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Le traitement du changement de contrôle d’un associé personne morale dans le pacte d’associés

Le traitement du changement de contrôle d’un associé personne morale dans le pacte d’associés

 

La clause de changement de contrôle dans le pacte d’associés concerne un associé personne morale qui subit un changement de contrôle

Certains associés détiennent leurs actions via des holdings personnelles ou d’autres type de sociétés. Dans les start-ups et les PME, la qualité de ses associés est importante (les sociétés concernées sont des sociétés à for intuitu personae). Il est important dans ces cas de s’assurer que derrière toutes les sociétés interposées, on retrouve bien la personne avec laquelle on souhaite conclure l’accord. La clause de changement de contrôle d’un associé personne morale, stipulée dans le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés, prévoit donc que si un associé personne morale (un associé qui serait lui-même une société) subit un changement de contrôle, alors il a l’obligation de céder ses actions dans la société aux autres associés.

Autre intérêt de la clause

La clause de changement de contrôle permet également d’éviter tout contournement des stipulations du pacte, par lequel il suffirait à une personne qui détient des actions de la société via une holding et qui veut quitter la société de céder les actions de sa holding à un acquéreur pour éviter l’application du droit de préemption, de l’agrément ou du droit de sortie conjointe par exemple.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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