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Réserve légale de SAS : définition, fonctionnement, montant

Réserve légale de SAS : définition, fonctionnement, montant

La réserve est entendue comme une somme prélevée sur les bénéfices de la société et affectée à une destination déterminée, ou mise à disposition de la société.

L’obligation de doter une réserve légale ne concerne que les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.

C’est ainsi que la société par actions simplifiée (SAS) se trouve dans l’obligation de se doter d’une réserve légale au titre de l’article L.232-10 du Code de commerce. Cette réserve légale est créée dans le but d’inciter les sociétés à renforcer leur situation financière.

Ainsi, la réserve légale représente une sorte de fonds de garantie pour une société, permettant d’augmenter les capitaux propres d’une société tout en faisant en sorte qu’une partie de ses bénéfices ne soit pas distribuable. Elles est constituée post-création de la SAS.

La mise en place d’une réserve légale nécessite toutefois le respect de certaines formalités ainsi que de veiller aux différents facteurs pouvant faire varier le calcul de son montant.

 

La définition de la réserve légale

La réserve légale est une obligation définie à l’article L.232-10 du Code de commerce.

A la clôture de chaque exercice social, le résultat positif de l’exercice (le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures) sera obligatoirement affecté à la réserve légale.

La réserve légale est constituée d’un vingtième, c’est-à-dire au moins 5 % des bénéfices au minimum. Toutefois, elle cesse d’être obligatoire lorsque le montant de la réserve est de 10 % du montant du capital social de la société.

Dans tous les cas, la réserve légale est variable en son montant, le montant du capital social d’une SAS étant librement fixé.

Au même titre que le capital social, la réserve légale est essentielle pour constituer une garantie pour le tiers. A ce titre, il ne sera pas possible de distribuer ces montants aux associés ou l’utiliser pour le compte de la société.

Bon à savoir : Les SAS ont l’obligation légale de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce dans le secteur duquel se situe leur siège social. C’est une obligation légale et annuelle qu’ont toutes les sociétés commerciales.

Toutefois, une fraction de la réserve légale reste tout de même accessible aux associés, notamment pour être incorporée au capital de la société à sa libération ou pour permettre d’éponger les pertes subies par la société.

 

La mise en place de la réserve légale

L’assemblée générale des actionnaires est chargée de la mise en place de la réserve légale. Selon les dispositions du Code de commerce, l’assemblée générale des actionnaires se réunit obligatoirement dans les 6 mois suivant la date de clôture de l’exercice social, à moins que ce délai n’ait été prolongé par une décision de justice.

Au cours de cette Assemblée générale ordinaire (AGO), la collectivité des associés statue sur une résolution préalablement rédigée par le conseil d’administration (SAS). C’est précisément cette résolution qui décrit l’affectation du résultat, tenant compte des obligations légales et, le cas échéant, des dispositions statutaires.

La décision de l’Assemblée générale sera considérée comme le justificatif de l’enregistrement comptable de l’affectation du résultat, procédant au prélèvement d’au moins 5% sur les bénéfices nets de l’exercice, diminués d’éventuelles pertes antérieures.

Dans l’hypothèse où la délibération de l’Assemblée générale des actionnaires omettrait de fixer le montant minimal de la mise en place d’une réserve légale à la clôture de l’exercice social, cette délibération sera considérée comme nulle.

 

Le calcul de la réserve légale

Selon les dispositions du code de commerce, il est fait sur le bénéfice de l’exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d’un vingtième au moins (5%) affecté à la formation d’un fonds de réserve dit  » réserve légale « . Ce prélèvement cesse d’être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social (10%).

La dotation de la réserve légale est effectuée chaque année, à la clôture de chaque exercice à condition que celui-ci soit positif.

Dans la pratique comptable, le montant des 5% des bénéfices est affecté au passif du bilan de la société, dans un compte appelé « réserve légale ».

Néanmoins, le calcul du montant de la réserve légale nécessite de prendre en compte certaines variantes :

  • La réserve légale sera calculée seulement sur les bénéfices de la société. Ainsi, une absence de bénéfices à la clôture de l’exercice social, la réserve légale ne sera pas constituée ou augmentée s’il en existe déjà une.
  • Lorsque la société subit des pertes, la collectivité des associés peut décider de les imputer sur les comptes de réserves, notamment la réserve légale.
  • La constitution de la réserve légale étant obligatoire seulement à hauteur de 10% du capital social, il ne sera pas nécessaire d’attribuer une réserve légale si les sommes enregistrées sur ce compte atteignent déjà ce montant de 10%.
  • Toutefois, le seuil de 10% du montant du capital social n’étant que le minimum légal, les dirigeants peuvent toujours continuer à constituer une réserve d’un montant supérieur, si la collectivité des associés ou les statuts le permettent.
  • En cas d’augmentation du capital social, la dotation de la réserve légale devra être obligatoirement poursuivie pour atteindre le seuil de 10% du capital social.
  • Au contraire, en cas de réduction du capital social, les pertes seront amputées en partie sur la réserve légale constituée. Dès lors, la réserve légale devra être reconstituée dès l’apparition de nouveaux bénéfices.

Dans la situation où la réduction du capital social intervient suite à un rachat d’actions, une partie de la réserve légale devient dès lors disponible et pourra être affectée ailleurs.

 

  • Dans l’hypothèse où une augmentation ou une réduction du capital social se réalise après la clôture de l’exercice social mais avant l’assemblée générale d’actionnaires chargée de l’approbation des comptes, le montant des 10% sera calculé en fonction du capital social retenu à la clôture de l’exercice.

 

La différence entre la réserve légale et les autres réserves de la société

La réserve légale est la réserve obligatoire au sein d’une SAS. Ainsi, les bénéfices ne pourront venir nourrir d’autres réserves tant que la réserve légale n’est pas constituée à hauteur de 10% du capital social.

S’agissant d’autres réserves de la société, elles sont librement alimentées au gré des décisions prises par la collectivité des associés, ou des modalités fixées par les statuts.

Ainsi, il n’est pas rare que des statuts de SAS prévoient la possibilité de prélever sur le bénéfice toutes sommes jugées nécessaires afin d’en doter différents comptes de réserve. Ces comptes de réserve peuvent porter la dénomination de « compte de réserve extraordinaire » ou encore de « réserve générale ».

Ces réserves peuvent être prévues pour des hypothèses différentes :

  • Dans le but d’anticiper de dépenses exceptionnelles auxquelles peut être confrontée la société (apurement des pertes) ;
  • Dans le but d’une éventuelle augmentation du capital ;
  • Dans le but de constituer un fonds d’autofinancement par des investissements nécessaires au développement de la société.

Dans tous les cas, la constitution de réserves ne pourra être faite que dans l’intérêt général de la société, et non au détriment des actionnaires, notamment minoritaires.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Roger d'Almeida
mai 24, 2020 11:07

c’est tout simplement limpide

Roger d'Almeida
mai 24, 2020 11:08

Je suis émerveillé