ConnexionAssociation loi 1901 vente d’objets
Dernière mise à jour le 28/11/2023
Une association loi 1901 peut faire de la vente d’objets. Cette activité commerciale est possible à condition d’être prévue par les statuts et de respecter les directives de l’administration.
Puisque la création d’une association à but non lucratif n’a pas lieu pour générer du profit, l’exercice d’une activité commerciale emporte diverses conséquences.
Une association loi 1901 peut-elle procéder à la vente d’objets?
Une association loi 1901 peut vendre certains objets et bénéficie d’une exonération d’impôts commerciaux.
L’activité de vente d’objet encadrée par les statuts
Malgré le but non lucratif d’une association loi 1901, celle-ci peut exercer une activité commerciale de vente d’objet.
Cette activité peut être exercée régulièrement ou occasionnellement. Mais, il faut que la gestion de la part des membres soit désintéressée. C’est à dire exercée à titre bénévole et servir les seuls intérêts de l’association.
Généralement, la vente d’objet est effectuée afin de financer les actions de l’association: sport, projets humanitaires, etc.
L’activité commerciale accomplit par une association loi 1901 doit respecter l’objectif de la loi du 1er juillet 1901. En effet, cette loi indique qu’une association est créée par une convention entre 2 personnes ou plus dans but de mettre en commun de manière permanente des activités et/ou des connaissances.
A cet égard, le but d’une telle association n’est pas de créer et partager des bénéfices ou un quelconque profit.
C’est pourquoi la possibilité de vendre des produits ou marchandises doit être inscrite dans les statuts de l’association, lors de sa création. A cette fin, nous vous proposons des modèles de statuts d’association.
Dans la conjoncture, où les statuts ne comportent pas de disposition à ce sujet, avant de se lancer dans une activité commerciale, il faut modifier les statuts.
A cet fin, il est possible d’ajouter une clause autorisant la vente d’objets et de marchandise.
Quels objets l’association peut-elle vendre?
Une fois les statuts autorisant la vente d’objets, il est possible de procéder à la vente de divers objets et marchandises afin de financer les projets de l’association.
Souvent les associations organisent des ventes diverses (calendriers, etc) mais d’autres manifestations sont envisageables, sous conditions :
- La vente de boissons alcoolisées dans une buvette : nécessite l’accord du maire et la seule vente des boissons de licence 2 ;
- La mise en place de soirées : dans la limite de 6 manifestations par an ;
- Une loterie avec de mises peu élevées ;
- Une vente caritative ;
- Des expositions ;
- Du sport, etc.
Vous pouvez organiser de nombreuses manifestations si la motivation principale est de servir les intérêts de l’association.
Les conditions d’exonération des recettes aux impôts commerciaux
Par principe, une association loi 1901 est exonérée du paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la TVA dans le cas où elle accomplit une activé commerciale, accessoire à son activité non lucrative.
Donc, afin que les ventes soient autorisées et exonérées d’impôts elle doivent remplir 3 conditions :
- Faire l’objet d’une gestion désintéressée ;
- Ne pas pas faire concurrence aux entreprises privées ;
- Doivent représenter une partie minium des activités par rapport aux activités à but non lucratif.
Afin d’être exonéré, il faut remplir le bulletin officiel des impôts BOI 4 H-5-06.
Quelles sont les conséquences des ventes d’objets pour une association loi 1901?
La réalisation d’opérations commerciales autorisées dans le cadre d’une association loi 1901 emporte des conséquences juridiques, fiscales et comptables.
Les conséquences juridiques
Juridiquement, les activités commerciales doivent prévues par les statuts. Si les statut ne les prévoient pas, ils doivent être modifiés en ce sens.
De plus, les opérations doivent être accomplies de manière désintéressée.
C’est le cas lorsqu’elles sont exercées à titre bénévole dans le but de servir l’association. En d’autres termes, elles doivent avoir lieu sans redistribution directe ou indirecte des recettes provenant des ventes.
Malgré le fait que les membres d’une association ne puissent pas être bénéficiaires de ses actifs, son dirigeant peut se verser une rémunération.
Cette rémunération ne fait pas obstacle au caractère désintéressée de la gestion de l’association, si son salaire n’excède pas les 3/4 du SMIC. S’il y a plusieurs dirigeants, il est possible de tous les rémunérer si la somme des rémunérations n’excède pas un seuil calculé selon les ressources et une grille de salaire.
Les conséquences fiscales
Dans le cas où une association loi 1901 réalise des opérations de vente, elle est exonérée du paiement des impôts commerciaux, si ces opérations remplissent les caractéristiques suivantes :
- Leur gestion est désintéressée ;
- Sont minoritaires comparativement aux activités non-lucratives ;
- Ne dépassent pas la somme de 76 679 €.
Dans le cas contraire, l’association devra déclarer les ressources et sera imposée à l’IS.
Les conséquences sur la comptabilité
Théoriquement, une association n’est pas légalement contrainte de tenir une comptabilité.
Néanmoins, dès lors qu’elle réalise des opérations commerciales impliquant des sorties et des entrées d’argent, elle a tout intérêt à tenir une comptabilité et conserver les justificatifs.
Cela permet de s’assurer que les recettes sont bel et bien en dessous du seuil de 76 679 €
.
Au delà de ce seuil, l’association n’est plus considérée comme un organisme non lucratif, elle devra accomplir les obligations comptables des sociétés telles que les comptes annuels, les bilans etc.
Lire aussi : L’assemblée générale d’une association sportive
Quelles sont les obligations pour une association loi 1901 exerçant une activité de vente?
L’association à but non lucratif désireuse de vendre des objets doit être en conformité avec les obligations édictées par les autorités locales.
De plus, elle respecter les règles suivantes :
- Ses statuts doivent contenir une clause autorisant cette activité commerciale ;
- Respecter les dispositions en cas d’occupation de locaux commerciaux : notamment au regard des conditions d’exercice d’une activité commerciale même occasionnelle ;
- Ne pas faire de concurrence aux entreprises du secteur privé: s’il l’association leur fait concurrence alors elle sera redevable des impôts propres à ces sociétés (TVA, IS, etc) ;
- Respecter les limites d’opérations commerciales : autorisations municipales, fréquence, etc.
Afin de ne pas être considérée comme une entreprise commerciale, l’association dans le cadre de ces ventes, doit respecter les seuils de produits, de recettes, etc.
FAQ
Quel est l'objet d'une association loi 1901?
Qui peut-être rémunéré dans une association loi 1901?
Peut-on faire des bénéfices dans une association loi 1901?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/11/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
J’ai créé une association d’artisanat et j’en suis président. Pour démarrer, j’ai mis à disposition mon propre matériel, bénévolement et sans convention de prêt. La caisse de l’association commence à se remplir. Puis-je maintenant vendre mon matériel à l’assocition ?
Merci de votre réponse.
Bonjour, Le Code civil prévoit à l’article 1193 que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Une association peut en principe acquérir des biens mobiliers, sous réserve du respect des statuts et de l’intérêt de l’organisme. L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 impose que l’objet de l’association soit désintéressé. Toute opération conclue entre l’association et son dirigeant doit exclure tout conflit d’intérêts et respecter le principe de gestion désintéressée. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant… Lire la suite »
Bonjour, présidente d une association d aquarellistes amateurs, nous organisons, à la demande de la municipalité de notre ville, une exposition de nos réalisations, une fois par an. Il y a 2 a 3 ventes pour un montant maximum de 400,00 et encore … le montant de ces ventes sont collectées par les adhérents. Est-ce autorisé ? Les adhérents qui souhaitent mettre en vente leurs réalisations doivent-ils avoir un siret svp ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Notre association loi 1901 va cesser son activité et fermer ses comptes .le mobilier, tel que table chaise, barnum, appareil photo et Informatique(ordinateur, portable de la comptabilité) Peut-il être revendu aux adhérents qui souhaiteraient l’acquérir et reverser la somme à une association caritative??? merci pour votre réponse et bonne journée.
Bonjour,
En principe, lors de la dissolution d’une association loi 1901, les biens restants peuvent être cédés, sous réserve que cela respecte les statuts et l’objet non lucratif. La revente du mobilier aux adhérents est possible si elle est faite à prix justifié et sans enrichissement personnel. Le produit peut ensuite être reversé à une association d’intérêt général, conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
une association ne veut pas de ma présence sur mon marché hebdomadaire sous prétexte qu’elle organise sa manifestation et de ce fait elle prend la place du marché .En a t elle le droit?
Bonjour,
En principe, l’occupation du domaine public pour un marché relève exclusivement de l’autorité municipale, qui attribue les emplacements et peut les réorganiser temporairement pour des événements. Une association ne peut pas légalement exclure un commerçant de son emplacement sans décision de la mairie ; seule une directive municipale justifiant le déplacement ou l’absence temporaire peut rendre la modification valable.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je me pose la question de la marge légale pour une épicerie associative tenue à 100% par des bénévoles.
la gestion est désinteressée et on ne concurrence pas de commerce.
Mais je voudrais etre sûre que je ne suis pas limitée en CA ou en marge pour revendre mes produits ?
Bonjour,
Pour une épicerie associative à but non lucratif, tenue par des bénévoles et sans but commercial, il n’existe pas en principe de plafond légal de chiffre d’affaires ou de marge en soi. Toutefois, l’activité doit rester désintéressée et conforme à l’objet de l’association. Les bénéfices éventuels doivent être réinvestis dans l’association et ne pas profiter à des particuliers. La revente de produits doit également respecter les règles fiscales et sanitaires applicables.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
En principe, une association loi 1901 n’a pas de limite légale de chiffre d’affaires ou de marge. Ce qui compte est que la gestion reste désintéressée et que l’activité ne concurrence pas directement une entreprise commerciale.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, La question que je me pose est assez proche de cet article sans toutefois cocher vraiment les cases. Voilà la situation : notre association des jeux de société dispose d’une ludothèque trop importante désormais. Ce sont des jeux achetés par le biais des adhésions annuelles (donc chacun peut prétendre avoir payer un peu de chaque jeu), par quel moyen légal serait-il possible de nous détacher des éléments qui sont désormais superflus (non utilisés, ou très rarement) ? …Une tombola a été évoquée, mais en réalité une vente serait plus concrète (car faire gagner à des adhérents des jeux auxquels… Lire la suite »
Bonjour, En principe, une association loi 1901 peut céder des biens mobiliers devenus inutiles, à condition que cette opération reste accessoire à son objet non lucratif. Selon l’administration fiscale, une vente ponctuelle et justifiée (désencombrement, renouvellement) n’affecte pas le caractère désintéressé de l’association, dès lors qu’elle ne poursuit pas un but lucratif au sens de l’instruction BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20. Les recettes doivent être réaffectées aux activités statutaires. Une tombola est également possible si elle respecte les règles prévues par l’article L322-3 du Code de la sécurité intérieure. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour.
Bonjour,
En principe, la vente à perte est interdite en droit français selon l’article L.442-5 du Code de commerce. Toutefois, cette interdiction vise les professionnels agissant dans un but lucratif.
Une association loi 1901, agissant dans le cadre de ses activités non commerciales, n’est pas soumise à cette interdiction dès lors qu’elle ne concurrence pas le secteur marchand. Si la manifestation a un objet désintéressé, l’opération n’est pas répréhensible.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je suis présidente d’une association loi 1901 qui à pour but de faire découvrir l’univers des sorcières en médiévales. Afin de pourvoir au frais lié à l’associations et aux déplacements nous proposons à la vente des produits créer bénévolement par des membres de l’association mais comme cela ne suffisait pas à couvrir les dépenses nous avons penser à vendre des articles artisanaux que certains membres commercialises en tant qu’auto entrepreneur. Ces derniers nous fournirons une facture de ce que l’association à vendu pour eux ainsi que le montant laisser à l’association pour la location de l’emplacement. Avons nous le… Lire la suite »
Bonjour,
Une association loi 1901 peut vendre des objets fabriqués bénévolement pour financer ses activités. La vente d’articles issus d’auto-entrepreneurs, avec facture et reversement d’une part à l’association, implique une relation commerciale qui peut soulever des questions sur le caractère non lucratif de l’activité selon les critères fiscaux.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.