ConnexionComment procéder au changement de président d’une SAS ?
Dernière mise à jour le 30/07/2026
- Le changement de président de SAS est décidé par la collectivité des actionnaires ou par l’organe prévu dans les statuts.
- La procédure du changement de président de la SAS suit quatre étapes à savoir décider le changement, publier une annonce légale, mettre à jour les statuts si besoin, puis déclarer le changement sur le Guichet unique.
- La déclaration du changement de président de la SAS se fait en ligne sur le Guichet unique de l’INPI, dans un délai d’un mois après la décision.
- Le coût d’un changement de président de SAS avoisine 150 €, soit l’annonce légale (108 € HT) et les frais de greffe (42,90 €).
Le changement de président d’une SAS peut intervenir à tout moment de la vie de la société. Un dirigeant démissionne, un mandat arrive à son terme, les actionnaires perdent confiance, ou le président vient à décéder. Dans tous ces cas, une nouvelle personne prend le relais à la tête de la SAS. La démarche est encadrée et suit toujours les mêmes grandes étapes.
Qui peut décider du changement de président de SAS ?
Le pouvoir de nommer et de révoquer le président d’une SAS appartient à l’organe désigné par les statuts. Les articles L227-5 et L227-6 du Code de commerce imposent seulement à toute SAS d’avoir un président et laissent les actionnaires organiser librement sa nomination.
Les actionnaires de la SAS
En SAS, ce sont en principe les actionnaires qui décident du changement de président, réunis en assemblée générale. Ils votent la fin des fonctions du président sortant, puis désignent son remplaçant. La décision est ensuite consignée dans un procès-verbal, qui sert de base à toutes les formalités.
Camille détient une SAS avec deux autres actionnaires. Le mandat du président arrivant à échéance, les trois actionnaires se réunissent en assemblée générale et votent la nomination de l’un d’eux à la présidence. Leur décision est consignée dans un procès-verbal d’assemblée.
L’organe compétent pour le changement de président de SAS selon les statuts
Les statuts de la SAS peuvent confier le changement de président à un autre organe que l’assemblée. Ce pouvoir revient parfois à un comité de direction, à un conseil d’administration, à l’actionnaire majoritaire ou même à un tiers extérieur à la société. Tout dépend de ce que les fondateurs ont prévu au moment de la création de la SAS.
Pourquoi procéder à un changement de président de SAS ?
Les fonctions du président de SAS peuvent prendre fin pour de nombreuses raisons. Certaines interviennent d’elles-mêmes au cours de la vie de la société, d’autres résultent d’une décision volontaire des actionnaires.
Les causes communes de changement de président de SAS
Les causes communes de changement de président de SAS regroupent les événements les plus fréquents, qui mettent fin au mandat sans conflit particulier.
L’arrivée du terme du mandat du président de la SAS
Le mandat du président prend fin automatiquement à son terme lorsque les statuts ou l’acte de nomination fixent une durée précise. Les actionnaires décident alors de reconduire le président ou d’en nommer un autre.
Sofiane préside une SAS depuis cinq ans, avec un mandat limité à cette durée dans les statuts. À l’échéance, les actionnaires choisissent de ne pas le reconduire et nomment une nouvelle présidente. La fin du mandat suffit à justifier le changement, sans avoir à invoquer de faute.
La démission du président de la SAS
La démission du président de la SAS met fin à ses fonctions sans qu’il ait à se justifier. Les statuts peuvent toutefois prévoir un préavis à respecter avant le départ effectif.
Le décès du président
Le décès du président de la SAS entraîne la vacance de la direction, mais n’entraîne pas la dissolution de la SAS. Un nouveau président doit être nommé rapidement pour assurer la continuité de l’activité.
La transformation de la SAS
La transformation de la SAS en une autre forme juridique met fin au mandat du président. Un nouveau dirigeant est alors désigné selon la structure retenue, par exemple un gérant en cas de passage en SARL.
Les autres causes de changement de président de SAS
Les autres causes de changement de président de SAS reposent sur une décision active des actionnaires ou sur une clause particulière des statuts. Elles demandent plus de vigilance juridique.
La révocation pour juste motif du président de la SAS
La révocation du président de SAS est organisée librement par les statuts. Ce sont eux qui désignent l’organe compétent, fixent la majorité requise et précisent si le président peut être révoqué à tout moment (révocation ad nutum) ou uniquement pour juste motif. Relire les statuts est donc le premier réflexe avant d’engager la révocation.
Lorsque les statuts exigent un juste motif pour révoquer le président de la SAS, les actionnaires doivent pouvoir le justifier. Sont admis comme justes motifs :
- Une faute de gestion ;
- Un manquement du dirigeant à ses obligations ;
- Une mésentente durable qui paralyse l’activité.
La survenance d’un événement prévu par les statuts de la SAS
Les statuts peuvent prévoir qu’un événement précis mette fin au mandat du président, par exemple l’atteinte d’une limite d’âge ou la perte d’une qualité requise. Le changement s’impose alors dès que l’événement se produit.
Thomas est révoqué de la présidence de sa SAS pour des retards répétés dans la tenue des comptes, un motif prévu par les statuts. Comme la procédure a été respectée, la société n’a pas à lui verser de dommages et intérêts. Une révocation menée sans juste motif prévu aurait exposé la société à une indemnisation.
Quelles démarches pour le changement de président de SAS ?
Le changement de président de SAS se déroule en quatre étapes, dans un ordre précis. Chacune conditionne la suivante, de la prise de décision jusqu’à la déclaration officielle.
- Réunir les actionnaires et acter la décision dans un procès-verbal ;
- Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
- Mettre à jour les statuts, si le président y est nommé ;
- Déclarer le changement sur le Guichet unique de l’INPI.
Étape 1 : Réunir les actionnaires et rédiger le procès-verbal du changement de président de SAS
La première étape du changement de président de SAS consiste à réunir les actionnaires en assemblée générale pour acter la fin des fonctions de l’ancien président et nommer le nouveau. Les statuts fixent les règles de convocation et de majorité. La décision est ensuite retranscrite dans un procès-verbal qui mentionne l’identité des présidents sortant et entrant, leur rémunération éventuelle et la date d’effet du changement.
Étape 2 : Publier une annonce légale de changement de président de SAS
Vous disposez d’un mois pour publier un avis de changement de dirigeant dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Cet avis informe les tiers du remplacement et mentionne l’identité du président sortant comme celle du nouveau président. Le journal vous remet ensuite une attestation de parution, indispensable pour la suite du dossier.
Sophie change de président dans sa SAS le 3 mars 2026. Elle publie l’avis de changement de dirigeant dans un journal d’annonces légales le 20 mars, soit dans le délai d’un mois, pour un tarif forfaitaire d’environ 130 € TTC. Elle reçoit son attestation de parution le jour même, ce qui lui permet de déposer son dossier sans attendre.
Étape 3 : Mettre à jour les statuts après le changement de président de SAS
Si le président est nommé directement dans les statuts, il faut modifier les statuts pour y remplacer le nom de l’ancien dirigeant. Lorsque la nomination se fait par acte séparé, cette formalité n’est pas requise.
Étape 4 : Déclarer le changement de président de SAS sur le Guichet unique
La déclaration officielle du changement de président de SAS se dépose sur le Guichet unique de l’INPI, dans le délai d’un mois. Cette démarche met à jour l’inscription au registre du commerce et des sociétés. Une fois le dossier validé, vous recevez un extrait Kbis mentionnant le nouveau président.
Quels documents fournir pour le changement de président de SAS ?
Le dossier de changement de président de SAS déposé sur le Guichet unique comprend un socle commun de pièces, complété par des documents qui dépendent du profil du nouveau président.
Les documents communs à tout changement de président de SAS
Quel que soit le profil du nouveau dirigeant, le dossier de changement de président de SAS comprend :
- Le procès-verbal d’assemblée constatant le changement de président ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale ;
- Les statuts mis à jour, uniquement si le président y était nommé.
Les documents du nouveau président de SAS selon son profil
Les documents à fournir si le nouveau président de la SAS est une personne physique
Lorsque le nouveau président de SAS est une personne physique, deux pièces le concernant complètent le dossier de changement de président :
- Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- Une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
Si la SAS exerce une activité réglementée, vous ajoutez une copie du diplôme, du titre ou de l’autorisation d’exercer délivrée par l’organisme compétent.
Léa devient présidente de la SAS d’un ami. Comme elle est une personne physique, elle fournit une copie de sa carte d’identité et signe une attestation sur l’honneur de non-condamnation. Son activité n’étant pas réglementée, aucun diplôme n’est réclamé.
Les documents à fournir si le nouveau président de la SAS est une personne morale
Quand une autre société devient présidente de la SAS, le dossier réclame des justificatifs sur cette entité. Si elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, vous joignez un extrait Kbis de moins de trois mois. Dans le cas contraire, par exemple pour une association, une société étrangère ou un établissement public, vous fournissez un justificatif d’existence équivalent, comme un extrait de son registre national, la publication au Journal officiel pour une association ou une copie de ses statuts.
Karim dirige un groupe qui prend la présidence d’une SAS filiale. La présidente étant une personne morale, il joint au dossier un extrait Kbis de la société holding daté de moins de trois mois.
Quel est le coût d’un changement de président de SAS ?
Le coût d’un changement de président de SAS avoisine 150 €, que les statuts doivent être mis à jour ou non. Deux postes de frais reviennent systématiquement. Il s’agit de l’annonce légale et des frais de greffe liés à la déclaration modificative. Voici les montants applicables en 2026.
| Poste de coût | Montant en SAS |
|---|---|
| Annonce légale (changement de dirigeant, France) | 108 € HT |
| Frais de greffe (déclaration modificative) | 42,90 € |
| Total approximatif | environ 150 € |
Le changement de président de SAS suppose de respecter quatre étapes dans l’ordre. Les actionnaires actent la décision en assemblée générale et la consignent dans un procès-verbal, puis la société publie une annonce légale, met à jour les statuts si le président y est nommé, et déclare le changement sur le Guichet unique dans le mois qui suit. Comptez environ 150 € pour le coût des formalités.
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 30/07/2026
FAQ
Qui doit signer la déclaration de changement de président de SAS ?
La déclaration de changement de président de SAS est signée en principe par le nouveau président, sur le Guichet unique, puisqu’il prend officiellement la fonction. L’ancien président peut également la signer s’il est encore en poste au moment de la déclaration. Si le président ne remplit pas lui-même la déclaration, un mandat doit être joint au dossier.
Faut-il modifier les statuts pour un changement de président de SAS ?
La modification des statuts n’est pas toujours obligatoire lors d’un changement de président de SAS. Tout dépend de la façon dont le président a été nommé. Si son nom figure dans les statuts, vous devez les mettre à jour. S’il a été désigné par un acte séparé, aucune modification statutaire n’est nécessaire.
Quel est le délai pour déclarer un changement de président de SAS ?
Un changement de président de SAS doit être déclaré dans un délai d’un mois à compter de la décision. Ce délai vaut à la fois pour la publication de l’annonce légale et pour le dépôt du dossier sur le Guichet unique. Un retard peut compliquer la mise à jour du Kbis et l’opposabilité du changement aux tiers.
À quelle date le changement de président de SAS devient-il effectif ?
Le changement de président de SAS prend effet, entre les actionnaires et la société, à la date indiquée dans le procès-verbal. À l’égard des tiers, il devient opposable une fois la modification enregistrée et publiée. C’est pourquoi la déclaration rapide sur le Guichet unique reste importante.
Quels documents transmettre à la banque après un changement de président de SAS ?
Après un changement de président de SAS, la banque demande en général le procès-verbal actant la nomination, l’attestation de parution de l’annonce légale, l’extrait Kbis mis à jour et une pièce d’identité du nouveau président. Une demande signée par le nouveau dirigeant est souvent nécessaire pour mettre à jour les mandats bancaires.
Un changement de président de SAS entraîne-t-il des frais fiscaux ?
Un changement de président de SAS n’entraîne aucun impôt ni droit d’enregistrement particulier. Les seuls frais sont ceux de l’annonce légale et du greffe. Une éventuelle imposition n’apparaît que si le changement s’accompagne d’une cession d’actions, taxée au droit d’enregistrement de 0,1 %, ce qui reste une opération distincte.
Sources de l'article
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
En cas de changement de président d’une SAS, qui doit signer le cerfa M3 ? Le nouveau ou l’ancien président ?
Merci !
Bonjour,
En cas de changement de président d’une SAS, c’est en principe le nouveau président qui doit signer le formulaire M3 (Cerfa n°11683*03), car c’est lui qui prend officiellement la fonction déclarée. Toutefois, l’ancien président peut également signer le formulaire s’il est encore en fonction au moment de la déclaration, notamment si la désignation du nouveau président n’a pas encore été rendue opposable aux tiers. La signature doit toujours être accompagnée des pièces justificatives correspondant à la nomination.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
puis je créer ma société avec ma carte de séjour étudiante mais en nommant comme gérant une personne de nationalité française ? Et ensuite une fois les papiers en règle reprendre la gérance de la société en effectuant un changement de statut en commençant ?
cordialement
Bonjour,
Avec une carte de séjour étudiante, vous pouvez créer une société mais devrez nommer un gérant tiers. Une fois votre changement de statut effectué (titre “Entrepreneur/Profession libérale”), vous pourrez reprendre la gérance via une modification des statuts.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, merci beaucoup. Et pourrais je occuper un poste salarié en attendant de reprendre la gérance de l’entreprise s’il vous plaît ?
merci
Je veux dire un poste salarié dans l’entreprise même qui sera à moi du coup.
‘merci pour votre réponse
Bonjour, Il est possible d’occuper un poste salarié dans une entreprise dont vous reprendrez ensuite la gérance, sous certaines conditions. Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif avec un lien de subordination vis-à-vis de l’employeur actuel. Une fois que vous deviendrez gérant, la possibilité de cumuler ce poste avec un statut de salarié dépendra de la forme juridique de l’entreprise et de votre pouvoir de direction : dans une SARL, un gérant majoritaire ne peut pas être salarié, tandis qu’un gérant minoritaire ou égalitaire peut l’être sous conditions. Il est conseillé de bien cadrer la situation contractuellement… Lire la suite »
Bonjour , je suis président d’une SASU et je souhaiterais nommer un de mes parents pour devenir salarié.
Est il possible de faire un changement de président sans cession
Bonjour, Il est tout à fait possible de changer le président d’une SASU sans cession des actions, car la fonction de président est indépendante de la qualité d’associé. Pour ce faire, vous devrez respecter la procédure prévue dans les statuts, souvent via une décision de l’associé unique. Le changement devra ensuite être déclaré via le Guichet unique des formalités des entreprises (géré par l’INPI), qui centralise toutes les démarches. Cette formalité implique notamment la mise à jour des informations au registre du commerce et des sociétés. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Bonjour,
Lors de la démission subite du président d’une SCIC SAS, combien temps possède la SAS pour élire un nouveau président ?
Merci d’avance pour votre aide.
Brice
Bonjour,
J’ai une SASU et je souhaite changer de président pour une durée courte (1 à 2 mois) et mettre ma mère à ma place durant cette période. Car j’ai besoin de faire facturer ma SASU par une société de portage, ce que je n’ai pas le droit de faire.
Est-ce possible ?
Merci vivement,
Cordialement,
Charles
Bonsoir, je suis résident en Tunisie et mon prestataire en France veut me léguer sa société SASU. Est ce possible ?
Que faut il comme document à ma banque en cas de changement de président de SASU
Bonjour, En général, pour changer de président dans une SASU, vous aurez probablement besoin de fournir à votre banque : – Le procès-verbal de l’AGE officialisant la nomination du nouveau président ; – L’attestation de parution de l’annonce légale de modification rempli et signé, à envoyer au Greffe du Tribunal de Commerce ; – L’extrait Kbis mis à jour avec le nouveau président ; – La copie de la pièce d’identité du nouveau président ; – La lettre de demande de changement adressée à la banque, signée par le nouveau président. Il est recommandé de vérifier auprés de votre ba,que… Lire la suite »
Bonjour, Je suis associé dans une SARL à 20%…la SARL est Présidente de notre SASU…gérée par le gérant de la SARL. Je ne suis pas convié au AG de la SASU car il semble que seul l’associé unique soit convié, est ce vrai ? De ce fait, je me rend compte maintenant que cette SASU est mal gérée, avec suspicion d’abus de biens sociaux, vente sans facturation, voiture de luxe, logement de fonction, voyages vip, etc….et désormais un passif important qui peut amener une cessation de paiement ! Est-il possible lors de l’AG de la SARL qui va avoir lieu,… Lire la suite »