SAS : quelles sont les conditions de quorum et de majorité pour les décisions collectives des associés ?

SAS : quelles sont les conditions de quorum et de majorité pour les décisions collectives des associés ?

Les décisions de la collectivité des associés (assemblées générales, consultations écrites, etc.) dans une société par actions simplifiée sont adoptées dans des conditions de quorum et de majorité librement fixées par les statuts de la SAS lors de la création de la SAS.

 

Les décisions de la collectivité des associés dans une SAS

Il peut être décidé que toutes les décisions seront prises à une majorité unique, sans distinction, de même qu’il peut être créé deux, trois voir plus de type de décisions chacun soumis à des conditions de quorum et de majorité différentes.
En pratique et le plus souvent, les statuts distinguent, comme dans une société anonyme, les décisions ordinaires qui seraient prises à la majorité simple et les décisions extraordinaires qui seraient prises à une majorité renforcée.

Il sera également opportun de fixer des règles de majorité en adéquation avec les équilibres et les rapports de force en jeu entre les associés. Par exemple, si un minoritaire dont le rôle est important détient 30% des actions, il aura tout intérêt à faire en sorte, lorsqu’il négociera la rédaction des statuts avec ses associés, que certaines décisions stratégiques (qui devront être précisément visées dans les statuts sas) ne pourront être prises qu’à la majorité des trois quarts des actions. Ainsi, il sera sûr de détenir une minorité de blocage. A l’inverse, un associé détenant à peine plus de 50% des actions aura intérêt à faire en sorte que toutes les décisions soient prises à la majorité simple, pour avoir le contrôle des décisions collectives.

 

Les statuts peuvent être aménagés pour accorder des voix supplémentaires à certains associés

Les statuts peuvent également prévoir d’accorder des voix supplémentaires à certaines catégories d’actions ou certains associés pour certains type de décisions, ou attribuer un droit de veto à un associé ou une catégorie d’actions. Dans ce cas, il conviendra néanmoins de respecter la procédure du commissariat aux avantages particuliers.

Ainsi, contrairement aux règles applicables pour les SA et les SARL, il existe une très grande liberté dans les SAS sur la détermination des conditions de quorum et de majorité des décisions collectives.

 

Un associé ne peut pas être privé de son droit de vote

Attention toutefois : il est interdit de priver un associé de son droit de vote, conformément aux dispositions de l’article 1844 alinéa 1 du Code civil, qui prévoit que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, les statuts ne pouvant déroger à ce principe que dans les cas prévus par la loi. Tout aménagement statutaire ayant un tel effet sera prohibé.

Si les statuts ne prévoient rien, alors les décisions devront être prises à l’unanimité, ce qui peut être très lourd.

 

Quelles décisions doivent être prises à l’unanimité ?

Certaines décisions ne peuvent, en vertu de la loi, être prises qu’à l’unanimité (aucune clause statutaire ne pouvant y déroger). Il s’agit notamment :

  • de toute décision entraînant une augmentation des engagements des associés
  • des augmentations de capital par élévation du montant nominal des actions (sauf si elle est réalisée par incorporation de bénéfices, réserves ou primes)
  • des opérations de fusion ou de scission ayant pour effet d’augmenter les engagements des associés
  • du changement des clauses statutaires relatives à l’inaliénabilité temporaire des actions de la société ou relatives à l’agrément ou a l’exclusion d’associés