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Le délai entre la dissolution et la liquidation de la SARL
Dernière mise à jour le 19/11/2025
- Quelle différence entre dissolution et liquidation de la SARL ?
- Quel est le délai à ne pas dépasser lors de la dissolution ou liquidation de la SARL ?
- Est-il possible de réaliser la dissolution et la liquidation d’une SARL le même jour ?
- Quelle est la procédure pour dissoudre et liquider une SARL ?
- Comment procéder à la fermeture de l’entreprise ?
- FAQ
Le délai entre la dissolution et la liquidation d’une SARL peut susciter de vraies interrogations. Vous souhaitez récupérer vos apports rapidement et avancer sur vos projets ? C’est normal. Pourtant, cette période de transition reste souvent mal comprise, alors même qu’elle marque la fin officielle de la vie juridique de la société.
En pratique, certaines étapes peuvent rallonger la procédure et créer un sentiment d’incertitude. Pas d’inquiétude : nos experts vous accompagnent pour comprendre chaque phase, anticiper les éventuelles difficultés et sécuriser vos démarches.
À retenir :
- La dissolution ouvre la fermeture de la SARL et entraîne la nomination d’un liquidateur ;
- Vous devez publier l’annonce de dissolution et déposer le dossier au greffe dans le mois suivant l’assemblée ;
- Le liquidateur informe les associés tous les 6 mois et établit les comptes annuels dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice ;
- La durée de la liquidation dépend des actifs et des dettes et peut s’étendre sur plusieurs années ;
- Aucune durée minimale n’existe entre dissolution et liquidation en cas de liquidation amiable ;
- La dissolution et la liquidation peuvent être réalisées le même jour si la société n’a ni dettes ni actifs complexes ;
- La disparition juridique de la SARL intervient uniquement à la radiation du RCS.
Quelle différence entre dissolution et liquidation de la SARL ?
Beaucoup de personnes confondent encore dissolution et liquidation, alors qu’il s’agit de deux démarches bien distinctes. Concrètement, ce sont deux étapes successives qui marquent la fin de la vie juridique de la SARL.
Comprendre cette différence est essentiel : cela vous permet de vérifier que chaque décision prise en assemblée générale de SARL respecte réellement la volonté des associés et que la fermeture de la société se déroule en toute sécurité. Pas d’inquiétude, nos juristes vous aident à y voir clair et à avancer étape par étape.
Dissolution
La dissolution constitue toujours la première étape de la fermeture d’une société, peu importe sa forme juridique.
Vous devez réunir une assemblée générale pour décider de la dissolution et nommer un liquidateur chargé de mener la suite des opérations.
Cette décision prend généralement la forme d’un procès-verbal, qui n’a plus besoin d’être enregistré auprès du service des impôts, une formalité désormais facultative.
En revanche, vous devez toujours publier une annonce de dissolution dans un journal d’annonces légales. Cette étape officialise la décision auprès des tiers et déclenche le début des délais légaux à respecter pour la dissolution puis la liquidation de la SARL.
Vous trouverez ci-dessous un schéma qui récapitule clairement les principales causes de dissolution d’une SARL :
Liquidation
Une fois la dissolution décidée, votre SARL entre en période de liquidation. À ce stade, le liquidateur, que vous avez désigné en assemblée, prend en main toutes les opérations de clôture.
En réalité, le liquidateur dresse l’inventaire des biens de la société, revend les éléments d’actif si nécessaire, puis utilise les sommes récupérées pour régler l’ensemble des dettes.
Lorsque ces opérations sont terminées, une nouvelle assemblée générale est organisée pour approuver les comptes de liquidation et décider de la répartition de l’éventuel excédent.
Selon la situation de la société, il n’est pas toujours nécessaire de vendre tous les actifs : dans certains cas, les associés peuvent simplement récupérer leurs apports.
La liquidation se termine par la radiation de la SARL des registres légaux. Cette étape marque officiellement la disparition juridique de la société. Vous devez également publier une annonce de liquidation dans le même journal que celui ayant diffusé l’avis de dissolution.
Quel est le délai à ne pas dépasser lors de la dissolution ou liquidation de la SARL ?
Les démarches liées à la dissolution et à la liquidation d’une SARL sont encadrées par un formalisme strict. Les autorités exigent le respect de délais précis, et le moindre retard peut bloquer ou retarder l’ensemble de la procédure.
Avant de vous lancer, prenez le temps de bien comprendre chaque échéance : cela vous évitera des allers-retours avec le greffe et vous permettra d’avancer sereinement.
Pour accomplir les formalités légales
Vous pouvez décider de dissoudre votre SARL à tout moment : aucun motif particulier n’est exigé pour engager cette démarche.
En revanche, une fois la décision prise en assemblée générale, vous devez respecter un délai important : toutes les formalités légales doivent être accomplies dans le mois suivant l’assemblée.
Cela inclut notamment la publication de l’annonce de dissolution et le dépôt des documents au greffe.
Lors de l’entrée en fonction du liquidateur
Une fois le liquidateur nommé, votre SARL entre officiellement en période de liquidation. Durant toute cette phase, le liquidateur doit convoquer une assemblée générale au moins tous les 6 mois pour informer les associés de l’avancement des opérations : vente des actifs, règlement des dettes, situation comptable…
Vous gardez ainsi une vision claire et régulière de l’état de la société.
Lors de l’établissement des comptes annuels
Pendant toute la période de liquidation, le liquidateur doit continuer à assurer le suivi comptable de la société. Concrètement, il doit établir les comptes annuels dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Ensuite, dans un délai de 6 mois, il doit convoquer une assemblée générale afin de présenter aux associés un rapport détaillé sur la situation financière et l’avancement des opérations de liquidation.
Ces obligations peuvent sembler techniques, mais elles sont essentielles pour sécuriser la procédure.
Pour une liquidation amiable
Clôturer une SARL peut parfois prendre du temps : certaines liquidations s’étalent jusqu’à 3 ans, notamment lorsque les actifs sont difficiles à vendre ou que des dettes doivent être apurées.
En liquidation amiable, la loi ne prévoit aucun délai minimal entre la dissolution et la liquidation. Cela signifie qu’il est tout à fait possible de dissoudre et de liquider votre société le même jour, à condition que tout soit prêt en amont.
Les associés doivent notamment :
- Réunir les documents nécessaires ;
- Anticiper la rédaction des procès-verbaux ;
- S’assurer que les formalités de publicité légale pourront être réalisées sans délai.
Exemple concret :
Vous exploitez une petite SARL sans dette et dont l’unique actif est un ordinateur déjà amorti. Les associés se réunissent pour décider de la dissolution, nommer le liquidateur, approuver immédiatement les comptes de liquidation (puisqu’il n’y a ni dettes ni biens à vendre) et constater la clôture. Dans ce cas, la dissolution-liquidation peut être réalisée en une seule assemblée, sur la même journée. Il restera seulement à publier les annonces légales et à déposer le dossier de radiation au greffe.
Par ailleurs, certaines situations permettent une dissolution sans liquidation, notamment en cas de transmission universelle de patrimoine (TUP) ou de fusion : les actifs ne sont pas vendus mais transférés à une autre entité. La société disparaît sans procédure de réalisation de l’actif.
Est-il possible de réaliser la dissolution et la liquidation d’une SARL le même jour ?
Il est tout à fait possible de dissoudre et liquider une SARL le même jour, dès lors qu’il s’agit d’une dissolution anticipée suivie d’une liquidation amiable et que tous les associés donnent leur accord.
Cette procédure accélérée, appelée dissolution-liquidation en assemblée unique, est expressément prévue par l’article L237-1 du Code de commerce.
Lors de cette unique assemblée générale extraordinaire, les associés peuvent :
- Décider de la dissolution ;
- Nommer le liquidateur ;
- Approuver immédiatement les comptes de liquidation ;
- Constater la clôture de la liquidation conformément aux articles L237-2 et suivants du Code de commerce ;
Pour que cette opération soit valable, deux conditions sont indispensables :
- L’unanimité des associés, présents ou représentés ;
- Une situation comptable simple : pas de dettes, pas d’actifs complexes ou difficiles à céder, et une répartition claire de l’actif net.
En pratique, cette possibilité reste rare, non pas pour des raisons juridiques, mais pour des raisons matérielles : il faut encore respecter les formalités obligatoires (annonce légale, dépôt au greffe, radiation), qui ne peuvent pas toutes être exécutées instantanément.
Elles doivent simplement intervenir dans les délais légaux, même si l’assemblée a eu lieu le même jour.
Quelle est la procédure pour dissoudre et liquider une SARL ?
La dissolution et la liquidation d’une SARL, lorsqu’elles se déroulent de manière anticipée et amiable, suivent un processus strictement encadré par le Code de commerce. Voici les étapes à suivre pour fermer votre société en toute conformité.
Organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE)
Les associés doivent d’abord se réunir pour décider de la dissolution anticipée de la SARL. Cette décision entraîne automatiquement la cessation d’activité et la nomination d’un liquidateur.
Ce dernier sera chargé de :
- Réaliser l’actif (vente des biens) ;
- Apurer le passif (règlement des dettes) ;
- Clôturer les comptes de liquidation.
Accomplir les formalités de dissolution
La nomination du liquidateur doit être déclarée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le mois suivant la décision, accompagnée de la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.
Ces formalités officialisent la fermeture auprès des tiers.
Réaliser les opérations de liquidation
Une fois la dissolution enregistrée, le liquidateur procède à la vente des actifs, au règlement des dettes et au calcul de l’actif net (ou boni de liquidation).
Tenir la seconde AGE : approbation des comptes
Lorsque toutes les opérations sont terminées, le liquidateur convoque une nouvelle AGE afin de :
- Présenter les comptes de liquidation ;
- Obtenir leur approbation ;
- Constater la clôture des opérations de liquidation.
Réaliser les dernières formalités : la radiation
La décision de clôture doit ensuite être suivie de plusieurs démarches :
- Dépôt du dossier complet au greffe du tribunal de commerce ;
- Publication d’un avis de clôture dans un journal d’annonces légales ;
- Dépôt de la demande de radiation de la société au RCS.
Comment procéder à la fermeture de l’entreprise ?
La fermeture d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SAS ou de toute autre forme juridique, repose toujours sur deux étapes essentielles : la dissolution puis la liquidation.
Décider de la dissolution
La procédure démarre par une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle les associés votent la cessation anticipée de l’activité et désignent un liquidateur.
Cette décision doit ensuite être formalisée par :
- Une publication dans un journal d’annonces légales ;
- Un dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Ces formalités officialisent la dissolution auprès des tiers.
Mener les opérations de liquidation
Le liquidateur prend ensuite le relais pour :
- Vendre les biens de la société (réalisation de l’actif) ;
- Régler les dettes restantes (apurement du passif).
Une fois ces opérations terminées, il établit les comptes de liquidation et convoque les associés afin d’en demander l’approbation.
Lorsque les comptes sont validés, l’assemblée prononce la clôture de la liquidation.
Radiation de l’entreprise
Le dossier est enfin transmis au greffe, qui procède à la radiation de la société du Registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est cette étape qui marque la disparition juridique définitive de l’entreprise.
FAQ
Comment fermer une SAS ?
Pour fermer une SAS, il faut d’abord décider de sa dissolution anticipée lors d’une assemblée générale extraordinaire, puis nommer un liquidateur. Ce dernier réalise l’actif, règle le passif et soumet les comptes de liquidation à l’approbation des associés. Enfin, la société est radiée du RCS après dépôt des pièces au greffe.
Quel délai entre la dissolution et la liquidation d'une SCI ?
Le délai entre la dissolution et la liquidation d'une SCI n'est pas fixé par la loi, mais dure généralement entre quelques semaines et plusieurs mois. Il dépend de la complexité de la liquidation (vente d’immeubles, remboursement des dettes, répartition entre associés). La clôture intervient après approbation des comptes et formalités au greffe.
Combien de temps faut-il pour fermer une entreprise ?
La fermeture d’une entreprise (SARL) en cas de dissolution-liquidation amiable prend généralement entre 2 et 6 mois. Ce délai dépend notamment du traitement des dettes, de la vente des actifs et des formalités au greffe. Une clôture immédiate est possible si toutes les conditions sont réunies.
Pourquoi solliciter un conseiller juridique pour dissoudre une société ?
Toutes les démarches liées à la vie juridique d’une entreprise peuvent être difficiles à appréhender. Pourtant, les autorités compétentes imposent un formalisme rigoureux. Une seule erreur pourrait donc obliger les principaux concernés à renouveler la procédure. Confier les démarches à des professionnels qualifiés épargnera aux associés toute mauvaise surprise et permettra de bénéficier d’un gain de temps précieux. Pour profiter d’une assistance quelconque, les intéressés peuvent aujourd’hui se tourner vers des plateformes spécialisées.
Dissoudre ma SARL
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 19/11/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.