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Association loi 1901 vente d’objets
Dernière mise à jour le 28/11/2023
Une association loi 1901 peut faire de la vente d’objets. Cette activité commerciale est possible à condition d’être prévue par les statuts et de respecter les directives de l’administration.
Puisque la création d’une association à but non lucratif n’a pas lieu pour générer du profit, l’exercice d’une activité commerciale emporte diverses conséquences.
Une association loi 1901 peut-elle procéder à la vente d’objets?
Une association loi 1901 peut vendre certains objets et bénéficie d’une exonération d’impôts commerciaux.
L’activité de vente d’objet encadrée par les statuts
Malgré le but non lucratif d’une association loi 1901, celle-ci peut exercer une activité commerciale de vente d’objet.
Cette activité peut être exercée régulièrement ou occasionnellement. Mais, il faut que la gestion de la part des membres soit désintéressée. C’est à dire exercée à titre bénévole et servir les seuls intérêts de l’association.
Généralement, la vente d’objet est effectuée afin de financer les actions de l’association: sport, projets humanitaires, etc.
L’activité commerciale accomplit par une association loi 1901 doit respecter l’objectif de la loi du 1er juillet 1901. En effet, cette loi indique qu’une association est créée par une convention entre 2 personnes ou plus dans but de mettre en commun de manière permanente des activités et/ou des connaissances.
A cet égard, le but d’une telle association n’est pas de créer et partager des bénéfices ou un quelconque profit.
C’est pourquoi la possibilité de vendre des produits ou marchandises doit être inscrite dans les statuts de l’association, lors de sa création. A cette fin, nous vous proposons des modèles de statuts d’association.
Dans la conjoncture, où les statuts ne comportent pas de disposition à ce sujet, avant de se lancer dans une activité commerciale, il faut modifier les statuts.
A cet fin, il est possible d’ajouter une clause autorisant la vente d’objets et de marchandise.
Quels objets l’association peut-elle vendre?
Une fois les statuts autorisant la vente d’objets, il est possible de procéder à la vente de divers objets et marchandises afin de financer les projets de l’association.
Souvent les associations organisent des ventes diverses (calendriers, etc) mais d’autres manifestations sont envisageables, sous conditions :
- La vente de boissons alcoolisées dans une buvette : nécessite l’accord du maire et la seule vente des boissons de licence 2 ;
- La mise en place de soirées : dans la limite de 6 manifestations par an ;
- Une loterie avec de mises peu élevées ;
- Une vente caritative ;
- Des expositions ;
- Du sport, etc.
Vous pouvez organiser de nombreuses manifestations si la motivation principale est de servir les intérêts de l’association.
Les conditions d’exonération des recettes aux impôts commerciaux
Par principe, une association loi 1901 est exonérée du paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la TVA dans le cas où elle accomplit une activé commerciale, accessoire à son activité non lucrative.
Donc, afin que les ventes soient autorisées et exonérées d’impôts elle doivent remplir 3 conditions :
- Faire l’objet d’une gestion désintéressée ;
- Ne pas pas faire concurrence aux entreprises privées ;
- Doivent représenter une partie minium des activités par rapport aux activités à but non lucratif.
Afin d’être exonéré, il faut remplir le bulletin officiel des impôts BOI 4 H-5-06.
Quelles sont les conséquences des ventes d’objets pour une association loi 1901?
La réalisation d’opérations commerciales autorisées dans le cadre d’une association loi 1901 emporte des conséquences juridiques, fiscales et comptables.
Les conséquences juridiques
Juridiquement, les activités commerciales doivent prévues par les statuts. Si les statut ne les prévoient pas, ils doivent être modifiés en ce sens.
De plus, les opérations doivent être accomplies de manière désintéressée.
C’est le cas lorsqu’elles sont exercées à titre bénévole dans le but de servir l’association. En d’autres termes, elles doivent avoir lieu sans redistribution directe ou indirecte des recettes provenant des ventes.
Malgré le fait que les membres d’une association ne puissent pas être bénéficiaires de ses actifs, son dirigeant peut se verser une rémunération.
Cette rémunération ne fait pas obstacle au caractère désintéressée de la gestion de l’association, si son salaire n’excède pas les 3/4 du SMIC. S’il y a plusieurs dirigeants, il est possible de tous les rémunérer si la somme des rémunérations n’excède pas un seuil calculé selon les ressources et une grille de salaire.
Les conséquences fiscales
Dans le cas où une association loi 1901 réalise des opérations de vente, elle est exonérée du paiement des impôts commerciaux, si ces opérations remplissent les caractéristiques suivantes :
- Leur gestion est désintéressée ;
- Sont minoritaires comparativement aux activités non-lucratives ;
- Ne dépassent pas la somme de 76 679 €.
Dans le cas contraire, l’association devra déclarer les ressources et sera imposée à l’IS.
Les conséquences sur la comptabilité
Théoriquement, une association n’est pas légalement contrainte de tenir une comptabilité.
Néanmoins, dès lors qu’elle réalise des opérations commerciales impliquant des sorties et des entrées d’argent, elle a tout intérêt à tenir une comptabilité et conserver les justificatifs.
Cela permet de s’assurer que les recettes sont bel et bien en dessous du seuil de 76 679 €
.
Au delà de ce seuil, l’association n’est plus considérée comme un organisme non lucratif, elle devra accomplir les obligations comptables des sociétés telles que les comptes annuels, les bilans etc.
Lire aussi : L’assemblée générale d’une association sportive
Quelles sont les obligations pour une association loi 1901 exerçant une activité de vente?
L’association à but non lucratif désireuse de vendre des objets doit être en conformité avec les obligations édictées par les autorités locales.
De plus, elle respecter les règles suivantes :
- Ses statuts doivent contenir une clause autorisant cette activité commerciale ;
- Respecter les dispositions en cas d’occupation de locaux commerciaux : notamment au regard des conditions d’exercice d’une activité commerciale même occasionnelle ;
- Ne pas faire de concurrence aux entreprises du secteur privé: s’il l’association leur fait concurrence alors elle sera redevable des impôts propres à ces sociétés (TVA, IS, etc) ;
- Respecter les limites d’opérations commerciales : autorisations municipales, fréquence, etc.
Afin de ne pas être considérée comme une entreprise commerciale, l’association dans le cadre de ces ventes, doit respecter les seuils de produits, de recettes, etc.
FAQ
Quel est l'objet d'une association loi 1901?
L'objet d'une association est la raison pour laquelle une association a été constituée. Il s'agit des motifs ayant conduit les fondateurs à se réunir pour partager des activités et/ou des connaissances, sans avoir pour but de générer un profit.
Qui peut-être rémunéré dans une association loi 1901?
Les personnes désignées dans les statuts comme étant bénéficiaires peuvent être rémunérés. Il s'agit souvent des dirigeants et des membres du bureau ou du Conseil administration.
Peut-on faire des bénéfices dans une association loi 1901?
Une association à but non lucratif peut parfaitement réaliser des bénéfices et conserver son statut d'organisme à but non lucratif. Pour cela, les bénéfices ne doivent pas être partagés entre les membres.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/11/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
ce que je vous suggère est de créer un site e-commerce, comme vous le suggérer, en tant qu’autoentrepreneur car si votre association rembourse vos frais personnel, vous gérer une association a but lucrative. en effet, vous la gérerez pour pouvoir payer vos charges personnelles du point de vue fiscal. alors qu’en étant en autoentrepreneur, tout peut être lié mais chaque chose est à sa place !
bonjour,
une convention est un accord entre 2 parties. celle-ci indique plusieurs choses et évite les problèmes futurs. je vous conseille donc une convention dépôt-vente.
un registre de police est différent de la caisse car sur la caisse figure que le nom de l’article et le montant en autre et surtout. le registre de police sert surtout pour savoir la provenance du produit, nom et adresse du dépositaire avec pièce d’identité éventuelle. cela surtout dans le cas de vol. je vous conseille donc également de tenir un registre de police.
Bonjour j’ai une question très ciblée…je suis fondateur d’un groupe d’amateurs d’une marque de rhum..et cette marque nous propose de nous embouteiller une cuvée spéciale reservée aux membres du groupe. J’envisage donc de créer une association pour avoir une structure juridique permettant ce projet. l’idée est donc que l’association achète les bouteilles qui seront ensuite revendues (sans aucun bénéfice) aux membres du groupe.On ferait cette opération tous les 2 ou 3 ans… est ce possible compte tenu de la réglementation sur l’alcool ? aucune vente à d’autres personnes, ça sera bien prévu dans les statuts et il y aura évidemment… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je m’appelle Erwann, je suis membre d’une association créée au sein de l’IUT de Montpellier (une association étudiante donc) dans le cadre d’un projet universitaire.
Le but principal de l’association est d’encadrer un concours de conception de bières entre les étudiants de l’IUT de Montpellier. Jusqu’à présent, les bières créées ne servent qu’à ce concours mais nous souhaiterions les commercialiser.
Outre les mesures liées aux normes de conception de la bière et d’étiquetage, est-ce possible de commercialiser nos bières (dans un but non lucratif) étant donné que nous sommes une association étudiante ?
Merci d’avance !
Bonjour,
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Bonjour, Nous sommes un OGEC en charge de la gestion d’ une école privée. Nous aimerions savoir si les ventes (photos, calendrier, chocolat, sac, gourde, pizza,…) sont considérés dans les six manifestations exonérés d’impôts et de TVA. Faire une vente réduit-elle le nombre de manifestation. Par avance merci de votre retour. Cordialement.
Bonjour,
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Bonjour,
Si j’ai bien compris… Etant association culturelle à but non-lucratif, je peux donc vendre alimentation et/ou produits dérivés dans le but de financer les activités futures de l’association, et bien évidemment, dans la limite des 72 000€ de bénéfices ?
Bonjour,
Une association loi 1901 peut vendre des produits pour financer les activités de l’association si les recettes provenant de cette activité commerciales sont inférieures au seuil de 72 432€. A l’inverse, l’association sera redevable des impôts commerciaux.
Elle doit également respecter les conditions suivantes:
– les statuts de l’association doivent prévoir une telle vente,
– ne pas faire concurrence aux entreprises du secteur privé,
– respecter les limites d’opérations commerciales,
– ces activité doivent être minoritaires comparativement aux activités non-lucratives.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, on vient de me poser une question à laquelle je n’arrive pas à avoir de réponse précise: une association de parents d’élèves, loi 1901 dont le but inscrit dans les statuts est de financer les coopératives scolaires, a-t-elle le droit de faire une vente (et donc la publicité de cette vente auprès des parents) d’objets ayant une marque? Un achat groupé de parfums X ou de conserves de l’entreprise Y serait-il de la publicité déguisée? Si non, en quoi serait-ce différent d’une vente de chocolats d’un site connu pour financer les activités des associations? Merci de nous éclairer (et… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour
Nous avons créé une association pour notre chorale. Est-il possible de vendre des produits dérivés lors de nos concerts (4 à 5 par an). Par produits dérivés je pense à des stickers ou des tote bags avec notre logo. L’argent servirait à monter des projets musicaux pour notre chorale (intervention d’instrumentistes etc.)
Merci
Bonjour,
Une association peut avoir des activités économiques (comme la vente de produits dérivés) si cela a pour but de développer l’objet non-lucratif de l’association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir
Une association de chasse a t elle le droit de vendre un véhicule qui lui a été cedé pour acheter un tracteur pour faire les labours sur le domaine chassable ?
Bonjour,
Une association peut vendre un véhicule en s’assurant des informations ci-après.
La carte grise doit être au nom du vendeur, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois et il ne doit pas y avoir de gage ou d’opposition à la vente.
Ensuite, il faudra déclarer la cession du véhicule et obtenir le code de cession puis signer le formulaire de cession avec l’acheteur.
Enfin, vous pouvez remettre à l’acheteur la carte grise et le dossier complet de vente.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je n’arrive pas à trouver si lors de vente de produits pour une association – pas lors d’une buvette, mais sur un stand, il est possible de vendre des boissons alcoolisées, faites maison ou non ?
Bonjour,
Une association peut vendre des boissons alcoolisées à condition :
– que l’évènement soit organisé par l’État, par une collectivité publique, ou par une association reconnue d’utilité publique ;
– d’avoir obtenu l’accord du commissaire général de l’événement ;
– d’avoir effectué une demande d’ouverture de débit de boissons temporaire à la mairie de la commune organisatrice, accompagnée de l’avis favorable donné par le commissaire général.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes une association du milieu artistique et m’a question se pose sur la vente des oeuvres des artistes membre de notre association. Un % sur chaque vente est reversé à l’association mais également à l’artiste. Nous souhaiterions figé les modalités de la vente auprès de nos adhérents afin de ne pas avoir de soucis mais sous quel forme ? (charte, accord…?)
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous souhaitons, avec notre foyer socio-éducatif, faire comme beaucoup d’associations de parents d’élèves et vendre régulièrement des pizzas aux familles du collège dont nous dépendons (un pizzaïolo nous les vend à tarif préférentiel et nous les revendons avec bénéfices).
Vu que cela va faire concurrence aux pizzerias du coin, devrons-nous payer des impôts sur les recettes des ventes (l’ensemble de nos recettes annuelles est bien inférieure à 73 000 €).
Cordialement.
Bonjour,
En effet, si une association loi 1901 souhaite vendre des produits, la vente doit être désintéressée et les revenus doivent être minoritaires en comparaison aux activités non lucratives et enfin cette vente doit générer des revenus inférieurs à 72 432€.
Dans le cas contraire, l’association sera imposée à l’IS. De plus, au delà de 6 manifestations par an, les recettes perçues sont soumises à l’IS et à la TVA.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes un commerce associatif, nous est il possible de vendre des produits fait par nos bénévoles (crêpes, meringues…) ?
Bonjour,
Une association loi 1901 a but non lucratif peut vendre des produits à conditions de respecter certaines conditions.
Tout d’abord, cette possibilité doit être prévue dans les statuts. Ensuite, l’activité doit être exercée de manière désintéressée c’est-à-dire sans avoir pour but de créer de bénéfices ou de générer un profit.
De plus, cette activité ne doit pas rentrer en concurrence avec les entreprises du secteur privé. En effet, si les ventes dépassent 72 432€, l’association devient imposable à l’IS.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Louise,
Je vous remercie pour toutes ces précisions bien utiles, mais pouvons nous vendre des produits élaborés par nos soins. Par exemple faire des pâtisseries et les vendre dans notre commerce associatif ?
En vous remerciant par avance.
Pilon R
Bonjour,
Une association à but non lucratif a-t-elle le droit de faire dépot vente pour ses membres actifs, et donc de leur reverser (après facturation) le montant des ventes mensuelles?
Bonjour,
En règle générale, une association Loi 1901 est caractérisée par une gestion désintéressée c’est-à-dire que les bénéfices réalisés n’ont pas vocation a être partagé entre les membres.
Ils doivent servir à financer les projets associatifs.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons créé une asso d’artisan d’art dont le but est de trouver un local afin d’y exposer nos créations et de les vendre.
D’un point de vue organisation, chaque artisan tiens le magasin à son tour, nous tenons un cahier de compte et rétribuons le montant des ventes de chacun sans prendre de commissions sur vente.
Es ce un modele légal ? Rentrons nous dans un fonctionnement “désintéressé” ?
merci par avance
Bonjour, Une association loi 1901 peut effectuer de la vente d’objet sous condition, notamment si cela est prévu dans les statuts. En effet, pour conserver son caractère non lucratif, l’association doit être gérée de manière désintéressée, c’est-à-dire que le but de l’association n’est pas de créer des bénéfices ou de générer un quelconque profit. En outre, pour être exonérée d’impôt relativement à la vente de ses objets l’association doit : – faire l’objet d’une gestion désintéressée ; – ne pas concurrencer les entreprises du secteur privé; – la vente doit représenter une partie accessoire de l’activité par rapport aux activités… Lire la suite »
bonjour je souhaiterais savoir je suis une entreprise qui vends des articles auprès d’associations de parent d’élève ou d’école …. sauf qu’on me demande de faire des factures mais les parents traitent directement avec l’ecole ou l’association ce n’est donc pas à moi de faire les factures? merci de votre retour rapide
Bonjour,
Si vous vendez la marchandise aux associations, c’est bel et bien à vous de rédiger des factures à destination desdites associations. En effet, toute entreprise est assujettie à l’obligation de facturer ses prestations.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaiterai avoir plus d’informations sur l’aspect “Ne pas faire de concurrence aux entreprises du secteur privé ” de cet article.
S’agit il de volumes précis à respecter? A partir de quel(s) critère(s) est ce que la vente de produit est considéré comme faisant de la concurrence aux entreprises de secteur privé svp?
Merci
Bonjour, Afin de déterminer si une association concurrence le secteur privé, il faut apprécier si l’organisme lucratif exerçant la même activité, dans le même secteur et pour la même clientèle qu’une entreprise privée. A ce titre, il est souvent utilisé la méthode des 4P pour déterminer si l’association exerce une activité lucrative et ne concurrence pas le secteur privé : – Le produit : lorsque l’activité tend un satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte sur le marché ; – Le public : lorsque les activités de l’association sont réalisées au profit d’un public défavorisé. Il s’agit des… Lire la suite »
Bonjour, au sujet de la loi 1901, je suis commerçant et je vend des paillassons d’intérieur et d’extérieur. Je me demandais si mon activité est encadrée par la loi de 1901. Plus spécifiquement, est ce que je peux transformer mon statut d’autoentrepreneur en association. Ma société est La Maison Du Paillasson
Bonjour,
Une association loi de 1901 doit remplir plusieurs conditions :
-être composée d’au moins deux personnes ;
-avoir un autre but que de partager des bénéfices. De plus, l’activité de l’association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l’un de ses membres.
Pour plus de précisions, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat spécialisé, qui sera plus à même de vous répondre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour, j’ai une question: une association qui avait une activité agricole est propriétaire de machines et matériels agricole, peut-elle revendre d’occasion ces mêmes machines et matériels à un particulier? ou à un professionnel?
Bonjour,
Une association peut vendre des véhicules agricoles et du matériel en désignant un représentant au sein de l’association, souvent le président, en charge des démarches.
Toutefois, l’association doit veiller à ne pas excéder certains seuils afin de conserver son caractère lucratif et ne pas être imposée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un adhérent (membre du bureau) peut-il revendre à sa propre association de prestation musicale du matériel qu’il vient d’acheter? Il devait acheter au nom de l’association mais il s’est trompé en faisant une facture à son nom (et impossible de faire modifier celle-ci).
Vous remerciant d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
J ai des jun monnaie virtuelle.jé peux faire des achats au membres.un membres a des vignes et peux me vendre avec la jun des bouteilles.puis je les revendre autours de moi avec des euros.merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, bénévole dans une asso qui fait adopter des chats, qui nourrit,et en soigne, j’aimerais faire des objets en couture dont le bénéfice de la vente irai a l’asso.. Comment puis je me faire rembourser mes achats de tissu, en présentant la facture à l’asso ? En me remboursant sur les ventes ? Merci pour votre réponse, cette action me tient à cœur. Cordialement.
Bonjour,
L’association loi 1901 est caractérisée par une gestion désintéressée. Ainsi, les bénéfices effectués n’ont pas vocation à revenir ou être partagés entre les membres.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci louise pour votre réponse;loin de moi l’idée de partager les bénéfices ,juste rentrer dans mes frais pour l’achat de matières premiéres…..ou doit on condidérer mes dépenses comme un don? cordialement
Bonjour, Dans le cadre d’une association, les bénévoles peuvent entre amenés à engager des frais sur leurs propres deniers. Ainsi, lorsque la dépense est effectuée pour le compte de l’association le bénévole peut demander le remboursement des frais. Il peut également choisir d’en faire don à l’association et bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu. S’il opte pour le rembourrement, les frais doivent être réels, justifiés et proportionnels à l’activité. Si le conditions sont réunies et le remboursement octroyé alors les bénévoles ne sont pas imposés sur la somme remboursée. En espérant avoir su réponde à vos interrogations et vous… Lire la suite »
peut on faire 50 manifestations sous seing prive par an donc juste les adherents de l assoc sur invitation priver dans des locaux priver merci
Bonjour,
Les associations à but non lucratif peuvent faire 6 manifestations par an en dégageant du profit tout en étant exonéré du paiement de la TVA.
Si les manifestations n’ont pas pour but de dégager du profit, leur nombre n’est pas compté.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
nous allons créer notre association de Patchwork et art textile.
pourra-t-on faire des petites ventes de réalisation sur des marchés ou au cours d’exposition? à raison d’une à deux fois par an
ces profils seront destinés à notre association et utilisés pour les réalisations textiles collectives
merci
Bonjour,
Il est possible de réaliser des ventes au profit de l’association à titre occasionnel. Vous devez cependant vous assurer de respecter la législation en la matière et d’avoir en votre possession un numéro SIRET d’association pour émettre les factures si nécessaire.
Aussi, les bénéfices liés aux ventes doivent impérativement être utilisés conformément à l’objet de l’association, et ne devront en aucun cas être redistribués aux membres.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-ce que notre action, à savoir une vente d’objets sans participants extérieurs, particulier ou professionnel, organisé par notre association à but non lucratif, sur un terrain privé est considérée comme une brocante ou une braderie nécessitant autorisation de la part de la mairie ?
N’est-ce pas plutôt un libre exercice de notre droit de vendre des objets conformément à nos statuts ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Si votre vente d’objet est organisée sur un terrain privé qui n’est pas ouvert au public et qu’aucun participant extérieur n’est impliqué, il est possible que vous n’ayez pas besoin d’autorisation spécifique de la mairie. Cependant selon les communes, certaines réglementations locales peuvent vous imposer de déclarer qu’une vente aura lieu. Nous vous invitons ainsi à contacter votre mairie afin de vous assurer du respect des réglementations en vigueur.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup pour votre réponse.
Très belle journée également !
Bonjour, je représente une association qui souhaite ouvrir un café associatif. Pour cela nous avons besoin de trésorerie et nous allons participer à des marchés pour vendre des vêtements de seconde main (genre friperie). J’ai bien compris le seuil de 72000 euros et la gestion désintéressée (ce qui sera bien le cas). Par contre, y a-t-il une limite : peut-on organiser cette friperie toute l’année (sur un marché ou dans nos futurs locaux)? Ce sera toujours à titre accessoire et toujours désintéressé.
Quels papiers faut-il fournir pour être en règle sur les marchés? Merci
Bonjour,
Je suis secrétaire d’une association loi 1901 et lors d’une manifestation on souhaitons crée une billetterie en ligne pour la vente de billet pour des sauts à l’élastique.
Sur ce site en ligne ils nous demande des conditions générales de vente, savez vous ce que je dois mettre dedans et où trouver un modèle ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Nous vous invitons à consulter notre article dédié aux conditions générales de vente. Vous y trouverez toutes les informations à connaître, ainsi qu’un modèle de CGU entièrement personnalisable, que vous pourrez télécharger à l’issue du questionnaire : https://www.legalplace.fr/contrats/conditions-generales-de-vente/
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je souhaite créer une association pour vendre des objets crée par des artisans en afrique au public dans un seul but de renverser tous les benefices (moins les couts) aux enfants devaforisés du meme pays. Est ce possible ensuite un jour de passer d’une association à une entreprise (meme nom, meme produit, marque) plus tard si l’initiative réussit et depasse des seuils imposés et necessite des salariés? Ou est ce mieux peut-etre de garder l’association et créer une entreprise dans la meme activité (vendre de l’artisinat) avec meme produit et marque et ensuite verser un pourcentage à l’association? On… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous sommes unes association loi 1901 et nous avions dans l’idée d’ouvrir une friperie pour financer nos activités. Cette friperie serait ouverte à l’année (gestion par des bénévoles, recette reversée à l’asso de manière non intéressée…). Quelles seraient les démarches à réaliser? Si nous avons un local, doit-il être un EPR si il ne concerne que des adhérents de l’asso? Doit-on s’incrire au registre des revendeurs d’objets mobiliers?… Merci
Bonjour,
En qualité d’association, pour obtenir un local vous pouvez en faire la demande auprès de la mairie ou en louer un.
Ensuite, s’il a vocation à accueillir des personnes notamment pour la vente de vêtements, il est préférable qu’il soit ERP.
Enfin, toute personne ou structure qui réalise de la revente d’objet tels que des vêtements, acquis d’autres personnes que de celles les fabriquant doivent être inscrites au registre des revendeurs d’objets immobilier.
La demande s’effectue uniquement par courrier.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, est ce qu’une association a le droit de vendre un logiciel créé par un de ses membres, merci
Bonjour,
En règle générale, une association loi 1901 n’est pas censée accomplir une activité lucrative et générer du profit.
Si tel est le cas, elle risque la requalification et la soumission aux impôts commerciaux (IS, TVA).
Le cas échant, cela doit être encadré et pour ce faire nous vous conseillons de vous adresser à un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je fabrique des objets en bois (dessous de plats, décos…) que j’offre en général. Puis-je les vendre au profit d’une association sans avoir à me déclarer en auto-entrepreneur et payer des charges ? Ou est-ce l’association dont je suis membre qui doit vendre à son bénéfice ?
Merci de votre réponse
Bien à vous
Patrick
Merci pour votre réponse, mais je crois que je me suis mal exprimé. L’association est de loi 1901 non lucrative. Il me semble que l’association a le droit de vendre des objets fabriqués par ses adhérents sans avoir à les déclarer. Pour préciser, je souhaiterais tenir un stand pour l’asso, et vendre ces objets pendant un weekend pour une occasion X. Si je suis obligé de me déclarer en auto-entrepreneur, ça n’a aucun intérêt.
Bonjour, Si vous vendez des objets au profit d’une association dont vous êtes membre, sans être déclaré comme auto-entrepreneur, cela pourrait être interprété comme une activité économique non déclarée. En France, toute activité régulière générant un revenu doit être déclarée, même si les profits sont destinés à une association. L’option la plus sûre et conforme serait que l’association elle-même vende les objets que vous fabriquez. Dans ce cas, les revenus de la vente seraient attribués à l’association, qui devra les déclarer en fonction de son statut fiscal. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Bonjour,
Une association loi de 1901 ayant réalisé un bénéfice exceptionnel (1500 euros) suite à la vente d’objets réalisés par les membres de cette association (6 personnes) peut-elle offrir à ses membres une sortie théâtre,restaurant, cabaret… pour un moment de convivialité?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Patrick
Bonjour,
Une association peut offrir de telles sorties à ses membres.
Il est conseillé de le voter lors d’une AG et de le répertorier en terme comptable.
Si besoin, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Dans une association loi de 1901, si le président est également secrétaire, est-ce qu’il dispose de 2 voix lors des votes en assemblée générale ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
Patrick
bonjour,
Je vous écris parce que je voudrais créer une association culturelle à 2 personnes pour exposer mes propres œuvres qui sont des sculptures animées, mais je veux instaurer un droit d’entrée qui ne pourra pas dépasser les coûts de fonctionnement ainsi que l’assurance.
Est-ce possible sans être considéré comme un commerçant?
Merci.
Jean-Louis
bonjour,
Je vous écris parce que je voudrais créer une association culturelle à 2 personnes pour exposer mes propres œuvres qui sont des sculptures animées, mais je veux instaurer un droit d’entrée qui ne pourra pas dépasser les coûts de fonctionnement ainsi que l’assurance.
Est-ce possible sans être considéré comme un commerçant?
Je suis à la retraite, je n’ai plus les moyens de me déplacer, le but pour l’instant n’est pas de les vendre mais de les montrer comme dans un petit musée et d’attendre encore quelques années pour vendre l’ensemble ou peut-être les donner à un musée.
Jean
Bonsoir, ma fille met en dépôt des objets principalement de couture dans une boutique associative ( loi 1901 ) de créateurs sous son régime autopreneur. La présidente veux lui imposer une close de non concurence lui interdisant de déposer des objets similaires dans une boutique sur la mêlée commune, interdiction également de déposer des objets au syndicat d initiative ou maison du tourisme, ainsi que dans les communes limitrophes. On marche sur la tête ou non, elle souhaite modifier les statuts pour imposer cette close de non concurence