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Modèle de contrat de prestation de services pour une association
Dernière mise à jour le 19/09/2025
Une prestation de service est un contrat sur mesure, généralement entre deux parties, pour l’accomplissement d’un service en échange d’une rémunération. Les services proposés peuvent être très variés, pouvant concerner des activités industrielles, administratives, commerciales, artisanales et les activités des professions libérales.
Pour catégoriser les types de services, on retrouve deux catégories : les services et les travaux. Les services peuvent être par exemple des prestations intellectuelles, du conseil suite à un contrat de consultant en freelance, du service à la personne ou encore un service de nettoyage. A l’inverse, les travaux sont des prestations matérielles qui peuvent être de la fabrication, comme de la pose de papiers peints, ou de la réparation.
Une association est tout à fait en mesure d’engager des prestataires pour qu’ils effectuent des services pour son compte. La question se pose cependant pour la situation où l’association souhaite elle-même proposer des prestations de services. Nous allons voir dans quelle mesure une association peut établir des contrats de prestations de services.
Une association peut-elle recourir à une prestation de services ?
Si les prestations de services sont très répandues dans la vie des affaires, à la fois dans le domaine des entreprises et des particuliers, les associations loi 1901 ont, elles aussi, la possibilité de faire des contrats de prestation de services. Si les membres de l’association ne souhaitent pas réaliser la prestation eux-mêmes bénévolement, ou s’ils n’en ont pas la capacité, il est alors avantageux d’avoir recours à un prestataire de services.
Prenons l’exemple d’une association qui proposerait un festival de musique. L’association se chargeant déjà de toute l’organisation du festival, elle pourra déléguer la sécurité en signant un contrat de prestation de services avec un prestataire spécialisé dans la sécurité des événements publics.
Une association peut-elle proposer des prestations de services ?
Une association peut effectuer des prestations de service, même si à l’inverse d’une entreprise, une association n’a pas comme objectif principal de réaliser du profit. L’association, si elle peut avoir des activités économiques, mène surtout des actions à visée sociale ou culturelle. En effet, si une association peut faire payer ses membres ou ses bénéficiaires lors de certaines activités, c’est généralement dans le but de se défrayer des coûts de gestion de l’association et non pas pour s’enrichir.
Une association peut établir des factures
Une association peut établir des factures, tout comme les entreprises. Plus précisément, l’association est obligée de délivrer une facture si elle exerce une prestation de services pour une personne physique ou morale assujettie à la TVA ou pour une personne morale non assujettie, mais aussi lorsqu’un acompte lui est versé. Même si l’activité économique n’est pas sujette à la TVA, il faut tout de même délivrer une facture. Si l’association n’est pas immatriculée à l’INSEE, c’est-à-dire qu’elle ne dispose pas de numéro SIRET/SIREN, cela n’a pas non plus d’incidence sur la rédaction d’une facture, tant que l’association est habilitée à exercer cette activité.
Comme le cite l’Article D7233-1 créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V) : « Lorsqu’elles assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de services à la personne, les associations et les entreprises produisent une facture faisant apparaître les informations nécessaires :
- Le nom et l’adresse de l’organisme prestataire ;
- Le numéro et la date de l’agrément ;
- Le nom et l’adresse du bénéficiaire de la prestation de service ;
- La nature exacte des services fournis ;
- Le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ;
- Un numéro d’immatriculation de l’intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l’entreprise ou de l’association prestataire ;
- Les taux horaires de main d’œuvre ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation ;
- Le décompte du temps passé ;
- Les prix des différentes prestations ;
- Le cas échéant, les frais de déplacement. »
Activité commerciale non lucrative d’une association
Les recettes dites lucratives, sont soumises à déclaration et à imposition. Si les activités de votre association ont un caractère non lucratif, et si la gestion de votre association est désintéressée, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal. En effet, une association peut effectuer des prestations de services sans que ce soit lucratif, ce qui lui permet de ne pas être imposée au régime des impôts commerciaux. Pour cela, il faut prouver que les activités sont effectivement non lucratives. Tout d’abord, l’activité ne doit pas faire de concurrence aux entreprises. Si cela s’avère être le cas, il faut prouver l’utilité sociale de cette activité, en expliquant le public visé par l’association, les tarifs, les modes de publicité et les projets pour lesquels l’association souhaite réinvestir les excédents liés à son activité.
Alternative : un membre devient prestataire auto-entrepreneur
Il est possible que le prestataire soit un membre de votre association ayant une activité libérale, par exemple sous le statut du micro-entrepreneur. Il faudra alors acquérir les qualifications nécessaires à la réalisation de ces prestations. La prestation peut être réalisée par un micro-entrepreneur pour le compte de l’association, ou pour le compte d’un bénéficiaire ou d’un client de ladite association. Dans les trois cas, le micro-entrepreneur est rémunéré sur la facture de la prestation de service aux frais de l’association.
Prestation pour l’association
La prestation de services peut être est effectuée directement pour la gestion de l’association (contrat de community manager freelance, comptabilité de l’association, …) ou pour ses activités. Pour prendre un exemple concret, on peut imaginer une association d’une troupe de théâtre. Le professeur des ateliers de cette troupe est aussi le président de cette association. Il est tout à fait envisageable de mettre en place la situation suivante : le professeur peut devenir micro-entrepreneur pour pouvoir donner des cours aux adhérents de votre association.
Prestation pour un bénéficiaire de l’association
L’association peut intervenir gratuitement auprès de bénéficiaires, car l’association a un but non-lucratif social. Pour continuer sur l’exemple de la troupe de théâtre, celle-ci pourrait intervenir pour initier des jeunes issus de milieux défavorisés à la pratique du théâtre. Dans le cadre de cette intervention, la troupe peut avoir recours à un intervenant extérieur, comme par exemple une assistante sociale, pour les assister dans leur tâche. Cette intervenante indépendante sera alors rémunérée sous forme d’honoraires.
Prestation pour un client de l’association
L’association facture le service réalisé à ses clients. Il y aura donc deux contrats :
- Un premier contrat entre le client et l’association,
- Un second contrat entre le prestataire de service et l’association.
Ce cas de figure peut être illustré avec le professeur de théâtre micro-entrepreneur qui serait engagé par cette association pour effectuer une intervention dans une école, en proposant une activité théâtrale aux élèves de cette école. L’école rémunère alors l’association pour cette intervention, et l’association paye les honoraires du micro-entrepreneur qu’elle a engagé pour cette prestation.
Exemple : modèle gratuit de contrat de prestation de services pour les associations
Pour aider votre association à mettre au point un contrat de prestation de services dans les règles de l’art, LegalPlace vous propose un modèle de contrat de prestation de services. Conforme aux dernières lois en vigueur, il se personnalise et s’adapte à votre situation, grâce à un questionnaire interactif.
Contrat de prestation de services
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/09/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour je suis nouvelle présidente d’une chorale association loi 1901 et j’aimerai savoir lorsque l’on nous demande pour intervenir sur un concert ( Ehpad, commémoration etc…) il nous faut faire une facture et/ou signé en commun un contrat de prestation ? Les anciennes présidentes faisaient de tout et du n’importe quoi j’aimerai être dans les règles merci à vous
Bonjour
Pour chaque intervention rémunérée, il est conseillé de signer un contrat de prestation avec l’organisateur et d’émettre une facture au nom de l’association.
Cela garantit la régularité juridique et comptable de la chorale.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Les prestations de services proposées par une association pour un particulier, peuvent elles être déductibles de ses impôts ?
Merci de votre aide
cordialement
Bonjour, Certaines prestations de services rendues par une association à un particulier peuvent ouvrir droit à une réduction ou un crédit d’impôt mais ceci uniquement si l’association est déclarée comme organisme agréé pour les services à la personne en vertu des articles L.7231-1 et suivants du Code du travail. L’article 199 sexdecies du Code général des impôts prévoit un crédit d’impôt pour les dépenses engagées au titre de certains services rendus à domicile (ménage, garde d’enfants, aide aux personnes âgées, etc.), à condition que l’association soit déclarée auprès de la DDETS (ex-DIRECCTE) ou ait conclu une convention avec un organisme… Lire la suite »
Erratum
Bien sûr je voulais dire assoc B et non Y….
Bonjour
Notre association “A” titulaire de la licence de diffusion de spectacle a été sollicitée par une autre association “B” pour organiser un concert en complément d’un de leur gros évènement.
Question : est il légal que “A” signe les contrats avec les différents prestataires (scène, groupe etc…) et que le règlement soit effectué directement par l association Y ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Notre Harmonie qui est une association loi 1901 organise un stage musical pendant les vacances scolaires dans un lycée. Le cuisinier et 2 membres de son personnel sont d’accord pour en assurer les repas et demanderont l’autorisation de travailler auprès du Conseil régional.
Peut-on les rémunérer sous forme de prestation? En qualité de vacataire ? Sinon, comment procéder pour êtreen conformité avec la législation ( urssaf, impôts..).
En vous remerciant pour votre aide.
Bien cordialement.
Bonjour, je travaille en prestation de service pour une asso, cellle ci souhaite me verser une prime de Noël. Sommes nous oblifgé d’étalir une facture (avec TVA) ou y a t’il moyen de faire un versement du compte de l’asso evrs mon compte perso par exemple ?
Bonjour, Si vous travaillez pour l’association en tant que prestataire de services, tout paiement que vous recevez, y compris une prime de Noël, doit obligatoirement être justifié par une facture. En effet, ce type de rémunération est considéré comme une prestation professionnelle et relève des obligations fiscales et comptables, y compris l’application éventuelle de la TVA selon votre régime fiscal. Un versement direct du compte de l’association à votre compte personnel, sans facture, serait irrégulier et pourrait être requalifié en revenu non déclaré par l’administration fiscale, ce qui pourrait entraîner des sanctions. En résumé, l’association doit passer par une facture… Lire la suite »
Bonjour! J’ai une association française à but non lucratif, nous n’avons pas de salariés permanents, mais parfois nous faisons appel à des services indépendants.
Je voudrais savoir si je peux faire appel à des prestataires de services résidant au Brésil ? Comment dois-je procéder dans ce cas ?
Merci d’avance!
Cordialement,
Bruna
Bonjour Bruna, Oui, votre association peut faire appel à des prestataires de services résidant au Brésil. Toutefois, cela implique de respecter certaines obligations fiscales et administratives, telles que : – Un contrat : Établissez un contrat clair avec le prestataire, précisant les services, les délais, et les modalités de paiement. – Le respect de la fiscalité internationale : Les paiements effectués à des prestataires étrangers peuvent être soumis à une retenue à la source en France, sauf si une convention fiscale entre la France et le Brésil prévoit une exonération ou une réduction. La convention fiscale entre ces deux pays… Lire la suite »
Bonjour,
Nous souhaitons créer une association de designer, l’objectif est double. Promouvoir le design sur le territoire (en développant des évenements destiné au grand public et en proposant des temps d’échange entre pairs entre autre) mais aussi se réunir pour développer des projets répondant à des besoins non couvert du territoire.
Dans les deux cas, nous envisagions d’engager des designers (membres de l’asso et/ou membre du conseil collégial) pour diverses prestations (si nécessaire).
Est-ce légal ? Si oui doit-on le spécifier dans les statuts ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, Il est tout à fait légal pour une association de rémunérer ses membres, y compris les membres de son conseil d’administration ou de son conseil collégial, pour des prestations réalisées dans l’intérêt de l’association, à condition de respecter certaines règles. Pour éviter tout conflit d’intérêts, il est impératif que ces rémunérations soient justifiées, proportionnelles aux services rendus, et qu’elles répondent aux besoins réels de l’association. En outre, pour les membres du conseil collégial, il est essentiel de veiller à ce que les rémunérations ne mettent pas en cause la gestion désintéressée de l’association, indispensable pour conserver son statut non… Lire la suite »
Bonjour je suis auto-entrepreneur dans le service à la personne avec agrément crédit d’impôt pour mes particuliers une association me demande d’intervenir pour faire du ménage puis-je conclure un contrat de prestation avec eux merci de votre réponse
Bonjour monsieur Je suis salariée d’une grosse association gestionnaire de nombreux établissements et services dans le domaine du handicap sur mon Département J’ai un poste salarié d’assistante sociale dans un Ime pour enfants Pole services Enfance sur un des sites. Je suis par ailleurs micro entrepreneur et propose une prestation de massage adapté spécifique appelée Mebp pour les personnes autistes hors mon temps de travail bien évidemment Un service d’un pôle adulte de mon association employeur me demande de venir effectuer une prestation Mebp auprès de son public adulte autiste Rien à voir avec mon poste salarié et sur un… Lire la suite »
Bonjour, Une salariée d’une association est tenue à une obligation de loyauté envers son employeur. Cela implique que son activité de micro-entrepreneur ne doit pas concurrencer celle de son employeur ni porter atteinte à ses intérêts Le fait que votre activité indépendante soit sollicitée par un autre service de la même association peut être perçu comme un conflit d’intérêts ou une situation de salariat déguisé. En effet, la jurisprudence considère qu’un auto-entrepreneur travaillant pour son employeur principal peut être requalifié en salarié si un lien de subordination est établi. Par ailleurs, si le contrat de travail contient une clause d’exclusivité,… Lire la suite »
notre association loi 1901 luttant contre la maltraitance infantile est reconnue d’intérêt général. Le modèle économique est de vivre sur des dons de personnes privés et d’entreprises. Nous sommes sollicités pour faire de la prévention dans des écoles. On nous propose de nous rémunérer. Est ce que l’on a le droit d’accepter en tant qu’association intérêt général?
Bonjour,
Je ne trouve nulle part un renseignement très précis : Une association qui propose des spectacles uniquement avec ses bénévoles, a-t-elle le droit de “facturer” leur présence, d’en assurer sur contrat un nombre précis avec leurs talents artistiques ?
Ne se met-elle pas dans ce cas en concurrence déloyale avec le milieu professionnel et en opposition flagrante à la définition même du bénévolat ?
merci beaucoup de m’aider à trouver cette réponse.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je souhaiterais créer une association, en être la présidente et proposer à cette association mes services en tant qu’auto-entrepreneure pour réaliser des prestations de service (sensibilisation aux violences sexuelles et atelier d’art-thérapie pour les personnes victimes de violences sexuelles).
Est-ce que se serait possible?
J’ai bien compris en lisant votre article que pour ne pas courir le risque d’être accusée d’emploi déguisé il ne fallait pas que l’association soit mon unique client.
Merci de mettre à disposition pour les associations votre site et de répondre à nos questions.
Cordialement
Bonjour, En effet, dans le cadre d’une association il est possible de cumuler les fonctions de membre du bureau et prestataire en auto-entreprise mais il y a des règles à respecter afin que le caractère de la gestion désintéressé de l’association ne soit pas remis en cause et ainsi la société requalifié en société créée de fait. Ainsi, les précautions à prendre sont les suivantes, l’auto-entreprise doit être dument déclarée, doit accomplir sa prestation en tout indépendance et avoir plusieurs clients, justifier d’un contrat de prestation de services et de factures, etc. Ensuite, dans un cadre associatif, il conseillé qua… Lire la suite »
Bonjour, j’aurais une question concernant un cas particulier d’asso. Le projet est une asso loi 1901 dont l’objet serait d’offrir dès bilans psychologiques gratuits aux familles défavorisés. Il faut pour cela recourir à des psychologues formés qui feront passer ces bilans. Il est difficilement envisageable qu’ils le fasse à titre bénévole, donc le recours à des contrats de prestation de services (micro entrepeneur) est à priori envisagés. Est-il envisageable que les dirigeants de l’asso puissent en parti remplir ces missions (sans contrevenir au principe de non lucrativité) ou bien est il obligatoire de faire appelle à des professionnels non dirigeants… Lire la suite »
Bonjour, je suis trésorière d’une association de théâtre. Pour cette année, notre vice-président, qui est micro-entrepreneur en coaching d’artistes et professeur de théâtre, en dehors de l’association, son ecole de théâtre est rattachée à une autre commune (aucun lien jusqu’ici entre l’association et son activité professionnelle), nous a sollicité pour un « hébergement ». C’est à dire, que la commune de son école de théâtre ne peut faire appel qu’à des associations et non à des micro-entrepreneurs. De ce fait, afin d’avoir accès à une salle et des créneaux pour ses ateliers, il doit se rattacher à une association qui encaissera… Lire la suite »
Bonjour, La situation que vous décrivez est délicate juridiquement. En effet, l’association doit respecter son objet social et son caractère non lucratif. Héberger l’activité professionnelle d’un micro-entrepreneur pourrait être perçu comme une dérive commerciale. Cela risque de remettre en cause la gestion désintéressée de l’association, notamment vis-à-vis des services fiscaux. Il y a un risque que cette relation soit requalifiée en salariat déguisé par l’administration fiscale ou en activité commerciale si les revenus de l’association proviennent majoritairement de cette source. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner. En vous souhaitant une belle journée,… Lire la suite »
Bonjour,
Nous sommes une association d’historiennes de l’art et nous avons été contactées par un musée afin de réaliser des cartels d’exposition et un texte pour un catalogue d’exposition. Nous voudrions que la rémunération délivrée par le musée et l’éditeur du catalogue aille directement à l’association. Est-il possible pour l’association de facturer ces prestations de service ? Comment faut-il faire ensuite pour déclarer les salaires reçus à l’URSSAF ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bien cordialement,
Bonjour, En principe, il est tout à fait possible pour votre association d’historiennes de l’art de facturer des prestations de service telles que la réalisation de cartels d’exposition et la rédaction de textes pour un catalogue. Pour cela, il faut facturer les prestations de service, encaisser les rémunérations et déclarer les salaires à l’urssaf. Pour déclarer les salaires à l’URSSAF, il faut s’inscrire directement auprès de l’URSSAF, déclarer les salaires versés via les déclarations sociales nominatives et enfin payer les cotisations sociales. Toutefois, les revenus perçus par l’association peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés si l’activité est considérée… Lire la suite »
Bonjour, nous sommes une asso sportive. Peut on faire appel hebdomadairement à une intervenante exterieure qui est à son propre compte ? Et sous quel contrat ? Car nous n’avons peu d’argent. Elle demande 27 euros de l’heure et avec les cotisations, c’est trop cher pour nous. Elle parle de declarer pkutôt des frais kilometriques
Bonjour,
Dans le cadre d’une association, vous pouvez faire un contrat de prestation de service et le prestataire devra émettre des factures ou faire en sorte que ladite personne intervienne en qualité de bénévole et que l’association puisse procéder au remboursement de ces frais kilométriques.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Une association peut faire appel à un intervenant extérieur tel qu’un indépendant en auto-entreprise. A cette fin, un contrat de prestation de service doit être établi ainsi que des factures éditées par l’association. En outre, l’intervenant peut également décider de faire don de ses frais kilométriques à l’association. A cette fin, il faut calculer les frais grâce à l’indice en vigueur puis l’association doit remplir le cerfa 11580 au titre de reçu de don afin que l’intervenant puisse bénéficier des avantages fiscaux découlant des dons associatif. En cas de doute sur cette possibilité, vous pouvez interroger l’administration fiscale par… Lire la suite »
Bonjour, notre association propose des initiations à la langue des signes notamment en entreprise. Il nous faut parfois relancer plusieurs fois certains clients pour être payé mettant sérieusement en danger notre association. Quels sont nos droits ? Pouvons nous appliquer les mêmes règles qu’une entreprise en matière de recouvrement ? Merci pour votre aide
Bonjour,
Face à des impayés récurrents, il est possible d’envoyer de LRAR de mise en demeure afin d’enjoindre le débiteur de payer sous un délai donné.
Sans réponse de sa part, il est possible de s’en remettre à un commissaire de justice qui pourra délivrer des injonctions de payer et ainsi vous conseiller sur la procédure à suivre le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur. Je voudrais donner des cours au sein d’une association culturelle, rémunérés non pas par l’association mais par les membres désirant suivre les cours, dans une tranche horaire données. Est-ce que cette pratique m’empêcherait d’avoir des responsabilités au sein de cette association ? (Bureau, ça, présidence, secrétariat, …). Merci
Bonjour, L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 n’interdit pas à un dirigeant d’association d’être rémunéré par l’association ou ses membres, sauf disposition contraire dans les statuts. Toutefois, si l’on est président, secrétaire ou trésorier et que l’on tire un avantage économique de l’association (même indirectement via les adhérents), cela peut créer un conflit d’intérêts. L’administration fiscale et les juridictions considèrent qu’un dirigeant bénévole peut percevoir une rémunération dans certaines conditions strictes, sans remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion, à condition notamment de respecter les seuils fixés par l’article 261, 7-1°-b du CGI. Ainsi, si… Lire la suite »
Bonjour, je suis membre d’un groupe de musique qui est affilié à une association à but non lucratif. Est-il obligatoire d’émettre une facture avec un numéro de SIRET pour nos prestations, ou le numéro RNA est-il suffisant, étant donné que notre client, qui est également une association, nous demande un numéro de SIRET pour nous régler ?
Bonjour,
L’association peut obtenir un numéro SIRET dans les cas suivant : elle souhaite employer des salariés, obtenir des subventions, elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TAV est de l’IS
Dans les autre situation, le SIRET n’est pas obligatoire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, en tant que président d’une association à but non lucratif, est-ce que je peux intervenir comme auto entrepreneur et facturer mon association ?
Bonjour, Sauf disposition contraire dans les statuts, le cumul est possible mais il y a des précautions à prendre. En effet, l’auto-entrepreneur doit être déclaré, doit disposer de plusieurs client, effectuer sa mission en toute indépendance. De plus, un contrat de prestations de services et des factures doivent être établi. Ensuite, il est conseillé qu’un tel contrat soit voté lors d’une AG. A l’inverse, une situation de salariat déguisé peut se créer et le contrat peut être requalifié en contrat de travail et la gestion de l’association peut être remise en cause la soumettant de fait aux impôts commerciaux tel… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai contribué en tant que bénévole à une association, qui refacturait les ateliers que je co animais, en ehpad (facturés 120 € pour 1h30 tous les 15 jours).
Je n’ai été couverte par aucun contrat, ni n’ai touché aucune rémunération.
Est-ce légal ?
Merci
Bonjour ,
Je souhaite créer une association dans mon village pour proposer des Ateliers Créatifs. Je suis moi même en auto entreprise ( animation et création) et je souhaite facturer à l’association une partie de mes prestations. Ai je le doit de faire partie du bureau? ( présidente, secrétaire ou trésorier ?)
Bonjour, Le cumul entre membre du bureau d’une association et auto-entrepreneur n’est pas interdit mais il y a des précautions à prendre afin que l’association conserve sa gestion désintéressée et ne soit pas soumise aux impôts commerciaux. Ainsi, l’auto-entrepreneur doit être déclaré, de plus il doit assurer la prestation en toute indépendance et disposer de plusieurs clients. De plus, un contrat de prestation de service et des factures doivent être établis. Enfin, il est conseillé que le contrat soit voté en AG pour éviter toute remise en cause de la gestion désintéressée de l’association. En espérant avoir su répondre à… Lire la suite »
Bonjour
Je fais partie d’une association de Createurs dans l’artisanat. Nous avons été choisis par notre Mairie pour faire une foire dans notre village. Nous avons donc à 3 personnes montés les dossiers pour les exposants. Cette foire va être importante car énormément d’exposants.
Pouvons nous faire une facture de prestations de services pour cette journée à l’association pour etre rémunérée??? Je précise que les exposants ont réglés leurs emplacements à l’association.
Je vous remercie pour votre future réponse
Art
Je viens de recevoir un “Contrat de participation” pour une prestation “musicien instrumentiste” (pour la somme forfaitaire de 400,00 Euros TTC) pour 3 répétitions et un concert. Je suis surpris par le fait qu’une association de type “Loi 1901” puisse embaucher des personnes sans avoir à payer les charges inhérentes à l’embauche d’une personne. Ce type de contrat est-il légal ? Merci
Bonsoir
Nous sommes des créatrices qui avons créé une association loi 1901. Nous sommes auto entrepreneuses également. Nous allons avoir un local associatif que nous allons partager contre contribution au loyer avec d autre créatrices. Nous les membres du bureau de l association pouvons nous également vendre nos créations sous couvert de notre auto entreprise.?
Cordialement
Bonjour
nous sommes 2 auto , en micro entreprise, nous aimerions créer une association pour créer en plus de notre activité des ateliers bien-être
Pouvons-nous être membre du bureau de notre Association pour cela ? Sachant que cette activité ne serait pas notre activité principale, car nous avons chacun chacune notre activité en tant qu’AutoEntrepreneur avec nos différents clients.
L’une de nous peut-elle devenir présidente de l’association ?
Quel est le texte de loi qui nous le confirme ?
Merci d’avance
Bonjour, La loi française sur les associations est principalement fondée sur la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Cette loi et son décret d’application du 16 août 1901 ne contiennent aucune disposition empêchant spécifiquement les auto-entrepreneurs de créer une association ou de devenir membres de son bureau. De plus, l’engagement associatif est considéré comme une activité bénévole qui n’est pas incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur, à condition que les activités respectives restent bien distinctes et que les règles fiscales et sociales soient respectées. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Bonjour,
Puis je être prestataire en micro entrepreneur pour l’association, dont je suis la Vice présidente?
Je suis consultante et j’établis des documents administratifs et des demandes de subventions
Bonjour, Le cumul entre membre du bureau d’une association et auto-entrepreneur accomplissant des prestations pour l’association est possible mais nécessite d’être encadré afin que le caractère désintéressé de l’association ne soit pas remis en cause et que celle-ci ne devienne assujettie aux impôts commerciaux. Par conséquent, l’auto-entrepreneur doit être déclaré et un contrat de prestation de service et des factures doivent être édités. De plus, il doit disposer de plusieurs clients et accomplir la prestation en tout indépendance. De plus, le cas échéant, la rémunération pour les 2 fonctions doivent être bien distinctes. Enfin, il est conseillé que l’embauche d’un… Lire la suite »
Bonjour,mm
Je suis secrétaire d’une association qui propose des cours de chants en chorale et je suis également auto-entrepreneur en tant aue coach vocal et chef de chœur.
Puis-je intervenir en tant que prestataire pour l’association sur l’année en qualité de chef de chœur tous les mois ? Si oui sous quelles conditions financières et juridiques ? Merci d’avance.
Bonjour, Oui, en tant que secrétaire de l’association et auto-entrepreneur, vous pouvez intervenir en tant que prestataire pour l’association en qualité de chef de chœur, à condition de respecter certaines règles. Il est recommandé de formaliser votre intervention par un contrat de prestation de services détaillant la nature des prestations, les obligations de chaque partie, la durée du contrat, ainsi que la rémunération et les modalités de paiement. Cela permet d’encadrer la relation professionnelle et de prévenir les malentendus. Étant donné votre rôle au sein de l’association, il est crucial d’agir avec transparence et de veiller à ce que votre… Lire la suite »
Merci pour ce retour complet et ces conseils.
J’ai une autre question:
J’aimerais également monter 2 autres chorales avec une appellation différente (en septembre 2024) et en être le chef de choeur principal (3 créneaux horaires différents)
Si je monte ces chorales dans le cadre de l’association déjà existante je pense que ce sera compliqué de faire un contrat de prestation pour les 3 chorales en tant que chef de choeur de par mon rôle dans le bureau de l’association?
Avez-vous des recommandations afin de procéder dans les règles?
Bonjour,
Si elle est invitée à parler à des conférences et qu’elle est rémunérée pour cela, la Présidente d’une association peut-elle encaisser elle-même ces indemnités ou est-elle tenue de les reverser à l’association qu’elle représente ?
Bonjour, La question de savoir si la présidente d’une association peut encaisser elle-même les indemnités reçues pour parler à des conférences, ou si elle doit les reverser à l’association, dépend de plusieurs facteurs, notamment les statuts de l’association, les règles fiscales applicables, et les conditions sous lesquelles elle intervient (en tant que représentante de l’association ou à titre personnel). En effet, les statuts de l’association peuvent contenir des dispositions spécifiques concernant la rémunération des membres du bureau ou des administrateurs pour des activités réalisées au nom de l’association. Si les statuts stipulent que tout revenu généré dans le cadre des… Lire la suite »
Bonjour Je suis trésorière d’une association qui accompagne des enfants en situation de handicap L’association grossit et aujourd’hui mon intervention dépasse le bénévolat En parallèle je suis éducatrice spécialisée et cheffe de projet en ESS Je souhaite devenir prestataire (auto entrepreneur) auprès de l’association pour l’encadrement de journees d’accompagnement auprès des enfants et aussi pour la recherche de financements et le développement de projets innovants Je souhaite facturer – au forfait pour la partie développement (cheffe de projet) – et à la journée pour les journées d’accompagnement (éducatrice spécialisée) Faut il un accord écrit du CA (dont je fais partie… Lire la suite »
Bonjour,
Dans tous les cas face à une situation de cumul la fonction de trésorerie et d’auto-entrepreneur, il est toujours plus prudent de faire voter le contrat de prestation de service en AG.
De plus, il faut veiller à ce que le contrat remplisse, les conditions légales notamment en ce que l’auto-entreprise soit déclarée, que le professionnel ait plusieurs clients er qu’un contrat de prestation de service ainsi que des factures soient établis.
A défaut, le contrat risque d’être requalifié en contrat de travail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’étais prestataire auto entrepreneur pour une association, fin 2019, j’ai laissé démarrer l’association avant de me faire rémunérer modiquement. Puis est passée la période covid et ma 1ere facture pour novembre décembre 2022 a été présentée et mise de côté d’un commun accord, en attendant l’évolution des adhésions trop basses. Pour redonner de l’élan à l’association, un nouveau prestataire est arrivé, ces factures sont passées prioritaires, il avait assez de participantes. j’avais un autre travail et j’ai accepté de patienter pour 2 autres factures(janvier à juin 2023, mais le 10 juin j’ai repris le poste de présidente et arrêté… Lire la suite »
Bonjour, Le périscolaire fréquenté par ma fille a organisé une fête de Noëlen décembre dernier, sans préciser que la participation serait payante sous forme de temps de garde exceptionnel pour certains enfants. Nous sommes plusieurs familles à s’être vues facturer du temps de garderie à nos dépends. Le directeur du centre reconnaît ne pas avoir informé les familles du caractère payant de cette fête de Noël, mais refuse pour autant d’annuler la facturation. Quelles sont les devoirs pour un périscolaire (ici la forme juridique est une association de droit local Alsace-Moselle à but non lucratif) en matière d’affochage ou d’information… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Je souhaite créer une association de bien être (séance de relaxation, méditation … ) et je suis auto entrepreneuse dans les massages bien être et sophrologue.
Est il possible que mon association me fasse intervenir en tant que prestataire de service pour faire des massages plusieurs jours par semaine et me rémunère en conséquence ?!
Ou est ce illégal. Merci beaucoup par avance
Bonjour, Une association peut tout à fait faire appel à une association , y compris s’il s’agit de celle d’un dirigeant, sauf disposition contraire dans les statuts. En revanche et afin que le caractère d’intéressé de l’association ne soit pas remis en cause, il y a des précautions à prendre. En effet, les missions qualité d’auto-entrepreneur et dirigeant d’association doivent être distincte. L’auto-entrepreneur doit être déclaré, et il doit justifier d’un contrat de prestation de service et éditer des factures. De plus, la mission doit être accomplie de manière indépendante et le professionnel doit avoir plusieurs clients. En outre, il… Lire la suite »
Bonjour, Je suis déjà auto entrepreneur prof de chant et cheffe de chœur et je souhaite proposer une chorale sur ma commune. Malheureusement, en tant qu’entreprise, je ne peux louer aucun local sur ma commune. Par contre, si je monte une association, là j’aurais accès aux divers locaux. Aussi, voici ma question : puis-je monter une association, en être la présidente et en être prestataire pour donner les cours de chant et être cheffe de chœur de la chorale ? Bien sûr, un contrat de prestation de service serait mis en place. Mais je souhaitais savoir si cela correspondait à… Lire la suite »
Bonjour,
Sauf disposition contraire dans les statuts, il est possible d’être président et prestataire dans une association mais il y a des précautions à prendre afin que la gestion désintéressée de l’association ne soit pas remise en cause.
A cette fin, les fonction exercées doivent être différentes et la rémunération distinctes. De plus, un contrat de prestation de service doit être établi ainsi que des factures.
De plus, l’auto-entreprise doit être déclarée et l’activité exercée en tout indépendance et ce dernier doit justifier d’autres clients.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Oui j’ai créé mon auto-entreprise depuis bientôt 1 an, et je travaille déjà avec d’autres structures associatives pour lesquelles j’établi des factures, ainsi qu’en cours privés. Donc je suis ravie d’apprendre que je vais pouvoir allier mes 2 passions 🙂
Bonne journée
Bonjour, je souhaiterai monter une association 1901 pour récolter du sponsoring pour mon fils pilote. Cependant je n’ai pas compris comment dois-je facturer la TVA etc… La plus part des contreparties que nous proposons sont des encarts publicitaire sur la voiture et une mise en avant de leur logo sur nos réseaux sociaux. Si jamais on vend tout cela ne dépasseras pas les 2000€ pour la saison entière. J’ai bien compris que l’association n’étant pas d’intérêt général, la déduction d’impôts pour les entreprises n’était pas possible Mais j’aimerai bien savoir est ce que je dois facturer la TVA ? Faut… Lire la suite »
Bonjour, je suis trésorière dans une association loi 1901 et par ailleurs en micro-entreprise.
Dans le cadre de mon activité micro-entreprise et en tant que trésorière de la dite association, puis-je proposer des mission et être rémunérée par l’association ?
Exemple concret: j’organise des ateliers jardinage dans les collèges via l’association, de façon bénévole. Puis-je être rémunérée pour cette prestation dans le cadre de ma micro-entreprise et sachant que je suis membre du bureau et plus exactement trésorière? Et que dois-je faire pour cela?
Merci pour votre retour.
Anne – Claire
Bonjour, Le cumul auto-entrepreneur et membre du bureau d’une association n’est pas interdit (sauf disposition contraire dans les statuts) mais nécessite de prendre quelques précautions afin que l’association continue d’avoir une gestion désintéressée et ne soit pas requalifiée en société crée de fait. Par conséquent, les activités exercées aux 2 postes doivent être différentes. De plus, un contrat de prestation de service et des factures doivent ente émis. La prestation doit être exécutée en toute indépendance et l’auto-entreprise doit avoir plusieurs clients. A l’inverse, un lien de subordination peut se créer et le contrat risque d’être requalifié en contrat de… Lire la suite »
Un artiste italien ayant fait une exposition dans une mairie délivre une facture mais il paie déjà l’IVA (TVA) italienne. Est-il exonéré de la TVA ? Merci.
Bonjour,
Au sein de l’Union européenne, il existe un mécanisme de TVA appelé la TVA intercommunautaire.
Nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un professionnel sur l’assujettissement en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Je souhaite créer une association qui permettrait, après une adhésion annuelle, de faire bénéficier à ses adhérents, de réductions sur les loisirs, voyages, cartes cadeaux shopping et services à toute personne individuelle ou famille qui n’auraient pas la chance d’avoir un CSE.
Est ce qu’il existe des contraintes liées aux domaines d’activités ou à la catégorie de la cible ?
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
En effet, toute association doit avoir un objet social. En règle générale, l’objet social doit être précis, détaillé et évolutif.
De plus, légalement l’objet social doit être licite, c’est-à-dire ne pas être contraire aux bonnes mœurs et ne pas porter atteinte à l’intégralité du territoire national ou à la forme républicaine du gouvernement.
En outre, l’objet social ne peut pas avoir pour seule vocation le partage des bénéfices.
Si besoin, n’hésitez pas à consulter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Une association peut elle payer au taux horaire un prestataire pour une mission ?
Bonjour,
S’il est mentionné dans le contrat de prestation de services que la prestation sera rémunérée au taux horaire, alors ce mode de rémunération est possible.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Je suis thérapeute et membre d’une association, elle me propose d’animer des séances de relaxation pour ses membres. J’ai le statut de microentrepreneur et suis diplômée de cette thérapie. Au niveau de la rémunération, l’association propose que les membres me payent directement la séance, sans qu’il y ait de transaction avec l’association. Je déclare bien sûr mes revenus. Est-ce légal ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis designer graphique en freelance, et j’ai comme clients des associations loi 1901. Je vais devoir demander la TVA à 20 %, ayant bientôt dépassé le seuil des 39 000 € annuels. Dois-je intégrer la TVA dans la facture pour l’association qui ne la récupère pas ? Elle va donc la payer de sa poche ? Ou bien j’abandonne la TVA lorsque je travaille avec une association loi 1901 ?
Merci beaucoup pour votre aide,
Solène
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous cherchons avec mes camarades à créer une association dans le cadre de notre master afin de proposer des services de consulting à des entreprises afin de gagner en expérience et financer différents projets associatifs. Cependant devenir une junior entreprise est un processus particulièrement long qui ne nous laisse que peu d’espoir de pouvoir en profiter avant la fin de nos études en septembre prochain. Nous voulions donc savoir si il existait une alternative ou un montage qui nous permettrait de proposer de tels prestations de services sans que cela ne prenne un an de démarches administratives et de… Lire la suite »
Bonjour,
Le statut d’auto-entreprise est facile à créer, sous couvert de respecter les conditions pour en bénéficier.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis educateur sportif. Suite à ma démission dans une association qui gere le departement où je vis, j’ai créé mon auto entreprise pour donner des cours dans les clubs où j’intervenais déjà.
Actuellement j’enseigne dans 3 associations dont celle où je suis adhérent. Dans cette dernière, je suis aussi membre du CA (j’ai démissionné du poste de trésorier, mais je suis toujours au CA)
Ma question : ai je un risque concernant l’urssaf ?
Puis je rester au sein du CA de mon association où je suis assez impliqué bénévolement ?
Merci d’avance pour vos reponses
Bonjour, En principe, être membre du CA d’une association en tant que bénévole est compatible avec votre activité d’auto-entrepreneur. Toutefois, il est important de maintenir une séparation claire entre vos activités bénévoles et professionnelles. Assurez-vous qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts entre votre rôle au CA et votre activité professionnelle. Par exemple, si des décisions prises au sein du CA peuvent affecter directement vos intérêts professionnels, cela pourrait poser problème. Il est recommandé de faire preuve de transparence quant à votre situation et de consulter les statuts de l’association ainsi que ses règles internes pour vérifier qu’il n’y a… Lire la suite »
Bonjour,
Une association loi 1901 a signé un contrat avec un prestataire pour donner des cours hebdomadaires. L’association demande à ses adhérents une participation financière qui couvre d’une part l’adhésion annuelle et d’autre part le coût des cours hebdomadaires pour la durée de l’activité de septembre à juin. Le contrat avec le prestataire est annuel.
Est-il possible pour l’association de ne percevoir que l’adhésion qui couvre les frais de fonctionnement de l’association et que les adhérents paient directement les cours au prestataire ? est-ce légal ?
S’il vous plaît. MERCI
MERCI. Cordialement.
Bonjour, Il est possible pour l’association de mettre en place un système où les adhérents paient directement au prestataire les coûts associés à des activités spécifiques, comme des cours. Cela peut simplifier la gestion financière de l’association et clarifier les coûts pour les adhérents. En effet, il n’y a pas d’obstacle légal à ce que les adhérents paient directement les frais de cours au prestataire. Cependant, il est important que cette méthode de paiement soit clairement expliquée aux adhérents et que le contrat avec le prestataire soit bien structuré pour refléter cet arrangement. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour. Pour embaucher un (des) musicien(s) dans un bar l’employeur doit posséder la licence d’entrepreneur de spectacles soit passer par une boîte de production mais j’aimerais savoir si au lieu de passer par une boîte de production,l’employeur du bar peut faire appel à une association qui ne possède pas la licence pour employer le ou les musiciens et c’est donc l’association qui déclare ces derniers au guso.
Merci pour votre éclairage
Bonjour,
Une association sans licence d’entrepreneur de spectacles ne peut pas légalement se substituer au bar pour embaucher et déclarer les musiciens via le GUSO. Cela constituerait une délégation abusive interdite par la loi. Le bar doit soit obtenir une licence d’entrepreneur de spectacles auprès de la DRAC, soit passer par une structure habilitée, comme une société de production.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes une assocation sportive multi-activités.
Nous aimerions nous séparer d’une prestataire danse donc le cours n’est pas rentable.
Quels sont nos recours ?
Cordialement.
Bonjour, Le contrat de prestation de service conclu avec votre prestataire doit être consulté afin de connaître les modalités de résiliation anticipée qu’il prévoit. S’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, et qu’aucune clause de résiliation n’est prévue, vous pouvez rompre le contrat à tout moment par l’envoi d’une lettre recommandée au prestataire, en respectant un délai de préavis raisonnable. Si le contrat est à durée déterminée en revanche, vous ne pouvez pas mettre fin au contrat avant la date prévue, sauf accord amiable avec le prestataire ou faute grave de ce dernier. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour, le club de dans de ma fille est une association ; elle n’a pas de CGV sur son site interner et ne remet jamais ni contrat, ni facture : ma fille a vaguement signé un papier au début de l’année juste avant le début du cours, sans avoir le temps de le lire ni d’en avoir une copie A u bout de 6 mois elle a du arreter pour raison médicale, le prof de danse lui demande de payer les cours faits au taris unitaire, et nous n’avons aucune preuve d’un abonnement à l’année comment peut on se défendre…… Lire la suite »
Bonjour,
Dans votre situation, vous pouvez contacter un conciliateur de justice afin de résoudre ce litige à l’amiable.
En revanche, et à défaut d’accord amiable n’hésiter pas à vous rapprocher d’un professionnel afin d’intenter une action en justice.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour une association simple 1901 faisant appel a un prestataire de service en le mettant membre fondateur est il légalement acceptable pour justifier le lien entre les deux parties de la part de l’association comme appel a prestation de service pour éviter le contrat de travail dissimulé ou la société de fait également car l’association sur ce principe si non légal est donc a utiliser a l’insu du prestataire son activité en tant que tel si ce principe donc vaut sinon accord tacite ! si le prestataire est en l’occurrence a en devenir informé quel recours a t-il
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question. Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
bonjour le principe est simple toutes prestation est sans contrat de travail , une association simple créée en 2011 met en membre fondateur un de ces membre déjà auto entrepreneur ! pour éviter le contrat de travail , les années passant le prestataire se retrouve en rupture d’activité car les statuts sur renouvellement n’ont pas mentionné son activité question donc le statut de membre fondateur peut il justifier donc toutes prestations en terme d’indépendance donc aucun lien avec l’association ou sur défaut de statut et de convention selon la gestion de l’association et l’accord entre prestataire et cette dernière l’intervention… Lire la suite »
Bonjour,
Je dois facturer une association (constituée de bénévoles) pour un site internet. Ils n’ont pas de SIRET. Je peux quand même leur établir une facture sans SIRET ?
Bonjour,
En principe, il n’est pas possible d’émettre des factures sans numéro de Siret.
Toutefois, il peut y avoir des exceptions lorsque la demande pour en obtenir un est en cours ou lorsque la facturation est exceptionnellement, adressée à un particulier.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, il me semble que vous vous devez avoir un Siret mais ce n’est pas une obligation pour votre client
Bonjour,
En rège générale en qualité de professionnel pour facturer vous devez justifier d’un SIRET, sauf cas exceptionnel.
En revanche, ce n’est pas obligatoire pour le client.
En espérant avoir si répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace