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Le changement de président de SAS/SASU
Dernière mise à jour le 31/01/2024
Le changement de président d’une SAS ou d’une SASU peut avoir lieu à n’importe quel moment de la vie d’une entreprise. Ainsi, le dirigeant en poste lors de la constitution de la société peut être démis de ses fonctions s’il est incapable d’assurer sa bonne gestion, par exemple. Mais les raisons du changement peuvent varier. Dans tous les cas, cette procédure suit une démarche bien définie qui doit tenir compte du statut du président de la SAS ou de la SASU : personne morale ou personne physique.
Quels sont les démarches et les documents nécessaires au changement ?
Le changement de président d’une SAS ou d’une SASU se fait suivant une procédure bien précise. Selon la nature du changement, il faudra suivre plusieurs étapes et fournir certains documents.
Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI, le Guichet unique.
Les démarches à suivre pour le changement de président
Pour changer le président d’une SAS ou d’une SASU, il faut :
- Prendre une décision de cessation des fonctions du président en exercice, puis nommer la nouvelle personne qui devra le remplacer au poste de président de la société ;
- Publier dans le journal des annonces légales un avis de modification ;
- Mettre à jour les statuts de la SAS ou de la SASU ;
- Déposer le dossier de modification sur le site du Guichet unique/
- Mettre à jour le modèle d’acte de nomination de président de SASU et de SAS.
Les documents à transmettre
Au nombre des documents à joindre aux formulaires, on peut citer :
- Une copie de l’acte attestant du changement de président ;
- Une attestation de parution dans le journal des annonces légales.
Lorsque l’activité de la société est réglementée, il faudra ajouter aux documents ci-dessus les pièces suivantes concernant le nouveau président :
- Une copie de l’autorisation d’exercer délivrée par l’organisme compétent ;
- Une copie de son titre ou de son diplôme.
Dans le cas où le président ne signerait pas lui-même le formulaire M3, un mandat devra être joint au dossier. La liste des documents à transmettre peut varier si le président est une personne physique ou une personne morale.
Pour le président personne physique
Dans le cas du président personne physique, il convient de transmettre :
- Une pièce d’identité ;
- Une attestation de non-condamnation et de filiation.
Pour le président personne morale
Dans le cas d’un président personne morale, il faudra joindre aux documents :
- Un extrait Kbis qui date de moins de 3 mois ;
- Un document qui prouve qu’elle existe bel et bien.
Cette dernière pièce est surtout requise si la personne morale en question ne possède pas un enregistrement au RCS. Aussi, lorsque la personne morale n’est pas ressortissant d’un pays membre de la communauté européenne, il devient nécessaire de transmettre les statuts originaux avec une traduction en français. Cette dernière doit nécessairement porter la mention « certifiée conforme ».
Quel est le coût de ce changement ?
Pour procéder au changement de président de SAS ou de SASU, certaines dépenses s’imposent. Auprès du greffe tout d’abord, pour lequel il vous faudra prévoir environ 200 €. Pour les frais d’annonces légales, un budget de 300 € sera nécessaire. En tout, comptez 500 €. Cependant, le montant peut varier si l’entreprise doit se faire accompagner d’un expert pour les démarches.
Pourquoi changer de président dans une SAS/SASU ?
Les raisons pouvant motiver la nomination d’un nouveau président à la tête de la SAS/SASU sont diverses. En premier lieu, des raisons légales et statutaires peuvent justifier un cas de changement de président. Au nombre de ces motifs, on peut citer :
- La dissolution de la société ;
- La fin de la durée du mandat du président sortant ;
- Le décès du président ;
- L’exécution d’une disposition des statuts après un évènement.
Un président peut également être démis de ses fonctions pour juste motif. Ce cas de figure est possible si des clauses de révocation pour juste motif sont prévues dans les statuts de la société. Parmi les motifs reconnus comme « justes », on peut citer :
- Des défauts de gestion ;
- Des manquements aux obligations ;
- Un désaccord entre le président et les actionnaires concernant les stratégies de gestion de la société ;
Qui peut nommer le nouveau président ?
En principe, ce sont les actionnaires qui disposent du droit de nommer le président, de le révoquer, puis de procéder à la nomination d’un nouveau. La procédure de nomination du nouveau président figure dans les statuts des sociétés concernées. Néanmoins, le pouvoir de nommer le nouveau président peut être attribué dans les statuts à un comité, à l’associé majoritaire ou à un conseil.
A lire :
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 31/01/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonsoir,
Un associé majoritaire peut il révoquer le président et se nommer lui même président ?
Bonjour, La procédure de révocation du président d’une SAS/SASU est définie par les statuts de la société. La révocation peut être demandée par tout organe dirigeant, ou tout associé ou groupe d’associés. De manière générale, une assemblée générale est convoquée, et la révocation décidée à la suite d’un vote. Dans tous les cas, la révocation ne doit pas être abusive, vexatoire, brusque ou injurieuse. Le président doit avoir l’opportunité de s’expliquer. Quant à la désignation du nouveau président, encore une fois il faudra se référer aux statuts pour connaître les modalités de cette désignation. Toutefois, rien ne s’oppose à ce… Lire la suite »
Bonsoir je suis présidente d’une SASU et je souhaiterais nommer ma mère à ma place pour tout simplement pouvoir cotiser sur mes salaires à l’urssaf, et aux différents organismes sociaux.
Je souhaiterais connaître le délai légal pour enregistrer l’annonce légale, puis procéder aux changements de statuts en donnant ma démission pour savoir si je peux prendre une partie de salaire sur le mois de mai ou s’il vaut mieux attendre le mois prochain.
Merci à vous de votre réponse
Bien cordialement
Bonjour,
L’avis de changement d’un président d’une SASU, impliquant la modification des statuts de votre société, dans un journal d’annonces légales doit être effectué dans un délai d’un mois suivant l’acte constatant le changement de dirigeant.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis associé dans une SARL à 20%…la SARL est Présidente de notre SASU…gérée par le gérant de la SARL. Je ne suis pas convié au AG de la SASU car il semble que seul l’associé unique soit convié, est ce vrai ? De ce fait, je me rend compte maintenant que cette SASU est mal gérée, avec suspicion d’abus de biens sociaux, vente sans facturation, voiture de luxe, logement de fonction, voyages vip, etc….et désormais un passif important qui peut amener une cessation de paiement ! Est-il possible lors de l’AG de la SARL qui va avoir lieu,… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des sociétés, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Que faut il comme document à ma banque en cas de changement de président de SASU
Bonjour, En général, pour changer de président dans une SASU, vous aurez probablement besoin de fournir à votre banque : – Le procès-verbal de l’AGE officialisant la nomination du nouveau président ; – L’attestation de parution de l’annonce légale de modification rempli et signé, à envoyer au Greffe du Tribunal de Commerce ; – L’extrait Kbis mis à jour avec le nouveau président ; – La copie de la pièce d’identité du nouveau président ; – La lettre de demande de changement adressée à la banque, signée par le nouveau président. Il est recommandé de vérifier auprés de votre ba,que… Lire la suite »
Bonsoir, je suis résident en Tunisie et mon prestataire en France veut me léguer sa société SASU. Est ce possible ?
Bonjour,
En principe, il est tout à fait possible pour votre prestataire en France de vous léguer une SASU, même en tant que résident tunisien. Toutefois, il est essentiel de bien structurer cette transmission sur le plan juridique et fiscal afin d’éviter des complications. Nous vous recommandons de faire appel à un notaire ou un expert en droit des sociétés pour vous accompagner dans cette démarche.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai une SASU et je souhaite changer de président pour une durée courte (1 à 2 mois) et mettre ma mère à ma place durant cette période. Car j’ai besoin de faire facturer ma SASU par une société de portage, ce que je n’ai pas le droit de faire.
Est-ce possible ?
Merci vivement,
Cordialement,
Charles
Bonjour,
En principe, le remplacement temporaire du président d’une SASU est envisageable, mais il implique des formalités légales à respecter qui sont : modifier les statuts, formaliser la nomination de votre mère comme présidente par un acte de nomination signé et daté, publier ce changement au journal d’annonces légales et déposer la modification auprès du greffe du tribunal de commerce. Assurez-vous que ces démarches sont bien encadrées pour éviter tout risque de requalification ou de litige.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Lors de la démission subite du président d’une SCIC SAS, combien temps possède la SAS pour élire un nouveau président ?
Merci d’avance pour votre aide.
Brice
Bonjour, En cas de démission du président d’une SCIC constituée sous forme de SAS, les statuts de la société déterminent les modalités et délais pour nommer un nouveau président. En l’absence de stipulations spécifiques, la loi n’impose pas de délai précis. Toutefois, il est impératif de désigner rapidement un remplaçant pour éviter un blocage de la société, le président étant son représentant légal (article L. 227-6 du Code de commerce). Le délai raisonnable dépendra des circonstances, mais toute carence prolongée pourrait engager la responsabilité des dirigeants restants. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »