La prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS

La prorogation du délai d’approbation des comptes au sein d’une SAS est une pratique relativement courante. Cette pratique peut être mise en place peu de temps après la création de la SAS.

L’assemblée générale d’approbation des comptes, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’une assemblée générale au cours de laquelle les actionnaires constatent la situation financière de l’entreprise à travers les comptes annuels. L’assistance doit donc se pencher sur la comptabilité et notamment sur :

• Le compte de résultat ;
• Le bilan ;
• Les annexes comptables (registres, etc.).

Cette formalité donne les moyens d’apprécier les bénéfices réalisés au cours de l’exercice comptable précédent. De même, elle permet à chaque actionnaire de se renseigner sur l’état du patrimoine de l’entreprise. Au terme des discussions, les associés devront convenir de l’affectation des résultats. Ils pourront notamment décider ou non de se verser des dividendes.

Cette assemblée générale débouche également sur le dépôt des comptes annuels. Le dirigeant dispose d’un mois à compter de l’approbation pour déposer les documents comptables au greffe, délai porté à deux mois lorsque le dépôt est réalisé par voie électronique sur le guichet des formalités des entreprises. Ce dépôt au greffe est distinct de la transmission de la liasse fiscale à l’administration fiscale, qui suit son propre calendrier.

Pourquoi demander une prorogation du délai d’approbation des comptes en SAS ?

Une prorogation du délai d’approbation des comptes s’impose souvent au sein d’une SAS en raison du nombre d’actionnaires. Certaines sociétés par actions simplifiées réunissent un grand nombre d’associés, dont des ressortissants étrangers ou des personnes morales. En ce sens, la gestion de la société devient moins aisée, et la tenue de l’assemblée générale peut s’avérer plus ou moins complexe.

L’entreprise doit respecter les règles de comptabilité qui lui sont applicables, et notamment le délai dans lequel ses comptes doivent être approuvés. Les comptes annuels sont ensuite déposés au greffe du tribunal de commerce, et non auprès de l’administration fiscale. Un retard de dépôt expose le dirigeant à une amende et la société à une injonction du président du tribunal.

Dans le cas où les dirigeants de la SAS estiment qu’ils ne peuvent honorer le délai applicable, il convient de demander une prorogation du délai d’approbation des comptes. D’ailleurs, les démarches prévues sont relativement simples à accomplir.

Quels sont les délais d’approbation des comptes pour la SAS ?

La réponse dépend du nombre d’associés. Contrairement à la SA et à la SARL, pour lesquelles la loi impose une approbation dans les six mois de la clôture de l’exercice, la SAS pluripersonnelle ne se voit imposer aucun délai légal général. La SASU, elle, est tenue par un délai de six mois.

Bien entendu, l’année comptable ne coïncide pas forcément avec l’année civile. Dans ce contexte, l’assemblée générale peut se tenir un peu avant ou après le 30 juin.

SAS pluripersonnelle : le délai figure dans vos statuts

Dans une SAS comptant plusieurs associés, aucun texte ne fixe de délai d’approbation des comptes. Ce sont les statuts qui déterminent le délai dans lequel les associés doivent se prononcer. La pratique retient très majoritairement six mois, parce que le dividende doit être payé dans les neuf mois suivant la clôture de l’exercice. Si vos statuts sont muets, aucune échéance légale ne vous est opposable pour l’approbation elle-même, ce qui ne dispense pas le président d’établir les comptes annuels de la société. Fixer ce délai évite toute ambiguïté entre associés, quitte à modifier les statuts de votre SAS pour l’y inscrire. Cette clause sert aussi de point de départ à toute demande de prorogation, puisque le président du tribunal apprécie le retard au regard du délai que la société s’est donné.

SASU : un délai de six mois fixé par la loi

Dans une SAS à associé unique, ou SASU, l’article L227-9 du Code de commerce impose à l’associé unique d’approuver les comptes dans les six mois à compter de la clôture de l’exercice. Le président arrête les comptes annuels, puis l’associé unique se prononce. Lorsque cet associé unique est une personne physique qui assume elle-même la présidence, le dépôt au registre du commerce et des sociétés de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation, sans qu’une décision séparée ait à être déposée. Une SASU qui ne peut tenir ce délai relève de la procédure de prorogation décrite plus bas.

Au terme de l’assemblée, les responsables devront produire un procès-verbal. Cette pièce attestera que la réunion s’est tenue dans les délais prévus et sera exigée pour le dépôt des comptes annuels. Le cas échéant, une proposition de résolution votée et dûment datée remplace ce justificatif.

Comment obtient-on une prorogation de ce délai ?

La prorogation du délai d’approbation des comptes pour une SAS ne s’effectue pas par simple notification des autorités compétentes. Le représentant légal doit déposer une requête auprès du président du tribunal de commerce dont dépend le siège social, en indiquant la date à laquelle l’assemblée générale devrait se tenir.

Depuis le 1er janvier 2025 et pour quatre ans, douze tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques, à Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Pour se prémunir contre toute sanction, il est préférable de régler cette formalité avant l’échéance applicable.

Les pièces à joindre à votre requête

Le greffe attend un dossier complet, faute de quoi l’examen de la requête est retardé. Le représentant légal de la SAS fournit :

• La requête datée et signée, en deux exemplaires originaux ;
• Une copie du bilan et du compte de résultat de l’exercice précédent ;
• Un bilan prévisionnel de l’exercice en cours, lorsqu’il est établi.

Les greffes mettent un modèle de requête à disposition sur leur site. Indiquer une estimation du délai de report souhaité facilite l’examen du dossier, en tenant compte du rythme de la vie sociale de la société et de la période de congés. Le bilan joint doit être celui de l’exercice précédent, et non celui de l’exercice en cours d’approbation.

Le coût de la requête au greffe

Cette formalité est payante. Au greffe du tribunal des activités économiques de Paris, la demande de prorogation du délai de réunion de l’assemblée générale chargée d’approuver les comptes coûte 30,33 €, frais postaux inclus, au 6 août 2026. Le montant varie légèrement d’un greffe à l’autre, par exemple 27,67 € au greffe du tribunal de commerce de Sedan. Le tarif applicable est publié sur le site du greffe compétent.

Que risquez-vous si les comptes sont approuvés ou déposés hors délai ?

Les conséquences diffèrent selon que le retard porte sur l’approbation ou sur le dépôt des comptes. Le non-dépôt des comptes annuels expose le dirigeant à une amende pénale de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Cette infraction peut être poursuivie pendant un an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

Sur le plan civil, le président du tribunal peut adresser au dirigeant une injonction de déposer les comptes dans le délai d’un mois, le plus souvent assortie d’une astreinte par jour de retard. Toute personne intéressée, comme un salarié ou un ancien salarié, ainsi que le ministère public, peut demander cette injonction. Le président du tribunal peut également mener une enquête sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’absence de dépôt des comptes pouvant révéler des difficultés.

Une requête déposée après l’expiration du délai reste recevable, son appréciation relevant du président du tribunal. Mieux vaut néanmoins la présenter avant l’échéance.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 07/08/2026

Sources de l'article

• Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2026, n° 24-83.864
• Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023
• Article L227-9 du Code de commerce
• Article L225-100 du Code de commerce
• Articles L232-21 à L232-23 du Code de commerce
• Article 131-13 du Code pénal