ConnexionADESATT : définition, cotisation et obligations pour les entreprises
Dernière mise à jour le 21/08/2026
- ADESATT, définition et rôle de l’association
- Quelles sont les différences entre l’ADESATT et les autres contributions de branche ?
- La contribution ADESATT est-elle vraiment obligatoire ?
- Quelles entreprises sont redevables de la contribution ADESATT en 2026 ?
- Quel est le montant de la contribution ADESATT en 2026 ?
- Quand payer la contribution ADESATT ?
- Quelles sont les étapes de la déclaration et du paiement de la contribution Adesatt ?
- Quelles sont les conséquences du non-paiement de la contribution ADESATT ?
- Comment comptabiliser la contribution ADESATT ?
- L’ADESATT est l’association paritaire qui finance le dialogue social de la branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ;
- La contribution ADESATT s’élève à 0,02 % de la masse salariale brute de l’année civile précédente ;
- Sont redevables de l’ADESATT toutes les entreprises relevant de la convention collective identifiée sous le numéro IDCC 1486, qu’elles adhèrent ou non à une organisation patronale ;
- Aucun versement ADESATT n’est dû lorsque le montant calculé reste inférieur à 5 euros ;
- Le règlement de la contribution ADESATT s’effectue avant le 31 mars, directement auprès de l’association et non auprès de l’URSSAF.
Chaque année, les services comptabilité des entreprises de l’ingénierie, du conseil et du numérique reçoivent un appel à cotisation ADESATT dont l’origine et le caractère obligatoire restent souvent flous. Ce guide détaille le fondement de cette contribution, les entreprises qui la doivent, son montant exact, sa comptabilisation et les modalités de règlement applicables en 2026.
ADESATT, définition et rôle de l’association
L’ADESATT est une association paritaire de branche créée en 1999. Elle réunit, à parts égales, les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés du secteur des bureaux d’études techniques, de l’ingénierie, du conseil et du numérique.
L’ADESATT ne relève d’aucune administration. Elle ne collecte ni cotisation sociale, ni contribution fiscale, et son financement repose uniquement sur la contribution de 0,02 % versée par les entreprises de la branche. Son champ d’intervention correspond à celui de la convention collective IDCC 1486, qui couvre environ 70 000 entreprises et un million de salariés.
Que signifie le sigle ADESATT ?
ADESATT est l’acronyme d’Association d’étude et de suivi de l’aménagement du temps de travail. Cette dénomination renvoie à sa création par l’accord de branche du 22 juin 1999, au moment où le secteur négociait la réduction du temps de travail et cherchait un outil commun pour en suivre les effets.
Le nom de l’association n’a pas évolué depuis, alors que ses attributions se sont largement étendues. L’ADESATT rassemble aujourd’hui :
- Côté employeurs, les fédérations Syntec et CINOV ;
- Côté salariés, la CFDT/F3C, la CFE-CGC/FIECI, la CFTC MEDIA+, la CGT et la CGT-FO.
Quelles sont les missions de l’ADESATT ?
Les missions de l’ADESATT ont été élargies bien au-delà du temps de travail par l’accord de branche du 25 octobre 2007. L’association assure aujourd’hui :
- Le suivi des travaux paritaires et de la mise en œuvre des textes conventionnels de la branche ;
- La conduite d’études et l’observation des métiers, des emplois et des transformations du travail ;
- Le financement du fonctionnement du paritarisme, c’est-à-dire des instances où employeurs et syndicats négocient ensemble ;
- La préparation des futures dispositions conventionnelles applicables aux entreprises du secteur.
Le périmètre d’intervention de l’association regroupe l’édition de logiciels, les services informatiques, l’ingénierie et les études techniques, le conseil, les ressources humaines, la traduction et l’événementiel.
Quelles sont les différences entre l’ADESATT et les autres contributions de branche ?
Quatre prélèvements distincts, dont la contribution ADESATT, pèsent sur la masse salariale des entreprises relevant de la convention collective IDCC 1486. Ils ne se substituent pas les uns aux autres et ne se déduisent pas entre eux :
| Contribution | Taux | Organisme collecteur | Déclaration |
|---|---|---|---|
| Contribution ADESATT | 0,02 % de la masse salariale brute | ADESATT | Bordereau annuel, avant le 31 mars |
| Contribution au dialogue social | 0,016 % de l’assiette des cotisations sociales | URSSAF | DSN mensuelle, code CTP 027 |
| Contribution à la formation professionnelle | 0,55 % ou 1 % selon l’effectif | URSSAF | DSN mensuelle |
| Contribution conventionnelle de branche | Fixée le cas échéant par accord de branche | OPCO Atlas | Appel de fonds de l’opérateur de compétences |
La contribution au dialogue social alimente un fonds national et concerne tous les employeurs privés, quelle que soit leur branche. La contribution ADESATT, au contraire, finance uniquement les instances paritaires du secteur de l’ingénierie, du conseil et du numérique.
La contribution ADESATT est-elle vraiment obligatoire ?
La contribution ADESATT est obligatoire pour toute entreprise entrant dans le champ d’application de la convention collective IDCC 1486. Cette obligation ne résulte pas d’une adhésion volontaire, mais d’un accord collectif rendu applicable à l’ensemble du secteur par le ministère du Travail.
Le taux ADESATT de 0,02 % de la masse salariale brute s’impose donc indépendamment de la taille de l’entreprise, de son ancienneté ou de sa situation financière. Aucun régime d’exonération n’est prévu par les accords de branche successifs.
Les accords de branche qui ont créé la contribution ADESATT
La contribution ADESATT a été instituée par l’accord de branche du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, étendu par arrêté du 21 décembre 1999. Un accord collectif du 25 octobre 2007 a ensuite précisé les missions de l’association et les modalités de financement du paritarisme.
Le texte de référence actuel est l’accord du 28 avril 2021, étendu par arrêté du 4 février 2022. Signé par Syntec, CINOV et cinq organisations syndicales, il a été conclu pour une durée indéterminée et reste en vigueur en 2026, sans modification du taux ni de l’assiette depuis son entrée en application.
Pourquoi une entreprise non adhérente doit quand même verser l’ADESATT ?
Une entreprise qui n’adhère à aucune organisation patronale reste redevable de la contribution ADESATT. L’article L. 2261-15 du Code du travail permet en effet au ministre chargé du travail d’étendre un accord de branche par arrêté. Une fois cette extension prononcée, l’accord s’applique à toutes les entreprises dont l’activité entre dans son champ, signataires ou non.
Autrement dit, adhérer ou non à Syntec ou à CINOV ne change rien au montant dû. Le rattachement à la convention collective IDCC 1486 suffit à rendre la contribution exigible. Interrogé sur ce point par un parlementaire, le ministère du Travail a confirmé cette analyse et rappelé que seul un nouvel accord de branche pourrait décider de la suppression de cette contribution.
Quelles entreprises sont redevables de la contribution ADESATT en 2026 ?
Sont redevables de la contribution ADESATT les entreprises relevant de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, identifiée sous le numéro IDCC 1486. Le nombre de salariés n’entre pas en compte, et aucune exonération liée à la taille de l’entreprise n’est prévue.
Une société de deux salariés est donc concernée au même titre qu’un groupe d’ingénierie de plusieurs milliers de personnes. Seul le montant change, puisque le taux de 0,02 % s’applique à la masse salariale réelle.
Les entreprises relevant de la convention collective IDCC 1486
La convention collective applicable aux redevables de l’ADESATT porte le numéro d’identification IDCC 1486 et la brochure officielle n° 3018. Elle est couramment appelée convention collective du Syntec, du nom de la principale fédération patronale du secteur, et la branche est désormais désignée sous le sigle BETIC.
Si vos bulletins de paie mentionnent cette convention, votre entreprise entre dans le champ de la contribution. C’est également elle qui fixe la grille de salaire du Syntec applicable à vos salariés, ainsi que les règles de durée du travail de la branche.
Les codes NAF concernés par l’ADESATT
Vingt-huit codes d’activité servent de référence pour identifier les entreprises susceptibles d’être redevables de la contribution ADESATT. Ils se répartissent comme suit :
- Édition de logiciels et services informatiques, avec les codes 58.12Z, 58.21Z, 58.29A, 58.29B, 58.29C, 62.01Z, 62.02A, 62.02B, 62.03Z, 62.09Z, 63.11Z et 63.12Z ;
- Ingénierie, études techniques et conseil, avec les codes 70.21Z, 70.22Z, 71.12B, 71.20B, 73.20Z et 74.90B ;
- Immobilier et activités connexes, avec les codes 25.11Z, 43.32C, 68.20B et 68.32A ;
- Ressources humaines, avec les codes 78.10Z et 78.30Z ;
- Traduction et événementiel, avec les codes 74.30Z, 82.30Z et 90.04Z.
Adesatt : le cas des entreprises à plusieurs établissements
Une entreprise qui exploite plusieurs établissements aux activités différentes apprécie son assujettissement à l’ADESATT établissement par établissement. Une société peut ainsi verser la contribution pour son bureau d’ingénierie et n’avoir rien à verser pour son atelier de production.
Pour vérifier votre situation, procédez dans cet ordre :
- Relevez la convention collective mentionnée sur les bulletins de paie de chaque établissement ;
- Contrôlez le code APE figurant sur la fiche INSEE du SIRET concerné ;
- Comparez ces deux éléments à l’activité réellement exercée sur place, qui prime en cas de divergence.
Quel est le montant de la contribution ADESATT en 2026 ?
Le montant de la contribution ADESATT correspond à 0,02 % de la masse salariale brute de l’année civile précédente. Aucun forfait, aucun minimum de perception et aucun plafond ne viennent modifier ce calcul.
Les montants restent donc modestes en valeur absolue. Une entreprise dont la masse salariale brute atteint 500 000 euros verse 100 euros, quand une structure de 1,2 million d’euros de masse salariale verse 240 euros. Le seul cas de dispense concerne les très petites masses salariales, avec un seuil fixé à 5 euros.
Le taux et l’assiette de calcul de l’ADESATT
Le taux de la contribution ADESATT est de 0,02 % du montant brut de toutes les rémunérations versées au cours de l’année civile précédente. Le calcul se résume à une opération simple.
Masse salariale brute annuelle × 0,02 % = contribution ADESATT due
L’assiette retenue est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale du régime général. Y figurent les salaires bruts, les primes et les avantages en nature soumis à cotisations.
Le tableau suivant présente le montant de la contribution ADESATT due pour cinq niveaux de masse salariale brute annuelle, au taux de 0,02 %.
| Masse salariale brute annuelle | Contribution ADESATT due | Commentaire |
|---|---|---|
| 20 000 € | 4 € | Aucun versement, montant sous le seuil de 5 € |
| 100 000 € | 20 € | Versement dû |
| 250 000 € | 50 € | Versement dû |
| 500 000 € | 100 € | Versement dû |
| 1 200 000 € | 240 € | Versement dû |
Une société de conseil employant une vingtaine de cadres verse en général entre 100 et 200 euros par an. La règle à retenir est donc qu’une masse salariale de 100 000 euros génère exactement 20 euros de contribution, et que le montant évolue strictement proportionnellement à la masse salariale déclarée.
Le seuil de 5 euros en dessous duquel l’ADESATT n’est pas due
La contribution ADESATT n’est exigible que si le résultat du calcul atteint au moins 5 euros. Cette règle figure sur le bordereau officiel de l’association et dispense de tout paiement les entreprises dont la masse salariale brute annuelle reste inférieure à 25 000 euros.
Le calcul mérite d’être fait chaque année, car un franchissement du seuil peut survenir dès l’embauche d’un second salarié.
Mélina dirige une petite agence de conseil en organisation relevant de la convention collective IDCC 1486. Elle emploie une salariée à temps partiel dont la rémunération brute a atteint 18 000 euros sur l’année. Sa contribution ADESATT théorique s’élève à 3,60 euros. Comme ce montant reste inférieur à 5 euros, Mélina n’a aucun versement à effectuer. Elle conserve néanmoins le calcul dans son dossier pour justifier de sa situation en cas de relance de l’association.
Quand payer la contribution ADESATT ?
La contribution ADESATT se déclare et se règle une fois par an, au plus tard le 31 mars, sur la base des rémunérations versées durant l’année civile précédente. Tout se fait directement auprès de l’association, en ligne ou par courrier, sans aucune mention en déclaration sociale nominative.
La déclaration s’effectue par SIRET. Une entreprise qui exploite plusieurs établissements relevant de la branche déclare donc la masse salariale de chacun d’eux séparément.
La date limite de versement de la contribution ADESATT est fixée au 31 mars de chaque année. La contribution porte sur les rémunérations versées durant l’année civile précédente, ce qui laisse trois mois pour établir la déclaration après la clôture de l’exercice de paie.
Pour 2026, la contribution reposait ainsi sur la masse salariale brute de 2025 et devait être réglée au plus tard le 31 mars 2026. Une entreprise créée en cours d’année ne déclare que les rémunérations effectivement versées depuis sa création. Une entreprise sans salarié sur l’exercice déclare une masse salariale nulle, ce qui évite les relances les années suivantes.
Quelles sont les étapes de la déclaration et du paiement de la contribution Adesatt ?
La déclaration et le paiement de la contribution ADESATT se déroulent en cinq étapes.
- Vérifiez votre assujettissement en contrôlant la convention collective appliquée dans chaque établissement ;
- Créez votre espace entreprise sur le site de l’ADESATT, ou récupérez vos identifiants si un compte existe déjà ;
- Déclarez la masse salariale brute de l’année précédente pour chaque SIRET concerné ;
- Générez le bordereau, qui calcule automatiquement le montant dû au taux de 0,02 % ;
- Réglez la somme indiquée avant l’échéance du 31 mars.
Plusieurs moyens de paiement sont acceptés :
- Le virement bancaire ;
- La carte bancaire, via le paiement en ligne depuis l’espace entreprise ;
- Le chèque à l’ordre de l’ADESATT, adressé au service collecte de l’association.
De plus, l’ADESATT délivre une attestation de paiement après règlement, téléchargeable directement depuis l’espace entreprise en ligne. Ce document vous sera demandé par votre expert-comptable et, le cas échéant, en réponse à une relance de l’association.
Aucun délai de conservation propre à cette contribution n’est prévu par l’accord de branche. Le bordereau et l’attestation suivent donc le régime général des pièces comptables, que l’article L. 123-22 du Code de commerce impose de conserver pendant dix ans.
Quelles sont les conséquences du non-paiement de la contribution ADESATT ?
La contribution ADESATT est une créance conventionnelle de droit privé. L’association procède d’abord par relances, puis peut engager une action en paiement devant les juridictions civiles, selon les mêmes règles que tout recouvrement entre personnes privées.
Aucun texte ne fixe de délai de prescription propre à cette contribution. À défaut de disposition particulière, le délai de droit commun de cinq ans prévu par l’article 2224 du Code civil s’applique en principe. Une entreprise qui reçoit une relance portant sur plusieurs exercices peut donc utilement vérifier l’ancienneté des sommes réclamées.
Comment comptabiliser la contribution ADESATT ?
La contribution ADESATT constitue une charge de personnel. Elle s’enregistre dans les comptes de la classe 64, le plus souvent au compte 6458 « Cotisations aux autres organismes sociaux », par le crédit d’un compte de tiers ou directement de la banque lors du règlement.
Le plan comptable général ne prévoit aucun compte dédié à cette contribution, ce qui laisse une marge d’appréciation sur sa comptabilisation. Certains cabinets retiennent par conséquent le compte 6281 « Concours divers », ce qui reste admis dès lors que le traitement est constant d’un exercice à l’autre. La charge se rattache à l’exercice au cours duquel les rémunérations ont été versées, et non à celui du paiement.
Expert-comptable inscrit à l’Ordre Xavier est spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 21/08/2026
FAQ sur la contribution ADESATT
Que signifie l'acronyme ADESATT ?
ADESATT signifie Association d’étude et de suivi de l’aménagement du temps de travail. Cette association paritaire réunit les organisations patronales et syndicales de la branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Créée par l’accord de branche du 22 juin 1999 autour des questions de temps de travail, elle finance aujourd’hui le dialogue social et les études de la branche.
Quel est le taux de la contribution ADESATT en 2026 ?
Le taux de la contribution ADESATT est de 0,02 % de la masse salariale brute annuelle. Il s’applique aux rémunérations versées au cours de l’année civile précédente, sur une assiette alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale. Ce taux est inchangé depuis l’accord de branche du 28 avril 2021 et reste applicable en 2026.
Une entreprise sans salarié doit-elle payer la contribution ADESATT ?
Non. La contribution ADESATT étant assise sur la masse salariale, une entreprise sans salarié n’a aucun montant à verser. Le dirigeant non salarié n’entre pas dans l’assiette. Il reste utile de retourner le bordereau en indiquant une masse salariale nulle afin d’éviter les relances les années suivantes.
L'appel à cotisation ADESATT est-il une arnaque ?
Non, dès lors que le courrier provient bien de l’ADESATT. Cette contribution repose sur un accord de branche étendu par arrêté ministériel et s’impose aux entreprises du secteur. Vérifiez toutefois l’identité de l’expéditeur, les coordonnées bancaires et le taux appliqué, qui doit être de 0,02 %, car des courriers imitant des appels à cotisation de branche circulent régulièrement.
Quelle est la date limite de paiement de la contribution ADESATT ?
Le versement de la contribution ADESATT doit intervenir au plus tard le 31 mars de chaque année. Il porte sur la masse salariale brute de l’année civile précédente. La contribution 2026 reposait ainsi sur les rémunérations versées en 2025.
Comment obtenir son bordereau et son attestation de paiement ADESATT ?
Le bordereau et l’attestation de paiement ADESATT se récupèrent depuis l’espace entreprise du site de l’association. Le bordereau se génère après déclaration de la masse salariale et calcule automatiquement le montant dû au taux de 0,02 %. L’attestation de paiement se télécharge une fois le règlement enregistré.
La contribution ADESATT apparaît-elle sur le bulletin de paie des salariés ?
Non. La contribution ADESATT est intégralement à la charge de l’employeur et ne fait l’objet d’aucune retenue salariale. Elle ne figure donc pas sur le bulletin de paie et n’apparaît pas non plus dans la déclaration sociale nominative.
Une entreprise qui n'adhère pas à Syntec est-elle redevable de la contribution ADESATT ?
Oui. L’arrêté d’extension du 4 février 2022 rend l’accord de branche du 28 avril 2021 applicable à toutes les entreprises entrant dans son champ, indépendamment de toute adhésion à une organisation patronale. Le seul critère qui compte est le rattachement à la convention collective IDCC 1486, déterminé par l’activité réelle principale de l’établissement.
Sources de l'article
- Article L. 2261-15 du Code du travail
- Article L. 123-22 du Code de commerce
- Article 2224 du Code civil
- Accord du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme
- Accord du 28 avril 2021 relatif à l'ADESATT et au financement du paritarisme
Rédigé par
Expert-comptable inscrit à l'Ordre Xavier est spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.