Où créer son auto-entreprise ?

Pour devenir auto-entrepreneur, il est nécessaire d’effectuer la déclaration de début d’activité auprès du guichet des formalités des entreprises.

En effet, depuis la réforme du 1er janvier 2023, le guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique) géré par l’INPI devient le seul et unique interlocuteur pour l’accomplissement des formalités des entreprises. Il se substitue aux 6 CFE existants notamment l’Urssaf, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, la Chambre de Commerce et de l’Industrie etc.

Le guichet unique est accessible uniquement en ligne. Il est compétent pour toute demande de :

• création ;
• immatriculation ;
• modification ;
• cessation d’activité ;
• dépôt de comptes annuels etc…

Contrairement aux CFE dont la compétence varie en fonction de la nature de l’activité, ce guichet unique est ouvert à tout type d’entreprise domiciliée en France, quelle que soit sa forme juridique ou la nature de l’activité (commerciale, artisanale, agricole etc).

Pour que la déclaration soit prise en compte, il faut compléter le formulaire en ligne équivalent à l’ancien formulaire CERFA auto-entrepreneur, puis joindre les pièces justificatives requises.

Cette possibilité faite à l’entrepreneur de pouvoir créer son auto-entreprise en ligne lui permet de gagner du temps dans ses démarches de création et surtout d’éviter certaines erreurs.

Comment s’immatriculer pour devenir micro-entrepreneur ?

La déclaration de début d’activité doit être accompagnée de l’immatriculation de la micro-entreprise au registre correspondant à la nature de son activité, qu’elle soit commerciale ou artisanale, ou même lorsque l’entrepreneur est agent commercial.

L’immatriculation au registre national des entreprises (RNE)

L’immatriculation de l’auto-entrepreneur au registre national des entreprises se fait via la déclaration en ligne sur le site du guichet unique.

Depuis le 1 janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français (hormis Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante devra être enregistrée au RNE.

Celui-ci a été mis en place pour fusionner les différents registres des entreprises en un registre unique.

Il se substitue ainsi aux :

• répertoire des métiers (RM) ;
• registre des actifs agricoles (RAA).

L’immatriculation au RNE et au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales

Le micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale, est tenu de s’immatriculer au RCS en plus de son immatriculation au RNE.

Comme pour le RNE, l’immatriculation au RCS fait suite à la déclaration de début d’activité réalisée sur le guichet des formalités des entreprises et est totalement gratuite pour les micro-entrepreneurs.

Ce guichet transmettra la déclaration aux organismes compétents, notamment le service des impôts des entreprises, les organismes sociaux, l’INPI pour la tenue du registre national des entreprises (RNE) et le greffe pour l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

En cas de dossier complet, un justificatif d’immatriculation au RCS, l’extrait K, sera délivré au micro-entrepreneur dans les 24 heures.

Une fois l’immatriculation faite, l’entrepreneur reçoit un document contenant le numéro Siren qui correspond au numéro d’identification de l’entreprise.

Il peut également en faire la demande de façon dématérialisée sur le site infogreffe.fr géré par les tribunaux de commerce.

Pour cela, il devra créer un compte et à l’aide d’un identifiant qui lui sera communiqué par la suite, il pourra obtenir son extrait kbis gratuit.

L’immatriculation de l’artisan au registre national des entreprises (RNE)

L’auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale doit être immatriculé au registre national des entreprises. Pour obtenir la qualité d’artisan, il faut respecter certaines conditions, notamment :

• Une qualification professionnelle obligatoire dans le domaine de l’artisanat réglementé ;
• Une expérience de plus de 3 ans dans le métier ;
• Un enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

De plus, l’auto-entrepreneur souhaitant devenir artisan, ne doit pas avoir été condamné à une interdiction de gérer (inscription au fichier national des interdits de gérer).

L’immatriculation se fait également via le site du guichet des formalités des entreprises qui se chargera à son tour de transmettre aux organismes compétents la déclaration.

L’immatriculation au RNE (Registre national des entreprises) est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant. Cette formalité est gratuite et est à effectuer au plus tôt 1 mois avant le début de l’activité ou au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l’activité.

L’immatriculation de l’agent commercial au RNE et au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)

L’agent commercial, quant à lui, doit s’inscrire au RNE et au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel il est domicilié.

Son inscription au RNE se fait via le guichet des formalités des entreprises.

Il en est de même pour celle au RSAC.

Après avoir accompli cette démarche, le greffe remettra au professionnel un numéro RSAC qui lui permettra d’exercer.

L’immatriculation est obligatoire et coûte 24,30 euros.

Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur permet à l’entrepreneur de créer son entreprise facilement grâce au régime simplifié de l’entreprise individuelle (EI).

Ce régime présente de nombreux avantages pour l’auto-entrepreneur tels que :

•  La simplification des démarches liées à la création de l’entreprise ;
•  Le faible coût de création de l’auto-entreprise ainsi que des charges sociales ;
•  Le cumul de plusieurs statuts (auto-entrepreneur et salarié par exemple) ;
•  La tenue d’une comptabilité simplifiée.

Cependant, pour rester soumis au régime de la micro-entreprise, il ne faut pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires suivants :

• 188 700 € pour les activités commerciales et d’hébergement ;
• 77 700 € pour les prestations de services et activités libérales.

Si l’auto-entrepreneur dépasse les seuils durant deux années consécutives, il passe au régime fiscal du réel simplifié.

Quelles sont les aides et accompagnements prévus pour la création d’une auto-entreprise ?

Il existe plusieurs aides et subventions permettant à un auto-entrepreneur de créer son entreprise. Toutefois, celles-ci s’attribuent sous conditions.

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE)

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) permet à l’auto-entrepreneur qui crée ou reprend une entreprise d’être exonéré partiellement des charges sociales pendant un an.

Pour bénéficier de cette aide, il faut remplir un formulaire (Cerfa n°13584*02) de demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) pour les auto-entrepreneurs. Ce formulaire doit ensuite être adressé à l’Urssaf.

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)

Il s’agit d’une aide financière accordée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises permettant à ces derniers de recevoir une somme à la place du versement partiel de l’aide au retour à l’emploi.

L’auto-entrepreneur peut bénéficier de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) sous 3 conditions :

• Avoir créé ou repris une entreprise en France à la suite de l’inscription à France travail (anciennement Pôle emploi) ;
• Bénéficier de l’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
• Bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE).

Lorsque les conditions sont remplies, l’auto-entrepreneur peut choisir de bénéficier soit de l’ARCE, soit de l’ARE, ces deux aides financières ne pouvant être cumulées.

Les aides régionales

L’auto-entrepreneur a également la possibilité de solliciter la région de laquelle il dépend pour demander une aide financière en fonction de son projet.

Il peut notamment bénéficier du nouvel accompagnement pour la création  ou la reprise d’entreprise (NACRE).

Ce dispositif permet aux entrepreneurs d’être accompagnés pendant 3 ans maximum lors de la création ou de la reprise d’une entreprise. L’accompagnement du Nacre se compose en 3 aides :

•       L’aide au montage de la création ou de la reprise d’entreprise (mettre en place un projet de création ou de reprise) ;
•       L’aide à la structuration financière (mettre en place un plan de financement, obtenir un prêt à taux zéro) ;
•       L’aide au démarrage et au développement de l’activité (bénéficier de conseils et d’un support technique).

La demande d’accompagnement peut être faite auprès d’un organisme ayant conclu une convention avec l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations.

Les aides européennes

Les aides de l’Union européenne ne sont pas accordées directement aux micro-entrepreneurs mais celles-ci ont pour but de financer des programmes d’aide à la création d’entreprise.

L’Union européenne soutient la création des micro-entreprises dans les Etats membres par le biais de différents organismes tels que :

• Le Fonds européen d’investissement (FEI) qui est un outil d’aide au financement de la création ou de la reprise d’entreprise ;
• La Banque européenne d’investissement (BEI) dont le rôle est d’accorder des prêts et garanties à des projets d’investissements (publics ou privés) permettant d’atteindre les objectifs de l’Union européenne.

L’accompagnement lors de la création d’entreprise

L’auto-entrepreneur peut bénéficier d’un accompagnement tout au long du processus de création de son entreprise. Les chambres consulaires et certaines associations telles que l’ADIE offrent la possibilité à ce dernier de le guider dans ses démarches, mais également une aide financière pour le soutenir dans son projet.

Les chambres consulaires

Celles-ci peuvent proposer une aide personnalisée pour la création d’entreprise. Ce sont notamment les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA)

Elles accompagnent et conseillent les futurs entrepreneurs dans leurs démarches administratives telles que la déclaration de début d’activité, de cessation ou de changement d’activité. Elles leur proposent également des formations pour parfaire leurs connaissances et développer leur savoir-faire.

L’aide apportée par ces chambres ne se limite pas à l’accompagnement sur un plan administratif lors de la création ou de la reprise d’une entreprise. Les chambres peuvent en effet soutenir ces derniers dans la gestion de leur  entreprise, notamment en les conseillant sur la meilleure stratégie, leur business plan ou encore en leur apportant une aide juridique.

L’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE)

L’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) aide les personnes qui sont écartées du système bancaire ou du marché du travail.

Celle-ci propose une aide sous forme de micro-crédit ainsi qu’un accompagnement dans la création d’entreprise.

FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.