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Le coût d’un changement d’adresse de carte grise

Le coût d’un changement d’adresse de carte grise

Lors d’un déménagement se pose la question du coût du changement d’adresse de la carte grise. Il faut d’abord noter qu’il existe plusieurs possibilités pour effectuer un changement d’adresse sur la carte grise : il peut être fait via le site de l’ANTS, sur un site web agréé par le ministère de l’Intérieur ou encore par un tiers habilité. Si la procédure est généralement gratuite pour les trois premiers changements, dans ce dernier cas, une commission peut être à prévoir.

Combien coûte un changement d’adresse de carte grise?

La démarche est entièrement gratuite pour les trois premières demandes de changement d’adresse sur la carte grise. C’est à partir de la quatrième demande de changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation qu’il y a des frais d’acheminement à payer. Ils s’élèvent à 2,76 euros pour tous les automobilistes.

En passant par un tiers agréé par le ministère

En passant par un tiers agréé par le ministère de l’Intérieur, en plus des frais d’acheminement à payer pour la quatrième demande, le tiers agréé peut ajouter ses commissions pour le service rendu.

À noter : ces commissions varient d’un tiers à un autre.

En passant par l’ANTS

Même en passant par le téléservice de l’ANTS, les trois premières demandes de changement d’adresse restent gratuites. Ici aussi, ce n’est qu’à la quatrième fois que le coût d’acheminement est à payer.

Pourquoi passer par un tiers habilité malgré un coût plus élevé ?

D’abord, il faut noter que si l’immatriculation du véhicule est réalisée sous l’ancien système FNI (123 ABC 12), la démarche de changement ne peut pas être faite sur le site de l’ANTS. En effet, seuls les véhicules immatriculés dans le SIV peuvent faire la formalité sur le site de l’ANTS. Donc, il faut forcément passer par un tiers habilité.

D’un autre côté, pour les établissements possédant un grand parc automobile, il est plus aisé de confier la tâche de changement d’adresse des cartes grises à un tiers agréé.

Par ailleurs, un déménagement est généralement synonyme de lourdes démarches administratives, ce qui pourrait empêcher de faire la demande de changement d’adresse du certificat d’immatriculation dans le délai légal. Afin de ne pas oublier et donc de ne pas risquer d’amende liée à la carte grise, il est préférable de passer par un tiers habilité.

Où effectuer son changement d’adresse ?

Pour effectuer le changement d’adresse, il faut effectuer les démarches sur un site web agréé, sur le téléservice de l’ANTS ou auprès d’un professionnel habilité.

Peut-on encore faire les démarches en préfecture ?

Les services préfectoraux traitant des titres sécurisés comme les permis de conduire, les passeports ou les cartes grises ont été fermés depuis novembre 2017. Il n’est donc plus possible d’y effectuer les formalités d’immatriculation ou de changement d’adresse.

Toutes les démarches ne peuvent être faites que sur Internet ou en passant par un professionnel de l’automobile agréé par l’État. Toutefois, certaines préfectures ont mis en place des points de services interactifs pour aider ceux qui n’ont pas accès à Internet.

Sur Internet via un site web agréé

Afin de faciliter la démarche de changement d’adresse, des sites web agréés par le ministère de l’Intérieur offrent le service d’immatriculation et de changement d’adresse du certificat d’immatriculation. Il est question de permettre au maximum de personnes de faire en quelques clics et 24h/24 leur demande d’immatriculation de véhicule ou le changement d’adresse de la carte grise.

Sur le téléservice de l’ANTS

L’État a également mis à disposition des automobilistes le téléservice de l’ANTS. C’est un site public qui permet de réaliser en ligne les formalités d’immatriculation de véhicule et de changement d’adresse de la carte grise. Il faut souligner que le téléservice de l’ANTS n’est utilisable que pour les voitures immatriculées dans le nouveau système d’immatriculation, c’est-à-dire celles qui possèdent une plaque du type AB-111-AB.

Autres professionnels agréés

Pour les démarches d’immatriculation et les changements d’adresse de carte grise, des professionnels agréés par le Ministère de l’Intérieur peuvent être sollicités. Cette possibilité est en vigueur depuis le mois de novembre 2016. Il peut s’agir par exemple de garagistes, de concessionnaires, d’agences spécialisées, etc.

Attention : si vous décidez de solliciter l’un de ces professionnels, vous devez quand même vous munir de toutes les pièces nécessaires.

Les documents à fournir pour changer son adresse de carte grise

Les documents à fournir pour effectuer le changement d’adresse du certificat d’immatriculation sont les suivants :

  • Si vous décidez de faire la démarche auprès d’un professionnel agréé par l’État:
    • Une demande de changement d’adresse (formulaire Cerfa n°13750) ;
    • Le certificat d’immatriculation ;
    • Une copie de la pièce d’identité valide ;
    • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (par exemple, une quittance de loyer ou de gaz pour les particuliers ; un extrait K-bis du registre du commerce pour les personnes morales).
  • Si vous faites la démarche en ligne:
    • Il faut créer un compte usager sur le site de l’ANTS ;
    • Fournir le numéro d’immatriculation ;
    • Fournir la nouvelle adresse.

Remarque : il faut s’assurer que le contrôle technique est à jour pour que la demande soit acceptée.

Durée de la procédure

La demande en ligne de changement d’adresse de la carte grise se fait en quelques minutes. Même si vous décidez de confier la démarche à un professionnel agréé, par exemple un garage, il suffira juste de lui fournir les pièces nécessaires. Une fois la demande faite, il faut compter 3 à 5 jours pour recevoir la vignette à coller sur le certificat d’immatriculation avec la nouvelle adresse.

À savoir : une démarche de changement d’adresse pour une voiture portant une immatriculation de type FNI (123 ABC 12) entraîne obligatoirement sa conversion vers le nouveau système d’immatriculation SIV (AB 111 AB). Ainsi, le titulaire de la carte grise aura aussi à payer le prix d’une nouvelle plaque d’immatriculation de sa voiture.

Quel est le délai légal pour changer sa carte grise suite à un déménagement ?

Selon le Code de la route (l’article R322-7), pour faire le changement d’adresse du certificat d’immatriculation, le délai légal est de 30 jours. Ce délai légal s’applique aussi bien pour les particuliers que pour les personnes morales.

Les sanctions encourues en cas de non-respect des délais

La mise à jour de l’adresse de la carte grise est une démarche très importante à faire dans le délai légal. Ne pas le faire est une infraction au Code de la route. Dans ce cas, s’il y a un contrôle policier, cette entorse au Code de la route est passible d’une amende de 135 euros.

Par ailleurs, s’il y a verbalisation pour une quelconque infraction sur la route (par exemple un excès de vitesse ou un stationnement interdit), le procès-verbal ne parviendra pas à l’adresse actuelle. En général, l’autorité prendra plus de temps pour retrouver la bonne adresse (3 à 6 mois en moyenne), ce qui aura pour conséquence d’ajouter des majorations aux amendes entre 375 euros et 750 euros.

Pour résumer, la procédure est rendue plus facile avec la modernisation des démarches administratives d’immatriculation. De plus, elle est gratuite pour les trois premières demandes de changement d’adresse du certificat d’immatriculation.

Lire aussi : Le coût de la carte grise d’une voiture de plus de 10 ans

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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gil
gil
juillet 17, 2020 2:39

bonjour
je souhaite effectuer mon changement de domicile sur carte grise avec ma nouvelle immatriculation.il s’avère que sur les sites on me demande d’effectuer un réglement alors qu’il s’agit d’une première demande que dois je faire,
MERCI
cordialement
Gilbert GIL