L’auto-entrepreneur en prestation de service

Le statut d’auto-entrepreneur en prestation de services permet d’exercer un large panel d’activités dont trois se distinguent : les activités d’achat/vente, les prestations de services commerciales, et les prestations de services libérales. Ensuite, la nature de l’activité est classée sous le régime d’imposition des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux.

Qu’est-ce qu’une prestation de service en auto-entrepreneur ?

Une prestation de service est le travail où une mission est accomplie par un professionnel au profit de son client. L’auto-entrepreneur délivre un service. Il réalise des prestations de service et doit préciser la nature de son activité.

Une activité commerciale

Les prestations de services en micro-entreprise peuvent être de nature commerciale. Par exemple, les métiers concernés peuvent être :

• Agent immobilier ou de voyage ;
• Intermittent du spectacle ;
• Location de matériel ou de transport ;
• Livreur.

Les prestations de services commerciales sont classées parmi les BIC, tout comme les activités d’achat et de vente.

Une activité artisanale

Si une activité figure dans la liste des activités artisanales énoncées dans l’annexe du décret numéro 98-247 du 2 avril 1998 elle est considérée comme artisanale. Ce décret liste des activités artisanales telles que la fabrication de produits laitiers, de pâtisserie ou autres produits alimentaires.

Les prestataires de services artisanaux relève des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Une activité libérale

Les activités libérales sont classées en deux catégories : les activités réglementées et non réglementées.

L’article 29-I de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives apporte une définition des professions libérales.

Il ressort de cette disposition que certains critères sont exigés afin de qualifier une activité de profession libérale :

• Exercer une activité de manière indépendante
• Accomplir des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soin.
• Disposer de qualifications professionnelles suffisantes à l’exercice de la profession.
• Respect d’une déontologie professionnelle spécifique.

L’activité est libérale si la prestation de services a une nature intellectuelle, technique ou de soins. Par exemple, sont concernés :

• Les conseillers financiers ;
• Les professions intellectuelles ;
• Les métiers du web comme les rédacteurs, traducteurs.

Les prestataires de services libéraux relèvent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Quelles sont les conditions d’exécution d’une prestation de service en auto-entrepreneur ?

L’enregistrement d’une activité de prestation de service commerciale, artisanale ou libérale s’effectue auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

En qualité d’auto-entrepreneur qui effectue une prestation de service, il vous faut porter une attention particulière au plafond de votre chiffre d’affaires qui vous permet de rester sous le statut de la micro-entreprise.

La rédaction d’un contrat de prestation de service n’est pas obligatoire. Mais, elle est toutefois conseillée afin que les obligations respectives des parties, à savoir, l’obligation de réalisation et de paiement soient respectées. Nous vous déconseillons donc fortement de réaliser une prestation de services sans contrat !

Comment rédiger un contrat de prestation de service ?

Le contrat de prestation de service est un document juridique qui encadre la relation entre un prestataire (l’auto-entrepreneur) et son client. Il formalise les engagements réciproques : le prestataire s’engage à fournir un service, tandis que le client s’engage à rémunérer ce service.

Comme précisé plus haut, ce dernier n’est pas obligatoire mais il est fortement recommandé, notamment pour :

• Sécuriser la relation commerciale, ;
• Éviter les malentendus ;
• Servir de preuve en cas de litige.

Pourquoi rédiger un contrat de prestation de service ?

Les prestataires de services choisissent de rédiger des contrats pour différentes raisons. Les plus courantes étant :

• Pour définir clairement la mission confiée ;
• Pour fixer les conditions de réalisation et de paiement ;
• Pour encadrer les délais de réalisation ;
• Pour prévenir les litiges ou malentendus ;
• Pour démontrer le sérieux du prestataire auprès de ses clients.

Cela peut paraître un exercice fastidieux mais il faut garder en tête qu’un contrat bien rédigé protège autant le client que l’auto-entrepreneur.

Que doit contenir un contrat de prestation de service ?

Le contrat de prestation n’étant pas obligatoire, il n’y a pas de clauses à intégrer absolument. Toutefois, nous considérons que certains éléments sont relativement incontournables, tels que :

1. L’identité des parties
   • Nom, prénom (ou raison sociale) du client et du prestataire
   • Adresse, numéro SIRET de l’auto-entrepreneur
2. L’objet du contrat
   • Description détaillée de la prestation attendue (nature du service, objectifs, livrables…)
3. La durée du contrat
   • Date de début et de fin de la mission
   • Possibilité de renouvellement ou de reconduction
4. Les conditions financières
   • Montant de la rémunération (forfait, taux horaire, ou prix unitaire)
   • Modalités de paiement (acompte, échéancier, délai de règlement)
   • Clause de pénalité en cas de retard de paiement, si souhaitée
5. Les obligations des parties
   • Engagements du prestataire (moyens mis en œuvre, confidentialité)
   • Obligations du client (mise à disposition d’informations, validation des livrables)
6. Les modalités de modification et de résiliation
   • Conditions pour mettre fin au contrat (préavis, indemnité, rupture anticipée)
7. Certaines clauses spécifiques (facultatives mais utiles)
   • Clause de confidentialité : si des données sensibles sont échangées
   • Clause de non-concurrence ou de non-sollicitation.
   • Clause de propriété intellectuelle : pour les prestations créatives (textes, graphismes…)
8. La signature des deux parties
   • Avec mention « lu et approuvé » et date

Il est bien évidemment conseillé de conserver une copie signée de chaque contrat, de préférence sous format numérique, afin de servir comme élément de preuve devant un tribunal.

Quelles sont les charges sociales et fiscales d’un micro-entrepreneur en prestation de service ?

En qualité de micro-entrepreneur vous bénéficiez d’un régime fiscal et social simplifié.

Les charges fiscales (TVA et plafonds de CA)

Pour continuer d’en bénéficier, le prestataire de services ne doit pas dépasser 77 700 € de chiffre d’affaires, pendant deux années consécutives. S’il dépasse ce plafond, la micro-entreprise bascule dans le régime de l’entreprise individuelle.

Le seuil de franchise en base de TVA :

• Pour les prestations de service commerciales ou artisanales ainsi que les activités libérales : le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) doit être inférieur ou égal à 37 500 € et le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) doit être inférieur ou égal à 41 250 €.

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement mentionner sur chaque facture “TVA non applicable article 293 B du code général des impôts”. Si au cours de l’année, le chiffre d’affaires dépasse les 36 800 €, la TVA doit être facturée.

La principale différence entre les BIC et BNC sur le plan fiscal est l’abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires. Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, cet abattement est de :

• 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales, les BIC ;
• 34 % pour les prestations de services libérales, les BNC.

Enfin, vous disposez de deux modes d’imposition, l’imposition classique ou le versement libératoire. A titre d’information, le taux du prélévement libératoire est de :

• 1,7 % pour les BIC ;
• 2,2 % pour les BNC.

Les cotisations sociales

Les travailleurs indépendants bénéficient d’une protection sociale en cas d’arrêt maladie ou de congé maternité par exemple.

Le taux de cotisations sociales est le même pour tous les auto-entrepreneurs qui effectuent des prestations de services commerciales ou artisanales (BIC), à savoir 21,2%. Pour les autres prestations de services (BNC) le taux est de 24,6 %.

Est-il possible de cumuler la prestation de service sous le statut d’auto-entrepreneur avec une autre activité ?

Le statut d’auto-entrepreneur permet de cumuler plusieurs activités (en tant qu’auto-entrepreneur et salarié par exemple). L’activité qui génère le plus de revenus sera considérée comme l’activité principale, tandis que l’autre est considérée comme activité secondaire.

L’exercice de deux activités cumulées ne remet pas en question le plafond imposé par le statut d’auto-entrepreneur. Autrement dit, les revenus perçus par l’activité qui n’est pas celle exercée sous le statut d’auto-entrepreneur n’entrent pas dans la limite du plafond de chiffre d’affaires imposé par la micro-entreprise.

Un auto-entrepreneur peut exercer une activité mixte cumulant prestation de services et vente de marchandises. Il lui incombe alors d’identifier son activité principale, et de déterminer le seuil de chiffre d’affaires auquel il sera soumis. Les taux de cotisations applicables à l’auto-entrepreneur dépendent de ces informations.

Qui peut m’aider à me lancer ?

Se lancer en tant qu’auto-entrepreneur peut sembler simple sur le papier, mais en pratique, de nombreuses questions se posent : choix de l’activité, démarches de création, fiscalité, assurance, communication… Heureusement, plusieurs solutions existent pour vous aider à vous lancer !

Les structures d’accompagnement à la création d’entreprise

Plusieurs réseaux publics ou associatifs proposent un accompagnement personnalisé aux porteurs de projet, quel que soit leur profil. On peut citer :

? Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA)

Si vous exercez une activité artisanale (coiffure, plomberie, menuiserie…), la CMA de votre département peut vous accompagner dans :

• Le choix du statut juridique ;
• La réalisation des démarches administratives ;
• La gestion comptable et fiscale de la micro-entreprise.

Elle propose aussi le Stage de Préparation à l’Installation (SPI), qui reste facultatif pour les auto-entrepreneurs mais peut être très utile en début d’activité.

? Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI)

Pour les activités commerciales et certaines prestations de services (consultants, agences, vente), la CCI propose :

• Des réunions d’information gratuites ;
• Des entretiens individuels ;
• Des formations pour bien démarrer et développer son activité.

? Les BGE (Boutiques de Gestion)

Ces associations accompagnent les créateurs d’entreprise à toutes les étapes du projet. Elles proposent généralement :

• Des formations ;
• Des conseils personnalisés ;
• Une aide à l’élaboration du business plan.

Elles sont particulièrement accessibles aux demandeurs d’emploi ou aux jeunes créateurs.

Les aides et accompagnements pour les demandeurs d’emploi

Si vous êtes inscrit à France Travail, vous pouvez bénéficier de dispositifs d’aide spécifiques :

• L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) : exonération partielle de charges sociales pendant la première année ;
• L’ARCE (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise) : possibilité de toucher une partie de vos allocations chômage sous forme de capital ;
• Ateliers et rendez-vous personnalisés avec un conseiller pour structurer votre projet.

Les plateformes et outils en ligne

Plusieurs plateformes en ligne facilitent les démarches de création de micro-entreprise et fournissent des conseils utiles, comme par exemple :

• LegalPlace : plateforme d’accompagnement pour créer son auto-entreprise en toute simplicité ;
• Le portail autoentrepreneur.urssaf.fr : pour la déclaration de chiffre d’affaires, la gestion du compte URSSAF et l’accès à des ressources pratiques ;
• D’autres plateformes spécialisés et outils de gestion comptable.

Certaines proposent des formules d’accompagnement payantes (formulaires pré-remplis, conseils, suivi fiscal), qui peuvent s’avérer utiles si vous souhaitez gagner du temps et éviter les erreurs.

Les réseaux d’entrepreneurs et espaces de coworking

Enfin, rejoindre un réseau professionnel ou un espace de coworking permet de :

• Échanger avec d’autres entrepreneurs ;
• Obtenir des conseils concrets ;
• Trouver ses premiers clients via le bouche-à-oreille.

Des réseaux comme Les Premières, le Réseau Entreprendre, les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) ou encore les groupes Facebook/LinkedIn sont aussi d’excellents moyens de se faire accompagner ou de rompre l’isolement.

FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 22/04/2026