Créer une association de production audiovisuelle – Guide Complet

Créer une association de production audiovisuelle – Guide Complet

Aucun diplôme particulier n’est requis pour créer une association de production audiovisuelle. Vous disposez en outre de nombreuses sources de financement. Le statut d’association présente également des avantages considérables par rapport à la société de production audiovisuelle. Il est important de savoir combien de temps prend la création d’une association loi 1901. En effet cette information s’avère indispensable pour pouvoir constituer votre dossier et respecter les démarches prévues par la loi du 1er juillet 1901 .

 

Créer une association de production audiovisuelle : les démarches

Il existe différents types d’association en fonction de leur objet à l’instar de :

Les associations considérées comme ayant un caractère culturel ont pour objet la création, la diffusion ou encore la protection des œuvres de l’art et de l’esprit. Elles couvrent de nombreux domaines tels que :

  • Le cinéma et l’audiovisuel ;
  • Le théâtre et les spectacles ;
  • La musique ;
  • La danse ;
  • Les arts plastiques.

Voici les démarches à respecter pour créer une association de production audiovisuelle.

Le choix du nom de l’association

En principe, le choix du nom de l’association de production audiovisuelle est libre. Toutefois, il est nécessaire de vérifier que la dénomination choisie n’a pas encore fait l’objet d’un dépôt. Voici les sites à utiliser :

Noms déjà existantsSites
Pour les associationshttp://www.journal-officiel.gouv.fr/association/index.php
Pour les entreprises et établissementshttps://www.infogreffe.fr/documents-officiels/demande-kbis.html

http://www.sirene.fr/sirene/public/accueil

En outre, le nom de l’association est limité à 250 caractères, espaces et signes compris. Utilisez uniquement l’alphabet latin.

Le siège de l’association

Le siège social d’une association de production audiovisuelle peut être fixé :

  • Au domicile de l’un des fondateurs ;
  • À la mairie ou à un bâtiment appartement à la commune ;
  • À un local.

Au domicile d’un membre fondateur

Que le membre soit locataire ou propriétaire, la domiciliation est limitée pour une durée de cinq ans maximum. Si le logement intègre un immeuble en copropriété, celle-ci est en droit de refuser la mention de l’association sur un support des parties communes comme la boîte aux lettres.

À la mairie ou à un bâtiment communal

Dans ce cas, il est nécessaire de demander une autorisation préalable auprès du maire concerné.

À un local

Le local concerné est loué ou acheté par l’association de production audiovisuelle.

La rédaction des statuts de l’association

Pour concrétiser votre projet, il est nécessaire de rédiger les statuts de votre future association.

Les mentions à faire figurer dans les statuts

Les statuts d’une association de production audiovisuelle contiennent des mentions obligatoires et facultatives, dont voici la liste ci-dessous.

  • Mentions obligatoires :
    • Nom de l’association ;
    • Objet social ;
    • Durée ;
    • Adresse du siège social ;
    • Conditions d’adhésion et de radiation des membres ;
    • Modalités d’organisation et de fonctionnement de l’association ;
    • Règles relatives à la modification des statuts ;
    • Conditions de dissolution de l’association.

  • Mentions facultatives :
    • Sources de financement ;
    • Montant des cotisations ;
    • Nom du site Internet de l’association ;
    • Obligations des membres non dirigeants ;
    • Indications personnelles concernant les membres (noms, prénoms, domicile, contact, etc.).

Il est aussi recommandé de mentionner dans les statuts les catégories des membres. Dans la pratique, une association est composée de quatre types de membres. Le tableau ci-dessous récapitule leurs principaux droits et/ou obligations respectifs.

Type de membresDroits et/ou obligations
Membres fondateursParticiper à l’assemblée générale constitutive
Membres actifsContribuer au bon fonctionnement de l’association de production audiovisuelle
Membres adhérents
  • Payer les cotisations
  • Profiter des activités de l’association
Membres bienfaiteursSoutenir l’association de production audiovisuelle via le mécénat ou les dons

Le règlement intérieur est facultatif

Les membres fondateurs de l’association de production audiovisuelle ont la possibilité de compléter les statuts par un règlement intérieur. Ce document est établi dès la constitution de l’association ou en cours de vie sociale. Il ne peut en aucun cas modifier ou contredire les statuts.

Le règlement intérieur permet de déterminer les conditions de fonctionnement de l’association de production audiovisuelle, telles que :

  • Les conditions d’exercice de l’activité (l’assurance des membres ou encore l’utilisation du matériel) ;
  • Les règles de fonctionnement des assemblées générales (les modalités de convocation, le quorum d’association, la condition de vote…).

Le règlement intérieur d’une association n’est ni déclaré ni publié.

La déclaration de l’association de production audiovisuelle

La déclaration est une formalité obligatoirepour conférer à l’association de production audiovisuelle une personnalité juridique distincte de celle des membres fondateurs.

Les documents à fournir

La lettre de déclaration mentionne :

  • Le nom et éventuellement le sigle de l’association ;
  • Son objet ;
  • L’adresse du siège social et l’adresse de gestion si celle-ci est différente ;
  • La date de l’assemblée constitutive ayant décidé la création de l’association de production audiovisuelle.

Voici les pièces à joindre au dossier de déclaration :

  • Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive signée par un ou plusieurs dirigeants, comportant leur nom et prénom ;
  • Un exemplaire des statuts daté et signé par deux dirigeants au minimum, comportant leur identité et fonction au sein de l’association de production audiovisuelle ;
  • La liste des dirigeants précisant leurs nom, profession, nationalité et domicile ;
  • Le mandat portant la signature d’un dirigeant si la déclaration est effectuée par un mandataire ;
  • Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur libellée au nom et à l’adresse de gestion de l’association si la déclaration est effectuée via un courrier.

Il est également possible d’opter pour le formulaire Cerfa n° 13973*03 préalablement complété et signé.

Bon à savoir : les documents joints à la lettre de déclaration ne doivent mentionner aucune date de naissance sous peine de rejet.

Les démarches administratives

Les démarches sont effectuées soit :

  • Par l’un des membres chargés de l’administration ;
  • Par une personne mandatée.

Vous avez le choix entre déclarer votre association sur Internet, par courrier ou directement au greffe des associations du département où se situe le siège social choisi. L’administration délivre un récépissé dans les cinq jours de la remise du dossier complet, et ce, par courrier électronique ou par voie postale. Néanmoins, le délai de délivrance dans certaines préfectures est plus long, vu le nombre important de dossiers reçus.

Lors de la déclaration initiale de l’association de production audiovisuelle, le greffe des associations procède à son inscription au RNA (répertoire national des associations). Cette démarche correspond à l’immatriculation de l’association qui dispose désormais d’un numéro RNA. Ce code d’identification figure sur le récépissé de la déclaration.

La publication au journal officiel des associations

La création de l’association de production audiovisuelle fait l’objet d’une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE). La demande de publication est incluse dans le formulaire Cerfa n° 13973*03. Le greffe des associations la transmet à la DILA (direction de l’information légale et administrative) qui publie un extrait de la déclaration au JOAFE.

Il appartient aux dirigeants de télécharger gratuitement une copie de l’annonce publiée au JOAFE, document permettant de prouver l’existence ainsi que la capacité juridique de l’association de production audiovisuelle.

 

Comment financer une association de production audiovisuelle ?

Il existe de nombreuses sources de financement d’une association ayant pour objet la production audiovisuelle. Il s’agit principalement :

  • Des cotisations ;
  • Des dons ;
  • Du crowdfunding ;
  • Des apports des membres ;
  • Des subventions publiques.

Des organismes professionnels comme l’IFCIC soutiennent également les fondateurs de l’association de production audiovisuelle.

Les dons et cotisations

Les dons pour financer une association de production audiovisuelle proviennent des particuliers et entreprises. Ils sont intégrés dans le patrimoine de l’organisme de manière définitive, ce qui empêche le donateur de les récupérer. L’association bénéficiaire n’effectue aucune déclaration lorsqu’elle reçoit des dons.

Les dons peuvent être remis sous forme :

  • D’argent (espèces, virements ou encore chèques) ;
  • De biens meubles comme une caméra.

L’association a la possibilité de réaliser une collecte de dons, mais sur autorisation soit :

  • De la préfecture si la collecte est nationale ou réalisée sur Internet (crowdfunding) ;
  • Du maire si elle est locale ou effectuée dans la rue.

La récolte de fonds à partir de manifestations de bienfaisance (tombolas, concerts, ventes aux enchères, etc.) permet également de financer une association de production audiovisuelle. Aucune autorisation préalable n’est exigée si l’évènement a lieu dans un local privé. En revanche, les manifestations dans un espace public requièrent une autorisation du maire.

Les cotisations sont des sources internes de financement. Elles sont obligatoires uniquement si les statuts de l’association le prévoient. Les cotisations correspondent impérativement à un besoin réel de financement et ne peuvent donc pas constituer une réserve de trésorerie.

Les apports des membres

Les apports représentent des sources de financement interne de l’association et consistent en :

  • Une somme d’argent ;
  • Biens mobiliers comme les ordinateurs par exemple ;
  • Biens immobiliers tels que les locaux.

Il est possible de prévoir une clause de reprise visant à resituer le bien au membre apporteur en cas de dissolution de l’association.

Les subventions publiques

Les aides publiques sont une bonne option pour financer votre association de production audiovisuelle. Ces subventions proviennent :

  • De l’État ;
  • Des collectivités territoriales, c’est-à-dire les communes, départements et régions ;
  • Des établissements publics administratifs ;
  • Des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
  • Des organismes de sécurité sociale.

Il suffit de réaliser une demande en ligne ou via le formulaire Cerfa n° 12156*05. Toutefois, l’obtention d’un numéro SIRET pour association est nécessaire. Il est à noter que l’administration ou l’organisme concerné est libre d’accorder ou non la subvention. En outre, la décision de refus est sans recours.

En outre, si la subvention excède 23 000 €, l’organisme ou l’administration qui l’attribue conclut obligatoirement une convention avec l’association de production audiovisuelle. Ce document mentionne :

  • L’objet et le montant de la subvention ;
  • Les conditions de versement et d’utilisation de cette aide publique.

La garantie de l’IFCIC

L’IFCIC ou institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles facilite l’accès des associations de production audiovisuelle au financement bancaire. Cet organisme offre sa garantie aux établissements (généralement entre 50 % et 70 % du crédit). Celle-ci couvre tous types de crédits bancaires (crédits-bails, crédits à moyen ou long terme).

En complément de cette garantie bancaire, l’IFCIC accorde un prêt sans garantie aux associations culturelles. La durée de remboursement de l’emprunt varie en fonction des besoins.

 

Production audiovisuelle : association VS société

La loi n’exige aucun statut juridique spécifique pour la création d’une boîte de production audiovisuelle. Vous avez donc le choix entre la création d’une société de production audiovisuelle ou d’une association à but non lucratif.

Parmi les statuts juridiques les plus utilisés en matière de production audiovisuelle se trouvent :

  • La SARL ou société à responsabilité limitée ;
  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL ;
  • La SA ou société anonyme ;
  • La SAS ou société par actions simplifiées.

L’idéal est de créer une SARL ou encore une EURL, car ces statuts juridiques permettent de distinguer le patrimoine de l’entreprise de celui des associés.

Certes, la modification ultérieure du statut juridique est toujours envisageable. Néanmoins, cette opération s’avère complexe, voire particulièrement onéreuse. Optez pour le statut le mieux adapté à votre projet dès la création de votre boîte de production audiovisuelle.

Statuts juridiquesAssociationSociété
Avantages
          

  • Facile à créer
  •       

  • Aucun capital minimum
  •       

  • Aucune obligation de verser une cotisation sociale
  •       

  • Le bénéfice d’une franchise d’impôt et de TVA si le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 33 200 € pour les prestations de services, 82 800 € pour les ventes et livraisons de biens
  •       

  • La possibilité de recruter des salariés et de bénéficier de nombreuses aides destinées à promouvoir l’embauche de travailleurs
          

  • La rémunération en exerçant les fonctions de producteur au sein de la société
  •       

  • L’exonération pendant un an de charges sociales sur les revenus obtenus via l’entreprise (sous conditions)
  •       

  • De nombreuses aides telles que la garantie des crédits à moyen terme, le crédit-bail, le NACRE ou encore les prêts à taux zéro (sous conditions)
  •       

  • La collaboration entre plusieurs associés qui réaliseront des apports en numéraire (somme d’argent), en nature (matériel audiovisuel de tournage, matériel post-production, etc.) ou en industrie (carnet de relations, scénario, etc.)
  •       

  • Le bénéfice d’un pourcentage sur les profits réalisés par la société
Inconvénients
          

  • L’interdiction légale de procéder au partage des bénéfices réalisés entre les membres fondateurs
  •       

  • Aucune rémunération pour les membres et dirigeants
          

  • L’engagement du patrimoine personnel si vous optez pour le statut de micro-entrepreneur
          

  • Pour la SA : la constitution d’un capital minimum de 37 000 €, dont 50 % obligatoirement libérés à la création de la société

 

Créer une association de production audiovisuelle : modèle de statut

Voici un exemple de statut pour une association de production audiovisuelle à télécharger gratuitement.

Modèle de statuts d’association de production audiovisuelle – Modèle Word gratuit

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