Le formulaire M0 pour une SAS

Le formulaire M0 pour une SAS

Si vous êtes en train d’entreprendre les démarches afin de créer votre société par action simplifiés (SAS), alors vous allez devoir remplir le formulaire M0. Nous verrons dans cet article l’usage de formulaire quelque peu complexe à remplir.

Nous détaillerons également toutes les sections qui le composent afin de vous aider du mieux possible à remplir ce formulaire efficacement et sans erreurs. Enfin, nous terminerons en indiquant la procédure d’immatriculation de votre SAS, incluant la remise du formulaire M0.

A noter que la procédure est semblable pour la formulaire unipersonnelle de la SAS et qu’il existe un formulaire M0 pour SASU.

 

Infographie : Formulaire M0 SAS

Infographie - Formulaire M0 SAS

 

À quoi sert le formulaire M0 de SAS ?

Le formulaire M0 s’inscrit dans les démarches administratives de création d’une société. Il est une étape essentielle de celle-ci, car il est le document fondateur de votre demande de création de SAS à l’administration. Si vous êtes dans la situation où vous souhaitez transformer une SASU en SAS plutôt que de créer une SAS directement, les démarches pourront être différentes.

Après avoir rédigé les statuts de la SAS, déposé le capital et obtenu un certificat de dépôt de fonds et avoir fait paraître dans un journal d’annonces légales (JAL) votre annonce légale de création de SAS, le remplissage du formulaire M0 pour SAS apparaît comme étant l’étape suivante.

A première vue, ce document peut paraître rebutant et compliqué. Nous allons donc vous aider à le remplir, tout en vous expliquant chaque section de celui-ci !

 

Comment remplir le formulaire M0 de SAS ?

Cadre n°1

Le cadre n°1 concerne le type d’activité que votre entreprise exerce.

Quelques informations sur certains intitulés :

  • L’intitulé « la société est constituée sans exercer d’activité » désigne les entreprises dont l’activité a démarré après l’obtention de leur extrait K-bis. En effet, il existe des secteurs économiques dans lesquels l’obtention du K-bis est nécessaire pour effectuer des démarches avant de commencer l’activité ;
  • L’intitulé « société commerciale étrangère » désigne les entreprises étrangères qui démarrent une activité en France, ainsi que tous les professionnels qui exercent une activité dans le cadre de commerce ambulant ;
  • L’intitulé « constitution d’une personne morale dont l’immatriculation est prévue par un texte » désigne les quelques associations de loi 1901 qui doivent s’immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). En effet, les associations émettant des obligations et/ou des titres de créance, ainsi que celles exerçant occasionnellement des opérations de change manuel, doivent s’inscrire auprès du RCS. Ceci car elles exercent une activité commerciale.

Pour une SAS, cochez la case de l’intitulé « constitution d’une société commerciale ».

Cadre n°2

Cette section concerne la dénomination sociale d’une entreprise.  Indiquez simplement la dénomination sociale de votre SAS, telle qu’elle est écrite dans les statuts de cette dernière. De plus, indiquez le sigle de celle-ci (si vous en avez un). Si vous êtes le seul dirigeant et associé de votre SAS, alors il est nécessaire que vous cochiez la case « SAS constituée d’un associé unique, l’associé unique en étant le président ». Par ailleurs, vous devez indiquer la durée du mandat prévue du dirigeant de votre SAS. Informez également du montant de votre capital social. Le sujet de la variabilité de votre capital est également abordé. Enfin, c’est dans cette section que vous signalerez la date de clôture de vos exercices comptables.

Cadre n°3

Cette partie est dédiée à la description des activités de votre SAS. Soyez précis, mais indiquez seulement les activités principales que votre entreprise exerce. Le cadre étant réduit, il vous faudra être également concis. Ainsi, il n’est ici pas demandé de recopier l’objet social de votre SAS tel que vous avez pu le déterminer dans les étapes antérieures de création de votre société.

Cadre n°4

Il s’agit ici d’indiquer si votre SAS est le résultat d’une fusion ou alors d’une scission. Si tel est le cas, alors cochez la case correspondante. De plus, vous devrez indiquer sur l’intercalaire du formulaire M0 toutes les personnes morales qui ont participé soit à la fusion, soit à la scission, de votre entreprise.

Cadre n°5

Ce cadre concerne uniquement les personnes morales possédant un ou des établissements situés dans un autre Etat membre de l’Union Européenne.

  • Si vous êtes dans ce cas, alors cochez la case. De plus, vous devrez indiquer sur l’intercalaire M0 l’identité de ces établissements ;
  • Si vous n’êtes pas concerné, alors laissez cette case vierge.

Par exemple, remplissez cette case si vous avez votre siège social en France et une (ou des) filière(s) en Espagne.

Cadre n°6

Dans cette partie, vous devez indiquer l’adresse complète du siège social de votre SAS. De plus, il vous est demandé le type de domiciliation que vous avez choisi. Si vous avez choisi de domicilier votre siège social à votre domicile, alors cochez la case « au domicile du représentant légal dans le cadre de la domiciliation provisoire ».

Par exemple : si votre SAS a une activité de vente de jouets et que vous disposez d’un local, mais que votre siège social est votre domicile.

Si vous avez, au contraire, choisi de mandater une société de domiciliation, alors indiquez les références de celles-ci après avoir coché la case « dans une entreprise de domiciliation ».

Cadre n°7

Cette section concerne les entreprises étrangères qui souhaitent ouvrir un établissement sur le sol français. Par exemple : une entreprise étrangère de vêtements qui souhaite ouvrir un magasin en France. Ce magasin aurait la forme juridique d’une SAS. Il est dans ce cas nécessaire de remplir ce cadre, en indiquant le registre public du siège à l’étranger, son pays ainsi que son numéro d’immatriculation. De plus, il vous est demandé d’indiquer l’adresse où sera implantée votre SAS en France. Pour les sociétés ambulantes, indiquez également le marché principal sur lequel s’exercera votre activité.

Cadre n°8

Si l’activité de votre SAS n’est pas exercée au lieu où est implanté le siège social, alors renseignez dans ce cadre l’adresse où s’effectue votre activité. Par exemple : si votre SAS a une activité de vente de jouets, et que vous ne vendez pas ces jouets sur le lieu de votre siège social, mais dans un local qui y est dédié.

Cadre n°9

Outre la dénomination sociale de la SAS, il est fort probable que celle-ci ait un nom commercial, ainsi qu’une enseigne. Le nom commercial correspond à un fond de commerce, tandis que l’enseigne permet d’identifier un local d’exploitation, comme par exemple un magasin.

Remplissez ce cadre uniquement si votre SAS possède un nom commercial et/ou une enseigne. Attention, nom commercial et dénomination sociale sont 2 notions différentes (voir fiche « Dénomination sociale »).

Cadre n°10

Il faut renseigner dans cette section la date de début de l’activité. Celle-ci peut différer de celle de la création de votre SAS. Cependant, cette date ne doit pas excéder certaines limites, qui sont les suivantes :

  • 15 jours après la date de début d’activité ;
  • Au plus tôt 1 mois avant le début d’activité.

Indiquez également si votre activité est permanente (les activités de bureau par exemple), mobile (comme les vendeurs ambulants) ou saisonnière.

En ce qui concerne l’espace laissé pour l’activité principale demandée, indiquez seulement l’élément correspondant parmi la liste suivante : commerce de détail, services, commerce de gros ou intermédiaire de commerce, bâtiments et travaux publics, profession libérale, montage-installation, réparation, location de meublés, fabrication-production, extraction de transport.

De plus, indiquez le lieu d’exploitation de votre activité, comme : magasin, bureau, dépôt, cabinet, usine, etc.

Cadre n°11

Cette section concerne l’origine des fonds de votre SAS. Plusieurs options s’offrent à vous.

Si votre SAS exerce une activité libérale :

  • Vous créez celle-ci avec des fonds nouveaux, alors cochez la case « création » et passez à la section 12 ;
  • Vous rachetez celle-ci, dans ce cas-là vous rachetez l’activité d’une SAS exerçant une activité libérale. Le cas échéant, indiquez et remplissez toutes les informations demandées sur l’exploitant précédent.

Si votre SAS exerce une activité ayant un fond de commerce ou une activité artisanale :

  • Si vous créez votre SAS avec de nouveaux fonds, alors cochez la case « création » et passez directement à la section 12 ;
  • Si vous achetez une SAS, alors vous achetez le fonds de commerce. Le cas échéant, renseignez toutes les informations demandées, notamment la date de parution de l’annonce légale de création de la SAS ;
  • Si vous apportez, en tant que fondateur, des fonds à une SAS, alors cochez la case « apport » ;
  • Si le fonds va être pris en location-gérance, alors cochez la case correspondante ;
  • De même si le fonds est pris en gérance mandat. N’oubliez pas de remplir les informations correspondantes.

Cadre n°12

Dans cette partie, il vous est demandé de donner des informations sur les effectifs salariés de votre SAS. Cochez la case « oui » uniquement si votre SAS embauche des salariés qui dépendent du régime général. Si les dirigeants de votre SAS sont assimilés comme étant des salariés, alors ils doivent être eux-aussi inclus dans le nombre que vous indiquez dans la section. De plus, signalez si vous embauchez un premier salarié en cochant les cases correspondantes.

Cadres n°13 à 18

Cette section concerne les dirigeants et représentants légaux de l’entreprise. Il faut donc indiquer dans ce cadre-là toutes les personnes ayant le pouvoir d’engager la société. Il est nécessaire d’indiquer leur nom, prénom, date de naissance ainsi que l’adresse de leur domicile. Si ces personnes sont des personnes morales, alors il vous faut indiquer la dénomination sociale de celle-ci, sa forme juridique ainsi que son lieu et n° d’immatriculation.

En ce qui concerne spécifiquement les SAS, il faut généralement indiquer les personnes suivantes :

  • Le Président ;
  • Le Directeur général ;
  • Les directeurs généraux délégués ;
  • Toute autre personne ayant le pouvoir de représenter la société.

Par ailleurs, si vous nommez un commissaire au compte dès la création de votre SAS, son identité doit nécessairement apparaître dans cette partie du formulaire. De plus, si un ou des Travailleurs Non Salariés (c’est à dire que le dirigeant de votre SAS n’a pas le même statut que ses salariés), alors il vous faudra remplir un formulaire par TNS et les joindre au formulaire M0.

Cadre n°19

Quelle régime d’impôt pour une SAS ?

Cette partie est très importante puisqu’elle concerne tout le volet fiscal de votre SAS. Cette section détermine ainsi le régime fiscal duquel vous dépendrez. Dans la grande majorité des cas, vous cocherez la case « Impôts sur les sociétés IS ».

Après avoir fait ce choix, il vous est demandé le mode d’impôt sur les sociétés que vous souhaitez, à savoir « réel simplifié » ou « réel normal ». Quelque soit votre choix, il n’aura aucune conséquence sur le niveau d’impôt que vous aurez à payer. Dans les deux cas de figure, vous paierez donc le même montant d’impôt, selon les mêmes calculs.

En réalité, la différence vient du mode de déclaration du résultat de votre SAS. Si vous optez pour un « réel simplifié », vous pourrez gratuitement déclarer vos résultats et payer votre impôt sur les sociétés sur le site impot.gouv.fr.

Au contraire, si vous optez pour le mode « réel normal », vous devrez payer pour effectuer la même démarche, et vous rendre sur un site internet différent.

Attention, il existe un plafond de chiffre d’affaires au dessus duquel vous ne pouvez pas choisir le mode « réel simplifié » :

  • Si votre SAS a un chiffre d’affaires supérieur à 783 000€ HT, et qu’elle exerce une activité de vente de marchandises, d’objet, de fournitures ou de nourriture à consommer sur place et/ou à emporter ;
  • Pour toutes les autres activités, le chiffre d’affaires limite est de 236 000€ HT.

Ainsi, si votre chiffre d’affaires dépasse ces montants, vous devez nécessairement opter pour le mode « réel normal ».

Une autre option est également proposée aux créateurs de SAS. Il s’agit de la case intitulée « Régime des sociétés de personnes ». Cette option présente plusieurs avantages, différents de ceux de l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, vous ne pouvez opter pour ce choix, en tant que SAS, seulement si vous êtes dans une des deux situations suivantes :

  • L’ensemble des actionnaires de votre SAS est lié entre eux par des liens de parenté directe (descendants ou ascendants) ou collatéraux (frères et sœurs). Ils peuvent être également liés par un lien matrimonial ou un PACS ;
  • Lorsque la SAS est née il y a moins de 5 ans, qu’elle a moins de 50 salariés, que son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’euros et qu’au moins 50% de son capital est possédé par des personnes physiques.

A savoir que cette option n’est valable que pendant une durée de 5 ans après la création de la SAS.

Quel régime de TVA pour une SAS ?

La deuxième partie de la section 19 s’articule autour du choix de votre TVA. Vous avez le choix entre la franchise en base, le réel simplifié, le mini réel et, enfin, le réel normal.

  • La franchise en base. Si vous optez pour cette option, vous n’aurez pas de TVA à payer. Vous en serez donc exempt. Cependant, sachez qu’au-delà des chiffres d’affaires suivants, il ne vous est pas possible de choisir cette option :
  • Pour les activités commerciales, le plafond annuel est de 82 200€ ;
  • Pour les activités de prestations de services, le plafond annuel est de 32 900€.

Ainsi, si votre SAS réalise un chiffre d’affaires plus important, vous devrez choisir entre les 3 régimes suivants.

Le réel simplifié

D’abord, sachez que si votre SAS exerce une activité dans le secteur du bâtiment, vous ne pouvez pas souscrire à ce régime pour l’année de création de celle-ci et l’année suivante.

Ensuite, par rapport au régime normal, détaillé plus loin, ce régime a l’avantage d’être plus simple, notamment lors des démarches de déclaration de TVA. En effet, il suffit, avec ce régime, de déposer une seule déclaration par an.

De plus, vous payez le montant de la taxe en 2 fois seulement, une fois en juillet ainsi qu’une fois en décembre.

Par ailleurs, si votre exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, cochez l’intitulé « option pour le dépôt d’une déclaration annuelle de régularisation portant sur l’exercice comptable ».

Le mini réel

Le mini réel permet simplement de différencier le régime de paiement de la TVA de celui de l’impôt sur les bénéfices, car ceux-ci sont généralement sous le même régime.

Le régime réel normal

Enfin, si vous inscrivez votre SAS sous le régime réel normal, vous devrez déposer une déclaration de TVA tous les mois, si vous choisissez l’option mensuelle, ou alors tous les 3 mois si vous choisissez l’option trimestrielle.

Dans la partie des renseignements complémentaires, indiquez si vous êtes bénéficiaires de l’ACCRE, puis finalisez le formulaire en indiquant les formalités pratiques. N’oubliez pas que seul un représentant légal de la SAS peut signer ce document.

 

Déposer le formulaire M0 de SAS au greffe compétent

Une fois le formulaire M0 complété, vous pouvez le transmettre au greffe compétent. Attention, de nombreux autres documents sont nécessaires afin que votre SAS puisse être inscrite au RCS, et donc immatriculée. Renseignez vous, selon l’activité de votre SAS, sur le greffe ou le Centre de Formalités des Entreprises compétent. Plus simplement, et quelque soit votre activité, sachez que vous pouvez effectuer cette démarche en ligne, vous pouvez d’ailleurs aussi créer votre SAS en ligne.

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