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Procédure d’inscription pour une micro-entreprise
Dernière mise à jour le 05/07/2023
L’inscription pour une micro-entreprise constitue une étape obligatoire dans la création d’une entreprise. La démarche doit s’effectuer en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique) de l’INPI.
Les pièces du dossier d’inscription, les formalités et les obligations supplémentaires varient en fonction du type d’activité. Outre les formulaires, des déclarations supplémentaires peuvent être demandées à l’entreprise. Même si cette étape est gratuite, des coûts annexes sont parfois appliqués.
Que contient le dossier d’inscription pour une micro-entreprise ?
Désormais, le formulaire de déclaration de début d’activité se complète exclusivement en ligne sur le guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, il est impossible de créer une micro-entreprise auprès de la CCI, CMA ou autre.
Le dossier doit également inclure des pièces justificatives, telles que :
- Le numéro de Sécurité sociale ;
- Une pièce d’identité ;
- Une pièce justifiant le domicile ;
- Une copie des diplômes du demandeur (s’il y en a) ;
- Une attestation de non-condamnation pénale.
D’autres déclarations peuvent être demandées pendant l’inscription pour micro-entreprise en fonction de l’activité. Parmi celles-ci figurent :
- Une demande d’ACRE (à condition d’y être éligible) ;
- Une déclaration des bénéficiaires de l’Assurance Maladie ;
- Le mode de versement des cotisations (au mois ou tous les trois mois) ;
- Le mode de versement de l’impôt sur le revenu.
En fonction de l’activité, l’entreprise peut être soumise à certaines obligations :
- Justificatif de la qualification ou des expériences professionnelles de l’entrepreneur en relation avec son activité ;
- Obligation de fournir des factures en bonne et due forme (et ce, même si l’entreprise ne fait pas de chiffre d’affaires).
L’entreprise doit disposer aussi :
- D’un registre de toutes les transactions effectuées ;
- D’une immatriculation (quelle que soit l’activité) ;
- D’un compte bancaire, différent du compte personnel de l’entrepreneur (lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 euros).
Même les micro-entreprises ont l’obligation de souscrire certaines assurances pro et les références doivent figurer sur les factures.
Où effectuer l’inscription d’une micro-entreprise ?
Le dossier d’inscription d’une micro-entreprise doit être déposé en ligne sur le guichet unique géré par l’INPI.
L’entrepreneur peut également confier la démarche à un prestataire spécialisé.
Auprès de quel organisme l’inscription d’une micro-entreprise doit-elle se faire ?
Les professionnels désirant inscrire une micro-entreprise doivent transmettre le dossier auprès du CFE compétent. Ce dernier dépend de l’activité :
- La chambre de commerce et d’industrie pour les entreprises commerciales ;
- La chambre de métiers et de l’artisanat pour les entreprises artisanales ;
- L’Urssaf pour les travailleurs libéraux.
Si mon activité est libérale
Les travailleurs libéraux doivent déclarer leurs activités auprès de l’Urssaf. Pour cela, le dossier d’inscription pour le micro-entrepreneur contiendra :
- Le formulaire P0 PL micro-entrepreneur ;
- Différentes pièces justificatives.
Il est bon de noter que le professionnel devra ensuite déposer un dossier complet auprès du centre de formalités des entreprises au sein de l’Urssaf. Cette démarche peut être tout aussi bien faite en ligne.
Si mon activité est artisanale
L’entreprise doit être immatriculée au registre des métiers. Le dossier d’inscription d’une micro-entreprise artisanale est composé :
- D’un formulaire P0 CM ;
- De quelques pièces justificatives obligatoires.
Il est tout aussi important de savoir que le dossier complet doit ensuite être envoyé au CFE de la chambre de métiers et de l’artisanat du département.
Si mon activité est commerciale
Pour l’inscription de la micro-entreprise commerciale, il faut constituer un dossier comprenant :
- Un formulaire P0 CM micro-entreprise ;
- Des pièces justificatives d’identité.
Le dossier est à transmettre au CFE de la chambre de commerce et d’industrie du département. L’entreprise devant être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, elle versera une taxe pour frais de chambre de commerce dès sa deuxième année d’activité.
En revanche, les agents commerciaux doivent avoir une immatriculation au répertoire spécial des agents commerciaux. Contrairement aux entreprises artisanales et commerciales, cette étape est payante. Pour s’inscrire en tant que micro-entreprise, il faut remplir le formulaire ACO. Notons que le dossier complet d’inscription pour une micro-entreprise est à envoyer au greffe du tribunal de commerce.
FAQ
Comment monter un dossier de création de micro-entreprise ?
Un dossier de création de micro-entreprise est constitué :
- D’un formulaire de déclaration de création d’une entreprise (en fonction de l’activité) ;
- De différentes pièces d’identité du chef d’entreprise ;
- D’un justificatif de domiciliation de l’entreprise ;
- D’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Combien coûte la création d’une micro-entreprise ?
La création d’une micro-entreprise est entièrement gratuite. Mais des frais connexes peuvent être appliqués en fonction de l’activité de la société. Les artisans ont le choix de suivre un stage de préparation à l’installation à la chambre de métiers et de l’artisanat. Même si cette formation n’est pas obligatoire, elle est fortement conseillée.
Quelle est la manière la plus simple de s’inscrire en micro-entreprise ?
Pour accomplir cette formalité, il est nécessaire de déposer auprès du CFE compétent. Mais le plus simple, c’est d’effectuer les démarches en ligne sur le site de l’Urssaf. Il faut créer un compte gratuitement sur le site. Une pièce d’identité scannée ou prise en photo ainsi que le numéro de sécurité sociale sont demandés au moment de l’inscription.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/07/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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