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Créer une association de production audiovisuelle

Créer une association de production audiovisuelle

Pour créer une association de production audiovisuelle, aucun diplôme particulier n’est requis. De nombreuses sources de financement sont accordées. Le statut d’association présente également des avantages considérables par rapport à la société de production audiovisuelle.

Il est également important de connaître le délai de création d’une association loi 1901. En effet, cette information s’avère indispensable pour constituer votre dossier et respecter les démarches prévues par la loi du 1er juillet 1901 .

Quelles sont les démarches de création d’une association de production audiovisuelle ?

Il existe différents types d’association tels que :

Les associations ayant un caractère culturel ont pour objet la création, la diffusion ou encore la protection des œuvres de l’art et de l’esprit. Elles couvrent de nombreux domaines tels que :

  • Le cinéma et l’audiovisuel ;
  • Le théâtre et les spectacles ;
  • La musique ;
  • La danse ;
  • Les arts plastiques.

Il est nécessaire de connaître les démarches à respecter pour créer une association.

Le choix du nom de l’association

En principe, le choix du nom de l’organisme de production audiovisuelle est libre. Toutefois, il est nécessaire de vérifier que la dénomination choisie n’a pas encore fait l’objet d’un dépôt. Les liens suivants permettent de rechercher si le nom ou le sigle choisi existe déjà :

Noms déjà existants Sites
Pour les associations La direction de l’information légale et administrative (DILA)
Pour les entreprises Infogreffe

Le site Sirene (répertoire français géré par l’INSEE)

En outre, le nom de la structure est limité à 250 caractères, espaces compris. La dénomination ne doit pas être irrégulière, erronée ou mensongère. Toutefois, au cours de son existence, elle peut procéder à la modification de son nom lorsque celui-ci n’est plus en adéquation avec l’activité qu’elle exerce.

Le siège de l’association

Le siège social d’une association de production audiovisuelle peut être fixé :

    • Au domicile de l’un des fondateurs ;
    • À la mairie ou dans un bâtiment appartement à la commune ;
    • Dans un local loué par l’organisme ou lui appartenant.

Au domicile d’un membre

Que le membre de l’association soit locataire ou propriétaire, la domiciliation est limitée pour une durée de 5 ans maximum. Il est possible que le membre de la structure associative qui met à la disposition de celle-ci son logement puisse demander en contrepartie un loyer si ce dernier est propriétaire.

En outre, il n’est pas indispensable de demander l’accord du bailleur sauf si la présence de l’association est susceptible de produire des nuisances.

À noter : si le logement intègre un immeuble en copropriété, celle-ci est en droit de refuser la mention du nom de l’association sur la boîte aux lettres.

À la mairie ou dans un bâtiment communal

Il est possible de domicilier une association dans un local prêté par une collectivité publique. Dans ce cas, il est nécessaire de demander une autorisation préalable auprès du maire concerné.

Cependant, le maire n’a pas l’obligation d’accepter cette demande.

Dans un local

Il est possible de la domicilier dans un local loué par l’association. Le local concerné peut être loué ou acheté par l’organisme de production audiovisuelle. Toutefois, cette solution peut s’avérer onéreuse en fonction du lieu choisi.

La rédaction des statuts de l’association

Les mentions à faire figurer dans les statuts

Les statuts d’une association contiennent des mentions obligatoires et facultatives :

  • Mentions facultatives :
    • Sources de financement ;
    • Montant des cotisations ;
    • Nom du site Internet ;
    • Obligations des membres non dirigeants ;
    • Indications personnelles concernant les membres (noms, prénoms, domicile, contact, etc.).

Il est aussi recommandé de mentionner dans les statuts les catégories des membres. Dans la pratique, une association est composée de quatre types de membres. Le tableau ci-dessous récapitule leurs principaux droits et/ou obligations respectifs.

Type de membres Droits et/ou obligations
Membres fondateurs Participer à l’assemblée générale constitutive
Membres actifs Contribuer au bon fonctionnement de l’association de production audiovisuelle
Membres adhérents
  • Payer les cotisations
  • Profiter des activités de l’organisme
Membres bienfaiteurs Soutenir l’association de production audiovisuelle via le mécénat ou les dons

Le règlement intérieur est facultatif

Les membres fondateurs ont la possibilité de compléter les statuts par un règlement intérieur. Ce document est établi dès la constitution de l’association ou en cours de vie sociale. Il ne peut en aucun cas modifier ou contredire les statuts.

Le règlement intérieur permet de déterminer les conditions de fonctionnement de l’association de production audiovisuelle, telles que :

  • Les conditions d’exercice de l’activité (l’assurance des membres ou encore l’utilisation du matériel) ;
  • Les règles de fonctionnement des assemblées générales (les modalités de convocation, le quorum d’association, la condition de vote…).

Le règlement intérieur d’une association est donc destiné à fixer les points non prévus par les statuts et utiles à la réalisation des objectifs de cette dernière.

La déclaration de l’association de production audiovisuelle

La déclaration est une formalité obligatoire pour conférer à l’association une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Elle lui permet donc d’acquérir la personnalité morale.

Les documents à fournir

La déclaration doit indiquer :

  • Le nom et éventuellement le sigle de l’association ;
  • Son objet ;
  • L’adresse du siège social et l’adresse de gestion si celle-ci est différente ;
  • La date de l’assemblée constitutive ayant décidé la création de l’organisme de production audiovisuelle.

Les pièces à joindre au dossier de déclaration sont les suivantes :

  • Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive signé par un ou plusieurs dirigeants, comportant leur nom et prénom ;
  • Un exemplaire des statuts daté et signé par deux dirigeants au minimum, comportant leur identité et fonction au sein de l’association de production audiovisuelle ;
  • La liste des dirigeants précisant leur nom, profession, nationalité et domicile ;
  • Le mandat portant la signature d’un dirigeant si la déclaration est effectuée par un mandataire ;
  • Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur, libellée au nom et à l’adresse de gestion de l’association si la déclaration est effectuée par courrier.

Il est également possible d’opter pour le formulaire Cerfa n° 13973*04 préalablement complété et signé.

Bon à savoir : les documents joints à la déclaration ne doivent mentionner aucune date de naissance sous peine de rejet de la déclaration.

Les démarches administratives

Les démarches administratives sont effectuées soit :

  • Par l’un des membres chargés de l’administration ;
  • Par une personne mandatée.

Vous avez le choix entre déclarer votre association sur Internet, par courrier ou directement au greffe des associations du département où se situe le siège social choisi. L’administration délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet, et ce, par courrier électronique ou par voie postale. Néanmoins, le délai de délivrance dans certaines préfectures est plus long, vu le nombre important de dossiers reçus.

Lors de la déclaration initiale de l’association de production audiovisuelle, le greffe procède à son inscription au RNA (répertoire national des associations). Cette démarche correspond à l’immatriculation de la structure associative qui dispose désormais d’un numéro RNA. Ce code d’identification figure sur le récépissé de la déclaration. Il doit être conservé.

La publication au journal officiel des associations

La création de l’association de production audiovisuelle fait l’objet d’une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE). Cette publicité lui permet d’acquérir la personnalité morale et la capacité juridique. La demande de publication est incluse dans le formulaire de déclaration. Le greffe transmet la demande de publication à la DILA (direction de l’information légale et administrative) qui publie un extrait de la déclaration au JOAFE.

Il appartient aux dirigeants de télécharger gratuitement une copie de l’annonce publiée au JOAFE, document permettant de prouver l’existence ainsi que la capacité juridique de l’association.

À noter : depuis le 1er janvier 2020, la publication au JOAFE est gratuite.

Comment la financer ?

Il existe de nombreuses sources de financement d’une association ayant pour objet la production audiovisuelle. Il s’agit principalement :

  • Des cotisations ;
  • Des dons ;
  • Du crowdfunding ;
  • Des apports des membres ;
  • Des subventions publiques.

Des organismes professionnels comme l’IFCIC (institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles) soutiennent également les fondateurs de l’association de production audiovisuelle.

Les dons et cotisations

Les dons pour financer une association de production audiovisuelle proviennent des particuliers et entreprises. L’association bénéficiaire n’effectue aucune déclaration lorsqu’elle reçoit des dons. Il s’agit d’une méthode efficace pour financer son organisme.

Les dons peuvent être remis sous forme de :

  • Dons manuels : il peut s’agir d’une somme d’argent ou de biens meubles ;
  • Donations ;
  • Legs : effectués par un testament.

Elle a la possibilité de réaliser une collecte de dons, mais sur autorisation soit :

  • De la préfecture si la collecte est nationale ou réalisée sur Internet (crowdfunding) ;
  • Du maire si elle est locale.

La récolte de fonds à partir de manifestations de bienfaisance (tombolas, concerts, ventes aux enchères, etc.) permet également de financer une association de production audiovisuelle. Aucune autorisation préalable n’est exigée si l’événement a lieu dans un local privé. En revanche, les manifestations dans un espace public requièrent une autorisation du maire.

Les cotisations sont des sources internes de financement. Elles sont obligatoires uniquement si les statuts de l’association le prévoient. Les cotisations correspondent impérativement à un besoin réel de financement et ne peuvent donc pas constituer une réserve de trésorerie.

Les apports des membres

L’association peut recevoir de ses membres des apports mobiliers ou immobiliers. Les apports représentent des sources de financement et consistent en :

  • Une somme d’argent ;
  • Biens mobiliers ;
  • Biens immobiliers.

Il est possible de prévoir une clause de reprise visant à resituer le bien au membre apporteur en cas de dissolution de l’association.

À noter : le droit de reprise doit être prévu dans les statuts de l’association. A défaut, l’apporteur ne peut pas s’en prévaloir.

Les subventions publiques

Les aides publiques constituent une solution efficace pour financer votre association de production audiovisuelle. Ces subventions proviennent :

  • De l’État ;
  • Des collectivités territoriales, c’est-à-dire les communes, départements et régions ;
  • Des établissements publics administratifs ;
  • Des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
  • Des organismes de sécurité sociale.

Il suffit de réaliser une demande en ligne et remplir le formulaire Cerfa n° 12156*05. Toutefois, l’obtention d’un numéro SIRET pour association est nécessaire. Il est à noter que l’administration ou l’organisme concerné est libre d’accorder ou non la subvention. En outre, la décision de refus est sans recours.

Par ailleurs, si la subvention excède 23 000 €, l’organisme ou l’administration qui l’attribue conclut obligatoirement une convention avec l’association de production audiovisuelle. Ce document mentionne :

  • L’objet et le montant de la subvention ;
  • Les conditions de versement et d’utilisation de cette aide publique.

La garantie de l’IFCIC

L’IFCIC (institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles) facilite l’accès au financement bancaire pour les associations de production audiovisuelle. Cet organisme offre sa garantie aux établissements qui prêtent aux structures associatives du secteur culturel (généralement entre 50 % et 70 % du crédit).

En complément de cette garantie bancaire, l’IFCIC accorde un prêt sans garantie aux organismes culturels. La durée de remboursement de l’emprunt varie en fonction des besoins.

A lire : Activité commerciale et association loi 1901 : compatible ?

Association ou société de production audiovisuelle ?

La loi n’exige aucun statut juridique spécifique pour la création d’un organisme de production audiovisuelle. Vous avez donc le choix entre la création d’une société de production audiovisuelle ou d’une association à but non lucratif.

Parmi les statuts juridiques les plus utilisés en matière de production audiovisuelle, on trouve :

  • La SARL ou société à responsabilité limitée ;
  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL.

Ces statuts juridiques permettent de distinguer le patrimoine de l’entreprise de celui des associés.

Certes, la modification ultérieure du statut juridique est toujours envisageable. Néanmoins, cette opération s’avère complexe, voire particulièrement onéreuse. Optez pour le statut le mieux adapté à votre projet dès la création de votre établissement de production audiovisuelle.

Statuts juridiques Association Société
Avantages
  • Facilité de création ;
  • Aucun capital minimum requis
  • Aucune obligation de verser une cotisation sociale ;
  • Liberté de fonctionnement ;
  • Fiscalité avantageuse : franchise d’impôt et de TVA si le chiffre d’affaires annuel n’excède pas un certain seuil ;
  • La possibilité de recevoir dons, legs et donations. 
  • Le caractère lucratif d’une société ;
  • La possibilité de partager les bénéfices entre les associés ;
  • L’exonération pendant un an de charges sociales sur les revenus obtenus via l’entreprise (sous conditions) ;
  • La collaboration entre plusieurs associés qui réaliseront des apports en numéraire (somme d’argent), en nature (matériel audiovisuel de tournage, matériel post-production, etc.) ou en industrie (carnet de relations, scénario, etc.).
Inconvénients
  • L’interdiction légale de procéder au partage des bénéfices réalisés entre les membres fondateurs, sauf si l’association est soumise aux impôts commerciaux ;
  • L’impossibilité de se transformer en société.
  • L’engagement du patrimoine personnel si vous optez pour le statut de micro-entrepreneur ;
  • Pour la société anonyme (SA) : la constitution d’un capital minimum de 37 000 €, dont 50 % obligatoirement libérés à la création de la société.

Modèle de statut d’association de production audiovisuelle

Voici un exemple de statut pour une association de production audiovisuelle à télécharger gratuitement.

Modèle de statuts d’association de production audiovisuelle – Modèle Word gratuit

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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