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L’augmentation du capital d’une société
Dernière mise à jour le 11/09/2025
- En quoi consiste l’augmentation de capital d’une société ?
- Pourquoi augmenter le capital d’une société ?
- Comment augmenter le capital d’une société ?
- Quelle est la procédure d’augmentation du capital ?
- Combien coûte l’augmentation de capital d’une société ?
- Quelles sont les conséquences d’une augmentation de capital ?
- FAQ
L’augmentation du capital d’une société est une procédure courante dans la vie des affaires.
Qu’il s’agisse d’un besoin en trésorerie, de l’entrée de nouveaux investisseurs ou encore d’une volonté de renforcer votre crédibilité entrepreneuriale, sachez que le capital social de votre entreprise peut être augmenté (ou diminué) à tout moment en respectant la procédure adéquate.
En quoi consiste l’augmentation de capital d’une société ?
L’augmentation du capital d’une société est une démarche fréquemment employée par les entrepreneurs, pour profiter d’une opportunité ou par nécessité d’enrichir son patrimoine de départ.
Cela consiste à apporter de nouveaux fonds dans l’entreprise et à ce titre, émettre de nouvelles actions, ou bien à modifier la valeur nominale des actions existantes.
Cela vise notamment à renforcer les fonds propres de la société pour financer de nouveaux projets, améliorer sa solvabilité ou attirer de nouveaux investisseurs.
La création de nouvelles parts sociales
Lorsqu’il est décidé d’augmenter le capital d’une société, il est possible d’émettre de nouvelles actions/parts sociales. Elles pourront alors être souscrites par les associés déjà en place, ou faire l’objet de l’entrée de nouveaux investisseurs.
Généralement, un droit préférentiel de souscription est alors accordé aux associés déjà en place afin de ne pas trop diluer leur participation au capital.
L’augmentation de la valeur nominale des parts sociales
Dans cette conjoncture, le nombre d’associés, ainsi que le nombre total de parts sociales/actions reste inchangé. C’est simplement la valeur de ces actions qui est augmentée. Les associés devront alors verser le complément entre la valeur initiale des actions, et la valeur augmentée.
Pourquoi augmenter le capital d’une société ?
En augmentant son capital, une entreprise améliore sa solvabilité, ce qui peut renforcer la confiance des partenaires financiers et commerciaux. Cela peut également faciliter l’obtention de financements externes.
Une augmentation de capital permet également de financer de nouveaux projets, d’agrandir les infrastructures, d’acheter de l’équipement, de développer de nouveaux produits ou d’acquérir d’autres entreprises.
Enfin, en émettant de nouvelles actions/parts sociales, une entreprise peut attirer de nouveaux investisseurs, ce qui permet de diversifier la base d’actionnaires et d’augmenter les ressources disponibles pour la croissance de l’entreprise.
Comment augmenter le capital d’une société ?
L’augmentation de capital est une opération qui permet de renforcer les fonds propres de l’entreprise, de financer son développement ou encore d’accueillir de nouveaux investisseurs.
Elle peut se réaliser de plusieurs façons : par apport en numéraire, par apport en nature, par incorporation de réserves, par compensation de créances, ou encore par incorporation de comptes courants d’associés notamment.
Augmentation par des apports en numéraires
Lorsqu’il s’agit d’augmenter le capital par le biais d’apports en numéraires, cela signifie que les associés ou actionnaires apportent de l’argent à la société.
Cet apport est déposé sur un compte bancaire dédié ou chez un notaire et doit être libéré intégralement à l’émission des actions.
Augmentation par des apports en nature
L’augmentation de capital par des apports en nature se concrétise par des biens matériels ou immatériels (machines, brevets, immobilier) mis à disposition de l’entreprise par ses associés/actionnaires.
Ces biens doivent alors être évalués par un commissaire aux apports pour garantir leur valeur. Sa nomination est obligatoire pour les apports en nature, sauf si leur valeur est inférieure à 30 000 € et représente moins de la moitié du capital social.
Le mécanisme de l’incorporation de réserves
Dans une autre mesure, l’augmentation du capital social peut passer par une incorporation des réserves. Cette méthode consiste à transformer les réserves disponibles de l’entreprise en capital social. C’est une opération interne qui ne nécessite pas de nouveaux apports extérieurs.
Toutefois, cette solution n’est envisageable que si la société génère des bénéfices, et qu’elle n’a prévu ni de les distribuer, ni de les mettre en réserve.
La décision d’une telle augmentation doit être prise à la majorité simple des associés, sauf clause contraire dans les statuts de la société.
Le mécanisme de la compensation des créances
Dans le cas où un associé/actionnaire aurait une créance envers la société, il est possible de passer par le mécanisme de compensation des créances pour augmenter le capital social de l’entreprise.
Concrètement, l’associé apportera sa créance à la société. Cela signifie qu’il n’aura pas à apporter de fonds provenant de son patrimoine personnel. En échange, la société s’engage à lui « rembourser » la créance en lui attribuant des actions (ou parts sociales).
Trois conditions doivent être respectées pour la mise en œuvre de ce mécanisme :
- L’associé doit détenir une créance sur l’entreprise ;
- Cette dernière doit être exigible et évaluable en argent ;
- Le capital social doit avoir été entièrement libéré au préalable.
L’incorporation par incorporation de comptes courants d’associés
Lorsqu’un associé a avancé des fonds à l’entreprise via son compte courant d’associé, ces sommes peuvent être transformées en capital social.
Ce mécanisme permet de renforcer durablement les fonds propres de la société, sans nouvel apport en numéraire.
En échange, l’associé reçoit des parts sociales ou des actions, ce qui consolide sa participation au capital.
Voici un tableau récapitulatif des principales formes d’augmentation du capital social :
| Méthode | Principe | Conditions / Particularités |
|---|---|---|
| Apport en numéraire | Apport d’argent par les associés/actionnaires | Capital initial intégralement libéré ; dépôt des fonds chez une banque ou notaire |
| Apport en nature | Apport de biens matériels ou immatériels (machines, brevet, immeuble) | Évaluation par un commissaire aux apports (sauf exceptions < 30 000 € et < 50% du capital) |
| Incorporation de réserves | Transformation des bénéfices non distribués en capital | Réserve légale de 10 % à conserver ; décision prise en AGE |
| Compensation de créances | Transformation d’une dette de la société envers un associé en capital | Créance exigible, certaine et évaluable ; capital initial intégralement libéré |
| Incorporation de comptes courants d’associés | Transformation des avances en compte courant en capital | Renforce durablement les fonds propres sans nouvel apport extérieur |
Quelle est la procédure d’augmentation du capital ?
Augmenter le capital social, c’est donner un nouvel élan à votre société : accueillir des investisseurs, financer vos projets ou renforcer vos fonds propres.
Voici les étapes à suivre pour réussir cette opération en toute sécurité juridique.
Étape 1 : Vérifier les statuts
Consultez les statuts pour identifier :
- Un droit préférentiel de souscription (priorité donnée aux associés pour souscrire de nouvelles parts/actions prévue à l’article L225-132 du Code de commerce) ;
- Une éventuelle procédure d’agrément pour l’entrée de nouveaux associés.
Étape 2 : Voter en assemblée générale extraordinaire (AGE)
Le dirigeant convoque les associés au moins 21 jours avant l’AGE.
Les associés votent selon une procédure d’agrément sur : montant de l’augmentation, type d’apport (numéraire, nature…), conditions de souscription.
Un procès-verbal (PV) doit être établi.
Étape 3 : Modifier les statuts
Les statuts sont mis à jour pour refléter le nouveau capital social.
Ces statuts modifiés seront déposés sur le Guichet unique INPI.
Étape 4 : Déposer les fonds ou apports en nature
Les apports en numéraire ou en nature doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué (ou chez un notaire) dans les 8 jours.
Un certificat de dépôt est remis.
Étape 5 : Publier un avis légal
Un avis de modification est publié dans un journal d’annonces légales (JAL) du siège social.
Une attestation de parution est délivrée.
Étape 6 : Déclarer la modification à l’INPI
Dépôt en ligne sur le Guichet unique avec :
- Statuts mis à jour ;
- PV de l’AGE ;
- Certificat de dépôt des fonds ;
- Attestation de parution ;
- Rapport du commissaire aux apports (si nécessaire).
Combien coûte l’augmentation de capital d’une société ?
Une telle augmentation implique de modifier les statuts de l’entreprise et par conséquent n’est pas une procédure gratuite.
Les frais applicables à une telle modification sont les suivants :
- Frais de modification : entre 200 et 250€ selon la forme juridique ;
- Tarif forfaitaire de publication de l’annonce légale : 135 € HT en France métropolitaine et certains départements d’Outre-Mer et 156 € HT à la Réunion et Mayotte;
A ces montants peuvent s’ajouter les frais recours à un prestataire spécialisé pour la réalisation de votre augmentation de capital et varient alors selon le prestataire sélectionné.
Quelles sont les conséquences d’une augmentation de capital ?
L’augmentation du capital d’une société emporte de nombreuses conséquences :
- Amélioration de la solvabilité de l’entreprise ;
- Meilleures conditions de crédit et accès facilité aux financements bancaires ;
- Réduction de la participation des actionnaires existants sauf s’ils participent proportionnellement à l’augmentation ;
- Modification de l’équilibre des pouvoirs au sein de la société ;
- Réductions d’impôt pour souscription au capital de PME dans certains cas ;
- Renforcement de la position sur le marché et augmentation de la compétitivité ;
- Amélioration de l’image de l’entreprise auprès des partenaires commerciaux, clients et investisseurs.
FAQ
Quelle est la différence entre une augmentation de capital et une réduction de capital ?
L’augmentation de capital vise à renforcer les fonds propres ou accueillir de nouveaux investisseurs, tandis que la réduction de capital intervient souvent pour absorber des pertes ou réorganiser la structure financière.
Une augmentation de capital entraîne-t-elle forcément une dilution des associés existants ?
Pas toujours. Si les associés exercent leur droit préférentiel de souscription et participent proportionnellement à l’augmentation, ils conservent leur pourcentage de participation.
Quels sont les délais moyens pour réaliser une augmentation de capital ?
Selon la forme sociale et le type d’apport, la procédure prend en moyenne entre 2 et 6 semaines, en tenant compte du dépôt des fonds, de la publication légale et de l’enregistrement auprès de l’INPI.
Augmenter mon capital social
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
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