Skip to content

Association loi 1901 vente d’objets

Association loi 1901 vente d’objets

Une association loi 1901 peut effectuer des échanges commerciaux incluant la vente d’objets, à condition de les inclure dans ses statuts et de respecter les conditions fixées par l’administration.

Toutefois, pour un organisme à but non lucratif, la vente d’objets implique notamment :

  • Des conséquences juridiques ;
  • Des conséquences fiscales ;
  • Des conséquences comptables.

 

Une association peut-elle vendre des objets ?

Une association loi 1901 se définit par sa finalité non lucrative. Elle exige ainsi une motivation désintéressée de la part de ses fondateurs et de ses membres. Ce critère est essentiel pour tout type d’association, que ce soit une association caritative, une association sportive ou une association culturelle.

Une association peut néanmoins mettre en place une activité commerciale, à condition de rester dans le cadre de son statut juridique. Selon la loi de 1901, le but d’une association est « autre que de partager des bénéfices ». De ce fait, s’ils envisagent de toucher des dividendes de ces opérations, ses membres devraient créer une entreprise au lieu de créer une association, au risque de s’exposer à des sanctions pénales pour fraude. Il est cependant possible de réaliser des bénéfices avec une association, nous avons rédiger un guide qui vous explique tout.

S’il envisage de vendre des produits et autres marchandises, un organisme à but non lucratif doit avant tout le mentionner dans ses statuts lors de sa création. Le cas échéant, il faudra procéder à une modification de ses statuts avant d’envisager de se lancer dans ce projet. Il suffit d’y insérer une clause prévoyant la mise en place de ce type d’activités pour financer ses actions principales (projets humanitaires, promotion du sport, de la culture, etc.).

En principe, une association loi 1901 est exonérée d’IS (impôt sur les sociétés) et de TVA pour toute activité commerciale, y compris la vente d’objets. Toutefois, pour bénéficier de cet avantage fiscal, elle doit remplir les conditions définies par l’administration dans le bulletin officiel des impôts (réf. BOI 4 H-5-06). Cette franchise concerne notamment les activités commerciales accessoires à ses projets non lucratifs.

 

Quelles conséquences pour l’association qui vend des objets

Une association loi 1901 a le droit de vendre tout type d’objets (boissons, vêtements, accessoires, denrées alimentaires…), à condition de respecter la législation en vigueur et les réglementations applicables dans le secteur. Si elle remplit tous les critères, elle pourra bénéficier des différents privilèges accordés aux organismes sans but lucratif.

Elle doit toutefois éviter de dépasser les seuils fixés par les autorités (quantité des produits proposés, régularité de l’activité lucrative…) pour éviter d’être considérée comme une entreprise commerciale. En effet, dans ce cas, l’association à but non lucratif est soumise aux régimes applicables aux sociétés, d’un point de vue administratif, fiscal et comptable.

 

Conséquences juridiques

Sur le plan juridique, l’aspect désintéressé de l’ensemble de ses activités est l’élément clé dans le statut d’une association. Elle est exclue du régime des organismes sans but lucratif dès que sa gestion n’est plus considérée comme désintéressée. Dans ce cas de figure, les recettes de ses ventes sont imposables suivant les taux appliqués dans le secteur.

Selon la situation, il peut être nécessaire de modifier son statut juridique (passer d’association au statut d’entreprise, de société commerciale, etc.) ou dissoudre définitivement l’organisme. Ce dernier scénario survient parfois en cas de pratiques frauduleuses. Les auteurs de l’opération visent en effet à bénéficier de la fiscalité avantageuse des associations pour leur activité lucrative.

La gestion désintéressée d’une association se traduit par l’absence de redistribution directe ou indirecte des profits ou des recettes provenant de ses actions commerciales. Par ailleurs, ses membres ne peuvent pas être les bénéficiaires des actifs de l’organisme.

Même si le dirigeant touche une rémunération, l’association peut conserver sa nature désintéressée tant que son salaire brut mensuel ne dépasse pas les trois quarts du SMIC. Ce plafond peut néanmoins être dépassé à condition de respecter les statuts initiaux et de rester totalement transparent dans la gestion de l’association. Il est également possible de rémunérer plusieurs dirigeants tant que la totalité de leurs salaires ne dépasse pas un seuil calculé en fonction des ressources de l’association.

Bon à savoir : vous pourrez trouver les informations sur la grille de salaire d’une association loi 1901 sur notre site.

Conséquences fiscales

Une association 1901 est exonérée de TVA, d’IS et de CET sur la vente d’objets si :

  • Sa gestion est désintéressée ;
  • Son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 62 250 euros HT ;
  • Cette activité est moins importante que ses actions non lucratives.

Elle bénéficie en effet du statut de structure à but non lucratif et des avantages fiscaux associés.

Elle devient, en revanche, assujettie à ces impôts commerciaux dès qu’elle ne remplit pas les critères propres à ce type d’organismes. Dans ce cas, elle doit payer des impôts selon les taux applicables aux entreprises. Il en est de même, lorsque l’association concurrence les opérateurs du secteur en exerçant dans des conditions identiques.

D’un autre côté, les manifestations de soutien ou de bienfaisance sont dispensées de TVA, à condition de ne pas dépasser la limite de 6 évènements associatifs par an. Les ventes d’objets organisées en faveur de l’association sont également exonérées de TVA, en n’excédant pas les 10 % du chiffre d’affaires.

 

Conséquences comptables

Si elle vend des objets, de manière occasionnelle ou régulière, l’association a tout intérêt à contrôler ses entrées et à être à jour sur sa comptabilité. Elle pourra ainsi vérifier si ses recettes annuelles ne dépassent pas le seuil des 62 250 euros (sans compter les évènements associatifs). Si c’est le cas, l’organisme devra prendre les mesures y afférentes.

En effet, au-delà de ce plafond, l’association ne remplit plus les critères des OSBL (Organismes sans but lucratif). Elle est donc obligée d’effectuer des comptes annuels incluant le bilan comptable, le compte de résultat et l’annexe. Ces comptes doivent par ailleurs être certifiés par un commissaire aux comptes, puis publiés dans les journaux officiels dans les trois mois suivant leur approbation par l’assemblée générale de l’association.

Lire aussi : L’assemblée générale d’une association sportive

Enfin, si ses dirigeants sont rémunérés, l’association est tenue de fournir à l’administration fiscale une déclaration sur la valeur de ses ressources. Elle doit par ailleurs mentionner dans ce document l’identité de chacune des personnes rémunérées et du montant de leur salaire. La valeur de leur rémunération peut influer significativement sur la fiscalité de l’association.

 

Quelles obligations pour l’association qui vend des objets ?

Au-delà de sa relation avec l’administration fiscale, une association loi 1901 doit remplir certaines obligations envers les autorités locales et les opérateurs économiques de sa région. Elle doit notamment se conformer aux clauses de ses statuts et aux conventions qu’elle a conclues à titre de personne morale.

D’autre part, un organisme à but non lucratif est obligé de respecter des règles spécifiques par rapport à l’occupation de locaux commerciaux, même pour des ventes occasionnelles. Il est impératif de consulter les instances compétentes dans sa zone d’implantation pour obtenir des détails concernant les délais à respecter, les conditions d’exercice de l’activité commerciale, etc.

Une association loi 1901 vendant différents types de produits est encore dispensée d’impôts commerciaux à condition de ne pas affecter le marché local. Dès qu’il concurrence le secteur privé, l’organisme à but non lucratif est assujetti aux taxes et aux réglementations propres aux sociétés commerciales (IS, TVA, etc.). Par ailleurs, il est tenu de respecter la législation française et européenne concernant la concurrence.

Enfin, l’association doit veiller à respecter les règles et les limites fixées par les autorités au cours de ses opérations commerciales. Par exemple, la vente de boissons alcoolisées est seulement tolérée pour les produits de licence 2 (bière, vin, cidre…) et nécessite d’effectuer une demande préalable auprès de la municipalité. La vente en porte-à-porte est, pour sa part, autorisée dans la limite des dispositifs de protection des consommateurs.

Dernière mise à jour le

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Laisser un commentaire

avatar
  S’abonner  
Notifier de