Le formulaire M0 de SAS : ce qui a changé pour immatriculer votre société

Le formulaire M0 de SAS pour la création de la SAS a disparu le 1er janvier 2023, en même temps que les centres de formalités des entreprises qui le recevaient. Les informations qu’il contenait sont désormais saisies en ligne, dans un questionnaire dématérialisé qui s’adapte à votre forme juridique.

Le formulaire M0 de SAS existe-t-il encore ?

Non, le formulaire M0 de SAS n’est plus utilisé depuis le 1er janvier 2023. Aucun greffe et aucune administration ne l’acceptent, qu’il soit rempli à la main ou imprimé depuis un site tiers. Désormais, la déclaration de constitution d’une SAS se fait exclusivement en ligne, sur le guichet unique des formalités des entreprises.

À quoi servait le formulaire M0 de SAS ?

Le formulaire M0 de SAS était la déclaration de création d’une personne morale, c’est-à-dire de la société elle-même, référencée sous le Cerfa n° 13959. Une fois signé, il partait vers un centre de formalités des entreprises, qui le relayait au greffe, aux services fiscaux, à l’Urssaf et aux organismes sociaux. C’est donc lui qui déclenchait l’inscription au registre du commerce et des sociétés et l’attribution du numéro SIREN.

Ce même Cerfa 13959 valait pour les SAS et les SASU. Les autres formes sociales avaient leur propre liasse, à l’image du formulaire M0 de SARL, ce qui obligeait chaque créateur à identifier le bon document avant de le déposer.

Pourquoi le formulaire M0 de SAS a été supprimé le 1er janvier 2023 ?

Le formulaire M0 de SAS a été supprimé en application de l’article 1er de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, plus connue sous le nom de loi PACTE. Cette réforme visait à remplacer les six réseaux de centres de formalités et les dizaines de formulaires papier par un point d’entrée unique.

Le décret du 30 juillet 2020 a désigné l’INPI comme organisme chargé du guichet unique, puis le décret du 18 mars 2021 en a fixé le fonctionnement. La procédure est devenue obligatoire pour toutes les formalités d’entreprise au 1er janvier 2023, date à laquelle le M0 a cessé d’exister.

Ce que contenait le formulaire M0 de SAS

Le formulaire M0 de SAS se présentait sous la forme de cadres numérotés, chacun couvrant un bloc d’informations. Or ces informations n’ont pas changé depuis 2023. Le guichet unique les redemande toutes, simplement réparties autrement.

La SAS se distingue toutefois de la SASU sur un point. Puisque la SAS compte plusieurs associés, le dossier doit identifier chaque souscripteur du capital et préciser la répartition des actions. Le rôle des associés d’une SAS se traduit donc par une saisie plus longue que pour une société unipersonnelle.

Ce qui remplace le formulaire M0 de SAS aujourd’hui

Le guichet unique des formalités des entreprises remplace le formulaire M0 de SAS depuis le 1er janvier 2023. Cette plateforme de l’INPI ne fonctionne plus par formulaire figé, mais par questionnaire dynamique. Vous indiquez d’abord la forme juridique retenue, puis seules les rubriques applicables s’affichent.

Le greffe du tribunal de commerce conserve pourtant sa compétence. C’est toujours lui qui valide l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et qui délivre l’extrait Kbis de la SAS. Autrement dit, le guichet unique a remplacé le guichet d’entrée, pas le greffe.

Comment immatriculer une SAS depuis la suppression du formulaire M0 ?

Depuis le 1er janvier 2023, l’immatriculation d’une SAS se déroule en deux temps. Vous réunissez d’abord les pièces du dossier, puis vous les déposez sur le guichet unique de l’INPI avec le questionnaire de création. L’ensemble du parcours pour créer une SAS s’articule autour de cette formalité.

Les démarches à réaliser avant le dépôt du dossier de création

Trois opérations doivent être bouclées avant d’ouvrir la formalité de création d’une SAS, car elles conditionnent la délivrance des justificatifs exigés par le guichet unique.

• La génération et la signature des statuts de SAS, qui fixent la dénomination, l’objet social, le siège et le capital ;
• Le dépôt du capital social auprès d’une banque, d’un notaire ou d’une caisse des dépôts, qui délivre une attestation de dépôt des fonds ;
• La publication d’une annonce légale de création de SAS dans un support habilité du département du siège.

Sur le capital, les apports en numéraire doivent être libérés pour moitié au moins à la constitution, c’est-à-dire effectivement versés sur le compte de la société, le solde intervenant dans les cinq ans. Il n’existe en revanche aucun capital social minimum pour une SAS, puisqu’un euro suffit. Quand des biens sont apportés plutôt que de l’argent, l’intervention d’un commissaire aux apports devient obligatoire, sauf dispense unanime dans les limites prévues par la loi.

Les étapes du dépôt du dossier de création d’une SAS sur le guichet unique

Le dépôt du dossier de création d’une SAS sur le guichet unique de l’INPI suit un parcours en six étapes.

1. Créez un compte sur procedures.inpi.fr, ou connectez-vous via un compte existant ;
2. Sélectionnez la formalité de création, puis la forme juridique « société par actions simplifiée » ;
3. Complétez le questionnaire en reprenant les mentions exactes de vos statuts ;
4. Téléversez les pièces justificatives aux formats demandés ;
5. Vérifiez le récapitulatif, puis signez électroniquement la déclaration ;
6. Réglez les frais en ligne et conservez le récépissé de dépôt.

Ce récépissé fait foi de la date de dépôt. Gardez-le, car certains organismes le réclament pendant le délai de traitement, avant que le Kbis ne soit disponible.

Les pièces justificatives qui accompagnaient le formulaire M0 de SAS

Les annexes papier du formulaire M0 de SAS sont devenues des fichiers à téléverser sur le guichet unique. La liste des documents à fournir pour créer une SAS reste stable d’un dossier à l’autre.

• Les statuts signés et datés par tous les associés ;
• L’attestation de dépôt des fonds délivrée par le dépositaire ;
• Un justificatif de jouissance du siège social, bail, contrat de domiciliation ou titre de propriété ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale ;
• La pièce d’identité du président, avec déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation ;
• La déclaration relative aux bénéficiaires effectifs.

D’autres pièces s’ajoutent selon la situation. Ainsi, un rapport du commissaire aux apports est exigé en cas d’apport en nature non dispensé, et un acte de désignation devient nécessaire quand la nomination du président intervient hors statuts.

Les choix fiscaux et sociaux déclarés dans le formulaire M0 de SAS

Le cadre 12 du formulaire M0 de SAS servait à arbitrer entre plusieurs régimes fiscaux. Ces mêmes choix se cochent désormais dans le volet fiscal du guichet unique. Mieux vaut donc les avoir tranchés avant d’ouvrir la formalité, car certains ne se rattrapent pas ensuite.

Le régime d’imposition des bénéfices de la SAS

La SAS relève de plein droit de l’impôt sur les sociétés. Les taux d’impôt sur les sociétés s’établissent à 25 %, avec un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les sociétés qui remplissent les conditions prévues par la loi. Une option temporaire pour l’impôt sur le revenu reste néanmoins ouverte aux SAS jeunes et de petite taille.

Le régime de TVA de la SAS

Une SAS qui démarre son activité peut relever de la franchise en base, du régime réel simplifié ou du régime réel normal. La franchise en base de TVA dispense de facturer la taxe tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils légaux.

Dès que le seuil majoré est franchi en cours d’année, soit 93 500 € pour la vente de biens et 41 250 € pour les services, la TVA devient exigible immédiatement. Beaucoup de créateurs préfèrent pourtant renoncer d’emblée à la franchise pour récupérer la taxe sur leurs investissements de départ. Le choix du régime de TVA de la SAS mérite donc d’être fait en fonction du niveau d’achats prévu, pas seulement du chiffre d’affaires attendu.

Le statut social du président de SAS

Le président de SAS est affilié au régime général de la sécurité sociale dès lors qu’il perçoit une rémunération, ce qui lui confère le statut d’assimilé salarié. Il bénéficie ainsi de la même protection qu’un cadre, retraite comprise, mais sans assurance chômage. En contrepartie, les charges sociales de la SAS restent élevées, autour de 80 % de la rémunération nette. Un président de SAS non rémunéré, à l’inverse, ne cotise pas et n’acquiert aucun droit au titre de son mandat.

Quel est le délai de la formalité qui remplace le formulaire M0 de SAS ?

Le coût et le délai d’immatriculation d’une SAS dépendent surtout de la qualité du dossier déposé sur le guichet unique. Un dossier complet suit un circuit rapide, alors qu’une pièce manquante peut ajouter plusieurs semaines.

Le greffe procède à l’immatriculation d’une SAS dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la réception d’un dossier complet. Si une pièce fait défaut, le greffe vous adresse une demande de régularisation dans ce même délai, et le compteur repart une fois les éléments fournis.

En pratique, comptez plutôt quelques jours à deux semaines entre le dépôt sur le guichet unique et la réception du Kbis. Anticipez donc la date de démarrage de votre activité, d’autant que certains partenaires réclament le Kbis avant toute ouverture de compte.

Quel est le coût de la formalité qui remplace le formulaire M0 de SAS ?

Les frais obligatoires d’immatriculation d’une SAS avoisinent 250 euros en France métropolitaine, répartis sur trois postes encadrés par arrêté.

À ces montants s’ajoutent, le cas échéant, les honoraires d’un commissaire aux apports ou les frais d’un contrat de domiciliation. Le détail du coût de création d’une SAS permet de chiffrer ces postes optionnels.

Pourquoi un dossier de création de SAS peut-il être refusé ?

Les motifs de rejet d’un dossier de création de SAS se répètent d’un dossier à l’autre. Ils tiennent presque toujours à une incohérence entre les pièces déposées et les informations saisies sur le guichet unique.

• Une divergence entre les statuts et la déclaration, sur la dénomination, le capital ou la date de clôture ;
• Un objet social trop vague ou incompatible avec l’activité déclarée, sujet sur lequel un exemple d’objet social aide à calibrer la formulation ;
• Un justificatif de siège non conforme, daté de plus de trois mois ou établi au nom d’un tiers ;
• Une attestation de dépôt des fonds absente, ou portant un montant différent de celui des statuts ;
• Une annonce légale comportant une mention erronée, ce qui impose une parution rectificative ;
• Des bénéficiaires effectifs mal identifiés, en particulier lorsqu’une société détient des actions.

Face à un refus, la formalité repasse au statut « à corriger » et le guichet unique vous transmet le détail des points à reprendre. Corrigez puis redéposez la même formalité sans en créer une nouvelle, sinon vous payez les frais une seconde fois.

Pour éviter ce type de désagrément qui peuvent être longs et coûteux, LegalPlace propose une garantie anti-rejet. Si le greffe rejette votre dossier de modification à cause d’une erreur matérielle imputable à nos services (erreur de saisie, case mal cochée, pièce fournie oubliée), LegalPlace prend en charge l’intégralité des frais de nouvelle présentation et le dossier repasse en priorité chez nos formalistes.

Créer ma SAS en ligne

Khadidja Badji

Juriste en droit international des affaires et spécialisée en rédaction SEO, Khadidja Badji transforme des notions juridiques complexes en contenus clairs et accessibles chez LegalPlace, offrant aux entrepreneurs des réponses fiables pour avancer.

Dernière mise à jour le 25/09/2026

Sources de l'article

• Article L227-1 du Code de commerce
• Article R123-15 du Code de commerce
• Article 239 bis AB du Code général des impôts
• Article 293 B du Code général des impôts
• Article L561-2 du Code monétaire et financier