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Un entrepreneur qui souhaite exercer seul son activité a le choix entre plusieurs statuts juridiques. Il peut devenir auto-entrepreneur, ou choisir de créer une EURL.

Pour choisir son statut juridique, il est primordial de connaître les avantages de chaque régime. Le statut juridique choisi doit être adapté au projet et aux ambitions du créateur d’entreprise.

Auto-entrepreneur ou EURL : pourquoi choisir la micro-entreprise ?

La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié. Ce régime vous permet de bénéficier de nombreux avantages :

  • Des formalités simplifiées
  • Un fonctionnement simple
  • Un régime fiscal favorable

Une simplicité de création

La création d’une micro-entreprise est très simple ! Pour devenir auto-entrepreneur, il n’y a pas besoin de rédiger de statuts, contrairement aux sociétés.

Pour déclarer son activité, il faut se rendre sur le site de l’INPI, et compléter le formulaire proposé. A l’issue de cette déclaration, le micro-entrepreneur obtient son numéro SIRET. Il peut donc débuter son activité.

De plus, le statut d’auto-entrepreneur permet d’exercer une palette importante d’activités diverses et variées, notamment :

Une simplicité de fonctionnement

Un micro-entrepreneur est libre de prendre toutes les décisions relatives à son entreprise, de choisir sa clientèle et son mode de fonctionnement. Il dispose donc des pleins pouvoirs et peut prendre toutes les décisions en autonomie, sans respecter un formalisme particulier.

Concernant la gestion de sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit tenir une comptabilité simplifié. En effet, il n’est pas tenu d’établir des comptes annuels. Il doit simplement tenir :

  • Un livre des recettes
  • Un registre des achats

La micro-entreprise se caractérise donc pas un fonctionnement simplifié.

Un régime fiscal avantageux

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur est avantageux. S’il ne choisit pas le versement libératoire, il est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et bénéficie d’un abattement sur son chiffre d’affaires, en fonction de son activité :

  • 71% pour les activités de vente de marchandises
  • 50% pour les activités relevant des BIC
  • 34% pour les activités relevant des BNC

Option pour le versement libératoire

Ses revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Il peut choisir d’opter pour le versement libératoire, qui consiste à régler en un seul versement les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu, tout au long de l’année, et au fur et à mesure des encaissements (mensuels ou trimestriels).

Cette modalité de paiement permet à l’auto-entrepreneur d’échelonner le versement de l’impôt sur le revenu. Il aura donc déjà payé l’impôt sur les revenus tirés de son activité.

Les pourcentages suivants s’appliqueront sur votre chiffre d’affaires, mensuellement ou trimestriellement :

  • 1% pour les activités de vente de marchandises
  • 1,7% pour les prestations de services
  • 2,2% pour les activités libérales

A ce taux s’ajoute le taux de cotisations sociales :

  • 12,3% pour les activités de vente de marchandises ;
  • 21,2% pour les prestations de services et activités libérales.
A noter : l’auto-entrepreneur doit toujours effectuer une déclaration de son chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul.

Franchise en base de TVA

L’auto-entrepreneur relève du régime de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’il est dispensé de déclarer et payer la TVA, s’il ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires :

  • 91 900 euros pour les activités de vente de marchandises
  • 36 800 euros pour les prestations de services
Attention : si l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA, il devra indiquer sur chaque facture « TVA non applicable, art 293B. CGI ».

Auto-entrepreneur ou EURL : pourquoi choisir l’EURL ?

L’EURL est une société commerciale, constituée d’un seul associé. Elle présente des avantages, qu’il faut prendre en compte au moment de choisir son statut juridique.

Une responsabilité limitée à vos apports au capital

L’EURL dispose de la personnalité morale. Il s’agit donc d’une entité à part entière, qui possède son propre patrimoine professionnel. Il y a donc une distinction entre le patrimoine personnel de l’associé unique et le patrimoine professionnel de l’EURL.

Le patrimoine de l’associé unique est donc protégé. En cas de dettes, l’associé unique n’est responsable qu’à hauteur de ses apports dans le capital social. Les créanciers ne pourront donc pas saisir le patrimoine personnel de l’associé unique pour rembourser les dettes professionnelles.

La possibilité de s’associer

L’EURL permet à l’associé unique de se lancer seul. La particularité de l’EURL, contrairement à la micro-entreprise, est la possibilité de s’associer en cours de vie sociale.

En effet, il est possible que l’associé unique souhaite développer son activité, en décidant d’accueillir un ou plusieurs associés. Ainsi, l’EURL deviendra donc une SARL (composée de plusieurs associés), et les règles de fonctionnement seront quasiment similaires.

En principe, les statuts devront être modifiés pour prévoir le fonctionnement de la société à plusieurs associés.

A noter : au moment de rédiger les statuts, il est possible de prévoir l’entrée de nouveaux associés dans le capital social, et donc la transformation de l’EURL en SARL.

Le passage de l’EURL à la SARL s’effectue :

  • Soit par l’arrivée d’un nouvel associé dans le capital social
  • Soit par une cession de parts sociales

Le choix entre l’IR ou l’IS

L’associé unique est par défaut soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, il a la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés (IS). L’EURL vous laisse donc le choix entre une imposition à l’IR ou à l’IS.

Il est nécessaire de réfléchir au choix le plus avantageux, afin de réduire son imposition. En choisissant l’IS, la société est redevable de l’impôt. A l’inverse, en choisissant l’IR, les bénéfices réalisés sont directement imposables entre les mains de l’associé unique.

Si vous êtes soumis à un fort taux d’imposition, il sera plus judicieux de choisir l’impôt sur les sociétés, puisque le taux est fixe : 25%.

Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir son statut juridique ?

Pour choisir entre la micro-entreprise et l’EURL, il faut se poser des questions en amont.

La nature de l’activité

La nature de votre activité aura un impact sur le choix du statut juridique. En effet, certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise. Les activités suivantes sont réglementées, et ne peuvent pas être exercées sous ce régime :

  • Les professions juridiques : avocats, notaires, huissiers
  • Les professions médicales : médecin, pharmacien, dentiste
  • Les experts-comptables et commissaires aux comptes
  • Certaines activités immobilières
A noter : cette liste n’est pas exhaustive.

Il faut toujours vérifier préalablement que son activité est compatible avec le régime de la micro-entreprise.

La volonté de s’associer

Un entrepreneur peut démarrer son activité seul, avec le souhait de s’associer par la suite. Cette possibilité n’est offerte qu’aux sociétés. En effet, un auto-entrepreneur ne pourra pas exercer son activité à plusieurs.

Il s’agit d’un critère déterminant au lancement de son activité.

Le développement de l’activité

Si un entrepreneur souhaite développer rapidement son activité, il ne sera pas judicieux de choisir le régime de la micro-entreprise.

En effet, la limite de chiffre d’affaires à respecter risquera de freiner le développement de son activité. Le plafond de chiffre d’affaires est de :

  • 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises
  • 77 700 euros pour les prestations de services et activités libérales

Il faut donc réfléchir au souhait d’évolution de son entreprise, avant de choisir sa forme juridique.

Attention : Votre choix ne doit pas reposer sur un seul critère.

Tableau comparatif

Voici un tableau comparatif des avantages de la micro-entreprise et de l’EURL :

Avantages de la micro-entreprise Avantages de l’EURL
Formalités de création simplifiées Responsabilité limitée aux apports de l’associé unique dans le capital social
Fonctionnement simple (aucun formalisme requis pour les prises de décisions) Possibilité de s’associer (évolution vers une SARL avec l’entrée d’un nouvel associé)
Régime fiscal avantageux (versement libératoire sur option) Choix possible entre l’IS ou l’IR

FAQ

Quelle est la différence entre auto-entrepreneur et EURL ?

L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une société commerciale constituée d’un seul associé. A l’inverse, la micro-entreprise n’est pas une société : il s’agit d’un régime fiscal et social simplifié dont peut bénéficier l’entrepreneur individuel.

Quel chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur ?

En 2022, un auto-entrepreneur ne doit pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires suivants : 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises ou 77 700 euros pour les prestations de services et activités libérales.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 20/02/2024

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13 Commentaires
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Denis Marcus Marchoix
Denis Marcus Marchoix
octobre 4, 2020 1:57 pm

Les différences du point de vue administratifLa création d’une entreprise sous le régime de la micro-entreprise demande beaucoup de formalités par rapport à la création d’une EURL………

vous voulez dire l’inverse !!!

Elisa
Elisa
octobre 14, 2020 2:48 pm

Bonjour,
Merci pour votre commentaire. En effet, les formalités et démarches de création de la micro-entreprise restent simples et facile à entreprendre à la différence de celles d’une EURL.
Vous remerciant de nouveau pour votre remarque.
L’équipe LegalPlace

Elisa
Elisa
décembre 29, 2020 2:55 pm

Bonjour, Pour exercer comme apporteur d’affaires, les deux régimes sont envisageables. La micro-entreprise vous permettra de tester dans un premier temps votre activité avec des formalités de création et de gestion simplifiées, une exonération de TVA, une exonération de charges lorsque le CA est à 0 euro etc… Toutefois, vous ne pourrez pas déduire de votre CA, vos dépenses professionnelles et serez limité par un plafond de chiffre d’affaires. En revanche, vous pourrez déduire en note de frais si votre client est d’accord, les frais de déplacement dans le cadre de vos prestations. S’agissant de l’EURL, elle vous permet de… Lire la suite »

gerard BINISTI
gerard BINISTI
janvier 4, 2021 9:51 pm

Bonjour
Depuis un an à la retraite , j’ai un statut d’auto-entrepreneur avec un CA tournant autour de 18000€.
Est-ce plus intéressant d’avoir un statut d’EURL, sachant que je paie l’URSAFF chaque trimestre 22% ainsi que les impôts sur mes deux revenus (retraite et auro entreprise).
Merci d’avance.
G.B.

Elisa
Elisa
janvier 15, 2021 10:06 am
Répondre à  gerard BINISTI

Bonjour,
Merci pour votre question. Ne connaissant pas exactement votre projet ainsi que votre situation personnelle, nous ne pouvons pas nous prononcer. Sachez néanmoins que les formalités de création et de gestion d’une société comme l’EURL sont plus complexes et coûteuses que ceux d’une micro-entreprise. Nous vous conseillons donc de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

Dontu
Dontu
février 26, 2021 12:11 am

Bonjour
Je suis auto entrepreneur depuis février 2019.En 2020 je crée un SARL unipersonnelle en nettoyage.Je souhaites savoir si je suis en légale?car il a beaucoup des articles que dis inverse. Merci d’avance pour votre retour.

Elisa
Elisa
mars 11, 2021 8:44 pm
Répondre à  Dontu

Bonjour, Un principe de non-cumul existe entre l’auto-entrepreneur et le gérant majoritaire de la SARL. En effet, un auto-entrepreneur a tout à fait la possibilité de devenir associé d’une SARL, et inversement. La seule interdiction consiste étant cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec un mandat de gérant majoritaire de SARL. Ne connaissant pas précisément votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/. Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez… Lire la suite »

Thomas Thibault
Thomas Thibault
mai 1, 2021 9:53 pm

votre article n’est pas juste en eurl on peut également avoir le statut de micro entreprise

Elisa
Elisa
mai 14, 2021 11:17 am
Répondre à  Thomas Thibault

Bonjour,
Merci pour votre commentaire. Comme précisé dans le dernier paragraphe de l’article, il est en effet possible depuis la loi PACTE pour le gérant de l’EURL de bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise toutefois ces deux structures juridiques restent différentes.
En vous souhaitant une excellente journée.
L’équipe LegalPlace

ALAZ
ALAZ
décembre 14, 2021 5:52 pm

Bonjour,
Actuellement gérante d’un SARL, puis-je devenir gérante d’une Micro ou d’une Eurl dans le cadre d’un nouveau projet prof.
Cdt.

Solenne
Solenne
février 3, 2022 2:58 pm
Répondre à  ALAZ

Bonjour,

Si vous êtes gérante majoritaire d’une SARL, il vous est impossible d’être micro-entrepreneur. Le cumul est interdit. Cependant, il est tout à fait possible de cumuler un mandat de gérant de SARL et un mandat de gérant d’EURL.

En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace

Lilas
Lilas
février 5, 2022 12:01 pm

Bonjour,
J’ai consulté un avocat d’Affaires, il me dit que je peux terminer les prestations en cours de mon EIRL tout en créant mon EURL pour les prochains. Sela permet d’éviter une passation à la TVA pour mes clients sur les missions dont mes devis étaient sans TVA….
Ici je comprends qu’il faut radier, par contre que en EURL on peut créer une EIRL en parallèle depuis 2016… mais en général n’est-ce pas le contraire qui est souhaité ?

Solenne
Solenne
juin 10, 2022 4:54 pm
Répondre à  Lilas

Bonjour,

Rappelons que l’EIRL a été supprimé depuis la loi du 14 février 2022. Vous pouvez tout à fait créer une nouvelle société (EURL ou SASU) pour continuer à exercer votre activité.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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