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Choisir entre le statut d’auto-entrepreneur, EIRL et EURL
Dernière mise à jour le 05/01/2024
Auto-entrepreneur, EIRL ou EURL, telles sont les options à disposition des porteurs de projets qui veulent se lancer dans l’entrepreneuriat. Il n’est pourtant pas aisé de déterminer celle qui convient le mieux à la situation de chacun. En effet, de ce choix de statut déterminera :
- La possibilité ou non de s’associer ;
- L’envergure des formalités à réaliser ;
- Le coût de constitution de société, etc.
Grâce au statut de l’entreprise individuelle, le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur sont séparés, protégeant ainsi le patrimoine personnel des créanciers professionnels.
Quel statut choisir entre EIRL et EURL ?
Une EIRL désigne une entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’EURL fait référence à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou une SARL unipersonnelle. Plusieurs éléments, outre les terminologies « individuelle » et « unipersonnelle », les différencient. Découvrez les avantages et inconvénients de ces dernières.
Avantages EIRL et EURL
Les deux statuts bénéficient d’une franchise de TVA pour alléger leur gestion administrative. Une EURL et une EIRL TVA y sont éligibles sous réserve de chiffre d’affaires plafonné. Le seuil est à 91 900 euros pour l’activité d’achat-revente et hébergement. Il est à 36 800 euros pour d’autres activités.
L’EURL a l’avantage de témoigner de plus de crédibilité envers les partenaires. L’entrepreneur éprouvera donc moins de difficulté pour l’obtention des financements. Il sera aussi avantagé auprès des clients et fournisseurs qui préfèrent collaborer avec une société.
L’associé unique au sein d’une EURL peut être une personne morale. Ce n’est pas le cas pour une EIRL. Toutefois, il est à considérer que les formalités sont plus simples pour créer une EIRL.
Inconvénients EIRL et EURL
La création d’une EURL requiert la rédaction de statuts, l’apport d’un capital et le dépôt des fonds dans un compte. L’entrepreneur doit ensuite payer les frais d’avis à paraître dans un support d’annonces légales. Des frais de greffe viennent enfin s’ajouter aux dépenses de création d’entreprise.
La réalisation d’apport en nature présente plus de contraintes pour l’EURL. Les contributions d’une valeur supérieure à 30 000 euros impliquent l’intervention d’un professionnel, comme pour l’EIRL. Il faut aussi nommer un commissaire aux apports si ceux en nature forment plus de la moitié du capital. Cela s’applique même si la valeur respective des apports est inférieure à 30 000 €.
Comparé à celui de l’EIRL, le coût de constitution d’une EURL est très élevé. S’il coûte seulement 75 € pour constituer une EIRL, il faut prévoir plus de 5 fois ce montant pour une EURL. Sa constitution s’élève entre 400 et 700 €.
Si l’entrepreneur en EIRL souhaite intégrer plus tard d’autres associés, il doit procéder à la création d’une société avec apport. Les procédures sont plus longues que pour une EURL. Aussi, bien que l’EIRL porte le titre d’entreprise, son activité s’effectue en nom propre. Il s’agit alors d’un statut moins crédible vis-à-vis des partenaires.
Points communs entre EIRL et EURL
Les règles régissant l’imposition des bénéfices de l’EIRL et de l’EURL sont les mêmes. Elles sont soumises par défaut à l’impôt sur le revenu. Les deux statuts permettent toutefois de choisir l’impôt sur les sociétés. Depuis 2016, le régime micro-entreprise est accessible aux EURL et EIRL. L’imposition peut donc être plus avantageuse.
La déposition de comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce est obligatoire pour l’EURL et l’EIRL. Être sous le régime de micro-entreprise les libère de cette obligation. Aussi, lorsqu’un bien immeuble est apporté à la société, il doit faire l’objet d’un acte notarié. Une estimation par un professionnel leur est aussi imposée si :
- Un apport en nature à l’EURL dépasse les 30 000 euros ;
- Un bien affecté à l’EIRL est estimé à plus de 30 000 €.
Les statuts EIRL et EURL permettent chacun de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Les biens propres ne peuvent donc être saisis en cas de dette de la société. Le risque financier en cas d’échec de l’activité est donc limité.
Pour l’EURL, la responsabilité de l’associé unique est limitée à son apport au capital de l’entreprise. Pour l’EIRL, la responsabilité est plafonnée à hauteur des biens dédiés dans la réalisation de son activité. L’entrepreneur doit, en effet, réaliser une déclaration d’affectation.
La création de comptes bancaires séparés souligne d’ailleurs la distinction entre les biens personnels et ceux de l’entreprise. La société doit disposer de son propre compte. Aussi, les deux statuts requièrent la tenue d’une comptabilité entreprise.
Le statut le plus adapté à votre situation
Si l’entrepreneur ne prévoit pas de s’associer, le statut d’EIRL lui convient. Il peut constituer sa société avec seulement 75 euros. En revanche, s’il envisage d’intégrer d’autres associés, il doit opter pour le statut d’EURL.
Choisir le statut d’EURL permet d’ailleurs de basculer vers la SARL sans réaliser de longues procédures administratives. Bien que les formalités de création soient plus complexes, c’est le statut le plus accommodant ouvrant des perspectives d’agrandissement.
Quel statut choisir entre auto-entrepreneur et EIRL ?
Le statut d’auto-entrepreneur comme celui de l’EIRL permet à une personne physique de lancer seule son activité professionnelle. Toutefois, un auto-entrepreneur n’est pas assimilé à une forme juridique. Il s’agit d’un régime fiscal. Quant au statut EIRL, avantages et inconvénients sont aussi à considérer.
Avantages du statut auto-entrepreneur et EIRL
Les statuts EIRL ou auto-entrepreneur présentent chacun des avantages. En tant qu’entrepreneur avec le statut EIRL, il peut protéger son patrimoine personnel. Ce dernier est distinct du patrimoine de l’entreprise.
En cas de difficultés financières ou autres situations qui conduisent à une liquidation, les démarches sont plus simples. L’entrepreneur en EIRL a aussi l’avantage d’être imposé uniquement sur sa rémunération réelle grâce à l’impôt sur le revenu.
Les avantages du statut d’auto-entrepreneur résident notamment dans ses formalités simplifiées. Les démarches de création nécessitent peu de temps. Pour la comptabilité, seules la tenue d’un journal et la disposition de pièces comptables sont obligatoires.
Inconvénients du statut auto-entrepreneur et EIRL
L’EIRL requiert davantage de formalités comparées au statut d’auto-entrepreneur. Comptabilité, charges sociales, procédures d’ouverture et de fermeture : elle implique des paperasses plus conséquentes. Le coût de constitution pénalise aussi le statut d’EIRL par rapport à l’auto-entrepreneur. Ce dernier ne paye aucune somme s’il faut 75 euros pour constituer une EIRL.
Opter pour le statut d’auto-entrepreneur expose toutefois à des risques financiers élevés. La responsabilité illimitée du porteur de projet ne lui permet pas de protéger son patrimoine personnel. Ses biens personnels peuvent donc être saisis par les créanciers en cas de dette.
Pour un auto-entrepreneur bénéficiant d’une franchise, il ne peut pas non plus récupérer la TVA acquittée sur ses charges professionnelles. Le statut offre moins de souplesse quant à l’envergure de l’activité. Le chiffre d’affaires ne peut dépasser 77 700 euros pour les prestations de service et 188 700 euros pour une activité d’achat-vente.
Points communs entre le statut d’auto-entrepreneur et EIRL
La création d’entreprise en tant qu’EIRL auto-entrepreneur ne requiert pas la rédaction de statuts. Aussi, leurs procédures de fermeture nécessitent la cession de leur fonds de commerce. L’éligibilité à la franchise TVA fait également leur ressemblance. Ils peuvent bénéficier du régime de micro-entreprise sous réserve d’un chiffre d’affaires plafonné.
Le statut le plus adapté à votre situation
Devenir auto-entrepreneur permet de tester si l’activité peut fonctionner ou non. Il est d’ailleurs possible d’associer plusieurs activités avec ce statut. En revanche, si le projet est déjà mature, il est préférable d’opter pour l’EIRL.
Quel statut choisir entre auto-entrepreneur et EURL ?
Comparé à une EURL, être auto-entrepreneur permet de s’alléger des procédures administratives tant lors de la création qu’en cours d’activité. La responsabilité de l’entrepreneur, le régime de TVA et la possibilité de s’associer les distinguent aussi. Si ces deux statuts présentent beaucoup de différences, leurs points communs ne sont pas moindres.
Points communs entre le statut d’auto-entrepreneur et EURL
Les impôts de l’auto-entrepreneur et de l’EURL sont les mêmes. Ils doivent payer l’impôt sur le revenu, sauf exception pour quelques entreprises unipersonnelles optant pour l’impôt sur les sociétés. Les deux statuts peuvent aussi bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise si les seuils des chiffres d’affaires sont respectés.
Tant pour l’auto-entrepreneur que pour le statut EURL, le dirigeant est soumis au régime micro-social. Si le seuil du CA est dépassé, le gérant se réfère au régime du travailleur non salarié ou TNS. Les cotisations sociales sont payées sur le chiffre d’affaires de l’entreprise.
Le statut le plus adapté à votre situation
Même si le statut d’EURL requiert plus de formalités, il représente un choix plus avisé pour l’auto-entrepreneur, EIRL ou EURL. Par ailleurs, il est plus facile de passer du statut d’auto-entrepreneur vers celui d’une EURL qu’inversement. Si une EURL souhaite devenir auto-entrepreneur, cela requiert des procédures de fermeture de la société.
FAQ
Qu’est-ce qu’une EURL ?
Une EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée représente la forme juridique d’une SARL à associé unique. Cette forme juridique permet à un entrepreneur de lancer seul son activité avec la possibilité d’intégrer ultérieurement d’autres associés. Créer une EURL requiert certaines démarches : rédiger des statuts, fixer un capital et déposer des fonds dans un compte bancaire.
Quels sont les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur engage sa responsabilité en cas de dettes. Ses biens personnels peuvent être saisis pour rembourser les créances de la société le cas échéant. En outre, les prélèvements sociaux et fiscaux se calculant sur le chiffre d’affaires, ils peuvent être très élevés. Enfin, son chiffre d’affaires est soumis à des plafonds.
Comment passer d’auto-entreprise à EURL ?
Pour qu’un auto-entrepreneur puisse passer à l’EURL, la micro-entreprise doit d’abord être fermée. Il lui faut ensuite créer une nouvelle EURL en remplissant les formalités relatives à cette forme juridique : statuts, capital, publication, etc. Le statut d’auto-entrepreneur diffère de celui de l’EURL. Il ne permet ni l’addition de nouveaux associés ni l’accroissement du CA au-delà des plafonds fiscaux.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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