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Le contrat freelance

Le contrat freelance

Le contrat de freelance, ou de prestation de services, est une convention en vertu de laquelle un travailleur indépendant est engagé pour exécuter une ou plusieurs missions pour le compte d’un particulier ou d’un professionnel. Le statut de freelance s’étant fortement développé ces dernières années, il convient de rédiger le contrat avec précaution.

Qu’est-ce qu’un freelance ?

Un travailleur freelance est une personne qui exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant. De facto, il n’existe aucun lien de subordination entre le freelance et son client, à la différence des contrats de travail classiques tels que le CDD ou le CDI. Les contrats de freelance sont conclus pour des activités diverses telles que l’esthétique, le design ou l’informatique.

 

À noter : un lien de subordination est une des conditions caractéristiques pour qualifier une convention de contrat de travail. D’après un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 13 novembre 1996, il s’agit de l’exécution de tâches sous la direction d’un employeur qui dispose d’un pouvoir coercitif.

Le freelance se distingue donc du travailleur salarié classique. En pratique, il entretient des relations commerciales et conclut des contrats de prestation de services afin d’exécuter des missions ponctuelles. Travailler en qualité de freelance permet de disposer d’une certaine liberté d’organisation de son temps de travail et de ses activités.

Attention : les travailleurs freelances n’ont, en principe, aucun droit à une allocation chômage. Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale et non plus au Régime Social Indépendant (RSI).

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de freelance ?

Comme vu ci-dessus, le contrat de freelance s’adapte selon les types d’activités. C’est pourquoi, il existe une pléthore de contrats de freelance différents.

S’agissant de la forme, il n’existe aucune obligation de conclure un contrat écrit. Cependant, cela est vivement recommandé afin de pouvoir rapporter la preuve des dispositions stipulées dans le contrat en cas de conflit avec le client.

À noter : en cas de contrat oral, pensez à obtenir une confirmation écrite par mail par exemple.

S’agissant des conditions de fond, le contrat de freelance est rédigé librement conformément au principe de la liberté contractuelle. Cependant, il convient de mentionner les informations suivantes :

  • Identité de la société cliente ainsi que du freelance ;
  • Nature du travail confié: il est conseillé de décrire le contenu de la mission le plus précisément possible. En effet, le freelance engagera sa responsabilité professionnelle en cas de faute ou de dommage causé durant l’exercice de sa mission ;
  • Rémunération et modalités de paiement (espèces, chèque, virement bancaire) : ce prix doit être déterminé à l’avance et consenti par les deux parties au contrat de freelance ;
  • Durée de la mission ainsi que les conditions de résiliation anticipée. La durée du contrat de freelance peut être déterminée ou indéterminée.

Contrat de freelance : les clauses à ne pas oublier

Le contrat pour devenir freelance s’est beaucoup développé ces dernières années. Toutefois, le Code du Travail ne consacre toujours pas ce type de contrat contemporain. C’est pourquoi, il convient d’ajouter des clauses spécifiques afin de prévenir tout litige pouvant intervenir entre la société cliente et le freelance.

La clause de non-concurrence

Afin de se prémunir contre les risques que comportent l’embauche d’un travailleur indépendant, il est recommandé d’insérer dans le contrat de freelance une clause de non-concurrence.

Pour rappel, la clause de non-concurrence permet de protéger la société cliente et d’empêcher le freelance de travailler pour des entreprises concurrentes ou de monter une activité qui pourrait porter concurrence à la société cliente. Pour être valable, la clause de non-concurrence doit viser une activité spécifique ainsi qu’être délimitée dans le temps et dans l’espace (zone géographique délimitée).

La clause de confidentialité

De la même façon, afin de protéger les informations confidentielles de la société auxquelles le freelance pourrait avoir accès, il peut être judicieux d’insérer une clause de confidentialité dans le contrat.

À noter : la clause de confidentialité doit être écrite et doit mentionner précisément les informations à ne pas divulguer. En principe, elle doit prévoir une contrepartie financière.

La clause de propriété industrielle/intellectuelle

Dans le cas où la mission du freelance comprend la création artistique ou la conception industrielle de produits (rédacteur ou développeur d’applications mobiles par exemple), mieux vaut insérer une clause de propriété industrielle ou intellectuelle. Celle-ci permettra d’encadrer la cession de droits d’auteur ainsi que le transfert de propriété de l’oeuvre ou du produit réalisé.

À noter : la clause de propriété industrielle/propriété intellectuelle peut être accompagnée d’une interdiction de plagiat pour garantir une meilleure sécurité juridique.

La clause compromissoire

En cas de litige, la société cliente et le freelance peuvent prévoir de recourir à l’arbitrage pour résoudre le conflit en insérant une clause compromissoire dans le contrat. Cela permet d’éviter de faire appel aux tribunaux de l’ordre judiciaire. Le cas échéant, les parties peuvent s’entendre sur la juridiction compétente pour connaître du litige.

Quelles sont les obligations du travailleur indépendant inhérentes au contrat de freelance ?

Ce type de contrat induit des obligations du côté du freelance d’une part mais également s’agissant de la société cliente. Il convient donc de les déterminer précisément afin d’appréhender au mieux les engagements contractuels des deux parties.

Statut de freelance et obligations

Avant la signature du contrat, il est important de vérifier que le freelance est bien enregistré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et possède un numéro SIRET valable.

Lors de la conclusion du contrat de freelance, celui-ci s’engage à exécuter sa mission raisonnablement. Il est notamment soumis à une obligation de moyen, c’est-à-dire qu’il doit tout mettre en œuvre pour parvenir à la réussite de la mission qui lui est confiée.

Rémunération du freelance

Comme vu précédemment, le contrat de freelance n’est pas encadré par la loi. À ce titre, la société cliente n’a donc aucune obligation de prévoir une rémunération minimale à l’instar du SMIC pour les salariés embauchés en contrat de travail classique. La rémunération doit être librement négociée entre le freelance et la société cliente. Elle peut être fixe ou variable, selon que le montant est soumis à la clause d’objectifs liée à la réalisation des objectifs de la mission ou non.

Contrat de freelance et assurance professionnelle

Afin de couvrir les fautes et les dommages que pourraient causer le freelance dans l’exécution de sa mission, celui-ci doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (assurance RC Pro). Cette assurance permet de couvrir les dommages tels que la perte ou le vol du matériel de la société cliente.

À noter : l’assurance RC Pro ne couvre pas le freelance en cas de retard sur la mission. C’est pourquoi, ce dernier doit correctement estimer son temps de travail, faute de quoi il ne sera pas payé pour les heures supplémentaires effectuées.

Contrat de freelance : les obligations de la société cliente

La société cliente, aussi appelée donneur d’ordres, a également plusieurs obligations envers le freelance :

  • L’obligation de le payer à l’issue de la mission : la société ne pourra pas s’exonérer du paiement de la rémunération même si la mission a échoué. En revanche, si la rémunération prévue était soumise à la réussite de certains objectifs, alors la société cliente pourrait moduler le montant versé au prestataire ;
  • L’obligation de vérification : pour des missions dont le montant excède 3000€, la société cliente devra s’assurer, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois, que le freelance s’acquitte bien des déclarations et des cotisations sociales qui lui sont dues ;
  • Exiger une autorisation de travail dans le cas où le freelance est de nationalité étrangère.

Comment rompre un contrat de freelance ?

Dans la plupart des cas, le contrat prend fin :

  • Au terme prévu dans le contrat si la mission était à durée déterminée ;
  • A l’issue de la réalisation de la mission si la durée est indéterminée.

Sachez qu’en cas de changement dans l’entreprise cliente, un transfert de contrat du freelance est possible. En revanche, pour le rompre avant son terme, il faudra fixer les hypothèses de résiliation anticipée dans les dispositions contractuelles.

De plus, si le freelance ne respecte pas ses engagements contractuels, en principe, la société cliente peut résilier de plein droit le contrat. Cependant, il est recommandé de lire avec attention les clauses afin de rompre le contrat pour inexécution contractuelle.

Attention : dans les dispositions du contrat, il peut être prévu un préavis en cas de résiliation anticipée, notamment dans le cas d’un contrat de freelance à durée indéterminée. Dans ce cas, veillez à bien respecter ce préavis.

Comment rédiger votre contrat freelance ?

LegalPlace a accompagné plusieurs milliers de freelances à rédiger leur contrat de prestation de service. L’avantage c’est que c’est simple et efficace : vous remplissez un formulaire et le contrat s’adapte à votre situation.

Il est en effet possible de rédiger un contrat sans avoir besoin d’un avocat et pour un prix raisonnable (15 euros en moyenne). Une manière simple de s’assurer de la validité du contrat et de ne pas oublier de clause.

FAQ

Qu’est-ce qu’un freelance ?

Un travailleur freelance est une personne qui exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant. De facto, il n’existe aucun lien de subordination entre le freelance et son client, à la différence des contrats de travail classiques tels que le CDD ou le CDI. Les contrats de freelance sont conclus pour des activités diverses telles que l’esthétique, le design ou l’informatique.

Quelles sont les mentions obligatoires dans un contrat de freelance ?

Outre le fait qu’il soit vivement recommandé d’établir votre contrat à l’écrit, plusieurs mentions sont indispensables à la validité de votre contrat. Parmi elles, l’identité de la société cliente ainsi que du freelance, la nature du travail confié au freelance, la rémunération du freelance et les modalités de paiement (espèces, chèque, virement bancaire et enfin la durée de la mission ainsi que les conditions de résiliation anticipée du contrat de freelance.

Quelles sont les obligations du freelance découlant de son contrat ?

Parmi ses obligations, le freelance s’engage à exécuter sa mission raisonnablement. Il est notamment soumis à une obligation de moyen. Celui-ci doit également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (assurance RC Pro). Cette assurance permet de couvrir les dommages tels que la perte ou le vol du matériel de la société cliente.

Quelles sont les obligations contractuelles de la société cliente ?

La société cliente, aussi appelée donneur d’ordres, a également plusieurs obligations envers le freelance telles que l'obligation de payer le freelance à l’issue de la mission, l'obligation de vérification : pour des missions dont le montant excède 3000€, la société cliente devra s’assurer, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois, que le freelance s’acquitte bien des déclarations et des cotisations sociales qui lui sont dues et enfin exiger une autorisation de travail dans le cas où le freelance est de nationalité étrangère.

Comment rompre un contrat de freelance ?

Dans la plupart des cas, le contrat de freelance prend fin au terme prévu dans le contrat si la mission était à durée déterminée ou à l’issue de la réalisation de la mission si la durée est indéterminée. D'autre part, il est possible de prévoir sous certaines conditions le transfert du contrat de travail. En revanche, pour le rompre avant son terme, il faudra fixer les hypothèses de résiliation anticipée dans les dispositions (faute contractuelle par exemple). De plus, si le freelance ne respecte pas ses engagements contractuels, en principe, la société cliente peut résilier de plein droit le contrat. Cependant, il est recommandé de lire avec attention les clauses stipulées à l'intérieur afin de le rompre pour inexécution contractuelle.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 11/01/2021

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Flo
Flo
décembre 16, 2020 9:34

Du coup on ne sait pas quelles sont les dispositions lors d’une situztion où le client est un particulier. Voulez-vous en parler?

Elisa
Elisa
décembre 25, 2020 11:10
Reply to  Flo

Bonjour,
Bien que dans cet article, nous traitions des relations société cliente/freelance, ces dispositions sont également applicables à un particulier qui recourrait aux services d’une freelance.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Jules
Jules
décembre 22, 2020 12:08

Bonjour je rencontre un problème avec une compagnie. j’ai signé un contrat freelance d’un an débuté depuis septembre. Aucun grief ne m’a été fait part. Ils interrompent le contrat à cause d’une personne qui soit disant aurait dit qu’une visite ne se serait pas bien passée mais je n’ ai re!u aucun avertissement ni écrit ni oral. Nous avons deux mois de préavis. Est ce qu’il ont le droit de me donner le choix entre toucher 2000 Euros ou bien continuer les deux mois de préavis mais sans qu’ils me donnent du travail.

Kim
Kim
janvier 6, 2021 4:14

Bonjour, est-il possible de mettre en place un contrat de Freelance avec un particuliers ? S’il s’agit de sportifs professionnels, quel statut peuvent-ils envisager ?
Merci d’avance pour votre réponse.

Elisa
Elisa
janvier 15, 2021 10:02
Reply to  Kim

Bonjour,
En effet, il est possible de faire un contrat de freelance avec un client particulier. Pour le sportif professionnel, plusieurs statuts et régimes juridiques tels que l’auto-entreprise ou plus généralement l’entreprise individuelle sont envisageables en fonction de sa situation personnelle. Pour plus d’informations personnalisées, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

Kaela Renard
Kaela Renard
mars 2, 2021 2:12

Bonjour, je représente une société étrangère sans établissemeent en France, est-il possible de recruter des freelancers en France et quelles sont les obligations auxquelles je suis soumis? Merci pour votre aide.

Quiterie Legendre
Quiterie Legendre
mai 3, 2021 3:12

Bonjour,
Est-ce possible de faire une délégation de pouvoir à un freelance sachant qu’aucun lien de subordination n’existe au sesn juridique ?
Merci beaucoup pour votre aide !

Elisa
Elisa
mai 14, 2021 11:14

Bonjour,
Il n’est pas possible de procéder à une délégation de pouvoir à un freelance. En effet, le délégataire désigné doit obligatoirement appartenir à l’entreprise et être placé dans une situation de subordination juridique vis-à-vis du chef d’entreprise.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Paul
Paul
mai 21, 2021 8:03

Bonjour,
un contrat freelance est il considéré comme de la sous traitance ?
Je m’explique : dans le cas d’un sous traitant qui ne peux sous traiter une partie de son marché le fait de faire est ce qu’un contrat de freelance devient une sous traitance de Nème rang “Un sous-traitant ne peut sous-traiter l’exécution de la partie du marché qui lui a été sous-traitée”
Merci d’avance pour votre aide

Karooo
Karooo
mai 26, 2021 8:20

Bonjour,
Y a t-il un délai de carence à respecter entre la fin d’un contrat en CDD pour une entreprise et le début d’une mission en freelance pour cette même société?
Merci d’avance

Lucie
Lucie
mai 26, 2021 1:15
Reply to  Karooo

Bonjour, Le délai de carence est prévu en cas de CDD successifs pour le même poste ou de CDD successifs avec le même salarié. Il semblerait qu’aucun délai de carence ne soit prévu dans votre cas. En effet, le travailleur freelance n’est pas censé réaliser le même travail qu’un salarié « ordinaire » de l’entreprise. Dès lors, aucun délai n’est nécessaire pour exécuter vos missions en freelance (qui sont censées être différentes de celles effectuées sous contrat de travail) à la fin de votre CDD. Pour plus d’informations, nous vous conseillons de vous informer auprès de votre employeur. En espérant… Lire la suite »

Laurence
Laurence
juillet 22, 2021 1:14

Bonjour,
Merci pour votre site très clair. Question: est-ce qu’une administration publique (université) peut embaucher en CDD une personne qui a un statut freelance?
Merci pour votre réponse