Le dépôt des comptes annuels d’une SAS

La SAS, une fois créée, a l’obligation de déposer ses comptes au greffe du Tribunal de commerce de son siège social au terme de chaque exercice. Cette formalité permet d’informer les tiers de l’état financier de la société et de l’ensemble des actions de ses dirigeants, la confidentialité des informations fournies n’étant garanties qu’aux plus petites entreprises. Ces documents comptables de la SAS comprennent les comptes annuels, le rapport de gestion lorsqu’il est requis, la décision d’affectation du résultat et, le cas échéant, les comptes consolidés si la SAS appartient à un groupe. Les sanctions étant lourdes en cas de manquement, il convient de respecter les formalités avec diligence.

Quels documents la SAS doit-elle déposer au greffe ?

Les documents de la SAS à déposer au greffe sont en principe :

• Les comptes annuels, c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat et les annexes ;
• Le rapport de gestion quand la société est cotée en bourse à la date où les comptes doivent être déposés au greffe ;
• Le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, si la SAS a des commissaires aux comptes ;
• La proposition d’affectation du résultat qui a été soumise à l’assemblée générale des associés, ainsi que la résolution votée à ce sujet ;
• Si la SAS a l’obligation d’établir des comptes consolidés, c’est-à-dire lorsqu’une SAS fait partie d’un groupe de sociétés, il faudra également déposer ces comptes consolidés, accompagnés du rapport sur la gestion du groupe si ce dernier n’est pas inclus dans le rapport de gestion précité ;

Il faut également joindre à ces documents le tableau des résultats sur les 5 derniers exercices comptables conformément à l’article R. 225-102 du code de commerce.

Pour les SAS opérant dans le secteur bancaire, il faut également déposer un document spécifique détaillant le produit net bancaire et le chiffre d’affaires, les effectifs, le bénéfice ou la perte avant impôt, le montant des impôts sur les bénéfices en distinguant les impôts courants des impôts différés, et les subventions publiques reçues. Ces informations doivent également être publiées dans le rapport de gestion ou en annexe des comptes annuels.

Comment établir les documents nécessaires au dépôt des comptes ?

Les comptes annuels sont établis par le président de la SAS à chaque clôture d’exercice (généralement le 31 décembre), en application de l’article L. 227-1 du Code de commerce. Réunis dans la liasse fiscale, ils comportent un bilan, un compte de résultat et une annexe (article L. 123-12 du Code de commerce). Le président rédige par ailleurs un rapport de gestion présentant la situation de la société, ses perspectives et les événements marquants de l’exercice (article L. 232-1 du Code de commerce).

La SAS ou la SASU qui répond à la définition de la petite entreprise est dispensée d’établir ce rapport de gestion (article L. 232-1 du Code de commerce). Tel est le cas lorsqu’elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants (7,5 millions d’euros de total de bilan, 15 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 50 salariés en moyenne sur l’exercice).

Les comptes sont ensuite approuvés par les associés (ou par l’associé unique en SASU) lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle. En SASU, l’associé unique approuve les comptes dans les six mois de la clôture. Lorsqu’il est aussi président, le dépôt des comptes dans ce délai vaut approbation depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des PME.

La confidentialité des comptes annuels

La confidentialité dépend de la taille de la SAS. Une micro-entreprise peut rendre confidentiels l’ensemble de ses comptes annuels, tandis qu’une petite entreprise peut garder secret son seul compte de résultat. Ce régime de faveur ne s’applique ni aux sociétés cotées ni à celles qui exercent dans la banque ou l’assurance.

La SAS est une micro-entreprise lorsqu’elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

• Un total de bilan de 450 000 € ;
• Un chiffre d’affaires net de 900 000 € ;
• Un nombre moyen de 10 salariés au cours de l’exercice.

Elle peut alors joindre à ses comptes une déclaration de confidentialité qui les rend inaccessibles au public.

La SAS relève de la catégorie des petites entreprises lorsqu’elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

• Un total de bilan de 7,5 millions d’euros ;
• Un chiffre d’affaires net de 15 millions d’euros ;
• Un effectif moyen de 50 salariés.

Elle peut adopter une présentation simplifiée et demander, par une déclaration de confidentialité, que son compte de résultat ne soit pas rendu public, en application de l’article L. 232-25 du Code de commerce.

La confidentialité reste toutefois relative. Les autorités judiciaires et administratives, ainsi que les organismes de financement, conservent l’accès à l’intégralité des comptes. La déclaration protège les comptes vis-à-vis du public et des concurrents, mais pas de l’administration ni des banques sollicitées par la société.

Les modalités du dépôt des comptes annuels d’une SAS

Le délai à respecter

La SAS doit déposer ses comptes annuels sous un délai d’un mois à compter de l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire des associés. Ce délai est augmenté d’un mois si le dépôt est fait par voie électronique.

La forme du dépôt

Le dépôt s’effectue en ligne ou sur support papier. Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt dématérialisé passe par le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI, qui a remplacé l’ancien portail i-greffes.fr. Après transmission, un accusé de réception puis un certificat de dépôt sont adressés à la société. Pour un dépôt papier, les documents sont au préalable certifiés conformes par le représentant légal avant leur remise au greffe.

La SAS n’a pas à faire publier ses comptes au Bodacc : cette publicité incombe au greffe lui-même, en application des articles R. 232-21 et R. 232-22 du Code de commerce.

Le coût du dépôt des comptes annuels

Le dépôt donne lieu à des émoluments de greffe fixés par un tarif réglementé. Comptez environ 5 à 6 € pour un dépôt réalisé en ligne via le guichet unique et un montant plus élevé pour un envoi papier par correspondance (tarif réglementé, montants constatés en 2026). La déclaration de confidentialité, lorsqu’elle est jointe, n’entraîne pas de surcoût.

Quelles sanctions en cas de manquement à ces obligations ?

L’article L. 123-5-1 du code de commerce prévoit que le Procureur de la République, ou toute personne qui y a un intérêt personnel, peut demander au président du tribunal de commerce d’ordonner aux dirigeants de la SAS de déposer ses documents relatifs aux comptes annuels de la société. Cette procédure se fait par assignation en référé, c’est-à-dire par le biais d’une procédure plus rapide.

A cette occasion, il a été jugé que ce n’est pas parce qu’il existe des risques d’exploitation de ces documents par des concurrents que la société est exonérée de son obligation de dépôt des comptes annuels. Plus généralement, les dirigeants de la SAS ne dispose d’aucune excuse pour justifier l’absence de dépôt des comptes annuels. Même si la SAS rencontre des difficultés ou connaît un pic d’activité, rien ne justifie cette carence aux yeux du juge.

Selon l’article L. 611-2 du code de commerce, le président du tribunal peut aussi adresser lui-même aux dirigeants de la SAS cette injonction de procéder au dépôt des comptes, et ce sous astreinte, c’est-à-dire en condamnant les dirigeants au paiement d’une somme journalière qui sera due jusqu’au jour où les comptes sont effectivement déposés au greffe du tribunal de commerce.

Comment le président du tribunal de commerce peut-il savoir qu’une SAS n’a pas déposé ses comptes au greffe ? Selon l’article L. 232-24 du code de commerce, c’est le greffe lui-même qui a l’obligation de l’informer de l’absence de dépôt des comptes afin que le président puisse ordonner à la SAS de déposer ses comptes.

Et que se passe-t-il si les dirigeants de la SAS ne procèdent pas au dépôt des comptes ? Ils disposent en effet d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance pour régulariser la situation de la SAS.

D’abord, s’ils ne s’exécutent pas, le président pourra obtenir des informations de la part de tiers (administration, sécurité et prévoyance sociales, banques etc.) afin d’établir la situation économique et financière de la SAS défaillante (article L. 611-2 du code de commerce).

Il peut ainsi obtenir des informations relatives aux incidents de paiement de la SAS ou à sa situation vis-à-vis de l’administration fiscale.

Pour rappel, le président peut prononcer une astreinte quand il ordonne au dirigeant de la SAS de déposer les comptes annuels. Par conséquent, plus le dirigeant tarde à s’exécuter, et plus les pénalités de retard seront importantes.

D’autre part, le dirigeant de SAS peut être condamné à des sanctions pénales. L’article 131-13 du code pénal prévoit une amende de 1500 euros en cas de défaut de dépôt des comptes et des rapports annuels. Et le montant de cette amende double en cas de récidive.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 30/07/2026

Sources de l'article

• Article L232-1 du Code de commerce
• Article L232-21 à L232-26 du Code de commerce
• Article L227-1 du Code de commerce
• Article L123-12 du Code de commerce
• Article R123-111 du Code de commerce