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Auto-entrepreneur ou EURL : quel statut choisir ?

Auto-entrepreneur ou EURL : quel statut choisir ?

Vous songez à vous lancer seul dans une activité professionnelle, mais vous ne savez pas que choisir entre le statut d’auto-entrepreneur et l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? Il est important que vous vous posiez les bonnes questions quant au choix du statut juridique d’entreprise le plus adapté. Pour cela, il convient de les détailler les avantages et contraintes de chacune de ces deux formes juridiques.

Auto-entrepreneur ou EURL ?

Pour faire un choix éclairé entre la micro-entreprise et l’EURL qui soit en adéquation avec votre projet, il est essentiel de connaître la définition de chacun de ces deux statuts ainsi que leur différents fonctionnements.

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

Il est important de noter que, contrairement à l’EURL, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique, mais un régime fiscal. Selon le décret d’application (n°2008-1354) de l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie, une micro-entreprise doit répondre aux critères suivants :

  • Avoir un effectif de 10 personnes maximum ;
  • Avoir un chiffre d’affaires annuel restreint à un plafond en fonction de l’activité exercée.

Pour devenir auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, il convient ainsi répondre aux conditions du régime fiscal de la micro-entreprise. Le statut d’auto-entrepreneur concerne les personnes physiques qui possèdent ou qui envisagent de créer une entreprise individuelle pour effectuer des activités commerciales, artisanales ou libérales.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

La loi du 11 juillet 1985 définit l’entreprise unipersonnelle à responsabilité ou EURL comme une société à responsabilité limitée (SARL) à un seul associé. Par conséquent, l’EURL respecte les mêmes règles juridiques applicables à une SARL classique, à l’exception de certains ajustements relatifs à son caractère unipersonnel.

Le statut EURL concerne les entrepreneurs, personnes physiques ou morales, désireux de créer une entreprise seuls. Ce statut permet de développer l’entreprise plus tard.

À noter : l’associé unique, qui peut être le gérant de l’entreprise à la fois, peut décider de s’associer avec d’autres personnes. Pour cela, il devra céder des parts sociales afin de permettre au(x) futur(s) associés de rentrer dans le capital de l’entreprise.

Qu’est-ce qui différencie la micro-entreprise de l’EURL ?

L’EURL et la micro-entreprise sont toutes les deux dédiées aux entrepreneurs souhaitant lancer leurs activités en solo. Ces statuts présentent de nombreux points de différences, notamment du point de vue administratif, financier, fiscal et social.

Les différences du point de vue administratif

La création d’une entreprise sous le régime de la micro-entreprise demande beaucoup moins de formalités par rapport à la création d’une EURL. Toutefois, plusieurs démarches sont à prendre en compte avant de se lancer.

Quelle démarche suivre pour créer une micro-entreprise ?

La création d’une micro-entreprise est très aisée. Il suffit en effet d’effectuer une simple déclaration d’activité pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur dont la nouvelle dénomination est micro-entrepreneur. Cette déclaration est à effectuer au centre de formalités des entreprises (CFE) dès le lancement de l’entreprise à l’issue de laquelle le micro-entrepreneur obtient un numéro SIREN.

Les formalités nécessaires à la création d’une EURL

Contrairement à la micro-entreprise, la création d’une EURL, à l’instar d’une SARL et d’une SAS, implique des démarches plus complexes et plus lourdes :

  • Rédaction des statuts (projet de statuts et statuts définitifs) ;
  • Blocage de fonds auprès d’une banque (dépôt du capital social) ;
  • Immatriculation auprès du Registre du commerce et des entreprises (RCS) ;
  • Remplissage du formulaire M0 ;
  • Publication d’un avis de constitution dans un JAL (journal d’annonces légales) ;
  • Constitution des dossiers de création requis ;
  • Dépôt du dossier complet au CFE ;
  • Enregistrement d’un exemplaire des statuts auprès du service fiscal.
À noter : ces procédures aboutissent à l’obtention d’un numéro SIRET, d’un code APE et d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Les différences en matière d’obligations comptables

Une fois le projet lancé, le micro-entrepreneur est soumis à une seule obligation comptable : tenir un livre des dépenses et des recettes (avec les justificatifs pour chacune d’entre elles).

Ayant un statut de société, une EURL est tenue de tenir une comptabilité aux normes incluant :

  • Réalisation d’un inventaire des actifs et des passifs ;
  • Enregistrement de tous les mouvements touchant le patrimoine de l’entreprise ;
  • Etablissement de bilan et de comptes annuels ;
  • Dépôt de bilan et de résultats annuels au greffe du tribunal du commerce ;
  • Conservation des justificatifs et des documents comptables pendant 10 ans.

Quelles sont les différences du point de vue fiscal ?

Le régime fiscal applicable à un micro-entrepreneur et celui d’une EURL présente de nombreux points de divergence qu’il convient de détailler afin d’appréhender au mieux votre statut et choisir la forme juridique la plus adaptée.

Les particularités du régime fiscal de la micro-entreprise

Le micro-entrepreneur est imposé sur son chiffre d’affaires et est soumis à l’impôt sur le revenu. Il bénéficie également de formalités fiscales allégées :

  • Exonération de la TVA ;
  • Déclaration du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour le calcul des charges sociales ;
  • Possibilité de réduire la base d’imposition.

Par ailleurs, le micro-entrepreneur peut opter pour le régime micro-social, avec prélèvement libératoire de l’IR (impôt sur le revenu) au moment de la déclaration d’activité. Cette option lui permet de payer en une seule fois son impôt et ses charges sociales. Toutefois, ce régime varie grandement en fonction de l’activité exercée et du taux d’imposition y afférent.

Le régime fiscal d’une EURL

Le régime fiscal d’une EURL varie selon que l’associé unique soit une personne physique ou une personne morale. Dans le premier cas, l’associé unique est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Un associé unique personne morale est quant à lui soumis à l’impôt sur les sociétés ou IS. Un associé personne physique peut choisir d’être imposé sur l’IS pendant ou après la constitution de la société.

Quelles sont les différences sur le plan social ?

Sur le plan social, le régime micro-entreprise bénéficie également d’un régime plus simple et plus flexible que celui de l’EURL. Toutefois, plusieurs contraintes viennent encadrer le régime social en fonction du régime adopté.

Régime social d’une micro-entreprise

Après la déclaration de début d’activité au CFE, la micro-entreprise est automatiquement soumise au régime micro-social simplifié et rattachée à la SSI. Le micro-entrepreneur peut ainsi s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales. Le calcul est basé sur un pourcentage du CA ou des recettes de la micro-entreprise. Les cotisations sociales incluent :

  • Allocations familiales ;
  • Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • Régime invalidité et décès ;
  • Retraite de base ;
  • Retraite complémentaire obligatoire ;
  • Assurance maladie et maternité.

Régime social de l’EURL

Le régime social applicable à une EURL varie en fonction de la qualité de l’associé unique.

  • L’associé unique est gérant : il est affilié à la sécurité sociale pour les indépendants ou SSI (ex RSI) ou au régime des travailleurs non-salariés. Les cotisations sociales doivent couvrir au moins les indemnités journalières, l’invalidité-décès et la retraite de base.
  • L’associé unique est salarié : s’il travaille au sein de la société, il est affilié à la sécurité sociale pour les indépendants (SSI) en tant que travailleur non-salarié, au même titre que l’associé unique gérant. Dans le cas contraire, il ne bénéficie d’aucune protection sociale.

Les points forts de la micro-entreprise et de l’EURL

La micro-entreprise et l’EURL, comme tout autre type de statut juridique, possèdent chacune des points forts qui leur sont propres. Il appartient à l’entrepreneur de faire son choix selon le type d’activité qu’il envisage d’exercer et ses aspirations sur le long terme.

Quels sont les avantages de la micro-entreprise ?

Les principaux avantages de la micro-entreprise résident dans sa simplicité de constitution et de fonctionnement. Cette facilité d’accès en fait l’une des formes les plus prisées actuellement par les entrepreneurs.

Des obligations minimes

Les formalités de création d’une micro-entreprise sont très simples. Les démarches peuvent être effectuées entièrement en ligne, du remplissage du formulaire P0 auto-entrepreneur à la déclaration de l’activité.

La micro-entreprise bénéficie d’une dispense de comptabilité, ce qui implique que le micro-entrepreneur est seulement tenu de tenir les livres de recettes et des achats (dans le cas où l’activité est la vente de marchandises).

À noter : dans le cas où la micro-entreprise franchit les limites prévues pour le régime, elle bascule automatiquement dans le régime réel.

Un calcul et recouvrement simple des cotisations sociales

Les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur sont calculées tous les mois ou tous les trois mois. Elles sont basées sur le CA ou les recettes occasionnées durant la période. Si l’entrepreneur n’a rien perçu, il n’est pas obligé de verser des cotisations sociales.

Le versement libératoire des impôts

Le régime micro-entreprise possède une particularité fiscale : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cela permet de liquider en une seule fois l’impôt sur le revenu dû et les cotisations sociales.

Un statut adapté au test de projet ou en complément d’activité

Pour tester une activité, il n’y a rien de mieux que le statut de micro-entrepreneur. En effet, en cas d’incertitude sur la viabilité du projet, ce régime permet de :

  • Bénéficier d’un coût de création, de fonctionnement et de cessation réduits ;
  • Revenir rapidement sur son statut de salarié ou de chômeur en cas de besoin.

Quels sont les avantages de l’EURL ?

Bien que l’EURL demande des formalités plus lourdes et des coûts plus importants qu’une micro-entreprise, ce statut présente des avantages spécifiques à l’EURL notables, notamment si l’entrepreneur souhaite s’associer à d’autres personnes plus tard.

Une imposition fiscale optimisable

L’EURL est un statut qui permet d’optimiser la situation fiscale et de mieux gérer les revenus. En effet, l’EURL n’est pas taxé sur le chiffre d’affaires, contrairement à la micro-entreprise, mais sur un résultat dont les charges ont été déduites.

À noter : ce statut permet également d’opter pour l’impôt sur les sociétés, ce qui implique que l’entrepreneur n’est taxé que sur les revenus réellement perçus.

La possibilité de s’associer

Bien que l’EURL suppose que l’entrepreneur se lance seul, ce dernier peut faire entrer un ou plusieurs associés ultérieurement. À ce moment-là, l’EURL deviendra une SARL (Société à responsabilité limitée). Il est tout à fait possible pour une EURL de prévoir les règles de fonctionnement de la société à plusieurs associés dans les statuts.

Quelles sont les limites de l’auto-entreprise et de l’EURL ?

Comme les autres statuts juridiques, la micro-entreprise et l’EURL possèdent chacune leurs limites qu’il faut connaître. En effet, cela peut être une potentielle entrave à la croissance de votre projet entrepreneurial c’est pourquoi il convient de les détailler respectivement.

Les inconvénients de la micro-entreprise

Certes, très attractif sur le papier, le régime d’auto-entrepreneur présente toutefois un certain nombre d’inconvénients qui peuvent freiner la croissance du projet de l’auto-entrepreneur et l’empêcher de développer à bien son idée.

Des conditions d’applications limitées

Les entrepreneurs qui choisissent le régime de micro-entreprise doivent respecter les limites imposées en matière de chiffre d’affaires. Ce dernier ne peut pas dépasser les 176 200 euros pour les activités commerciales et 72 500 euros pour les prestations de services commerciales ou les activités non commerciales.

Un régime fiscal pas toujours favorable

Les impôts et les charges sociales d’une micro-entreprise sont déduits à partir de son chiffre d’affaires, ce dernier incluant toutes les charges de l’entreprise. Toutefois, l’entreprise n’est pas imposable sur l’ensemble de son chiffre d’affaires.

Un abattement variant selon la nature des activités est soustrait du montant du chiffre d’affaires et seule la somme restante est imposable.

Maintien difficile des droits au chômage

Étant donné que l’auto-entrepreneur appartient au régime micro-entreprise, le maintien de ses allocations est établi suivant ses recettes perçues et déclarées. Or, il est difficile d’optimiser ce dispositif du fait qu’il est impossible de prévoir à l’avance les bénéfices que le micro-entrepreneur tirera de son activité.

Les inconvénients de l’EURL

Si ce statut juridique permet de limiter les responsabilités à hauteur des apports, il présente néanmoins quelques inconvénients qui doivent être pris en compte concernant le coût de création, les charges sociales ou le régime micro-social.

Un coût de création plus important par rapport à l’entreprise individuelle

La création d’une EURL nécessite le respect de plusieurs obligations et de formalités juridiques, comptables et administratives. Ces formalités engendrent des frais rendant sa création et son fonctionnement plus coûteux.

Impossibilité pour le gérant de bénéficier du régime micro-social

Le gérant associé unique de l’EURL ne peut pas bénéficier du régime micro-social ni du régime assimilé-salarié. En effet, il est TNS (travailleur non salarié) et est affilié à la sécurité sociale des indépendants.

Des charges sociales imputées sur les dividendes

Si l’EURL est soumise à l’impôt des sociétés, le gérant associé devra payer des cotisations sociales sur la partie excédant les 10 % de la somme du capital social, de la prime d’émission et des sommes versées en compte courant.

Par ailleurs, il est impossible pour un associé unique personne physique de tenir un compte courant d’associé débiteur.

Comment passer d’auto-entrepreneur à EURL ?

Contrairement à l’EURL, la micro-entreprise ne peut pas accueillir d’autres associés. Si le micro-entrepreneur souhaite développer son entreprise, il doit changer de statut juridique. Plusieurs options s’offrent à lui, dont le passage d’auto-entrepreneur à EURL.

Pour passer de micro-entrepreneur à EURL, il faut suivre les étapes suivantes :

  • Radiation de la micro-entreprise ;
  • Création d’une EURL.

Etape 1 : Radiation de la micro-entreprise

Le titre de micro-entrepreneur n’est pas compatible avec la fonction de gérant associé unique d’une EURL. C’est la raison pour laquelle la radiation de la micro-entreprise est requise. Le micro-entrepreneur doit effectuer les démarches de cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

Etape 2 : Création d’une EURL

Une fois la radiation de la micro-entreprise faite, l’entrepreneur doit créer une nouvelle structure et donc respecter toutes les formalités nécessaires à la création d’une EURL pour bénéficier du statut d’associé unique.

Quelles sont les conséquences du passage d’auto-entrepreneur à EURL ?

Le passage d’auto-entrepreneur à EURL représente un changement complet de statut qui engendre plusieurs effets. En effet, passer de micro-entrepreneur à associé unique d’une EURL a des impacts sociaux mais également fiscaux et comptables.

Les impacts sociaux

Le régime social de l’entrepreneur reste inchangé après le passage de micro-entrepreneur à EURL. Il reste, en effet affilié au régime des travailleurs indépendants. Toutefois, la base de calcul des charges sociales est, quant à elle, modifiée :

  • Si l’EURL est soumise à l’IR, les charges sociales sont calculées à partir du bénéfice réalisé par la société.
  • Si l’EURL est soumise à l’IS, les cotisations sociales sont calculées à partir des rémunérations et une partie des dividendes.

Les impacts fiscaux

Le passage en EURL implique également des changements au niveau fiscal aussi bien sur l’imposition de l’entreprise que celle de l’entrepreneur.

Si l’EURL est soumise à l’IR, l’entrepreneur est taxé personnellement sur le bénéfice de l’entreprise qui est déterminé suivant les règles du régime réel. Cela implique que le bénéfice de l’entreprise est calculé à partir des dépenses réellement effectuées.

Si l’EURL est soumise à l’IS, la société est en charge du paiement de l’impôt sur les bénéfices. L’entrepreneur est taxé personnellement sur les revenus occasionnés par son activité.

Les changements au niveau de la comptabilité

En passant au statut de société, l’entrepreneur est dans l’obligation de tenir une comptabilité aux normes (établir des comptes annuels, enregistrer des écritures comptables, réaliser des inventaires…).

Peut-on cumuler la fonction de gérant d’EURL et micro-entrepreneur ?

Bien que sous l’ancienne législation, le cumul de ces deux options ait été impossible, désormais, l’entrepreneur n’a plus d’obligation de choisir entre le statut de gérant d’EURL et la création d’une micro-entreprise puisqu’il est possible d’exercer ces deux fonctions en parallèle.

Pourquoi le cumul EURL et micro-entreprise est désormais possible ?

Le cumul entre SARL unipersonnelle et micro-entreprise n’était pas possible sous l’ancienne législation. Cette possibilité était réservée aux salariés. Voici les raisons :

  • Le gérant associé d’une EURL était exclu du régime micro-fiscal ;
  • Un travailleur indépendant ne peut bénéficier de deux régimes sociaux différents (celui des travailleurs non-salariés et celui du micro-social).

La loi SAPIN 2 du 9 décembre 2016 a étendu au gérant de l’EURL le régime de la micro-entreprise (micro-fiscal et micro-social). Voici les conditions à remplir :

  • L’associé unique est une personne physique ;
  • La société est soumise à l’IR ;
  • Le CA ne dépasse pas les seuils prévus pour le régime de la micro-entreprise lors des deux années précédant la demande (176 200 ou 72 500 €) ;
  • La société bénéficie de la franchise de TVA.

Quant à la procédure à suivre :

  • Envoyer une demande à la SSI ou à l’URSSAF (micro-fiscal) « au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle le régime prévu au présent article doit être appliqué» (article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale) ;
  • Adresser une demande à l’administration fiscale (micro-social) conformément aux articles 102 ter ou 50-0 du Code général des impôts.

En effet, en optant pour le régime micro-fiscal, le gérant de l’EURL peut créer une auto-entreprise en parallèle.

Quels sont les avantages du cumul EURL et micro-entreprise ?

Cette démarche permet au gérant de l’EURL de liquider facilement ses charges sociales de manière tri­mes­trielle ou mensuelle (régime micro-social). En outre, les deux entreprises disposent d’un pouvoir d’achat accru puisque le taux des charges sociales est réduit. Par ailleurs, le gérant bénéficie de revenus complémentaires.

Avant d’opter pour la création d’une micro-entreprise en parallèle de votre EURL, il est conseillé de :

  • Faire appel à un expert-comptable ;
  • Effectuer une étude sur l’intérêt de cette démarche (coût des charges cou­rantes d’exploitation, montant des impôts à payer, etc.).

FAQ

Qu’est-ce que la micro-entreprise ?

Remplaçant le statut auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016, il s’agit d’un régime unique et simplifié combinant les régimes micro-fiscal et micro-social qui vise principalement à faciliter la vie des entrepreneurs exerçant sous forme d’entreprise individuelle. Ce régime favorise la création de micro-entreprise en simplifiant les formalités administratives et des modalités de fonctionnement de l’entreprise. En effet, le régime de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur garantit des modalités de calcul et de paiement simplifiés de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

Qu’est-ce que l’EURL ?

L’EURL constitue la forme unipersonnelle de la Société à responsabilité limitée (SARL) : elle est donc soumise aux mêmes règles de constitution et de fonctionnement. A ce titre, elle présente des différences avec l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL),qui n’est pas une société mais une forme d’entreprise individuelle. Tout comme la SARL, l’EURL est une société de personnes au sein de laquelle l’intuitu personae constitue la pierre angulaire de son fonctionnement : cela signifie que contrairement à la Société anonyme (SA), qui est une société par actions, la personne de l’associé revêt une importance capitale.

Comment passer de l’auto-entreprise à l’EURL ?

Contrairement à l’EURL, la micro-entreprise ne peut pas accueillir d’autres associés. Si le micro-entrepreneur souhaite développer son entreprise, il doit changer de statut juridique. Plusieurs options s’offrent à lui, dont le passage d’auto-entrepreneur à EURL. Pour passer de micro-entrepreneur à EURL, il faut tout d’abord procéder à la radiation de la micro-entreprise puis la création d’une EURL.

Pourquoi créer une EURL ?

L'EURL comporte de nombreux avantages, notamment :

- La responsabilité limitée de son associé

- Le choix du mode d'imposition applicable à la société

- Son fonctionnement et sa création simplifiés par rapport à la SARL

- Son accessibilité : de nombreuses aides (notamment financières) sont mises en place afin d'accompagner l'entrepreneur dans la création d'une EURL

Ces atouts en font une forme juridique claire et sécurisante pour les jeunes entrepreneurs.

Pourquoi choisir le régime de la micro-entreprise ?

Ce régime permet des démarches de création simplifié, une imposition forfaitaire des bénéfices, un calcul simplifié des charges sociales (12,80 % pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement, 22 % pour les activités de prestations de services relevant des BIC et des BNC, ainsi que pour les professions libérales non réglementées et enfin 22 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV). La micro-entreprise bénéficie également d'une exonération de la TVA jusqu'à un certain seuil ainsi que d' un allègement des obligations comptables et administratives.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Denis Marcus Marchoix
Denis Marcus Marchoix
octobre 4, 2020 1:57

Les différences du point de vue administratifLa création d’une entreprise sous le régime de la micro-entreprise demande beaucoup de formalités par rapport à la création d’une EURL………

vous voulez dire l’inverse !!!

Elisa
Éditeur
Elisa
octobre 14, 2020 2:48

Bonjour,
Merci pour votre commentaire. En effet, les formalités et démarches de création de la micro-entreprise restent simples et facile à entreprendre à la différence de celles d’une EURL.
Vous remerciant de nouveau pour votre remarque.
L’équipe LegalPlace