Le contrat freelance

Le contrat de freelance, ou de prestation de services, est une convention en vertu de laquelle un travailleur indépendant est engagé pour exécuter une ou plusieurs missions pour le compte d’un particulier ou d’un professionnel. En tant que freelance, la création d’entreprise vous aide à encadrer vos missions grâce à un contrat de freelance adapté.

Qu’est-ce qu’un freelance ?

Un travailleur freelance est une personne qui exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant. De facto dans le statut de freelance il n’existe aucun lien de subordination entre le freelance et son client, à la différence des contrats de travail classiques tels que le CDD ou le CDI. Les contrats de freelance sont conclus pour des activités diverses telles que l’esthétique, le design ou l’informatique.

Le freelance se distingue donc du travailleur salarié classique. En pratique, il entretient des relations commerciales et conclut des contrats de prestation de services afin d’exécuter des missions ponctuelles. Travailler en qualité de freelance permet de disposer d’une certaine liberté d’organisation de son temps de travail et de ses activités. Mais en tant que travailleur indépendant, l’un des principaux enjeux consiste à trouver des clients en tant que freelance.

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de freelance ?

Comme vu ci-dessus, le contrat de freelance s’adapte selon les types d’activités. C’est pourquoi, il existe une pléthore de contrats de freelance différents, pour les graphistes, rédacteurs, agents commerciaux, vidéastes, etc.

S’agissant de la forme, il n’existe aucune obligation de conclure un contrat écrit. Cependant, cela est vivement recommandé afin de pouvoir rapporter la preuve des dispositions stipulées dans le contrat en cas de conflit avec le client.

S’agissant des conditions de fond, le contrat de freelance est rédigé librement conformément au principe de la liberté contractuelle. Cependant, il convient de mentionner les informations suivantes :

• Identité de la société cliente ainsi que du freelance ;
• Nature du travail confié: il est conseillé de décrire le contenu de la mission le plus précisément possible. En effet, le freelance engagera sa responsabilité professionnelle s’il réalise une faute ou cause un dommage causé pendant son temps d’exercice ;
• Rémunération et modalités de paiement (espèces, chèque, virement bancaire) : ce prix doit être déterminé à l’avance et consenti par les deux parties au contrat de freelance ;
• Durée de la mission ainsi que les conditions de résiliation anticipée. La durée du contrat de freelance peut être déterminée ou indéterminée.

Contrat de freelance : les clauses à ne pas oublier

Le contrat pour devenir freelance s’est beaucoup développé ces dernières années. Toutefois, le Code du Travail ne consacre toujours pas ce type de contrat contemporain. C’est pourquoi, il convient d’ajouter des clauses spécifiques afin de prévenir tout litige pouvant intervenir entre la société cliente et le freelance.

La clause de non-concurrence

Afin de se prémunir contre les risques que comportent l’embauche d’un travailleur indépendant, il est recommandé d’insérer dans le contrat de freelance une clause de non-concurrence.

Pour rappel, la clause de non-concurrence permet de protéger la société cliente et d’empêcher le freelance de travailler pour des entreprises concurrentes ou de monter une activité qui pourrait porter concurrence à la société cliente. Pour être valable, la clause de non-concurrence doit viser une activité spécifique ainsi qu’être délimitée dans le temps et dans l’espace (zone géographique délimitée).

La clause de confidentialité

De la même façon, afin de protéger les informations confidentielles de la société auxquelles le freelance pourrait avoir accès, il peut être judicieux d’insérer une clause de confidentialité dans le contrat.

La clause de propriété industrielle/intellectuelle

Dans le cas où la mission du freelance comprend la création artistique ou la conception industrielle de produits (rédacteur ou développeur d’applications mobiles par exemple), mieux vaut insérer une clause de propriété industrielle ou intellectuelle. Celle-ci permettra d’encadrer la cession de droits d’auteur ainsi que le transfert de propriété de l’œuvre ou du produit réalisé.

La clause compromissoire

En cas de litige, la société cliente et le freelance peuvent prévoir de recourir à l’arbitrage pour résoudre le conflit en insérant une clause compromissoire dans le contrat. Cela permet d’éviter de faire appel aux tribunaux de l’ordre judiciaire. Le cas échéant, les parties peuvent s’entendre sur la juridiction compétente pour connaître du litige.

Quelles sont les obligations du travailleur indépendant inhérentes au contrat de freelance ?

Ce type de contrat induit des obligations du côté du freelance d’une part mais également s’agissant de la société en qualité de cliente du freelance. Par conséquent, il est primordial de les déterminer précisément afin d’appréhender au mieux les engagements contractuels des deux parties.

Statut de freelance et obligations

Préalablement à la signature de la convention, il faut vérifier que le freelance est a bien créé une structure auprès du guichet unique sur le site de l’INPI et possède un numéro SIRET valable.

Lors de la conclusion du contrat de freelance, celui-ci s’engage à exécuter sa mission raisonnablement. Il est notamment soumis à une obligation de moyen, c’est-à-dire qu’il doit tout mettre en œuvre pour parvenir à la réussite de la mission qui lui est confiée.

Rémunération du freelance

Comme vu précédemment, le contrat de freelance n’est pas encadré par la loi. À ce titre, la société cliente n’a donc aucune obligation de prévoir une rémunération minimale à l’instar du SMIC pour les salariés embauchés en contrat de travail classique. La rémunération doit être librement négociée entre le freelance et la société cliente. Elle peut être fixe ou variable, selon que le montant est soumis à la clause d’objectifs liée à la réalisation des objectifs de la mission ou non.

Contrat de freelance et assurance professionnelle

Afin de couvrir les fautes et les dommages que pourraient causer le freelance dans l’exécution de sa mission, celui-ci doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (assurance RC Pro). Cette assurance permet de couvrir les dommages tels que la perte ou le vol du matériel de la société cliente.

Contrat de freelance : les obligations de la société cliente

La société cliente, aussi appelée donneur d’ordres, a également plusieurs obligations envers le freelance :

• L’obligation de le payer à l’issue de la mission : la société ne pourra pas s’exonérer du paiement de la rémunération même si la mission a échoué. En revanche, si la rémunération prévue était soumise à la réussite de certains objectifs, alors la société cliente pourrait moduler le montant versé au prestataire ;
• L’obligation de vérification : pour des missions dont le montant excède 3000€, la société cliente devra s’assurer, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois, que le freelance s’acquitte bien des déclarations et des cotisations sociales qui lui sont dues ;
• Exiger une autorisation de travail dans le cas où le freelance est de nationalité étrangère.

Comment rompre un contrat de freelance ?

Dans la plupart des cas, le contrat prend fin :

• Au terme prévu dans le contrat si la mission était à durée déterminée ;
• A l’issue de la réalisation de la mission si la durée est indéterminée.

Sachez qu’en cas de changement dans l’entreprise cliente, un transfert de contrat du freelance est possible. En revanche, pour le rompre avant son terme, il faudra fixer les hypothèses de résiliation anticipée dans les dispositions contractuelles.

De plus, si le freelance ne respecte pas ses engagements contractuels, en principe, la société cliente peut résilier de plein droit le contrat. Cependant, il est recommandé de lire avec attention les clauses afin de rompre le contrat pour inexécution contractuelle.

Comment rédiger votre contrat freelance ?

LegalPlace a déjà aidé plusieurs milliers de freelances à rédiger leur contrat de prestation de service. L’avantage c’est que c’est simple et efficace : vous remplissez un formulaire et le contrat s’adapte à votre situation.

Il est en effet possible de rédiger un contrat sans avoir besoin d’un avocat et pour un prix raisonnable (15 euros en moyenne). Une manière simple de s’assurer de la validité du contrat et de ne pas oublier de clause. Dans tous les cas, nous vous déconseillons fortement de vous engager dans une mission de prestation de service sans contrat.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 17/03/2026

Sources de l'article

• arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 13 novembre 1996