Le formulaire M0 pour une SAS

Remplir le formulaire M0 est une étape importante de la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS).

En effet, il s’agit de la démarche administrative qui va concrétiser le projet de création de société des associés. Par ce formulaire, le représentant légal de la société déclare la création de la SAS à l’administration. À l’issue de la transmission de ce formulaire, la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Formulaire M0 de déclaration de création d’une personne morale (Cerfa n°13959*08)

Qu’est-ce que le formulaire M0 de SAS ?

Le formulaire M0 correspond au Cerfa n°13959*08. Il s’agit d’un formulaire de demande d’immatriculation d’une société et autre personne morale. C’est donc ce document qui permet d’immatriculer une SAS.

Ainsi, le formulaire M0 contient nombreuses informations relatives à l’activité de la société, à ses responsables légaux et dirigeants et à ses établissements.

En tout état de cause, le formulaire M0 matérialise la création de la SAS.

Comment remplir le formulaire M0 de SAS ?

Le formulaire M0 de SAS comporte de nombreux champs à compléter. Le représentant légal doit donc prendre le soin de le remplir avec minutie afin que l’immatriculation de la société puisse se faire au plus vite.

Cadre 1 : Le type d’activité exercée

Dans ce premier cadre, le représentant légal doit simplement cocher le type d’activité qu’exercera la société. Il a le choix entre :

1. Constitution d’une société commerciale : ce choix concerne les cas de sociétés commerciales (achat de biens meubles ou immeubles, revente et vente de certains services). Lorsque l’activité de la société nécessite d’obtenir l’extrait Kbis avant de démarrer l’activité, il faut également cocher la case “la société est constituée sans exercer l’activité” ;
2. Société commerciale étrangère : il faudra préciser s’il s’agit de l’ouverture du 1er établissement en France ou d’une activité ambulante d’une société de l’Espace Économique Européen (EEE) ;
3. Constitution d’une autre personne morale dont l’immatriculation est prévue par un texte : ce choix concerne les associations qui doivent s’immatriculer au RCS en raison de leur activité.

Cadres 2 à 7 : La déclaration relative à la personne

Cadre n°2

De manière globale, ce cadre sert à renseigner l’identité de la société. Il faut donc compléter :

• la dénomination sociale ;
• le sigle (s’il y en a un) ;
• la forme juridique ;

tels qu’inscrits dans les statuts de la SAS.
Il faudra également compléter la durée de la personne morale, le montant du capital et la date de clôture de l’exercice social.

Cadre n°3

Ce cadre est réservé à l’objet social de la société. Il convient de produire l’énoncé des principales activités de la société.

Cadre n°4

Ce cadre concerne uniquement les sociétés résultant d’une fusion/ scission.

Cadre n°5

Le représentant légal ne doit cocher la case du cadre 5 que si la société détient d’autres établissements dans un état membre de l’UE ou de l’EEE.

Cadre n°6

Le cadre 6 indique le siège social de la société. Lorsque le représentant légal fixe le siège à son domicile ou dans une entreprise de domiciliation, il doit le préciser en cochant la case correspondante.

Cadre n°7

Il est nécessaire de compléter ce cadre s’il s’agit d’une société commerciale étrangères. Dans le cas contraire, les champs doivent rester vides.

Cadres 8 à 12 : La déclaration relative à l’établissement et à l’activité

Cadre n°8

Si l’activité de la SAS ne sera pas exercée à l’adresse du siège social, il faudra nécessairement déclarer un établissement. Cette déclaration se fait au cadre 8 du formulaire M0 uniquement lorsque l’établissement relève du même greffe que le siège social.

Cadre n°9

Le cas échéant, il convient de renseigner au cadre 9 le nom commercial et l’enseigne de la société. Les champs doivent rester vides si elle n’en a pas.

Cadre n°10

Au cadre 10, il faut indiquer la date de début d’activité de la SAS et préciser si l’activité est permanente, saisonnière ou ambulante en cochant la case correspondante.

Il convient également de renseigner les activités principales exercées dans l’établissement.

Enfin, il faudra préciser l’activité principale réalisée dans l’établissement parmi :

• commerce de détail (en magasin, sur marché ou sur internet) ;
• commerce de gros ;
• fabrication / production ;
• bâtiment / travaux publics ;
• Autre (à préciser).

Cadre n°11

Le cadre 11 est relatif à l’origine du fonds ou de l’activité. Dans ce cadre, le formulaire distingue les activités libérales et les activités commerciales ou artisanales.

En fonction de la nature de l’activité de la SAS, le représentant complète alors soit la partie relative aux activités libérales, soit la partie relative aux activités commerciales ou artisanales.

Cadre n°12

Dans ce cadre est indiqué l’effectif salarié. Il faut alors indiquer si un ou plusieurs salariés ou apprentis sont embauchés.

Enfin, il faut préciser si la société embauche un premier salarié en cochant la case correspondante.

Cadres 13 à 18 : La déclaration relative au représentant légal et aux dirigeants

Tous ces cadres concernent le représentant légal et toutes les autres personnes assurant le contrôle, y compris les associés indéfiniment et solidairement responsables et les personnes ayant le pouvoir d’engager la société.

Pour chacun, il faut indiquer sa qualité, son identité, sa date de naissance, sa nationalité et son adresse complète. Lorsqu’il s’agit de personnes morales, il faut indiquer la dénomination, l’adresse du siège social, la forme juridique, ainsi que le lieu et le numéro d’immatriculation.

Pour une constitution de SAS les personnes à mentionner sont les suivantes :

• le Président ;
• le Directeur Général (DG) ;
• le(s) directeur(s) général(aux) délégué(s) (DGD) ;
• toute autre personne ayant le pouvoir de représenter la société.

Lorsqu’un commissaire aux comptes est désigné dès la création de la SAS, son identité doit également apparaître dans cette section du formulaire.

Le formulaire M0 propose 6 champs mais il peut être complété avec un formulaire intercalaire M0′ si besoin.

Cadre 19 : Les options fiscales

Ce cadre concerne les options fiscales de la SAS. Le représentant doit alors choisir le régime d’imposition auquel sera soumise la SAS, mais également son régime en termes de TVA.

Le choix du régime d’imposition

En matière d’imposition, le choix s’effectue entre les régimes :

• Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ;
• Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ;
• Impôt sur les sociétés (IS).

Pour les régime BIC et l’IS, il faudra également faire un choix entre le régime réel normal et le régime réel simplifié. La différence ne tient pas au niveau d’impôt à régler mais au mode de déclaration du résultat. En effet, le régime réel simplifié permet de déclarer et de payer l’impôt directement en ligne, sur le site officiel.

De plus, il existe des options particulières que sont : l’assujettissement à l’IS ou le régime des sociétés de personnes.

Le choix du régime de TVA

S’agissant de la TVA, le formulaire M0 propose plusieurs choix :

• La franchise en base ;
• Le régime réel simplifié ;
• Le régime mini-réel,
• Le régime réel normal.

Il existe également des options relatives à la fréquence du dépôt des déclarations (annuel ou trimestriel).

Cadres 20 à 23 : Les renseignements complémentaires

Les derniers cadres du formulaire M0 sont réservés aux renseignements complémentaires.

Dans le cadre 20, le représentant légal peut laisser des observations à destination de l’administration. Au cadre 21, il indique les coordonnées de correspondance. Le cadre 22 quant à lui apporte une information sur le traitement des données personnelles au regard du RGPD. Enfin, le cadre 23 marque la finalisation avec les indications concernant la personne qui complète le formulaire et sa signature.

Où déposer le formulaire M0 d’une SAS ?

Le représentant légal (ou un mandataire ayant procuration) doit transmettre le formulaire complété au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Il s’agit principalement du greffe du Tribunal de commerce compétant dans le département du siège social de la SAS.

C’est ce CFE qui va traiter la demande d’immatriculation puis qui va transmettre les informations de la nouvelle société à tous les autres organismes (impôts, Urssaf, etc…).

Par ailleurs, le demandeur peut effectuer sa demande en ligne sur le site Infogreffe. Il devra alors compléter le formulaire M0 directement sur le site.

Pour finir, le demandeur devra joindre un certain nombre de pièces justificatives au dossier :

• Une copie des statuts de la SAS ;
• Un justificatif d’identité en cours de validité et certifié ;
• Un justificatif de droit de jouissance pour le lieu du siège social ;
• L’attestation de dépôt de fonds ;
• Une déclaration de non-condamnation et de filiation pour chaque dirigeant ;
• La publication de l’annonce légale de création de société ;
• Un mandat signé et un justificatif d’identité du mandataire, le cas échéant.

FAQ

Créer ma SAS

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 27/03/2023

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facovi

janvier 18, 2023 11:48

Bonjour, vous ne traitez pas du cas de l’ouverture d’un bureau de liaison en France ( sans activité commerciale) . Quels sont les cadres et coches à remplir dans ce cas. Merci

Répondre

Éditeur

Yanis

janvier 19, 2023 12:32

Répondre à  facovi

Bonjour,
La formulaire M0 n’existe plus à proprement parler. Pour créer votre entreprise, société, il vous faut vous rendre sur le site de l’INPI.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

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