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Contrat de prestation de services ou de sous-traitance

Contrat de prestation de services – Contrat de freelance – Contrat de sous-traitance

A propos du contrat de prestation de service freelance ou sous-traitance

SOMMAIRE

Modèle gratuit de contrat de prestation de service à télécharger
Qu'est-ce qu'un contrat de prestation de services ou freelance ?
Comment fonctionne le contrat de prestation de services ?
Quelles sont les obligations propres à chacune des parties au contrat ?
Comment résilier un contrat de prestation de service ?
FAQ

FAQ

Comment rédiger un contrat de prestation de services gratuitement ?

La rédaction d'un contrat de prestation de services impose de mentionner les informations essentielles : l'identité des parties signataires, l'objet de la mission, la rémunération, etc.

Le contrat de prestation de service doit-il nécessairement être rédigé par écrit ?

La loi n’impose aucun formalisme particulier concernant la rédaction du contrat de prestation de services. On peut donc en conclure que le contrat de freelance pourrait très bien résulter uniquement d’un accord oral, à l’instar du bail verbal.

Comment résilier un contrat à tacite reconduction ?

Depuis la loi Chatel, les clients doivent être prévenus de la date de reconduction du contrat, afin de pouvoir le résilier s'ils le souhaitent.