ConnexionLa feuille de présence d’assemblée générale de SAS
Dernière mise à jour le 28/08/2026
- La feuille de présence recense les actionnaires présents ou représentés à l’assemblée générale d’une SAS, avec leurs actions, leurs voix et leurs signatures.
- Elle n’est pas obligatoire dans une SAS, où les statuts fixent les règles de l’assemblée (article L227-9 du Code de commerce). Dans une société anonyme, au contraire, elle est imposée sous peine de nullité.
- Pour être opposable, elle mentionne l’identité des actionnaires, le nombre d’actions et de voix, les mandataires et les signatures, puis elle est certifiée par le président de séance.
La feuille de présence d’une assemblée générale de SAS est un document qui confirme la réelle présence de chacun des actionnaires à ladite assemblée. Elle doit aussi confirmer le nombre de voix que chaque associé possède et donc, l’atteinte ou non du quorum nécessaire pour entériner ou réfuter une question soumise à l’ordre du jour. Dans une SAS, la feuille de présence n’est pas imposée par la loi, mais elle constitue un élément de preuve précieux dès lors qu’une assemblée générale de SAS se tient. Certaines consignes de forme doivent alors être respectées pour lui donner toute sa force probante.
Le rôle de la feuille de présence d’une assemblée générale de SAS
Le fonctionnement d’une SAS est régi par les articles L 227-1 et suivants du Code du commerce. Ce texte ne règlemente nullement les cas dans lesquels la convocation d’une assemblée générale d’une SAS est obligatoire. Par là même, elle ne fait aucune mention des modalités de prise de décision de gestion de SAS ou autre au sein de ce type de société, ni de la forme des écrits qui prouveront les décisions prises. Pour autant, ce silence ne signifie pas qu’une SAS ne tiendra jamais ce genre de réunion. Il autorise tout simplement les associés à convenir des modalités de prise de décisions et de preuve de celles-ci dans leurs statuts.
Une force corollaire à celle du procès-verbal de l’Assemblée générale du SAS
L’assemblée générale assure la transparence des activités des dirigeants et un compte rendu effectif auprès des actionnaires. Même si la loi n’en impose pas l’obligation, les associés le feront.
Aussi, le déroulement ainsi que les décisions qui sont issues de la réunion sont normalement consignés dans un procès-verbal de l’assemblée générale de la SAS (PV). Celui-ci liera tous les participants, c’est-à-dire que tous seront tenus des décisions qui ont été prises.
Le PV est opposable à tous signataires : elle est obligatoire et fait office de preuve non seulement valable entre les parties mais aussi vis-à-vis des tiers.
Le formulaire de présence est une pièce jointe inéluctable du PV. Elle détermine sans nul doute possible tous les participants et les engage avec leurs signatures. Par conséquent, elle aura la même valeur juridique que lui.
La feuille de présence est-elle obligatoire dans une SAS ?
Non, aucune disposition légale n’impose de feuille de présence dans une SAS. Les articles L 227-1 et suivants du Code de commerce laissent les statuts fixer librement les modalités des décisions collectives, qu’il s’agisse de la forme de la consultation, de la convocation, du quorum ou de la majorité. Le régime des assemblées de la société anonyme, qui rend la feuille de présence obligatoire sous peine de nullité des délibérations, ne s’applique pas de plein droit à la SAS.
La seule obligation qui pèse sur la SAS est l’approbation des comptes annuels par les associés. Selon les statuts, cette décision peut être prise en assemblée, par consultation écrite ou par acte unanime. Lorsqu’une assemblée est réunie, la feuille de présence reste vivement recommandée, car elle prouve qui a voté et permet de vérifier l’atteinte du quorum fixé par les statuts. Elle est ensuite annexée au procès-verbal d’assemblée générale de SAS, avec les pouvoirs des mandataires.
Les mentions obligatoires pour l’opposabilité d’une feuille de présence
Compte tenu de cette force probatoire, une feuille de présence doit donc obéir à certaines règles. Certaines mentions doivent y figurer et dans certains cas, d’autres documents sont obligatoirement annexés au formulaire de présence. Les mêmes mentions reviennent souvent qu’il s’agisse d’une SAS, d’une SA (Société anonyme) ou d’une SARL (Société à responsabilité limitée).
Les mentions écrites directement sur la feuille de présence
Une feuille de présence prend généralement la forme d’un tableau pour que la mise en forme soit entièrement compréhensible. Les mentions suivantes doivent figurer dans le tableau :
- Les noms des actionnaires présents (ou la raison sociale, si l’actionnaire est une personne morale). Il est préférable que ses noms soient écrits dans leur intégralité ;
- Le nombre d’actions dont dispose chacun des actionnaires : en effet, le total des actions de toutes les parties présentes à l’assemblée déterminera si le quorum est atteint pour la prise d’une décision ;
- Les noms de leurs mandataires dans la mesure où ils se font représenter à la réunion ;
- La signature de toutes les personnes présentes, qu’ils soient associés ou mandataires.
En fonction du niveau d’exigence des statuts, l’adresse respective ainsi que les contacts (e-mail et téléphone) de chaque personne pourront également être insérés dans le tableau.
Le tableau à lui tout seul n’est pas suffisant pour que la feuille de présence soit valable. Il faut en outre que le Président (le président de séance ou le président du SAS) certifie les noms et le nombre de voix inscrits sur le tableau. Ainsi, la mention « Je certifie l’exactitude des informations inscrites sur la feuille de présence ainsi que le nombre d’associés présents à l’assemblée générale » devra apparaître en bas de la feuille, suivie de la signature du président et de son nom. En fait, c’est cette certification qui consacre la force probante du formulaire de présence.
Enfin, le lieu où s’est tenue l’assemblée générale ainsi que la date sont également des éléments à intégrer au procès-verbal. De préférence, mettez également en début de page toutes les informations concernant la SAS elle-même : Raison sociale, montant du capital social, siège et numéro au RCS (Registre du commerce et des sociétés).
Les pièces jointes à la feuille de présence
Un seul type de document doit être obligatoirement joint à la fiche de présence. Il s’agit des pouvoirs que les associés ont donnés à leurs représentants. Il peut s’agir d’un autre actionnaire, d’un membre de sa famille ou d’une tierce personne. Le mandat doit lui-même être clair et précis, notamment quant à l’identité du mandant et du mandataire et à la portée du mandat : mandat pour quelle réunion (où et quand), de quelle société (raison sociale et numéro d’immatriculation RCS), pour quel type de décision et avec une mention finale stipulant « bon pour pouvoir ».
A défaut de présentation de ce document, le mandataire ne pourra pas participer, ni aux débats, ni aux votes qui s’ensuivront.
La somme de la feuille de présence, de ses annexes constituées des documents de mandat, fera partie intégrante du procès-verbal.
Modèle de feuille de présence que vous pouvez utiliser pour votre SAS
Voici un formulaire de feuille de présence que vous pourrez directement utiliser pour la prochaine assemblée générale de votre SAS. Après que tous les participants à l’assemblée générale aient dûment rempli la feuille, il est préférable de transformer son format en PDF pour qu’il ne puisse plus être altéré et pour en conserver une copie électronique.
Société XXX
Capital social : XXX €
Siège Social : Paris
Numéro RCS : XXX- XXX- XXX à [Ville]
| Nom de l’actionnaire et adresse | Nombre de voix | Contacts | Nom du mandataire | Signature |
Je certifie l’exactitude des informations inscrites sur la feuille de présence ainsi que le nombre d’associés présents à l’assemblée générale.
Fait le … /… /… à…….
Signature du Président
Nom du Président
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/08/2026
FAQ
Qui certifie la feuille de présence à l'assemblée générale ?
La feuille de présence à l’assemblée générale est certifiée par le président de séance, souvent le président de la société ou un représentant désigné, et parfois contresignée par les scrutateurs lorsqu’ils sont prévus, afin de garantir l’exactitude des participants et des droits de vote représentés.
Comment se présente une fiche de présence ?
Une fiche de présence est un tableau indiquant les noms, qualités, actions détenues et signatures des participants à l’assemblée, servant à prouver leur présence et leurs droits de vote.
Comment faire une feuille de présence sur Word ?
Pour faire une feuille de présence sur Word, créez un tableau avec des colonnes pour le nom, la qualité, le nombre d’actions ou voix, et la signature. Ajoutez un titre clair en haut, ajustez la mise en page pour que ce soit lisible, puis sauvegardez ou imprimez le document.
Quelle différence entre la feuille de présence en SAS et en SA ?
En SA, la feuille de présence est légalement obligatoire (article R. 225-95 du Code de commerce), tandis qu’en SAS elle relève uniquement de la liberté statutaire. Cette souplesse s’explique par le principe de liberté contractuelle qui caractérise la SAS.
La feuille de présence est-elle nécessaire pour une SAS unipersonnelle (SASU) ?
Non, dans une SASU, l’associé unique prend seul les décisions, ce qui rend la feuille de présence sans objet. Les décisions sont simplement consignées dans un registre ou un procès-verbal signé par l’associé unique.
Comment prouver la présence des associés sans feuille de présence en SAS ?
La présence peut être établie par le procès-verbal de l’assemblée, qui recense les associés participants et les votes exprimés. Les statuts peuvent aussi prévoir des modalités alternatives, comme un émargement électronique en cas de visioconférence.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Comment faire si il y avait un absent à l’AGO qui n’a pas fait de procuration ? Dois-je écrire ‘absent’ à l’endroit de sa signature ?
Bonjour,
En principe, le procès-verbal d’AGO doit mentionner :
– la date et l’heure de la réunion
– le mode de convocation
– le quorum
– les décisions adoptées
Et enfin, la liste des associés présents ou représentés et les absents à l’assemblée
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Il me semble que le texte comporte une erreur quant au fondement juridique du régime de la SAS. Les articles L.227-1 et suivants encadrent la SAS. Tandis que l’article L.221-1 du Code de commerce a trait à la SNC.
Cordialement.
Bonjour,
Nous vous remercions pour cette indication,
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre commentaire. Nous avons modifié l’article sur ce point.
Cordialement,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La feuille de présence d’assemblée générale d’une SAS est un document public, accessible au même titre que le procès verbal d’assemblée générale aux actionnaires de la société.
Ainsi, rien ne semble s’opposer à ce que les organes de direction, ou un actionnaire n’usent des informations contenues au sein de ce document à des fins d’information, et dans l’intérêt de l’entreprise.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace