Le contrat freelance : Définition, formation, droits et obligations

Le contrat freelance : Définition, formation, droits et obligations

Le contrat de freelance, ou contrat de prestation de services, est une convention en vertu de laquelle un travailleur indépendant est engagé pour exécuter une ou plusieurs missions pour le compte d’un particulier ou d’un professionnel. Le statut de freelance s’étant fortement développé ces dernières années, il convient de rédiger le contrat de freelance avec précaution.

 

Qu’est-ce qu’un freelance ?

Un travailleur freelance est une personne qui exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant. De facto, il n’existe aucun lien de subordination entre le freelance et son client, à la différence des contrats de travail classiques tels que le CDD ou le CDI.

Pour rappel, un lien de subordination est une des conditions caractéristiques pour qualifier une convention de contrat de travail. D’après un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 13 novembre 1996, il s’agit de l’exécution de tâches sous la direction d’un employeur qui dispose d’un pouvoir coercitif.

Le freelance se distingue donc du travailleur salarié classique. En pratique, le freelance entretient des relations commerciales et conclut des contrats de prestation de services afin d’exécuter des missions ponctuelles. Travailler en qualité de freelance permet de disposer d’une certaine liberté d’organisation de son temps de travail et de ses activités.

Attention ! Les travailleurs freelances n’ont, en principe, aucun droit à une allocation chômage. Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale et non plus au Régime Social Indépendant (RSI).

Les contrats de freelance sont conclus pour des activités diverses telles que l’esthétique, le design ou l’informatique.

Bon à savoir : Lorsque votre activité en qualité de freelance devient importante, il convient de créer une société unipersonnelle (SASU ou EURL).

 

Les conditions de validité d’un contrat de freelance

Comme vu ci-dessus, le contrat de freelance s’adapte selon les types d’activités. C’est pourquoi, il existe une pléthore de contrats de freelance différents.
S’agissant de la forme, il n’existe aucune obligation de conclure un contrat écrit. Cependant, cela est vivement recommandé afin de pouvoir rapporter la preuve des dispositions stipulées dans le contrat en cas de conflit avec le client.

Bon à savoir : En cas de contrat de freelance oral, pensez à obtenir une confirmation écrite par mail par exemple.

S’agissant des conditions de fond, le contrat de freelance est rédigé librement conformément au principe de la liberté contractuelle. Cependant, il convient de mentionner les informations suivantes :

  • l’identité de la société cliente ainsi que du freelance ;
  • la nature du travail confié au freelance : il est conseillé de décrire le contenu de la mission le plus précisément possible. En effet, le freelance engagera sa responsabilité professionnelle en cas de faute ou de dommage causé durant l’exercice de sa mission ;
  • la rémunération du freelance et les modalités de paiement (espèces, chèque, virement bancaire) : ce prix doit être déterminé à l’avance et consenti par les deux parties au contrat de freelance ;
  • la durée de la mission ainsi que les conditions de résiliation anticipée du contrat de freelance.

Bon à savoir : La durée du contrat de freelance peut être déterminée ou indéterminée.

 

Contrat de freelance : les clauses à ne pas oublier

Le contrat pour devenir freelance s’est beaucoup développé ces dernières années. Toutefois, le Code du Travail ne consacre toujours pas ce type de contrat contemporain. C’est pourquoi, il convient d’ajouter des clauses spécifiques afin de prévenir tout litige pouvant intervenir entre la société cliente et le freelance.

La clause de non-concurrence

Afin de se prémunir contre les risques que comportent l’embauche d’un travailleur indépendant, il est recommandé d’insérer dans le contrat de freelance une clause de non-concurrence. Pour rappel, la clause de non-concurrence permet de protéger la société cliente et d’empêcher le freelance de travailler pour des entreprises concurrentes ou de monter une activité qui pourrait porter concurrence à la société cliente. Pour être valable, la clause de non-concurrence doit viser une activité spécifique ainsi qu’être délimitée dans le temps et dans l’espace (zone géographique délimitée).

La clause de confidentialité

De la même façon, afin de protéger les informations confidentielles de la société auxquelles le freelance pourrait avoir accès, il peut être judicieux d’insérer une clause de confidentialité dans le contrat de freelance.

Bon à savoir : La clause de confidentialité doit être écrite et doit mentionner précisément les informations à ne pas divulguer. En principe, elle doit prévoir une contrepartie financière.

La clause de propriété industrielle/intellectuelle

Dans le cas où la mission du freelance comprend la création artistique ou la conception industrielle de produits (rédacteur ou développeur d’applications mobiles par exemple), mieux vaut insérer une clause de propriété industrielle ou intellectuelle. Celle-ci permettra d’encadrer la cession de droits d’auteur ainsi que le transfert de propriété de l’oeuvre ou du produit réalisé.

Bon à savoir : La clause de propriété industrielle/propriété intellectuelle peut être accompagnée d’une interdiction de plagiat pour garantir une meilleure sécurité juridique.

La clause compromissoire

En cas de litige, la société cliente et le freelance peuvent prévoir de recourir à l’arbitrage pour résoudre le conflit en insérant une clause compromissoire dans le contrat de freelance. Cela permet d’éviter de faire appel aux tribunaux de l’ordre judiciaire. Le cas échéant, les parties peuvent s’entendre sur la juridiction compétente pour connaître du litige.

 

Les obligations du travailleur indépendant inhérentes au contrat de freelance

Le contrat de freelance induit des obligations envers le freelance et la société cliente.

Statut de freelance et obligations

Avant la signature du contrat de freelance, il convient de vérifier que le freelance est bien enregistré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et possède un numéro SIRET valable.
Lors de la conclusion du contrat de freelance, celui-ci s’engage à exécuter sa mission raisonnablement. Il est notamment soumis à une obligation de moyen, c’est-à-dire qu’il doit tout mettre en œuvre pour parvenir à la réussite de la mission qui lui est confiée.

Rémunération du freelance

Comme vu précédemment, le contrat de freelance n’est pas encadré par la loi. À ce titre, la société cliente n’a donc aucune obligation de prévoir une rémunération minimale à l’instar du SMIC pour les salariés embauchés en contrat de travail classique. La rémunération du freelance doit être librement négociée entre le freelance et la société cliente. Elle peut être fixe ou variable, selon que le montant est soumis à la clause d’objectifs liée à la réalisation des objectifs de la mission ou non.

Contrat de freelance et assurance professionnelle

Afin de couvrir les fautes et les dommages que pourraient causer le freelance dans l’exécution de sa mission, celui-ci doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (assurance RC Pro). Cette assurance permet de couvrir les dommages tels que la perte ou le vol du matériel de la société cliente.

Attention ! L’assurance RC Pro ne couvre pas le freelance en cas de retard sur la mission. C’est pourquoi, le freelance doit correctement estimer son temps de travail, faute de quoi il ne sera pas payé pour les heures supplémentaires effectuées.

 

Contrat de freelance : les obligations de la société cliente

La société cliente, aussi appelée donneur d’ordres, a également plusieurs obligations envers le freelance :

  • obligation de payer le freelance à l’issue de la mission : la société ne pourra pas s’exonérer du paiement de la rémunération même si la mission a échoué. En revanche, si la rémunération prévue était soumise à la réussite de certains objectifs, alors la société cliente pourrait moduler le montant versé au prestataire ;
  • obligation de vérification : pour des missions dont le montant excède 3000€, la société cliente devra s’assurer, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois, que le freelance s’acquitte bien des déclarations et des cotisations sociales qui lui sont dues ;
  • exiger une autorisation de travail dans le cas où le freelance est de nationalité étrangère.

 

Comment rompre un contrat de freelance ?

Dans la plupart des cas, le contrat de freelance prend fin au terme prévu dans le contrat si la mission était à durée déterminée. Si la durée est indéterminée, alors le contrat de freelance se termine à l’issue de la réalisation de la mission. Enfin il est possible de prévoir sous certaines conditions le transfert du contrat de travail. En revanche, pour rompre le contrat de freelance avant son terme, il convient de fixer les hypothèses de résiliation anticipée dans les dispositions du contrat de freelance (faute contractuelle par exemple).

Attention ! Dans les dispositions du contrat, il peut être prévu un préavis en cas de résiliation anticipée, notamment dans le cas d’un contrat de freelance à durée indéterminée. Dans ce cas, veillez à bien respecter ce préavis.

Si le freelance ne respecte pas ses engagements contractuels, en principe, la société cliente peut résilier de plein droit le contrat de freelance. Cependant, il est recommandé de lire avec attention les clauses stipulées dans le contrat pour rompre le contrat de freelance pour inexécution contractuelle.