Kbis de radiation d’une auto-entreprise : définition, utilité et démarches

Fermer une auto-entreprise ne s’arrête pas à la simple déclaration de cessation d’activité. Une fois la radiation prononcée, un document officiel vient en attester. Il s’agit du K-bis de radiation. Ce document peut pourtant s’avérer indispensable dans plusieurs situations administratives qui surviennent après la fermeture de la structure.

Auto-entrepreneur : qu’est-ce qu’un extrait K-bis de radiation ?

L’extrait K-bis de radiation d’un auto-entrepreneur n’est rien d’autre que son extrait K-bis classique, obtenu lors de l’immatriculation de l’auto-entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS), mais avec une mention complémentaire correspondante à la radiation.

Considéré comme la carte d’identité de l’entreprise, l’extrait K-bis de radiation doit contenir toutes les informations sur l’entreprise ainsi que les changements effectués au cours de son existence :

• La dénomination sociale ;
• La forme juridique ;
• Le numéro SIREN;
• Le numéro SIRET ;
• La date de création ;
• L’activité ;
• Les adresses du siège social ;
• L”identité et les informations sur l’entrepreneur (noms, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalités…) ;
• La mention des différentes modifications ayant eu lieu au cours de l’existence de l’auto-entreprise ;
• La mention des éventuelles procédures collectives appliquées à l’auto-entreprise (liquidation judiciaire, redressement, plan de sauvegarde, etc.) ;
• La date de la dissolution ;
• La date de la radiation et de la clôture des opérations de liquidation.

La radiation de l’auto-entreprise a lieu dès lors que le gérant effectue les démarches auprès du RCS à la suite desquelles il obtient l’extrait K-bis de radiation modifié.

À quoi sert le K-bis de radiation d’une auto-entreprise ?

Le K-bis de radiation a une double utilité. Pour l’auto-entrepreneur, il permet de réaliser certaines démarches administratives après la radiation de l’auto-entreprise. L’auto-entrepreneur peut notamment demander un extrait K-bis de radiation pour prouver que son entreprise n’est plus en activité. Cela lui permettra de continuer à percevoir des allocations de chômage. Pour les partenaires commerciaux, il peut être demandé par les tiers souhaitant se renseigner sur la réelle situation de l’auto-entreprise.

Comment obtenir un extrait K-bis de radiation en tant qu’auto-entrepreneur ?

Le greffier du Tribunal du commerce est le seul organisme compétent pour délivrer un extrait K-bis de radiation à un auto-entrepreneur. La procédure de demande passe par la demande de radiation sur le guichet unique de l’INPI, puisque le K-bis de radiation s’obtient uniquement une fois la fermeture officielle de l’auto-entreprise.

Outre la demande en ligne, l’auto-entrepreneur a d’autres possibilités pour obtenir son K-bis de radiation, comme se rendre au guichet du greffe du Tribunal du commerce et remplir un formulaire de demande sur papier, envoyer une demande par courrier au greffe du Tribunal du commerce, ou en ayant recours à des sites spécialisés pour commander un K-bis. Ceux-ci peuvent proposer un service complet incluant la mise à jour automatique du K-bis.

Tout comme l’extrait K-bis classique, l’extrait K-bis de radiation a une validité de trois mois. Au-delà, il est recommandé de demander un nouvel extrait K-bis auprès du greffe du Tribunal de commerce. Ce document doit d’ailleurs être délivré et signé par un greffier. À défaut, le K-bis n’a pas de valeur et ne fait pas foi lors des démarches administratives initiées par l’entrepreneur.

Quelles sont les formalités de radiation d’une auto-entreprise ?

Les formalités de radiation d’une auto-entreprise varient selon que la radiation soit volontaire, d’office ou s’il est question d’une liquidation judiciaire.

Radiation volontaire de l’auto-entreprise

L’auto-entrepreneur peut décider de fermer son auto entreprise unilatéralement et à tout moment. Les démarches à effectuer pour radier l’auto-entreprise s’effectuent désormais obligatoirement en ligne sur le site de l’INPI. Il convient de préciser la date exacte de la fermeture de l’auto-entreprise. Cette information figurera sur l’extrait K-bis de radiation.

Après la déclaration de cessation d’activité, l’auto-entrepreneur est tenu de déclarer le chiffre d’affaires généré au cours de sa dernière période d’activité. En outre, il doit s’acquitter de la CFE ainsi que de ses dernières cotisations sociales. À l’issue de la procédure, l’auto-entrepreneur peut demander un certificat de radiation de son auto-entreprise.

Radiation automatique de l’auto-entreprise

L’auto-entrepreneur peut être radié automatiquement s’il dépasse certains seuils pendant deux ans :

• 203 100 € de chiffre d’affaires HT pour les activités commerciales et d’hébergement ;
• 83 600 € de chiffre d’affaires HT pour les prestations de services (artisanaux et commerciaux) et les professions libérales.

À l’issue de la radiation de l’auto-entrepreneur, il passe au statut d’entreprise individuelle et est soumis au régime de droit commun. La radiation automatique s’applique également aux auto-entreprises ayant un chiffre d’affaires nul pendant 24 mois consécutifs. Par ailleurs, un auto-entrepreneur fait l’objet d’une radiation automatique en cas d’exercice d’une activité non conforme à son régime. En effet, le régime micro-entrepreneur n’est pas compatible aux agents immobiliers, à des activités agricoles ainsi qu’à certaines activités artistiques. Une radiation automatique n’implique donc aucune démarche de la part par l’auto-entrepreneur.

Auto-entreprise radiée : quelles conséquences ?

La radiation d’une auto-entreprise entraîne des conséquences juridiques, fiscales et sociales qui varient selon qu’elle résulte d’une décision volontaire, d’un dépassement de seuils ou d’une procédure judiciaire.

Dans le cas d’une cessation d’activité volontaire

Un auto-entrepreneur peut notamment cesser volontairement son activité pour passer au statut de société, créer une nouvelle auto-entreprise ou une société pour effectuer une nouvelle activité, ou bien arrêter définitivement son activité pour redevenir salarié.

Dans le cas de dépassement des seuils

En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires prévus pour le régime d’auto-entrepreneur, ce dernier passe automatiquement sous le régime de l’entreprise individuelle. Ce passage d’auto-entreprise à entreprise individuelle a des conséquences sociales et fiscales.

Conséquences sociales pour l’auto-entrepreneur

En passant au statut d’entreprise individuelle, l’auto-entrepreneur perd les avantages du régime micro-social (déclarations simplifiées et cotisations allégées). Le montant des cotisations augmente et les obligations déclaratives se complexifient. Il reste néanmoins affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Conséquences fiscales pour l’auto-entrepreneur

Le passage à l’entreprise individuelle entraîne la perte des deux principaux avantages fiscaux du régime micro-entrepreneur. D’une part, l’entrepreneur bascule vers le régime réel simplifié : il est désormais imposé sur ses bénéfices effectivement réalisés et non plus sur une base forfaitaire, avec des obligations comptables bien plus lourdes (bilan, compte de résultat, annexe, livre-journal, grand livre et registre des immobilisations). D’autre part, il perd la franchise en base de TVA dès lors que son chiffre d’affaires dépasse 41 250 € pour les prestations de services ou 93 500 € pour la vente de marchandises. Ces changements de régime prennent effet au 1er janvier de l’année civile suivant l’année de dépassement des seuils.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 30/04/2026

Sources de l'article

• Article R123-150 du Code de commerce – Radiation du RCS