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La création d’une association de pêche
Dernière mise à jour le 15/04/2024
La création d’une association de pêche, régie par la loi du 1er juillet 1901, nécessite de suivre plusieurs démarches, communes aux autres associations :
- Déterminer le siège social de l’association ;
- Rédiger les statuts de l’association ;
- Déclarer l’association en préfecture ;
- Publier un avis de constitution au Journal officiel des associations.
Selon la Fédération nationale de la pêche en France, il existe aujourd’hui plus de 1,5 millions de pêcheurs sur le territoire français.
Quelles sont les démarches pour créer une association de pêche ?
Pour créer une association de pêche, celle-ci doit être composée d’au moins deux membres (selon l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901), ou 7 membres si son siège est situé dans l’un des départements d’Alsace-Moselle.
Nomination des dirigeants de l’association
Pour assurer son fonctionnement, il faut désigner :
En effet, il est obligatoire de désigner une personne qui se chargera de représenter l’association. Elle doit avoir au moins 16 ans. Concernant le trésorier, celui-ci a pour rôle de seconder le président dans la gestion des ressources financières. Quant au secrétaire, il se charge d’assurer le fonctionnement administratif de la structure associative.
Détermination du siège social de l’association
Une association doit posséder un siège social. Il s’agit de l’adresse de réception des courriers officiels de l’association de pêche. Cette adresse ne doit pas nécessairement se trouver au même endroit où elle exerce ses activités.
D’une part, déterminer le siège social de l’organisme associatif est essentiel pour connaître la préfecture ou la sous-préfecture dont il dépend. D’autre part, déterminer le siège social permet de déterminer les règles applicables.
Le siège social de l’association de pêche peut être :
- le domicile de l’un des membres de l’association ;
- un bâtiment appartenant à la commune ;
- un local loué ou acheté par l’association.
Rédaction des statuts de l’association de pêche
La rédaction des statuts figure parmi les principales étapes à suivre pour créer une association de pêche. Ils incluent toutes les règles de fonctionnement et d’organisation de la structure :
- Nom de l’association ;
- Objet social de l’association ;
- Durée de vie ;
- Catégories des membres ;
- Règles d’adhésion ;
- Montant éventuel de la cotisation des membres.
Dans les statuts de l’association de pêche, on retrouve également des mentions obligatoires telles que les règles d’organisation des assemblées générales.
Certaines catégories d’organismes associatifs doivent se baser sur des statuts types lors de la rédaction des statuts : association souhaitant avoir un titre d’association agréée de pêche, association souhaitant faire partie de la fédération nationale des chasseurs…
En règle générale, l’établissement du règlement intérieur est obligatoire pour :
- Les associations affiliées à certaines fédérations sportives agréées ;
- Les associations sportives qui souhaitent obtenir un agrément « jeunesse et sport » ;
- Les AAPPMA ou associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques.
Celui-ci est généralement établi quelques mois après la création de l’association de pêche.
Tenue d’une assemblée générale constitutive
Une fois le siège social déterminé, il faut organiser une assemblée générale constitutive. Elle a pour but non seulement de valider les statuts rédigés, mais également d’élire les premiers dirigeants de l’association, c’est-à-dire ses fondateurs. Les décisions seront ensuite constatées dans un procès-verbal.
Quelles sont les formalités de déclaration d’une association de pêche ?
Pour que l’association soit dotée de la capacité juridique, une déclaration en préfecture doit être effectuée.
Déclaration de l’association de pêche à la préfecture
En l’absence de déclaration auprès de la préfecture, l’association de pêche n’est pas considérée comme une personne morale. Elle ne bénéficiera donc pas de la capacité juridique.
La déclaration peut également s’effectuer en ligne. Dans tous les cas, il est nécessaire de prévoir :
- Formulaire de déclaration Cerfa n° 13973*03 ;
- Formulaire Cerfa n° 13971*03 pour présenter la liste des administrateurs ;
- Copie des statuts de l’association signés et paraphés par tous les membres fondateurs ;
- Copie du procès-verbal de l’assemblée générale d’une association ;
- Document comportant la liste des associations membres (s’il s’agit d’une fédération ou d’une union d’association) ;
- Mandat signé par un membre du bureau de l’association, si les démarches sont réalisées par une tierce personne ;
- Enveloppe affranchie au tarif en vigueur.
Par ailleurs, la déclaration en préfecture implique la publication d’un avis dans le journal officiel des associations.
Publication de la déclaration dans un Journal officiel des associations
La publication de la déclaration permet d’informer les tiers de la création de l’association de pêche. Celle-ci est commune à toutes les associations. Elle est relativement simple et rapide.
Que faut-il savoir sur l’association de pêche ?
En France, la Fédération nationale de la pêche s’active non seulement pour promouvoir la pêche de loisir, mais également pour protéger les milieux aquatiques et le patrimoine piscicole. Il s’agit d’un site institutionnel, dédié aux acteurs de la pêche. Le réseau associatif rassemble un nombre important d’associations agréées. Il participe à des actions :
- De gestion équilibrée ;
- De surveillance des poissons ;
- D’éducation à l’environnement.
FAQ
Comment créer une association de pêche ?
Pour créer une association de pêche, il faut suivre les étapes suivantes : déterminer le siège social, rédiger les statuts, puis déclarer l'association.
Quels sont les documents à fournir pour créer une association de pêche ?
Pour déclarer une association de pêche, il faut fournir le formulaire de déclaration Cerfa n° 13973*03, le formulaire Cerfa n° 13971*03, une copie des statuts et une copie du PV de l'assemblée générale.
Qui peut créer une association de pêche ?
Pour créer une association de pêche, il faut remplir les conditions d’éligibilité : être âgé de plus de 16 ans ; avoir la capacité juridique et donner son consentement lors de la constitution de l'association.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.