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Le formulaire M0 pour une SAS

Le formulaire M0 pour une SAS

Le formulaire M0 s’inscrit dans les démarches administratives de création d’une Société par Action Simplifiés (SAS). Cette étape est une formalité essentielle puisqu’il s’agit en réalité de la concrétisation d’un projet de création de société. En effet, le formulaire M0 est le formulaire de “déclaration de création d’une société ou autre personne morale”. C’est donc ce formulaire qui permet d’immatriculer sa société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et de matérialiser la création de SAS auprès de l’administration.

Formulaire M0 de déclaration de création d’une personne morale (Cerfa n°13959*08)

Comment remplir le formulaire M0 de SAS ?

Les démarches de création de SAS  sont importantes et peuvent être difficiles à réaliser. En effet, nombreuses sont les erreurs commises au moment de la création de la société, notamment lorsque les entrepreneurs n’ont pas ou peu de connaissances juridiques.

🔎 Zoom : pour plus de sécurité, n’hésitez pas à recourir aux services d’un prestataire spécialisé tel que LegalPlace pour vous accompagner dans la création de votre SAS. Rapide et économique, notre solution de création d’entreprise s’appuie sur un questionnaire à remplir en ligne, lequel doit être complété par certaines pièces justificatives nécessaires à la création de votre société. Notre équipe s’occupe ensuite de l’ensemble des formalités juridiques, de la rédaction des statuts de votre société jusqu’à l’immatriculation de votre SAS.

Cadre n°1 : Le type d’activité exercé

M0-SAS-cadre-1

Le premier cadre concerne le type d’activité qu’exercera la société en formation. Plusieurs options se présentent à vous, sous forme de cases à cocher :

“Constitution d’une société commerciale”

Cette case doit être cochée si l’activité de la société est une activité commerciale (pour l’essentiel, il s’agit d’achat de biens meubles ou immeubles pour la revente, ainsi que de vente de certains services).

Il faudra également préciser si la société est constituée sans exercer l’activité, en cochant la case dédiée. Cela concerne les entreprises dont l’activité a démarré après l’obtention de leur extrait K-bis. En effet, il existe des secteurs économiques dans lesquels l’obtention du K-bis est nécessaire pour effectuer des démarches obligatoires avant de commencer l’activité.

“Société commerciale étrangère”

Cette case désigne les entreprises étrangères qui démarrent une activité en France. Il convient également de préciser s’il s’agit de l’ouverture d’un premier établissement en France et si l’activité est exercée de façon ambulante.

“Constitution d’une autre personne morale dont l’immatriculation est prévue par un texte”

Il s’agit ici de certaines associations définies par la loi de 1901 qui ont l’obligation d’être immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En effet, les associations émettant des obligations et/ou des titres de créance, ainsi que celles exerçant occasionnellement des opérations de change manuel, doivent s’inscrire auprès du RCS car elles exercent une activité commerciale.

À noter: Pour une SAS, cochez la case intitulée « constitution d’une société commerciale » et l’option de la constitution sans exercer d’activité si vous êtes concerné.

Les informations relatives à la personne (cadres 2 à 7)

M0-SAS-INFORMATIONS-PERSONNE

Cadre n°2

Cette section concerne l’identité de la société. Indiquez simplement la dénomination sociale de votre SAS ainsi que le sigle, le cas échéant, tels qu’inscrits dans les statuts.

Par ailleurs, vous devrez indiquer la durée de vie de votre SAS, le montant du capital social et son éventuelle variabilité, ainsi que la date de clôture de l’exercice social.

Bon à savoir : La procédure est la même pour une création de SASU. Sur le formulaire M0 pour une SASU, il faudra simplement cocher la caseSAS constituée d’un associé unique“. Il faudra également cocher “oui” si l’associé unique est également le Président de la société.

Cadre n°3

Cette partie est dédiée à la description des principales activités de votre SAS. Il s’agit donc de votre objet social. Soyez précis, mais indiquez uniquement les activités principales que votre entreprise exercera. Le cadre étant réduit, il vous faudra être concis. Ainsi il ne vous est pas demandé de recopier l’objet social de votre SAS exactement comme rédigé dans vos statuts.

À noter: Si le cadre est trop petit, vous pouvez compléter vos activités en remplissant un formulaire intercalaire M0′ (Cerfa n°14068*01).

Cadre n°4

Il s’agit ici d’indiquer si votre SAS est le résultat d’une fusion ou d’une scission. Si tel est le cas, alors cochez la case correspondante. De plus, vous devrez indiquer sur l’intercalaire du formulaire M0′ toutes les personnes morales ayant participé à la fusion ou à la scission de votre entreprise.

Cadre n°5

Ce cadre concerne uniquement les personnes morales possédant un ou des établissements situés dans un autre Etat membre de l’Union Européenne.

  • Si vous êtes concerné, vous devrez alors lister ces établissements sur l’intercalaire M0′ ;
  • Si vous n’êtes pas concerné, alors laissez cette case vierge.

Cadre n°6

Dans cette partie, vous devez indiquer l’adresse complète du siège social de votre SAS. De plus, il vous est demandé le type de domiciliation que vous avez choisi.

Si en tant que représentant légal de la société vous avez choisi de domicilier le siège social à votre domicile, alors cochez la case « au domicile du représentant légal dans le cadre de la domiciliation provisoire ».

Si vous avez fait le choix de domicilier la société dans une société de domiciliation, alors indiquez les références de celles-ci après avoir coché la case « dans une entreprise de domiciliation ».

Cadre n°7

Cette section concerne les entreprises étrangères qui souhaitent ouvrir un établissement sur le sol français. Il faudra alors indiquer le registre public du siège à l’étranger, son pays, ainsi que son numéro d’immatriculation.

Il faudra également y indiquer l’adresse de votre établissement en France. Pour les sociétés ambulantes, indiquez également le marché principal sur lequel s’exercera votre activité.

Déclaration relative à l’établissement et à l’activité

M0-SAS-Infos-activites

Cadre n°8

Si l’activité de votre SAS n’est pas exercée à l’adresse du siège social, il faudra alors déclarer votre établissement. Si ce dernier dépend du même greffe que votre siège social, alors renseignez dans ce cadre l’adresse où l’activité sera exercée. Il s’agira par exemple d’un bureau, d’un local ou d’un magasin.

Cadre n°9

Outre la dénomination sociale de la SAS, vous avez la possibilité de choisir un nom commercial, ainsi qu’une enseigne. Le nom commercial correspond à un fond de commerce, tandis que l’enseigne permet d’identifier un local d’exploitation.

Ainsi, ne remplissez ce cadre que si votre SAS possède un nom commercial et/ou une enseigne.

Attention : Il ne faut pas confondre nom commercial et dénomination sociale, qui sont 2 notions bien distinctes.

Cadre n°10

Il faut renseigner dans cette section la date de début de l’activité. Celle-ci peut différer de celle de la création de votre SAS. Indiquez également si votre activité est permanente, saisonnière ou ambulante.

En ce qui concerne la partie dédiée aux activités exercées, il faudra alors lister les activités de votre établissement, puis indiquer l’activité principale.

Il faudra également préciser la catégorie de votre activité principale parmi la liste suivante :

  • Commerce de détail (en magasin, sur internet ou sur marché) ;
  • Commerce de gros ou intermédiaire de commerce ;
  • Fabrication, production ;
  • Bâtiment et travaux publics ;
Bon à savoir : Si aucune de ces catégories ne correspond à votre activité principale, sachez que vous pouvez également renseigner d’autres catégories (par exemple, il peut s’agir d’une activité de conseil, de réparation, de services etc…).

Cadre n°11

Cette section concerne l’origine du fonds de votre SAS. Plusieurs options s’offrent à vous :

Dans le cas d’une SAS exerçant une activité libérale 

Si cette SAS est créée à l’aide de nouveaux fonds, alors il vous faut cocher la case “création” puis passer directement à la section 12.

Dans le cadre d’une reprise, cochez la case correspondante, puis renseignez les informations demandées sur l’exploitant précédent.

Dans le cas d’une SAS exerçant une activité commerciale ou artisanale

Plusieurs possibilités :

  • Pour une SAS créée à l’aide de nouveaux fonds, il suffit de cocher la case “création” et de passer directement à la section 12
  • Pour une SAS achetée, il faudra renseigner les informations relatives au fonds de commerce acheté et notamment la date de parution de l’annonce légale de création de la SAS.
  • Si vous apportez, en tant que fondateur, des fonds à une SAS, alors cochez la case « apport » ;
  • Si le fonds est pris en location-gérance, alors cochez la case correspondante, de même si le fonds est pris en gérance mandat. N’oubliez pas de remplir les informations relatives à ces choix particuliers.

Cadre n°12

Il vous est demandé de donner des informations sur les effectifs salariés de votre SAS. Cochez la case « oui » uniquement si votre SAS embauche des salariés qui dépendent du régime général.

À noter : Si les dirigeants de votre SAS sont assimilés comme étant des salariés, alors ils doivent eux-aussi être inclus dans le nombre que vous indiquez dans la section.

Enfin, précisez si vous embauchez un premier salarié en cochant les cases correspondantes.

Cadres n°13 à 18 : Dirigeants et représentants légaux de l’entreprise

M0-SAS-representants

Ces sections concernent les dirigeants et représentants légaux de l’entreprise. Il faut donc indiquer toutes les personnes ayant le pouvoir d’engager la société. Il est nécessaire d’indiquer leur identité, ainsi que leurs coordonnées.

Si ces personnes sont des personnes morales, alors il vous faut indiquer la dénomination sociale de celle-ci, sa forme juridique ainsi que son lieu et numéro d’immatriculation.

En ce qui concerne spécifiquement les SAS, doivent être mentionnées les personnes suivantes :

  • Le Président ;
  • Le Directeur général ;
  • Les directeurs généraux délégués ;
  • Toute autre personne ayant le pouvoir de représenter la société.

Par ailleurs, si vous nommez un commissaire au compte dès la création de votre SAS, son identité doit nécessairement apparaître dans cette partie du formulaire.

Attention : Si votre société dénombre des Travailleurs Non Salariés, alors il vous faudra remplir un formulaire TNS pour chacun d’entre eux et les joindre au formulaire M0.

Cadre n°19 : Options fiscales choisies

Ce cadre concerne les options fiscales de la SAS.

M0-options-fiscales

Quelle régime d’imposition choisir pour une SAS ?

Cette partie est très importante puisqu’elle concerne le régime fiscal auquel votre SAS sera soumise. Dans la grande majorité des cas, vous cocherez la case « Impôts sur les sociétés (IS) ».

Après avoir fait ce choix, il vous sera demandé de choisir entre les régimes « réel simplifié » ou « réel normal ». Quelque soit votre choix, il n’aura aucune conséquence sur le niveau d’impôt que vous aurez à payer. Dans les deux cas de figure, vous paierez donc le même montant d’impôt, selon les mêmes calculs.

En réalité, la différence réside dans le mode de déclaration du résultat de votre SAS.

Si vous optez pour le régime « réel simplifié », vous pourrez gratuitement déclarer vos résultats et payer votre impôt sur les sociétés sur le site dédié.

En revanche, le régime “réel simplifié” ne peut être choisi au delà de certains plafonds de chiffre d’affaires :

  • 783 000€ HT dans le cas d’une SAS exerçant des activités de vente de marchandises, d’objet, de fournitures ou de nourriture à consommer sur place et/ou à emporter ;
  • 236 000€ HT pour toutes les autres activités.

Au contraire, si vous optez pour le mode « réel normal », vous devrez payer pour effectuer la même démarche, et vous rendre sur un site internet différent.

Par ailleurs, vous avez également la possibilité d’opter pour le « Régime des sociétés de personnes ». Cette option peut présenter certains avantages. Toutefois, vous ne pouvez opter pour ce choix que si vous êtes dans l’une des deux situations suivantes :

  • L’ensemble des actionnaires de votre SAS est lié entre eux par des liens de parenté directs (descendants ou ascendants) ou collatéraux (frères et sœurs). Ils peuvent être également liés par un lien matrimonial ou un PACS ;
  • La SAS a moins de 5 ans, possède moins de 50 salariés, a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros et au moins 50% de son capital est possédé par des personnes physiques.
Attention: Cette option n’est valable que pendant une durée de 5 ans après la création de la SAS.

Quel régime de TVA pour une SAS ?

La deuxième partie de la section 19 s’articule autour du choix de votre TVA.

Vous avez le choix entre :

  • Le régime réel simplifié,
  • La franchise en base,
  • Le régime mini réel,
  • Le régime réel normal.

La franchise de base exempte son demandeur de TVA. Toutefois, cette option est soumise a des plafonds annuels de chiffre d’affaires qui ne doivent pas dépasser :

  • 82 200€ pour les sociétés commerciales ;
  • 32 900€ pour les activités de prestations de services.

Ainsi, si votre SAS réalise un chiffre d’affaires plus important, vous devrez choisir entre les 3 régimes suivants :

  • Réel simplifié : plus simple que le régime normal, il permet de ne réaliser qu’une seule déclaration de TVA par an et de payer le montant de la taxe en deux fois (juillet et décembre). Par ailleurs, si votre exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, cochez l’intitulé « option pour le dépôt d’une déclaration annuelle de régularisation portant sur l’exercice comptable ».
  • Mini-réel : permet de différencier le régime de paiement de la TVA de celui de l’impôt sur les bénéfices, car ceux-ci sont généralement sous le même régime.
  • Régime réel normal : vous devrez déposer une déclaration de TVA tous les mois, si vous choisissez l’option mensuelle, ou tous les 3 mois si vous choisissez l’option trimestrielle.

Cadres n°20 à 22 : Renseignements complémentaires

M0-SAS-Renseignements supplementaires

Dans la partie des renseignements complémentaires, finalisez le formulaire en indiquant les informations pratiques.

Attention : N’oubliez pas que seul un représentant légal de la SAS peut signer ce document.

Où déposer le formulaire M0 pour une SAS ?

Une fois le formulaire M0 rempli, il faut procéder à son dépôt au greffe du Tribunal de Commerce compétent. Il s’agira communément de celui ayant compétence dans le département du lieu du siège social de la société.

Lors du dépôt, veillez à joindre au formulaire M0 toutes les pièces justificatives demandées pour la création d’une SAS. Le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) se chargera de confier les informations inscrites sur le formulaire aux organismes compétents.

À noter : Le dépôt du formulaire M0 peut se faire en ligne sur le site du Greffe lors de la demande d’immatriculation de la société.

FAQ

A quoi sert le formulaire M0 d'une SAS ?

Le formulaire M0 est un document servant à déclarer la constitution de l'entreprise. Il comporte les renseignements nécessaires sur l'entreprise en création.

Quelles pièces justificatives joindre au formulaire M0 ?

Le formulaire M0 doit être accompagné des documents suivants :

  • Un exemplaire des statuts de la SAS ;
  • Une copie du titre d'occupation du siège social ;
  • Une attestation de parution de l'avis de constitution de la SAS sur un journal d'annonces légales ;
  • L'attestation de dépôt de fonds ;
  • Un exemplaire du documents désignant les dirigeants sociaux ;
  • Une copie de la pièce d'identité des associés ;
  • Une déclaration de non-condamnation et de non-filiation.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 10/08/2021

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