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Le coût d’un changement d’adresse de carte grise
Dernière mise à jour le 11/08/2023
Lors d’un déménagement, se pose la question du coût du changement d’adresse de la carte grise. Plusieurs possibilités existent pour effectuer cette démarche. En effet, la modification de la carte grise peut se faire via le site de l’ANTS, sur un site web agréé par le ministère de l’Intérieur ou encore par un tiers habilité.
Si la procédure est généralement gratuite, elle engendre le paiement de frais lorsqu’elle est réalisée par un prestataire habilité.
Quel est le coût d’un changement d’adresse de carte grise ?
La démarche est entièrement gratuite pour les 3 premières demandes de modification d’adresse sur la carte grise. C’est à partir de la quatrième demande de changement que le titulaire doit s’acquitter des frais d’acheminement.
Ces frais s’élèvent à 2,76 euros pour tous les automobilistes. Si le demandeur possède une ancienne plaque d’immatriculation (format 123 AB 01), le coût est également de 2,76 €.
Les modalités restent inchangées lorsque la demande s’effectue sur le téléservice de l’ANTS. Néanmoins, lorsque celle-ci s’effectue via les services d’un tiers agréé par le ministère de l’Intérieur, ce dernier va ajouter le coût de sa prestation.
Où effectuer le changement d’adresse de carte grise ?
Pour effectuer le changement d’adresse sur la carte grise, il faut réaliser les démarches sur le site de l’ANTS, recourir à un prestataire habilité ou faire appel aux services d’un professionnel de l’automobile agréé.
Via le téléservice de l’ANTS
L’État a mis à disposition des automobilistes le téléservice de l’ANTS. C’est un site public qui permet de réaliser en ligne les formalités d’immatriculation de véhicule et de changement d’adresse de la carte grise.
Sur internet via un prestataire habilité
Afin de faciliter la démarche de changement d’adresse, des sites web agréés par le ministère de l’Intérieur proposent le service d’immatriculation et de changement d’adresse du certificat d’immatriculation. C’est notamment le cas de LegalPlace.
Il est question de permettre au maximum de personnes de faire en quelques clics et 24h/24, leur demande d’immatriculation de véhicule ou le changement d’adresse de la carte grise.
Auprès de professionnels agréés
Un déménagement est généralement synonyme de lourdes démarches administratives, ce qui pourrait empêcher de faire la demande de changement d’adresse du certificat d’immatriculation dans le délai légal. Afin de ne pas oublier et donc de ne pas risquer une amende liée à la carte grise, il est préférable de passer par un tiers habilité.
Ainsi, pour les démarches d’immatriculation et les changements d’adresse de carte grise, des professionnels agréés par le ministère de l’Intérieur peuvent être sollicités. Cette possibilité est en vigueur depuis le mois de novembre 2016. Il peut s’agir par exemple de garagistes, de concessionnaires, d’agences spécialisées, etc.
Quels sont les documents à fournir pour effectuer le changement ?
Pour effectuer la demande de changement d’adresse du certificat d’immatriculation, il faut fournir certains documents.
Si la demande se fait en ligne, le titulaire de la carte grise doit :
- créer un compte usager sur le site de l’ANTS ou s’identifier ;
- sélectionner la formalité “Modifier l’adresse sur votre carte grise” dans la rubrique Immatriculation ;
- compléter les champs du formulaire en ligne ;
- fournir le numéro d’immatriculation ;
- fournir la nouvelle adresse ;
- joindre les pièces justificatives nécessaires ;
- valider la démarche.
Ensuite, les pièces justificatives à joindre à sa demande sont les mêmes, qu’il la fasse directement sur le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel habilité par l’Etat. Il s’agit des documents suivants :
- formulaire de demande de changement d’adresse (Cerfa n°13750) à compléter directement en ligne ;
- certificat d’immatriculation ;
- copie de la pièce d’identité valide ;
- justificatif de domicile datant de moins de 6 mois : par exemple, une quittance de loyer ou une facture de gaz pour les particuliers ou un contrat de domiciliation pour les personnes morales.
Quelle est la durée de la procédure ?
La demande en ligne de changement d’adresse de la carte grise se fait en quelques minutes. Même si le titulaire décide de confier la démarche à un professionnel agrée, par exemple modifier sa carte grise via les services d’un garage, il suffira de lui fournir les pièces nécessaires.
Une fois la demande faite, il faut compter 3 à 5 jours pour recevoir la vignette à coller sur le certificat d’immatriculation avec la nouvelle adresse.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des délais ?
Selon le Code de la route, le délai légal pour faire le changement d’adresse du certificat d’immatriculation est de 1 mois. Ce délai légal s’applique aussi bien pour les particuliers que pour les personnes morales.
Cette démarche est très importante et le manquement à cette obligation constitue une infraction au Code de la route. Par conséquent, en cas de contrôle routier, cette entorse au Code de la route est passible d’une amende de 135 euros.
Par ailleurs, s’il y a verbalisation pour une quelconque infraction sur la route, par exemple un excès de vitesse ou un stationnement interdit, le procès-verbal ne parviendra pas à la bonne adresse.
En général, l’autorité prendra plus de temps pour retrouver la bonne adresse, 3 à 6 mois en moyenne, ce qui aura pour conséquence d’ajouter des majorations aux amendes entre 375 euros et 750 euros.
FAQ
Peut-on encore faire les démarches en préfecture ?
En préfecture, tous les guichets spécifiques à la carte grise sont désormais fermés. Il n’est donc plus possible d’y effectuer les formalités d’immatriculation ou de changement d’adresse. Toutes les démarches sont dématérialisées. Toutefois, certaines préfectures ont mis en place des points numériques pour aider ceux qui n’ont pas accès à Internet ou qui ont des difficultés avec le numérique. Les titulaires peuvent aussi confier leurs démarches à des prestataires en ligne habilités et à des professionnels agréés.
Pourquoi je dois payer mon changement d'adresse carte grise ?
Le paiement lors de la demande de changement d’adresse sur la carte grise s’explique par le fait que la carte grise ne dispose que de 2 emplacements pour coller l'étiquette avec une nouvelle adresse. C'est pourquoi chaque 4ème modification nécessite l'émission d'une nouvelle carte grise.
Comment faire si j'ai passé le délai d'un mois pour le changement d'adresse carte grise ?
Passé le délai d’un mois pour changer l’adresse de sa carte grise, les modalités restent les mêmes. Le demandeur peut effectuer sa demande rapidement via le téléservice disponible sur le site de l’ANTS ou mandater un professionnel habilité pour effectuer ses démarches.
Changement adresse carte grise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 11/08/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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bonjour
je souhaite effectuer mon changement de domicile sur carte grise avec ma nouvelle immatriculation.il s’avère que sur les sites on me demande d’effectuer un réglement alors qu’il s’agit d’une première demande que dois je faire,
MERCI
cordialement
Gilbert GIL
Bonjour,
Lorsque vous passez par des sites habilités vous devez régler le coût de la prestation pour que les démarches soient effectuées à votre place.
Vous pouvez également effectuer vos démarches seul directement sur le site de l’ANTS : ants.gouv.fr
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, pour ma part j’ai essayé à maintes reprises de faire mon changement d’adresse sur ants , en vain , je ne serai pas la proprietaire du vehicule. Cela dit lorsque je vais sur un site agréé , le changement se fait et on me demande 69 eruos, un autre 29 euros, il est beau le systeme. Au fait, c’est le seul véhicule avec mon nom et mon prénom. Les 2 premières cartes grises au nom de mon époux tout s’est fait correctement et gratuits, attention, vousdisiez à la 4eme , j’en suis pas si certaine….peut etre avez vous la… Lire la suite »
Bonjour,
Seul le titulaire de la carte grise peut procéder au changement d’adresse. Lorsqu’un titulaire est manquant, il convient de l’ajouter en effectuant une procédure séparée.
Le changement d’adresse de la carte grise est en effet une démarche gratuite jusqu’au 4e changement d’adresse. Lorsque les formalités sont effectuées via un prestataire en ligne, il est nécessaire de tenir compte de frais de services.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace