il n’y a pas eu de changement concernant la date butoir de la mise en place du CSE. Cette dernière était donc également fixée au 1^er janvier 2020.

Pour les entreprises de plus de 50 employés

Pour les entreprises de plus de 50 employés, le comité social et économique devait également être mis en place au plus tard le 1^er janvier 2020. Il est donc impératif de régulariser la situation de l’entreprise si cette dernière ne bénéficie pas de représentants du personnel depuis la date butoir.

Comment se déroule la mise en place du CSE ?

Sa mise en place est encadrée par la loi. Les conditions de candidature, les modalités des élections, la composition ainsi que la durée du mandat du comité social et économique sont définies.

Les candidatures

La candidature aux élections du CSE fait l’objet de quelques conditions d’éligibilité. Ainsi, les salariés pouvant prétendre à une place au sein du comité social et économique d’une entreprise sont limités.

La participation à l’élection des membres est ouverte aux salariés âgés de 16 ans révolus avec au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Ils ne doivent pas faire l’objet d’incapacité, déchéance ou d’interdiction concernant leurs droits civiques.

Pour candidater aux élections du CSE, les salariés âgés de 18 ans révolus doivent avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Il est important de préciser que l’époux, le concubin, les frères, les sœurs, les descendants et les ascendants de l’employeur ne peuvent pas prendre part à l’élection.

Les élections

L’élection des membres du comité social et économique n’est pas obligatoire si l’entreprise compte moins de 11 salariés. Dans le cas contraire, l’employeur est tenu d’informer les salariés sur la tenue des élections 90 jours avant le scrutin. De cette manière, ils pourront proposer leurs candidatures. L’élection des membres du CSE se fait par vote électronique ou par vote secret sous enveloppe.

La composition

La composition du comité social et économique d’une entreprise dépend du nombre de salariés effectif. Il est donc composé de :

• L’employeur;
• La délégation du personnel avec un nombre égal de salariés suppléants et titulaires ;
• Le délégué syndical si l’entreprise compte moins de 300 salariés ;
• Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désignera un délégué si l’entreprise (CE, CHSCT…) compte plus de 300 salariés.

La durée du mandat

La durée du mandat des membres élus du comité social et économique s’étend sur 4 ans. Une nouvelle élection doit être organisée pour un renouvellement.

L’éventuel renouvellement du mandat

Le mandat des membres du CSE peut être renouvelé trois fois successivement, sauf si un accord dérogatoire a été établi. La possibilité de renouveler un mandat ne s’applique pas aux entreprises de moins de 50 salariés.

Une fois mis en place, il convient d’organiser une première réunion obligatoire.

Quels sont les avantages de cette instance représentative du personnel ?

La mise en place d’un CSE permet aux salariés de s’exprimer et de se tenir informés sur l’organisation générale de l’entreprise, mais également sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Le comité social et économique peut également représenter les salariés lors de la visite de l’inspecteur du travail.

L’expression des salariés

Le comité social et économique assure l’expression collective des salariés pour que leurs réclamations et leurs intérêts soient pris en compte par l’employeur. Le CSE transmet alors à l’employeur les réclamations des salariés relatives à l’application du code du travail, de la protection sociale, des conventions collectives et du salaire. Il garantit également l’expression des salariés pour que leurs voix soient entendues dans la cadre de la prise de décision relative à :

• L’organisation du travail;
• La gestion économique et financière de la société;
• La formation professionnelle des employés.

Auparavant, ce rôle était exercé par le délégué du personnel (DP).

La santé et la sécurité de l’entreprise

Le CSE contribue à l’amélioration des conditions de travail, de sécurité et de santé au sein d’une entreprise. Ainsi, il peut être amené à effectuer des enquêtes relatives aux maladies professionnelles et aux accidents de travail.

Dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

• Analyse les risques professionnels susceptibles d’affecter les travailleurs ;
• Facilite l’accès des femmes aux différents postes dans une entreprise ;
• Garantit l’accès et le maintien des personnes à mobilité réduite au sein de l’entreprise ;
• Veille à prévenir le harcèlement moral et sexuel, mais aussi les agissements sexistes sur le lieu de travail ;
• Procède à des inspections concernant la sécurité, la santé et les conditions de travail.

La consultation du CSE

Sa mise en place permet l’accompagnement des salariés. Les employés de l’entreprise peuvent consulter le comité social et économique pour obtenir des réponses sur certains points, et notamment :

• La situation économique et financière de la société ;
• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• La réalisation des moyens de contrôle des activités des salariés ;
• Les conditions de travail et d’emploi ;
• Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire de la société ;

Inspection du travail

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont systématiquement informés par l’employeur en cas de visite d’un agent de contrôle de l’inspection du travail. À cette occasion, ils peuvent présenter leurs observations. Un membre du comité social et économique peut également accompagner l’agent de contrôle.

Organisation générale de l’entreprise

Le CSE contribue à l’organisation générale de l’entreprise. Ses membres sont consultés et informés sur les dispositions relatives à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion de l’entreprise. La consultation du comité social et économique se fait généralement pour des questions relatives :

• À la modification de l’organisation juridique ou économique de l’entreprise ;
• Aux conditions de travail et d’emploi ;
• Aux mesures pouvant affecter la structure et le volume de l’effectif des salariés ;
• À la formation professionnelle ;
• À l’intégration de nouvelles technologies au sein de l’entreprise ;
• Aux mesures concernant la remise ou le maintien au travail des salariés invalides, malades ou ayant subi un accident de travail.

Pour informer les salariés sur les décisions ou les mesures prises, il peut s’avérer utile de mettre des affichages à la porte d’entrée de l’entreprise ou aux emplacements prévus à cet effet.

Droit d’alerte

Face à certaines situations, le CSE peut utiliser son droit d’alerte. Le comité social et économique de l’entreprise bénéficie de ce droit en cas de danger imminent et grave relatif à l’environnement et à la santé publique, d’atteinte aux droits des personnes, à leur liberté et à leur santé, de faits de nature à affecter la situation économique de la société mais également de faits susceptibles de montrer un recours abusif à un CDD (contrat à durée déterminée).

Participation au conseil d’administration

Le comité social et économique, représenté par deux membres de la délégation du personnel, peut assister aux séances du conseil de surveillance ou du conseil d’administration de l’entreprise ainsi qu’aux assemblées générales. Toutefois, les représentants ne bénéficient que d’une voix consultative. Autrement dit, ils ne prennent pas part aux votes.

Examen des propositions

À la demande de l’employeur, le CSE peut être amené à examiner ou à formuler des propositions visant à améliorer :

• La condition de vie des salariés dans l’entreprise ;
• Les conditions de travail et d’emploi ;
• La formation professionnelle des salariés ;
• Les conditions relatives aux garanties collectives complémentaires.

En somme, cette instance représentative du personnel se présente comme un médiateur entre l’employeur et les salariés pour toutes les questions relatives à la vie dans l’entreprise.

Comment est financé le CSE ?

Afin d’assurer ses missions, le CSE dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget d’activités sociales et culturelles. L’employeur assure le financement du comité. Le montant des subventions varie en fonction de la taille de l’entreprise :

• Entreprise comptant entre 50 et moins de 2 000 salariés: 0,20 % de la masse salariale brute ;
• Entreprise comptant 2 000 salariés au moins: 0,22 % de la masse salariale brute.

En ce qui concerne le budget pour les activités sociales et culturelles (ASC), il est défini par un accord d’entreprise. En cas d’excédent sur le budget annuel de fonctionnement destiné aux ASC, le CSE peut décider de le transférer à des associations (associations humanitaires par exemple). Il est important de préciser que le transfert peut uniquement se faire dans limite de 10 % de l’excédent.

Les heures de délégations accordées aux membres

Les heures de délégations accordées aux membres du CSE dépendent de la taille de l’entreprise. Il est important de préciser que le temps passé pour les réunions est rémunéré comme le temps de travail. Les heures ne sont donc pas déduites des heures de délégations.

Heures de délégations accordées aux membres du CSE

Les membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégations. De manière générale, il est de 10 heures par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 16 heures par mois pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Le nombre total d’heures de délégation dépend du nombre de membres, qui dépend de l’effectif des salariés. Ce tableau est prévu à l’article R.2314-1 du Code du travail :

Formation et réunion

Après l’élection, les salariés élus membres du comité économique et social suivent un stage de formation de 5 jours au maximum.

Le nombre de réunions du CSE est déterminé par un accord collectif. En principe, on compte 6 réunions par année au minimum.

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 02/12/2020