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Le formulaire M0 pour une SAS

Le formulaire M0 pour une SAS

Le formulaire M0 s’inscrit dans les démarches administratives de création d’une Société par Action Simplifiés (SAS). Il est une étape essentielle de la constitution, car il est le document fondateur de votre demande de création de SAS à l’administration.

Télécharger le formulaire M0 de création de SAS

Formulaire M0 de déclaration de création d’une personne morale (Cerfa n°13959*06)

Comment remplir le formulaire M0 de SAS ?

Les démarches de création SAS  sont souvent difficiles à réaliser, et les erreurs sont nombreuses lorsque vous n’avez pas ou peu de connaissances juridiques. N’hésitez pas à faire appel à LegalPlace pour vous accompagner dans vos démarches.

Bon à savoir : pour une SASU, la procédure est semblable, il existe en effet un formulaire M0 spécifique.

Cadre n°1

Le premier cadre concerne le type d’activité que votre entreprise exerce. Plusieurs options se présentent à vous, sous forme de cases à cocher :

  • « La société est constituée sans exercer d’activité » désigne les entreprises dont l’activité a démarré après l’obtention de leur extrait K-bis. En effet, il existe des secteurs économiques dans lesquels l’obtention du K-bis est nécessaire pour effectuer des démarches avant de commencer l’activité ;
  • « Société commerciale étrangère » désigne les entreprises étrangères qui démarrent une activité en France, ainsi que tous les professionnels qui exercent une activité dans le cadre de commerce ambulant ;
  • « Constitution d’une personne morale dont l’immatriculation est prévue par un texte » désigne les quelques associations définies par la loi de 1901 qui doivent s’immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En effet, les associations émettant des obligations et/ou des titres de créance, ainsi que celles exerçant occasionnellement des opérations de change manuel, doivent s’inscrire auprès du RCS. Ceci car elles exercent une activité commerciale.

Pour une SAS, cochez la case de l’intitulé « constitution d’une société commerciale ».

Cadre n°2

Cette section concerne la dénomination sociale d’une entreprise. Indiquez simplement la dénomination sociale de votre SAS ainsi que le sigle (si vous en avez un) de celle-ci, tels qu’inscrits dans les statuts.

Si vous êtes le seul dirigeant et associé de votre SAS, alors il est nécessaire que vous cochiez la case « SAS constituée d’un associé unique, l’associé unique en étant le président ».

Par ailleurs, vous devez indiquer la durée du mandat prévue du dirigeant de votre SAS. Informez également du montant de votre capital social et son éventuelle variabilité.

Enfin, c’est dans cette section que vous signalerez la date de clôture de vos exercices comptables.

Cadre n°3

Cette partie est dédiée à la description des activités de votre SAS. Soyez précis, mais indiquez seulement les activités principales que votre entreprise exerce. Le cadre étant réduit, il vous faudra être concis. Ainsi, il n’est ici pas demandé de recopier l’objet social de votre SAS tel que vous avez pu le déterminer dans les étapes antérieures de création de votre société.

Cadre n°4

Il s’agit ici d’indiquer si votre SAS est le résultat d’une fusion ou d’une scission. Si tel est le cas, alors cochez la case correspondante. De plus, vous devrez indiquer sur l’intercalaire du formulaire M0 toutes les personnes morales qui ont participé soit à la fusion, soit à la scission, de votre entreprise.

Cadre n°5

Ce cadre concerne uniquement les personnes morales possédant un ou des établissements situés dans un autre Etat membre de l’Union Européenne.

  • Si vous êtes dans ce cas, alors cochez la case. De plus, vous devrez indiquer sur l’intercalaire M0 l’identité de ces établissements ;
  • Si vous n’êtes pas concerné, alors laissez cette case vierge.

Par exemple, remplissez cette case si vous avez votre siège social en France et une (ou des) filière(s) en Espagne.

Cadre n°6

Dans cette partie, vous devez indiquer l’adresse complète du siège social de votre SAS. De plus, il vous est demandé le type de domiciliation que vous avez choisi.

Si vous avez choisi de domicilier votre siège social à votre domicile, alors cochez la case « au domicile du représentant légal dans le cadre de la domiciliation provisoire ».

Si vous avez, au contraire, choisi de mandater une société de domiciliation, alors indiquez les références de celles-ci après avoir coché la case « dans une entreprise de domiciliation ».

Cadre n°7

Cette section concerne les entreprises étrangères qui souhaitent ouvrir un établissement sur le sol français. Par exemple, dans le cas d’une entreprise étrangère de vêtements souhaitant ouvrir un magasin en France, ce dernier aurait la forme juridique d’une SAS. Il sera alors nécessaire de remplir ce cadre, en indiquant le registre public du siège à l’étranger, son pays ainsi que son numéro d’immatriculation.

De plus, il vous est demandé d’indiquer l’adresse où sera implantée votre SAS en France. Pour les sociétés ambulantes, indiquez également le marché principal sur lequel s’exercera votre activité.

Cadre n°8

Si l’activité de votre SAS n’est pas exercée au lieu où est implanté le siège social, alors renseignez dans ce cadre l’adresse où s’effectue votre activité. Il s’agira par exemple du cas où votre SAS de vente de jouets ne vend pas ses marchandises sur le lieu de votre siège social, mais dans un local qui y est dédié.

Cadre n°9

Outre la dénomination sociale de la SAS, il est fort probable que celle-ci ait un nom commercial, ainsi qu’une enseigne. Le nom commercial correspond à un fond de commerce, tandis que l’enseigne permet d’identifier un local d’exploitation, comme par exemple un magasin.

Remplissez ce cadre uniquement si votre SAS possède un nom commercial et/ou une enseigne.

Attention : Il ne faut pas confondre nom commercial et dénomination sociale, qui sont 2 notions différentes.

Cadre n°10

Il faut renseigner dans cette section la date de début de l’activité. Celle-ci peut différer de celle de la création de votre SAS. Cependant, cette date ne doit pas excéder certaines limites, qui sont les suivantes :

  • 15 jours après la date de début d’activité ;
  • Au plus tôt 1 mois avant le début d’activité.

Indiquez également si votre activité est permanente (les activités de bureau par exemple), mobile (comme les vendeurs ambulants) ou saisonnière.

En ce qui concerne l’espace laissé pour l’activité principale demandée, indiquez seulement l’élément correspondant parmi la liste suivante :

  • Commerce de détail ;
  • Services ;
  • Commerce de gros ou intermédiaire de commerce ;
  • Bâtiments et travaux publics ;
  • Profession libérale ;
  • Montage-installation ;
  • Réparation ;
  • Location de meublés ;
  • Fabrication-production ;
  • Extraction de transport.

De plus, indiquez le lieu d’exploitation de votre activité. Il peut s’agir par exemple d’un magasin, de bureaux, d’un dépôt, d’un cabinet, d’une usine, etc.

Cadre n°11

Cette section concerne l’origine des fonds de votre SAS. Plusieurs options s’offrent à vous :

Dans le cas d’une SAS exerçant une activité libérale

Si cette SAS est créée à l’aide de nouveaux fonds, alors il vous faut cocher la case « création » puis passer directement à la section 12.

Toutefois, si cette SAS est rachetée, alors il s’agit en réalité de l’achat d’une SAS exerçant une activité libérale et alors il vous faudra indiquer toutes les informations demandées sur l’exploitant précédent.

Dans le cas d’une SAS exerçant une activité commerciale ou artisanale

Plusieurs cas sont possibles :

  • Pour une SAS créée a l’aide de nouveaux fonds, il suffit de cocher la case « création » et de passer directement à la section 12
  • Pour une SAS achetée, il faudra renseigner les informations relatives au fond de commerce acheté et notamment la date de parution de l’annonce légale de création de la SAS.
  • Si vous apportez, en tant que fondateur, des fonds à une SAS, alors cochez la case « apport » ;
  • Si le fonds est pris en location-gérance, alors cochez la case correspondante, de même si le fonds est pris en gérance mandat. N’oubliez pas de remplir les informations correspondantes

Cadre n°12

Dans cette partie, il vous est demandé de donner des informations sur les effectifs salariés de votre SAS. Cochez la case « oui » uniquement si votre SAS embauche des salariés qui dépendent du régime général.

Si les dirigeants de votre SAS sont assimilés comme étant des salariés, alors ils doivent être eux-aussi inclus dans le nombre que vous indiquez dans la section. De plus, signalez si vous embauchez un premier salarié en cochant les cases correspondantes.

Cadres n°13 à 18

Cette section concerne les dirigeants et représentants légaux de l’entreprise. Il faut donc indiquer dans ce cadre-là toutes les personnes ayant le pouvoir d’engager la société. Il est nécessaire d’indiquer leur nom, prénom, date de naissance ainsi que l’adresse de leur domicile.

Si ces personnes sont des personnes morales, alors il vous faut indiquer la dénomination sociale de celle-ci, sa forme juridique ainsi que son lieu et n° d’immatriculation.

En ce qui concerne spécifiquement les SAS, il faut généralement indiquer les personnes suivantes :

  • Le Président ;
  • Le Directeur général ;
  • Les directeurs généraux délégués ;
  • Toute autre personne ayant le pouvoir de représenter la société.

Par ailleurs, si vous nommez un commissaire au compte dès la création de votre SAS, son identité doit nécessairement apparaître dans cette partie du formulaire.

Attention : si votre société dénombre des Travailleurs Non Salariés, alors il vous faudra remplir un formulaire pour chacun d’entre eux et les joindre au formulaire M0.

Cadre n°19

Ce cadre est relatif au régime d’imposition de la SAS.

Quelle régime d’imposition choisir pour une SAS ?

Cette partie est très importante puisqu’elle concerne le régime fiscal auquel votre SAS sera soumise. Dans la grande majorité des cas, vous cocherez la case « Impôts sur les sociétés IS ».

Après avoir fait ce choix, il vous est demandé le mode d’impôt sur les sociétés que vous souhaitez, à savoir « réel simplifié » ou « réel normal ». Quelque soit votre choix, il n’aura aucune conséquence sur le niveau d’impôt que vous aurez à payer. Dans les deux cas de figure, vous paierez donc le même montant d’impôt, selon les mêmes calculs.

En réalité, la différence vient du mode de déclaration du résultat de votre SAS. Si vous optez pour un « réel simplifié », vous pourrez gratuitement déclarer vos résultats et payer votre impôt sur les sociétés sur le site dédié.

Au contraire, si vous optez pour le mode « réel normal », vous devrez payer pour effectuer la même démarche, et vous rendre sur un site internet différent.

Attention toutefois, le mode « réel simplifié » ne peut être choisit au delà de certains plafonds de chiffre d’affaire :

  • Au dessus de  783 000€ HT dans le cas d’une SAS exerçant des activités de vente de marchandises, d’objet, de fournitures ou de nourriture à consommer sur place et/ou à emporter ;
  • Au dessus de  236 000€ HT pour toutes les autres activités.

Ainsi, si votre chiffre d’affaires dépasse ces montants, vous devez nécessairement opter pour le mode « réel normal ».

La possibilité d’opter pour le « Régime des sociétés de personnes » est également proposée aux créateurs de SAS. Cette option présente plusieurs avantages, différents de ceux de l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, vous ne pouvez opter pour ce choix que si vous êtes dans l’une des deux situations suivantes :

  • L’ensemble des actionnaires de votre SAS est lié entre eux par des liens de parenté directe (descendants ou ascendants) ou collatéraux (frères et sœurs). Ils peuvent être également liés par un lien matrimonial ou un PACS ;
  • Lorsque la SAS est née il y a moins de 5 ans, qu’elle a moins de 50 salariés, que son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’euros et qu’au moins 50% de son capital est possédé par des personnes physiques.
A noter : cette option n’est valable que pendant une durée de 5 ans après la création de la SAS.

Quel régime de TVA pour une SAS ?

La deuxième partie de la section 19 s’articule autour du choix de votre TVA. Vous avez le choix entre :

  • La franchise en base,
  • Le régime réel simplifié,
  • Le mini réel
  • Le réel normal.

La franchise de base exempte son demandeur de TVA. Toutefois, cette option est soumise a des plafonds annuels de chiffre d’affaire qui ne doivent pas dépasser :

  • 82 200€ pour les sociétés commerciales ;
  • 32 900€ pour les activités de prestations de services.

Ainsi, si votre SAS réalise un chiffre d’affaires plus important, vous devrez choisir entre les 3 régimes suivants :

  • Le réel simplifié : plus simple que le régime normal, il permet de ne réaliser qu’une seule déclaration de TVA par an et de payer le montant de la taxe en deux fois (juillet et décembre). Par ailleurs, si votre exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, cochez l’intitulé « option pour le dépôt d’une déclaration annuelle de régularisation portant sur l’exercice comptable ».
Attention : si votre SAS exerce une activité dans le secteur du bâtiment, il vous sera impossible de souscrire à ce régime les 2 premières années suivant sa création.
  • Le mini-réel : permet de différencier le régime de paiement de la TVA de celui de l’impôt sur les bénéfices, car ceux-ci sont généralement sous le même régime.
  • Le régime réel normal : vous devrez déposer une déclaration de TVA tous les mois, si vous choisissez l’option mensuelle, ou alors tous les 3 mois si vous choisissez l’option trimestrielle.

Dans la partie des renseignements complémentaires, indiquez si vous êtes bénéficiaires de l’ACCRE, puis finalisez le formulaire en indiquant les formalités pratiques. N’oubliez pas que seul un représentant légal de la SAS peut signer ce document.

Où déposer le formulaire M0 pour une SAS ?

Une fois le formulaire M0 rempli, il faut procéder à son dépôt au greffe du Tribunal de Commerce compétent. Il s’agira communément du tribunal de commerce situé au lieu du siège social de la société.

Le formulaire rempli et signé doit être transmis avec toutes les pièces justificatives demandées pour la création d’une SAS. Le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) se charge de confier les informations inscrites sur le formulaire aux organismes compétents.

À noter : le dépôt du formulaire M0 peut se faire en ligne sur le site du Greffe lors de la demande d’immatriculation de la société.

FAQ

A quoi sert le formulaire M0 d'une SAS ?

Le formulaire M0 est un document servant à déclarer la constitution de l'entreprise. Il comporte les renseignements nécessaires sur l'entreprise en création.

Quelles pièces justificatives joindre au formulaire M0 ?

Le formulaire M0 doit être accompagné des documents suivants :

  • Un exemplaire des statuts de la SAS ;
  • Une copie du titre d'occupation du siège social ;
  • Une attestation de parution de l'avis de constitution de la SAS sur un journal d'annonces légales ;
  • L'attestation de dépôt de fonds ;
  • Un exemplaire du documents désignant les dirigeants sociaux ;
  • Une copie de la pièce d'identité des associés ;
  • Une déclaration de non-condamnation et de non-filiation.

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Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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