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La création d’entreprise en France par un étranger
Dernière mise à jour le 15/01/2026
La création d’entreprise en France par un étranger est possible. La loi dispose qu’une personne d’une autre nationalité peut investir librement comme associé dans une SARL ou une SAS. Il peut s’agir d’un ressortissant d’un :
- État membre de l’Union européenne (UE) ;
- État membre de l’Espace économique européen (EEE) ;
- Ressortissant suisse.
Pour les étrangers non européens, la démarche pour devenir un dirigeant est assujettie à des règles strictes.
Un étranger est-il autorisé à créer une entreprise en France ?
Un étranger peut créer son entreprise en France, mais les démarches ne sont pas les mêmes selon les nationalités ou le lieu de résidence. Pour les non européens, il convient de différencier l’investisseur qui veut devenir actionnaire dans une entreprise et celui qui envisage de la diriger.
En tant qu’associé n’occupant pas un poste de direction, l’étranger n’est pas tenu d’être présent physiquement dans les locaux de l’entreprise. Il n’est donc pas dans l’obligation de disposer d’un titre de séjour. Ce n’est pas le cas du dirigeant qui, pour exercer sa fonction, doit être présent. Le lieu de résidence de l’investisseur est alors déterminant pour identifier les démarches nécessaires pour créer une entreprise.
Étrangers résidant régulièrement en France
Les étrangers résidant régulièrement en France qui disposent d’un visa long séjour valide ne sont soumis à aucune formalité pour créer leur entreprise. Ainsi, ils sont autorisés à exercer un mandat social.
Cette disposition est admise pour les titres de séjour suivants :
- Carte de résident ;
- «Longue durée-CE » ;
- Carte de résident algérien de 10 ans ;
- Carte de séjour ;
- « Vie privée et familiale » ;
- « Compétence et talents ».
Carte de résident
La carte de résident est valable pour 10 années renouvelables. Elle permet de s’établir et de travailler sur le territoire français, en tant que salarié ou non. Son obtention est soumise à de nombreuses conditions. La demande doit être déposée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Carte de résident « longue durée-CE »
La carte de résident « longue durée-CE » permet au titulaire de résider dans un autre pays d’Europe. Valable pour 10 ans, elle est délivrée aux étrangers ayant résidé en France depuis plus de 5 ans. Cependant, son obtention est assortie de plusieurs conditions comme :
- Disposer d’un titre de séjour salarié, scientifique-chercheur ou encore visiteur ;
- Apporter la preuve de la volonté de s’installer durablement dans l’Hexagone ;
- Souscrire une assurance maladie.
Carte de résident algérien de 10 ans
Cette carte est délivrée sous certaines conditions aux Algériens qui résident en France. Sont particulièrement concernés ceux qui ont émigré depuis plus de 3 ans ou qui ont des liens familiaux en France. Elle permet d’exercer une activité salariée ou non.
Carte de séjour « vie privée et familiale »
Cette carte de séjour peut être délivrée aux étrangers qui possèdent des liens familiaux en France. Elle permet de résider dans le pays et d’y exercer une profession.
Carte de séjour « compétences et talents »
La carte de séjour « compétence et talents » est accessible aux étrangers voulant travailler en France pour une durée supérieure à 3 mois. Cette option est particulièrement indiquée pour la création d’entreprise, notamment si le séjour s’étend au-delà d’une année. En effet, elle permet à l’investisseur étranger non européen de suivre la mise en œuvre de son projet.
Étrangers résidant à l’étranger
Les étrangers résidant à l’étranger qui souhaitent créer une entreprise en France disposent de deux options : s’installer définitivement ou investir sans avoir à déménager.
Si vous désirez vous installer en France
Pour s’installer en France pour créer son entreprise, il est indispensable d’effectuer les démarches administratives relatives à la demande de visa long séjour. Le dossier sera déposé auprès du représentant de la diplomatie française dans le pays d’origine. Celui-ci délivrera le titre de séjour qui est obligatoire pour pouvoir entrer sur le territoire français.
Une fois en France, il convient de déposer une demande de carte de séjour temporaire auprès de la préfecture. Celle-ci est essentielle pour la création d’entreprise en France par un étranger. La carte temporaire est valable pour une année et l’activité exercée doit y être mentionnée.
Un récépissé sera transmis au demandeur de carte temporaire. Dès sa réception, il devra engager les démarches relatives à l’immatriculation de l’entreprise au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Si vous ne souhaitez pas déménager
Si l’étranger ne souhaite pas déménager en France, les démarches de création d’entreprise sont plus simples. En effet, il n’est plus nécessaire d’effectuer les formalités relatives à la demande de titre de séjour.
Cependant, il faut garder à l’esprit qu’en tant que dirigeant, des déplacements réguliers sont à prévoir. À ce titre, un visa court séjour doit être envisagé pour chacun des voyages. La demande doit être déposée auprès de l’ambassade ou du consulat du pays d’origine. Ce type de visa est remis pour des séjours ne dépassant pas 90 jours.
Pour la création de l’entreprise, aucune démarche préalable n’est requise. Selon l’activité exercée, l’inscription peut être effectuée auprès du RM ou du RCS. Cependant, il est important de noter que l’entreprise doit disposer d’une adresse en France, il faudra ainsi procéder à la domiciliation de l’entreprise. Il est possible de choisir celle d’un proche ou d’un prestataire spécialisé dans la domiciliation, le cas échéant.
Démarches administratives : à qui doit s’adresser un étranger pour créer son entreprise en France ?
Les autorités consulaires françaises compétentes dans votre pays de résidence
Pour pouvoir créer une entreprise en France tel que la création d’une entreprise de commerce équitable, un étranger doit demander un visa long séjour. La requête est à adresser aux autorités consulaires françaises compétentes dans son pays de résidence.
L’obtention de ce visa est conditionnée par une évaluation de la rentabilité du projet d’entreprise. L’objectif est de déterminer s’il peut générer suffisamment de revenus. Il est donc essentiel de présenter un projet viable et solide aux autorités.
L’autorité préfectorale française de votre lieu de résidence
Une fois en France, il est nécessaire d’obtenir un titre de séjour qui permettra d’exercer une activité professionnelle. Pour en faire la demande, il faut se rendre auprès de l’autorité préfectorale française du lieu de résidence dans un délai de 2 mois après l’arrivée sur le territoire.
Quel statut juridique choisir pour créer son entreprise ?
Le choix du statut juridique est crucial pour la création d’une entreprise. En effet, il peut impacter divers aspects de sa gestion. Le statut adopté est aussi susceptible d’influer sur celui du dirigeant. Parmi les critères à prendre en compte figurent notamment le :
- Type d’activité, les dispositions légales imposant une structure juridique pour certaines professions réglementées ;
- Nombre d’associés ;
- Niveau de financement (possibilité de demande de prêt bancaire) ;
- Régime d’imposition de l’entreprise et du dirigeant.
D’un point de vue général, l’entrepreneur dispose de deux principaux choix, à savoir :
- La société ou ;
- L’entreprise individuelle (EI).
La création d’une entreprise en France par un étranger présente de multiples avantages, dont la protection du patrimoine personnel. En effet, l’entreprise dispose d’une identité qui lui est propre. C’est une personne morale qui est juridiquement indépendante. De ce fait, son patrimoine est à son nom. En cas de dettes, les associés ne sont tenus responsables qu’à la hauteur de leur participation au capital social.
Par ailleurs, en optant pour une société, l’initiateur du projet a la possibilité de faire appel à plusieurs associés qui pourront fournir des apports. Cette option permet de disposer d’un investissement de départ plus important. En outre, investir à plusieurs permet de réduire les risques financiers et contribue à renforcer la confiance des partenaires.
Concernant l’entreprise individuelle, sa création est très simple. Il n’est notamment pas nécessaire de rédiger des statuts. Cette option convient particulièrement aux activités dont les risques financiers sont limités ou lorsque le porteur d’idée désire s’engager seul. Il dispose ainsi du pouvoir de décision. Toutefois, depuis la loi du 14 février 2020, son patrimoine personnel et celui de l’entreprise sont dissociés. Ainsi, les comptes bancaires et les biens personnels du dirigeant sont protégés.
FAQ
Quelles sont les aides financières pour la création d'entreprise ?
Il existe plusieurs aides pour les créateurs et les repreneurs d'entreprises. On peut citer l'ARE, l'ACRE, l'ARCE, etc.
Quel titre de séjour obtenir pour créer une entreprise ?
Le visa à obtenir est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et portant la mention Recherche d'emploi/création d'entreprise. Dans les 3 mois suivant l'arrivée en France, il faut faire valider ce titre.
Comment un ressortissant étranger peut-il s'installer en France ?
En qualité de ressortissant étranger majeur si vous souhaitez séjourner en France pour plus de 3 mois, il faut justifier d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour. Cependant, si vous êtes ressortissant européen ou Suisse vous n'êtes pas concernés par cette obligation.
Créer mon entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 15/01/2026
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour, Je prévois de créer une société en France afin de desservir le marché européen. J’ai déjà une entreprise au Canada, et l’ensemble des activités opérationnelles (développement, R&D, propriété intellectuelle, gestion technique) est et restera effectué depuis le Canada. La société française aurait principalement pour rôle la facturation des clients européens, sans activité opérationnelle de développement en France. Les décisions ne se prendront pas depuis la France. Je ne prévois pas d’être résident fiscal français ni d’exercer physiquement mon activité depuis la France dans un premier temps. La société serait constituée sous la forme d’une SASU. Dans ce contexte, je… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, le Passeport Talent – Création d’entreprise vise les ressortissants étrangers souhaitant résider en France pour exercer une activité entrepreneuriale. Si vous ne résidez pas en France, n’y exercez pas physiquement votre activité et ne prévoyez pas de vous y installer, ce titre de séjour n’est pas requis pour créer ou détenir une société française.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour je suis algerien qui vie en chine aucun rapport avec la france je me suis fait arrnaque je crois car jai paye pour le compte proffesinelle qonto apres je peux pas ouvrir une micro entreprise car achaque fois il me demnde un titre de sejour que je peux pas obtenir alors jai demnde des reomboursement plusier email pas de reponse
Bonjour, La création d’une micro-entreprise en France est réservée aux personnes remplissant les conditions légales d’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire français, notamment la détention d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité indépendante pour les ressortissants étrangers (articles L.121-1 et L.421-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). L’ouverture d’un compte professionnel auprès d’un établissement de paiement relève d’un contrat soumis au droit commun des obligations, régi par les articles 1101 et suivants du Code civil. Les modalités de résiliation et de remboursement sont déterminées exclusivement par les conditions générales acceptées lors… Lire la suite »
bonjour je suis algerien est jai payer pour la micro entreprise jai recu un email disant que j ai paye le compte proffesionelle qonto mais le probleme cest que je suis pas en france mais en chine je peux pas soumettre mon doccier donc comment je fait pour le roumboursement j ai envoye plusieur email mais pas de reponse
Bonjour, La création d’une micro-entreprise et l’ouverture d’un compte professionnel supposent le respect des conditions légales d’immatriculation et d’identification, notamment la production de justificatifs exigés par le guichet unique opéré par l’INPI (articles L.123-33 et R.123-1 du Code de commerce). Les conventions de services bancaires, telles que celles proposées par les établissements de paiement, relèvent du droit commun des contrats (article 1103 du Code civil) et prévoient leurs propres modalités de résiliation et de remboursement. En cas d’impossibilité de finaliser l’ouverture du compte, les conditions générales contractuelles déterminent les droits au remboursement. Nous vous invitons à prendre contact avec un… Lire la suite »
bonjour, americain avec carte de sejour en france qui travaille pour une plate forme americaine, doit il forcement creer son entreprise en France ? ou peut il continuer à decklarer ses taxes aux USA et payer ses impots sur le revenu en France?Merci
Bonjour,
Conformément à l’article 4 B du Code général des impôts, une personne domiciliée fiscalement en France est imposable en France sur l’ensemble de ses revenus mondiaux. Si l’activité exercée pour la plateforme américaine constitue une activité indépendante habituelle, elle doit être déclarée en France, avec immatriculation éventuelle sous un statut adapté (ex. micro-entrepreneur), sauf disposition contraire d’une convention fiscale bilatérale.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat fiscaliste afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour.
Je suis français, travaillant et cotisant en France (salarié), mais résidant en Suisse de par mon mariage.
Je souhaite ouvrir un commerce en France mais n’ayant plus d’adresse en France, cela semble compliqué.
Quelles sont les possibilités qui s’offrent à moi?
Merci pour votre aide.
Bonjour, Il est tout à fait possible pour une personne résidant en Suisse mais travaillant et cotisant en France d’ouvrir un commerce en France. L’obstacle principal est l’absence d’adresse sur le territoire français, nécessaire pour la création et l’immatriculation de l’entreprise. Plusieurs solutions existent dans ce cas. Vous pouvez d’abord domicilier votre entreprise dans une société de domiciliation agréée, qui vous fournira une adresse commerciale et administrative en France. Cette option est la plus courante pour les entrepreneurs non résidents. Il est également possible de fixer le siège social de l’entreprise dans le local commercial si vous en louez un,… Lire la suite »
Bonjour
Je suis résidente au Netherlands de nationalité syrienn.
J’ ai carte de séjour 10 ans.
J’ aimerais bien ouvrir un entreprise en France et le gérant français moi je reste vivant en Netherlands.
Ça possible et vous pouvez me accompagner avec cette démarche.
Merci d’avance
Bonjour, En effet, par principe, il est tout à fait possible, en tant que ressortissante étrangère résidente aux Pays-Bas, de créer une société en France, si on ne réside pas sur le territoire français. Il est possible d’être associée d’une société française et en confier la gérance à une personne résidant en France. La création d’entreprise se fait désormais uniquement via le guichet unique de l’INPI, conformément à l’article L123-33 du Code de commerce. Nous pouvons vous accompagner dans toutes les étapes, y compris la rédaction des statuts, l’immatriculation sur le site de l’INPI et le suivi juridique. En espérant… Lire la suite »
Bonjour. Peut on obtenir un Kbis si on a un visa talent famille accompagnante.
Bonjour, En principe, le visa “Talent – famille accompagnante” ne permet pas en lui-même d’exercer une activité professionnelle en France, ni salariée ni indépendante. Ce titre est destiné au conjoint et aux enfants du titulaire principal du visa “Passeport Talent”, et il donne un droit au séjour, mais pas automatiquement un droit au travail pour le conjoint accompagnant. Pour immatriculer une société ou obtenir un extrait Kbis, il faut pouvoir justifier d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée. Le conjoint accompagnant doit donc, s’il souhaite créer une entreprise, demander un changement de statut ou un titre de… Lire la suite »
Bonjour,
J’aurais besoin quelques information concernant de titre de séjour entrepreneur/profession libérale. Actuellement je suis titulaire du RECE et j’ai mon diplome de Master 2 en commerce et j’ai crée une société Achat/revente de véhicules . Avant de creation j’ai fait une formation aupres de CCI . Est-ce que qqn peut me guider si je dois faire une demande sur le site afin de demander ”un avis sur mon projet CST entrepreneur/profession libérale” avant d’envoyer le dossier à la prefecture ou non?
Bonjour,
En principe, pour solliciter un titre de séjour « entrepreneur/profession libérale » en application de l’article L. 421-5 du CESEDA, il est fortement recommandé d’obtenir l’avis préalable sur votre projet via la plateforme officielle « avis-projet-entrepreneur » du ministère de l’Intérieur, surtout si vous changez de statut depuis un RECE. Cet avis, bien que non obligatoire, est souvent exigé par la préfecture à l’appui du dossier. Il permet d’évaluer la viabilité économique de votre activité avant instruction.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup pour votre reponse
Bonjour.
J’aimerais savoir si legalplace accepte les dossiers de création d’entreprise (Sarl ) pour étranger non europpeen non resident avec un représentant légal résident en France tout en sachant que l’associé unique ne désire pas s’installer en France .
Je vous remercie.
Bonjour, En principe, une personne non résidente et non européenne peut créer une société en France en désignant un gérant ou représentant légal résidant en France, ce qui permet l’immatriculation. Cela est conforme à l’article R.123-40 du Code de commerce. Cependant, si vous êtes personnellement gérant ou président, vous devez justifier d’un titre de séjour vous y autorisant (article L.5221-2 du Code du travail). Sans ce titre, vous ne pouvez exercer de fonctions dirigeantes, même si la société est valablement immatriculée avec un représentant résident. Pour vérifier si votre situation permet une prise en charge complète, nous vous invitons à… Lire la suite »
Bonjour,
Est-il possible de créer une entreprise avec un passeport talent “salarié qualifié / entreprise innovante” ?
Bonjour, Le passeport talent « salarié qualifié / entreprise innovante » est un titre de séjour délivré pour exercer une activité salariée spécifique au sein d’une entreprise innovante. Ce statut ne permet pas directement la création d’une entreprise indépendante. Pour créer une entreprise en France, il est généralement nécessaire de disposer d’un titre de séjour spécifique autorisant l’exercice d’une activité non salariée, comme le passeport talent « création d’entreprise » ou une carte de résident adaptée. Il est donc important de vérifier les conditions associées à votre titre actuel et, le cas échéant, d’envisager une demande de changement de statut… Lire la suite »
Je veux créer une entreprise en France d’association avec un français. Et je veux demander des papiers vu que je suis né avant 1962 en Algérie (colonisé ).que dois faire?
Bonjour, En tant que personne née en Algérie avant le 3 juillet 1962, il est possible de bénéficier d’une procédure spécifique d’accès à la nationalité française, en vertu de l’article 32 de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005. Pour cela, il faut prouver avoir eu la nationalité française avant l’indépendance ou que l’on est descendant d’un citoyen français de statut civil de droit commun. Pour créer une entreprise en association avec un Français, cela est possible sans être Français, mais selon la situation, il faudra obtenir soit un titre de séjour « entrepreneur/profession libérale », soit déposer une demande… Lire la suite »
mon cas je suis professeur chercheuse en didactique du fle retraité je vis en algérie je voudrais avoir un visa pour lancer un petit startup
centre d’enseignement de fle est ce que je peux venir avec visa 3 de
mois
Bonjour, Dans cette situation, un visa de court séjour de 3 mois (visa Schengen) ne permet ni de créer, ni de lancer une activité économique telle qu’un centre d’enseignement du FLE en France. Ce type de visa est strictement réservé aux séjours touristiques, familiaux ou professionnels temporaires, sans activité lucrative ou création d’entreprise. Pour ouvrir un centre d’enseignement du FLE, il faut impérativement solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) avec la mention “entrepreneur/profession libérale”, conformément à l’article L421-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce visa est destiné… Lire la suite »
mon cas je suis professeur chercheuse en didactique du fle retraité je vis en algérie je voudrais avoir un visa pour lancer un petit startup
centre d’enseignement de fle
Bonjour, En tant que professeure chercheuse retraitée résidant en Algérie et souhaitant créer un centre d’enseignement du FLE en France, il faut impérativement solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention “entrepreneur/profession libérale”, comme le prévoit l’article L421-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce titre est destiné aux ressortissants étrangers qui souhaitent exercer une activité non salariée, à condition que cette activité soit économiquement viable, qu’elle réponde à un besoin réel du territoire et qu’on puisse en justifier la faisabilité (compétences, expérience, moyens financiers). La demande… Lire la suite »
Bonjour,
je suis résident en France avec un titre de séjour portant la mention « Visiteur » j’aimerais savoir si j’ai le droit d’être associé dans une SCI
Bonjour, En tant que titulaire d’un titre de séjour portant la mention « Visiteur », vous ne pouvez pas exercer une activité professionnelle en France, et cela inclut l’activité d’associé dans une société commerciale telle qu’une SCI (Société Civile Immobilière). Cependant, la législation ne fait pas obstacle à votre participation en tant qu’associé non actif, à condition de ne pas percevoir de rémunération ou de revenus liés à une activité professionnelle. Il est important de vérifier que votre titre de séjour ne vous empêche pas de réaliser des actes de gestion de la société, ce qui pourrait être interprété comme… Lire la suite »
Bonjour,
Et merci beaucoup pour la clarification. Puis-je donc percevoir des dividendes? Ou conseilleriez vous juste de participer sans jamais rien percevoir?
Cordialement, Elias
Bonjour,
je suis etrangere non ressortissant EU je suis venu en france avec un passeport talent famille. Je souhaite ouvrire une entreprise dans le domaine de la restauration, rien a voir avec les domaine du passeport talent. Le je suis en train de faire les demarches pour renouveler mon passeport. qu’est-ce que je dois faire renouveler et echanger en passeport creation d’entreprise ou je dois faire quoi. mon conjoint il a un passeport talent.
Merci d’avance
bien cordialement
Bonjour, Dans votre situation, si vous souhaitez créer une entreprise dans un domaine qui ne correspond pas à l’objet de votre titre de séjour “Passeport Talent”, vous devrez probablement demander un changement de statut pour passer à un titre de séjour adapté à votre projet professionnel, tel que le “Passeport Talent – Entrepreneur/Profession libérale” ou un autre statut pertinent. Pour ce faire, vous devrez faire une demande de changement de statut auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, en fournissant tous les documents nécessaires à la création de votre entreprise, tels que le business plan et les justificatifs de… Lire la suite »
Je vis en France depuis 8 ans mais j’ai pas de carte de séjour puis je crée entreprise ( auto entrepreneur) avec mon passeport tunisien.
Merci pour votre réponse
Bonjour, En tant que ressortissant tunisien, vous pouvez créer une entreprise en tant qu’auto-entrepreneur en France, sous certaines conditions. Toutefois, vous devez être en situation régulière sur le territoire. Si vous n’avez pas de carte de séjour, il est essentiel de régulariser votre situation avant de créer votre entreprise. Si vous êtes en France depuis 8 ans, vous pourriez être éligible à un titre de séjour en fonction de votre situation (carte de résident, par exemple). Il est recommandé de vous rapprocher de la préfecture ou d’un avocat spécialisé pour régulariser votre statut avant de démarrer votre activité. En espérant… Lire la suite »
Bonjour, Je suis un Etranger, je vis en Haiti, j’aimerais ouvrir un micro entreprise en France en tant que Web developer Freelance, j’aimerais savoir si je dois créer l’entreprise avant de faire la demande d’un visa long sejour (profession liberal) ou si je dois faire d’abord la demande? si je dois faire la demande d’abord, quel seront les etape et les document que je dois fournir? est-ce que je dois faire un business plan (pour Freelance)
Bonjour,
En vivant en Haïti, vous devez d’abord obtenir un visa long séjour “entrepreneur/profession libérale” avant de créer votre micro-entreprise en France. La création ne peut pas se faire depuis l’étranger sans ce visa.
Pour l’obtenir, vous devrez présenter un projet viable, un business plan simplifié, vos compétences professionnelles, et prouver que vous avez des ressources suffisantes pour vivre en France.
Une fois le visa obtenu, vous pourrez créer votre micro-entreprise légalement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Une personne vivant en France avec un titre de séjour famille et vie privée (mention autorisé à travailler) cherche à créer son auto entreprise en peinture seulement :
1- il ne sait pas s’il a le droit d’exercer une profession en tant qu’auto entrepreneur
2- je n’ai pas de justificatif d’expérience/diplome mais j’ai exercé ce métier pendant 10 ans en Turquie …
comment procéder ?
merci
Bonjour, Avec un titre de séjour “vie privée et familiale” mention “autorisé à travailler”, la personne peut tout à fait créer une auto-entreprise en France, y compris dans le secteur de la peinture (activité artisanale). Il n’y a pas d’interdiction légale, l’article L.121-1 du Code de commerce autorise tout résident régulier à exercer une activité indépendante, sauf mention contraire sur le titre. Pour une activité artisanale, même sans diplôme, il est possible d’exercer à condition de justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le métier (article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996). Vous pouvez faire… Lire la suite »
bonjour je suis instale en france avec une visa long sejour via prive familial. es que je peux ouvrir une entreprise avec cete viza de 1 anne merci
Bonjour,
Avec un visa long séjour “vie privée et familiale”, vous avez normalement le droit de travailler en France, y compris en tant qu’auto-entrepreneur. Cependant, certaines préfectures peuvent demander une autorisation spécifique. Il est conseillé de vérifier auprès de votre préfecture avant de créer votre entreprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j’ai une titre de séjour (ressortissant hors UE) mention salarié pour une durée de validé de 4 ans est-ce que je peux créer une SASU ou EURL ?
Bonjour,
avec un titre de séjour mention “salarié”, vous n’êtes pas autorisé à créer et diriger une SASU ou une EURL, car ce statut vous permet uniquement d’exercer une activité pour un employeur en tant que salarié. Pour créer votre entreprise, vous devez demander un changement de statut vers un titre de séjour adapté à l’exercice d’une activité indépendante.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je suis algérien avec un titre de séjour salarié, j’ai ouvert une EI avec mon passeport est ce que je risque d’avoir une OQTF?
Bonjour, En principe, le fait d’ouvrir une entreprise individuelle (EI) en France avec un titre de séjour salarié ne devrait pas directement conduire à une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Toutefois, il est essentiel de respecter les conditions liées à votre titre de séjour. En effet, un titre de séjour salarié est généralement délivré pour l’exercice d’une activité salariée et non pour exercer une activité commerciale ou artisanale en tant qu’indépendant. Pour exercer une activité indépendante ou commerciale, vous devez généralement obtenir une autorisation spécifique de la part des autorités françaises, telle qu’un changement de statut vers un… Lire la suite »
Bonjour , je suis un sans papier je veux créer une société de nettoyage avec ma cherie qui est de nationalité francaise en tant qu’associé c est moi qui finance tout est ce que mon nom peut etre mentionné sur le KBIS ?
Bonjour,
Sans titre de séjour, vous ne pouvez pas apparaître sur le Kbis ni créer une société. Votre compagne peut la créer en son nom, et vous pourrez être ajouté après régularisation. Consultez un avocat pour sécuriser votre projet.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaite savoir si vous avez la possibilité de créer une SARL dans les cas ci-dessous :
– une personne qui réside en France et de nationalité étrangère détenant un titre de séjour “passeport talent salarié qualifié”
– une personne qui réside en France et de nationalité étrangère détenant un titre de séjour “passeport talent famille”
Merci.
Bonjour,
Il est possible de contacter nos services en complétant en ligne le formulaire de contact suivant : https://www.legalplace.fr/contact/
Il vous suffira d’indiquer : votre nom, votre adresse mail, ‘objet de votre demande et le produit concerné (dans votre cas “CRÉATION D’ENTREPRISE”)
Si vous souhaitez être recontacté par nos services, n’hésitez pas à nous l’indiquer en commentaire.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe Legalplace
Bonjour, ma famille et moi sommes Canadiens en France depuis 2 ans sut titre de séjour Visiteur. Récemment, on a trouvé une belle affaire de café bar que nous aimeront reprendre et former une nouvelle société dans ce but. On nous a dit qu’on doit faire un changement de statut pour pouvoir créer une SARL. Est-ce qu’on peut faire un changement de statut en France? Et avez-vous un avocat expérimenté qui pourra nous aider? Merci.
Bonjour, En tant que titulaires d’un titre de séjour “Visiteur”, il est effectivement nécessaire de demander un changement de statut pour pouvoir créer et exploiter une SARL en France. Le statut “Visiteur” n’autorise ni à travailler ni à exercer une activité commerciale. Vous devrez solliciter un titre de séjour adapté, tel que le titre “Passeport talent – création d’entreprise” ou un autre statut correspondant à votre projet, auprès de la préfecture compétente. Nous vous conseillons de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers et en droit des sociétés pour vous accompagner dans ces démarches. Nous n’avons pas d’avocats spécialisés… Lire la suite »
Je m’appelle RONALDO FIORINI, j’ai la nationalité ITALIENNE et réside au BRÉSIL. Je me demande si je peux créer une société en France avec pour objet social de vendre des logiciels.
LegalPlace peut-il fournir le service de création d’entreprise et de fourniture d’une adresse pour l’entreprise en France ?
Bonjour, En tant que citoyen italien, vous pouvez tout à fait créer une société en France, même en résidant au Brésil. Votre nationalité européenne vous dispense de titre de séjour ou de démarches particulières pour cette création. Vous pouvez opter pour une structure comme une SASU ou une SARL, selon vos besoins. LegalPlace propose des services d’accompagnement pour la création d’entreprise, y compris la domiciliation, afin de fournir une adresse légale pour votre société en France. N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de notre assistance complète. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Bonjour je suis canadien et mon frère est français et vit en France, Nous avons décidé de créer une entreprise ensemble domiciliée en France .Nous allons être associés à 50 % avec chacun un apport de 20000 euros pour démarrer, Il a commencé les démarches et nous avons déja un business plan prévisionnel de 3 ans et nous avons trouvé des partenaires de la région Hérault pour les achats. Pouvons nous créer la compagnie sans que je sois en France afin de gagner du temps? Une fois créée quel visa demander exactement et puis je le demander à la prefecture… Lire la suite »
Bonjour,
Votre frère peut créer l’entreprise en France sans votre présence, avec les documents nécessaires et votre signature légalisée. Pour gérer l’entreprise, vous devrez demander un visa long séjour “entrepreneur/profession libérale” auprès du consulat français à Montréal. Votre épouse pourra demander un visa long séjour famille, lui permettant de résider et de chercher un emploi en France.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci énormément pour vos conseils.
Bonjour J’aurais quelques questions additionnelles si cela ne vous dérange pas. Notre entreprise a ouvert en janvier et nous avons commencé les démarchages des clients y compris moi à distance depuis Montréal et aussi contact de nos fournisseurs au Pakistan et Inde. Bien que je n’ai aucune autorisation à travailler légalement en France celui constitue t il une entorse aux lois ( car je vais vouloir le mentionner pendant mon entrevue en personne à Montréal quand je passerai avec eux) Autre point quelle est la différence entre la demande de visa de 1 an et celle de 4 ans car… Lire la suite »
Bonjour, En principe, travailler depuis l’étranger pour une société française sans autorisation en France n’est pas assimilé à du travail illégal. Le visa entrepreneur/profession libérale peut être d’1 an (première délivrance) ou jusqu’à 4 ans (renouvellement après une première année probante, articles L.421-5 et L.421-6 du CESEDA). Le diplôme exigé est un master ou 5 ans d’expérience équivalente ; un certificat d’aptitude peut être examiné. Les preuves d’activité (commandes, salariés) démontrent le caractère réel du projet. L’attestation bancaire demandée sert à justifier de moyens financiers suffisants. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Merci pour votre temps. J’aurais aussi une autre question. Dans la procédure pour la pré approbation par l’ANEF en ligne ils demandent une attestation de solde créditeur d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en France ou un justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution Que cela veut il dire en termes simples? Est ce un document que je dois faire depuis le Canada ou mon frère et associé en France peut il le faire là bas? Et… Lire la suite »
Merci pour votre temps. J’aurais aussi une autre question. Dans la procédure pour la pré approbation par l’ANEF en ligne ils demandent une attestation de solde créditeur d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en France ou un justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution Que cela veut il dire en termes simples? Est ce un document que je dois faire depuis le Canada ou mon frère et associé en France peut il le faire là bas? Et… Lire la suite »
possible pour sans papier de créer une entreprise en france
Bonjour,
Pour créer une entreprise en France en tant que ressortissant étranger, il est nécessaire de fournir un titre de séjour valide autorisant l’exercice d’une activité professionnelle.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Mehdi, j’ai une entreprise au Maroc et he veux créer une filiale ou succursale en France (Paris), comment faire?
Bonjour, Pour créer une filiale ou une succursale en France, vous devez d’abord choisir entre ces deux options. Une filiale est une société indépendante, comme une SAS ou une SARL, dont votre entreprise marocaine serait actionnaire. Une succursale, en revanche, est une extension de votre entreprise marocaine, sans personnalité juridique propre, mais soumise à la réglementation française. Pour une filiale, il faut rédiger les statuts, choisir la forme juridique et immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le guichet unique. Pour une succursale, vous devez déclarer son ouverture au RCS et fournir les documents légaux… Lire la suite »
Bonjour j’ai un titre de sejour type salariée puis je ouvrirai mon entreprise sas avec cela
Bonjour,
En qualité de ressortissant étranger vous pouvez créer une société (SAS) sur le territoire français à condition de justifier de condition de résidence et de titre de séjour régulières.
Notamment dans ce cas, le titre de séjour doit autoriser la création et l’exercice d’une activité non salariée sur le territoire français.
A défaut et avant de lancer votre projet de création d’entreprise vous pouvez vous rapprocher de la préfecture de votre département de résidence.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis canadien et je veux créer un projet commercial (pizzeria) en France et je me pose la question si je peux faire la demande pour une visa long séjour passeport talent d’après les recherches que j’ai fait un projet commercial et il fait investir plus que 30000€ et avoir cinq ans d’expérience.
S’il vous plaît merci de me donner plus d’informations.
Bonjour, En principe, vous pouvez tout à fait demander un visa “passeport talent” pour ouvrir votre pizzeria en France, à condition de respecter ces points : Investir au moins 30 000 € dans le projet, justifier de 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine, présenter un business plan détaillé, démontrant la viabilité économique et l’impact local de votre entreprise et réaliser les démarches nécessaires auprès du consulat et en France pour l’immatriculation de votre société. Ce visa offre une opportunité idéale pour les entrepreneurs étrangers, mais exige une préparation rigoureuse. Assurez-vous de présenter un dossier complet et cohérent pour maximiser… Lire la suite »
Bonjour,
Étant Algérien et diplômé en architecture dans le domaine du bâtiment, j’ai l’intention de fonder une microentreprise de nettoyage en France. D’après l’accord de 1968 entre nos deux pays, il me suffit d’avoir mon passeport pour établir mon entreprise.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’envoyer des précisions à ce sujet.
Cordialement,
Bonjour,
Je suis marocain, de un visa touriste d un an ,je voudrais entrer en association dans une société française déjà en exercice, quelles seront les démarches pour avoir un titre de séjour professionnel
Cordialement
Bonjour,
Afin d’obtenir un titre de séjour vous autorisant à travailler sur le territoire français, vous pouvez vous rapprocher de la préfecture du département de votre domicile.
En espérant avoir su répondre vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci pour toutes les informations.
Quelle est la procédure à suivre pour un étranger sans papiers (car l’administration met du temps à répondre à sa demande) et qui vit en France ?
Bonjour,
Vous pouvez faire la demande d’un titre de séjour vous autorisant à exercer une activité non salariée sur le territoire française auprès de la préfecture de votre département de résidence.
Ensuite, toutes les démarches s’effectuent sur le site de l’INPI ou chez en prestataire en ligne tel que LegalPlace en cliquant sur le lien suivant : https://creation.legalplace.fr/creation-entreprise-2
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Hello est ce possible de passer en contrat auto entrepreneur en tant qu’étudiant nouvellement arrivé en France ?
Bonjour,
Si vous résidez sur le territoire français, vous pouvez créer une auto-entreprise à condition de justifier d’un titre de séjour encours de validité vous autorisant à le faire.
De plus vous devez justifier d’une adresse sur le territoire afin de fixer le siège social. Cela peut également être effectué dans une société de domiciliation.
Si besoin, LegalPlace propose de vous accompagner dans toutes vos démarches. A cette fin, il suffit de cliquer sur lien ci -après : https://www.legalplace.fr/contrats/creation-micro-entreprise/ et d’apporter les informations demandées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis ressortissant étranger (je ne réside pas en France) voulant m´y installer au travers de la reprise d´une entreprise. Est-ce que les démarches administratives seraient les mêmes que pour la création d´une entreprise? Ou bien, la reprise d´une entreprise par un ressortissant étranger ne résidant pas en France est différente?
Bonjour,
En principe, les démarches de reprise d’entreprise par un non-résident étranger comportent des spécificités importantes. En obtenant les autorisations nécessaires, en effectuant les formalités d’audit et en actualisant les informations auprès du RCS, vous pourrez reprendre une entreprise en toute conformité. De ce fait, n’hésitez pas à solliciter un expert pour vous accompagner dans chaque étape et optimiser votre installation en France dans les meilleures conditions.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir je suis gérant d’une société Française créée depuis 2008 et non salarié de la dite société elle est active à ce jour et en situation régulière par contre je ne réside pas en France et j’ai pu la gérer à distance durant toute cette période ou en profitant de mes déplacements en ayant un visa de type C Étant donné que je ne suis pas sur place pour longtemps la société ne se développe pas convenablement et il y a des hauts et des bas à cet effet je voudrais savoir quelle est la démarche à effectuer pour s’installer… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, le titre de séjour “Passeport Talent” est l’option idéale pour un dirigeant non-salarié souhaitant s’installer durablement en France. Néanmoins, vous devrez prouver la stabilité et l’activité régulière de votre société. De plus, une présence en France favorisera le développement de votre société en simplifiant votre supervision et votre accès au marché local.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis algérien avec un titre de séjour visiteur
Est ce que je peux créer une micro entreprise ?
Cordialement
Bonjour,
Si vous résidez sur le territoire français et en qualité de ressortissant étranger vous devez justifier d’un titre séjour autorisant la création d’entreprise et l’exercice d’une activité non salariée.
Ensuite, les formalité de création doivent être accomplies auprès du guichet unique via le site l’INPI.
LegalPlace propose de vous accompagner dans la création d’une telle structure. A cette fin, il vous suffit de cliquer sur le lien ci-après et d’apporter les informations demandées : https://www.legalplace.fr/contrats/creation-micro-entreprise/.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour
j’ai la carte de séjour de deux ans Portugaise travailleur temporaire ,je voulais m’installer en France sachant que j’ai une proposition de CDI ,et aussi une proposition de création d’entreprise dans un demain en tension( froid et climatisation ).
Dans les deux cas comment je peux faire pour être en règle et faire le changement de titre de séjour portugais pour un titre de séjour Français.
Bonjour,
En principe, que vous optiez pour un CDI ou pour la création d’entreprise, vous devrez obtenir un titre de séjour approprié en France. Préparez les documents nécessaires, contactez la préfecture pour les démarches précises et assurez-vous de respecter les conditions légales pour vivre et travailler en France.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Une fois que vous avez créé une société à l’étranger, vous pouvez obtenir une attestation de résidence hors de France.
Bonjour,
Une fois la société créée, les documents administratifs et légaux attestant de cette création indiquent la localisation du siège social à l’étranger.
Si besoin, il est également possible de demander des justificatifs de siège social auprès des instances compétentes.
En en espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai une amis qui à une double nationalité algérienne français et j’aimerais investir avec elle dans la restauration algérienne
Bonjour,
En principe, la double nationalité algérienne et française ne fait pas obstacle à un projet d’investissement en France, y compris dans le secteur de la restauration. Votre amie, en tant que ressortissante française, bénéficie des mêmes droits que tout citoyen pour créer ou co-détenir une entreprise. La nationalité algérienne n’impose pas de formalité particulière, sauf si des flux financiers internationaux ou une réglementation bilatérale spécifique venaient à s’appliquer dans un cadre transfrontalier.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis d’origine gabonaise et actuellement en master 2. J’ai créé une entreprise auto entrepreneur avec un titre de séjour pluriannuel étudiant. Et la société a été validé. Ce n’est que aujourd’hui que j’apprends que je n’y avais pas droit. Comment je dois faire pour la suite s’il vous plaît ?
Bonjour, En principe, le titre de séjour pluriannuel “étudiant” ne permet pas d’exercer une activité indépendante en France, y compris sous le régime de la micro-entreprise, conformément à l’article L422-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Si votre entreprise a été immatriculée malgré cela, elle peut être considérée comme irrégulière sur le plan administratif. Il est possible de régulariser la situation en sollicitant un changement de statut vers un titre “entrepreneur/profession libérale” (article L421-5 du même code), sous conditions. Cette demande doit être faite en préfecture, avec un dossier démontrant la viabilité du projet. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour, je suis un étranger résidant en France avec un titre de sejour salarié , je souhaiterais créer une entreprise avec un français, je ne souhaitais pas changer le statut de ma carte. Est-il possible? Et si j’écris ma candidature à un autre poste dans l’entreprise ?
Bonjour,
En principe, il est possible de créer une entreprise en France avec un titre de séjour salarié, mais cela nécessite généralement un changement de statut. Vous pouvez aussi envisager de devenir associé passif dans une entreprise. Pour changer de poste dans votre entreprise actuelle, assurez-vous que le nouveau poste est compatible avec votre titre de séjour actuel.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Concrètement c est pas ce que vous appliquer lorsqu’on vous sollicite, je suis entrain de crée mon entreprise j ai deux associés au Maroc je suis résident en France président et mandataire de la SAS vous avez dit c est pas possible pour vos associés de déposer leurs part du capital !!
Bonjour, Oui, des associés résidant à l’étranger, comme au Maroc, peuvent parfaitement entrer au capital d’une SAS française, y compris au moment de sa création. Il n’y a aucune interdiction légale (article L.227-1 du Code de commerce), à condition que les fonds soient justifiés et que l’origine des apports soit traçable (lutte contre le blanchiment). En pratique, le blocage survient parfois à l’étape du dépôt du capital, car certaines banques françaises refusent les virements internationaux, ou exigent la présence physique de tous les associés pour ouvrir un compte de société. Ce n’est donc pas une interdiction juridique, mais une contrainte… Lire la suite »
Je suis ivoirienne je travaille depuis 12 ans en Tunisie comme auxiliaire de vie .je vais me marier a un francais mais la procédure est en cours et très longue
Comment puis je venir en France résider chez mon futur mari et créer mon entreprise d aide a la personne a domicile.J ai un diplôme tunisien d aide soignante.
Quel visa demander et quelles démarches
Merci
Bonjour, En principe, un étranger peut créer son entreprise en France, mais les démarches ne sont pas les mêmes selon les nationalités ou le lieu de résidence. Pour un étranger vivant à l’étranger et pas encore résident en France, pour s’installer en France et créer son entreprise, il est indispensable d’effectuer les démarches administratives relatives à la demande de visa long séjour. De plus, une fois en France, il convient de déposer une demande de carte de séjour temporaire auprès de la préfecture. Celle-ci est essentielle pour la création d’entreprise en France par un étranger. En espérant avoir su répondre… Lire la suite »
Merci pour cette article qui donne un peu plus d’info sur le sujet, mais je suis encore un peu confus. Alors moi j’aimerai bien partir en France afin de créer une société dont l’activité et la restauration rapide, En sachant que j’ai déjà un capital a investir, j’aimerai bien pouvoir allé En France puis créer la société et bien évidemment allé en France avant de déposer les fonds sur le compte de celle ci car il y’a toujours un risque de refus de visa. est ce que cela est possible?
Bonjour,
Il est possible pour un ressortissant étranger de créer une entreprise en France à condition de justifier du titre de séjour permettant une telle création et ensuite autorisant l’exercice d’une activité non salariée.
De plus, la venue sur le territoire français est conditionnée à l’obtention du visa le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai un titre de séjour passport talent avec la mention ” Salarié/ entreprise innovante” est que je peux créer mon entreprise?
Bonjour,
En général, le titre de séjour “passeport talent” avec la mention “salarié/entreprise innovante” ne permet pas directement de créer une entreprise en France. Ce titre est spécifiquement délivré pour exercer une activité salariée au sein d’une entreprise innovante reconnue par le ministère de l’Économie. Toutefois, il existe une autre mention du passeport talent qui permettrait de créer une entreprise. Il s’agit du “passeport talent – créateur d’entreprise”.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis titulaire d’un titre de séjour pluriannuel vie privée et familiale, que dois-je faire si je veux créer une EIRL?
Bonjour,
Pour créer une EURL vous devez justifier d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée.
A cette fin, nous vous invitons à vous rapprocher de la préfecture de votre département de résidence.
Une fois le titre obtenu, les démarches de création s’effectuent sur le site du guichet unique hébergé par l’INPI.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Un sans papier peut il avoir un registre fe commerce kbis en france?
Bonjour,
En principe, il est généralement nécessaire d’avoir un statut de résident légal en France pour créer une entreprise et obtenir un Kbis. De ce fait, les personnes qui n’ont pas de titre de séjour valide ne répondent pas à cette exigence. De ce fait, vous pouvez essayer de régulariser votre situation ou de vous associer avec une personne ayant un statut régulier en France qui pourra alors créer et gérer l’entreprise à votre place.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai des ambitions de créer une entreprise en France,je suis étranger et travaille encore dans mon pays.
Quelles sont les différentes démarches à suivre.
Bonjour,
En qualité de ressortissant étranger, même si les formalités de création d’entreprise peuvent varier vous devez généralement justifier d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée en France et justifier d’une adresse sur le territoire français notamment pour le siège social.
A cette fin, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel en création d’entreprise tel que LegalPlace qui saura vous accompagner dans vos démarches.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, quand est-il pour une personne née en France donc de nationalité française vivant en Nouvelle-Calédonie et souhaitant ouvrir un micro entreprise en France métropolitaine et donc exercer son activité en France métropolitaine ? Merci par avance 🙂
Bonjour,
En principe, une personne de nationalité française vivant à l’étranger mais dans un département d’Outre mer peut ouvrir une micro-entreprise en France et depuis l’étranger. Il vous suffit de justifier d’une adresse en France et de suivre les démarches administratives de création d’une micro-entreprise via le guichet unique pour obtenir votre numéro de Siret.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace