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Le délai entre la dissolution et la liquidation de la SARL
Dernière mise à jour le 23/06/2025
- Quelle différence entre dissolution et liquidation de la SARL ?
- Quel est le délai à ne pas dépasser lors de la dissolution ou liquidation de la SARL ?
- Est-il possible de réaliser la dissolution et la liquidation d’une SARL le même jour ?
- Quelle est la procédure pour dissoudre et liquider une SARL ?
- Comment procéder à la fermeture de l’entreprise ?
- FAQ
Le délai entre la dissolution et la liquidation de la SARL peut devenir une source d’inquiétude pour les associés. Ces derniers, souhaitant récupérer au plus vite leurs apports, seront contraints de reporter leurs projets dans certaines situations. Il en reste que cette procédure mettant un terme à l’existence juridique d’une entreprise peut être difficile à appréhender. En outre, des complications peuvent survenir.
Quelle différence entre dissolution et liquidation de la SARL ?
Pour bon nombre de personnes, dissolution et liquidation désignent une seule et unique démarche. Cependant, ces termes correspondent à deux étapes qui se succèdent, menant à la fin de la vie juridique de l’entreprise. La distinction entre ces deux phases est essentielle pour s’assurer que la volonté des associés est respectée.
Dissolution
La dissolution est la première étape de la clôture d’une société, quelle que soit sa forme juridique. Les associés sont tenus d’organiser une assemblée générale pour ensuite décider de dissoudre l’établissement à l’unanimité. L’assistance doit également nommer un liquidateur.
Une fois que tous les détails auront été réglés, le procès-verbal de cette assemblée doit être en principe enregistré auprès du centre fiscal le plus proche. Néanmoins, cette formalité est aujourd’hui devenue facultative.
Mais, la réglementation oblige toujours les principaux concernés à publier une annonce de dissolution dans un journal habilité. Bien entendu, il est crucial d’accomplir les démarches en respectant les délais imposés pour la dissolution et la liquidation de la SARL.
Voici un schéma reprenant les différentes causes de dissolution d’une SARL :
Liquidation
La liquidation succède à la dissolution de la SARL. À cette occasion, le liquidateur fera l’inventaire des avoirs de l’établissement pour ensuite les revendre aux plus offrants. Cela étant fait, il restera à rembourser les dettes de l’entreprise. Une autre assemblée générale aura lieu pour décider du partage de l’excédent. Dans divers cas, il ne sera pas nécessaire de liquider certains actifs de la société. Les associés pourront tout simplement récupérer leurs apports.
La liquidation débouche sur la radiation de l’entreprise aux registres légaux. Une fois cette procédure achevée, la structure n’existera plus juridiquement. Toujours est-il qu’il faudra encore publier une annonce de liquidation auprès du même journal qui a publié l’avis de dissolution.
Quel est le délai à ne pas dépasser lors de la dissolution ou liquidation de la SARL ?
Les autorités compétentes sont particulièrement intransigeantes concernant les formalités qui incombent aux entreprises. Le formalisme imposé à ces structures oblige les dirigeants à respecter des délais précis pour la dissolution et la liquidation d’une SARL. D’où l’intérêt de bien s’informer à ce sujet avant de se lancer dans les procédures.
Pour accomplir les formalités légales
Les associés peuvent se réunir à n’importe quel moment pour dissoudre une entreprise. D’ailleurs, aucun motif particulier n’est exigé pour se lancer dans cette démarche. Toujours est-il que les responsables doivent accomplir les formalités légales obligatoires dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée générale de dissolution.
Lors de l’entrée en fonction du liquidateur
Dès lors que le liquidateur est nommé, la société entre dans sa période de liquidation. Tout au long de cette procédure, le responsable organisera une assemblée générale tous les 6 mois. À cette occasion, il informera les associés sur le déroulement des opérations de liquidation tout en les renseignant sur la situation comptable de la structure.
Lors de l’établissement des comptes annuels
Pendant toute la durée de la liquidation, le liquidateur sera tenu d’établir les comptes annuels de l’entreprise. Cette obligation devra être remplie dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice. Dans les 6 mois suivant cette date, le principal concerné aura également à convoquer une assemblée générale afin de transmettre un rapport financier aux associés.
Pour une liquidation amiable
Clôturer une entreprise peut nécessiter jusqu’à 3 ans. Dans le cadre d’une fermeture à l’amiable, la réglementation ne prévoit aucun délai minimal entre la dissolution et la liquidation de la SARL. En ce sens, il est tout à fait possible de dissoudre puis de liquider une société pendant la même journée.
Néanmoins, un tel cas de figure nécessite un minimum de préparation de la part des associés. Ces derniers doivent réunir les documents nécessaires et régler les formalités de publicité légale.
En ce qui concerne la dissolution SARL sans liquidation, elle peut être envisagée dans certaines situations. En effet, la procédure n’aboutit pas toujours forcément à la vente des actifs.
Est-il possible de réaliser la dissolution et la liquidation d’une SARL le même jour ?
Il est juridiquement possible de procéder à la dissolution et à la liquidation d’une SARL le même jour, dans le cadre d’une dissolution anticipée suivie d’une liquidation amiable, lorsque l’ensemble des associés sont d’accord.
Cette procédure, appelée dissolution-liquidation en assemblée unique, est prévue à l’article L237-1 du Code de commerce, qui permet la dissolution anticipée d’une société à durée indéterminée ou avant son terme, par décision des associés.
Lors de cette même assemblée générale extraordinaire, les associés peuvent également statuer immédiatement sur la liquidation et approuver les comptes de liquidation, conformément aux articles L237-2 et suivants du Code de commerce.
Pour que cette opération soit valable, il est impératif que tous les associés soient présents ou représentés et qu’ils donnent leur accord unanime sur la dissolution, la nomination du liquidateur, l’approbation des comptes de liquidation et la clôture de la liquidation.
Une telle procédure suppose également que la SARL n’a plus de dettes ou que celles-ci ont été réglées, et que la répartition de l’actif net est claire.
Enfin, les formalités légales (dépôt au greffe, publications, radiation) doivent être accomplies dans les délais requis, ce qui rend souvent la réalisation matérielle de toutes les étapes le même jour délicate, bien que juridiquement permise.
Quelle est la procédure pour dissoudre et liquider une SARL ?
La procédure de dissolution et de liquidation d’une SARL, lorsqu’elle intervient de manière anticipée et amiable (hors procédure collective), se déroule en plusieurs étapes réglementées par le Code de commerce.
D’abord, les associés doivent tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour décider de la dissolution anticipée.
Cette décision implique la cessation d’activité et la désignation d’un liquidateur, chargé de réaliser l’actif, d’apurer le passif et de clôturer les comptes.
Cette nomination doit être inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le mois qui suit, accompagnée de la publication dans un journal d’annonces légales.
Le liquidateur convoque ensuite une seconde AGE pour présenter les comptes de liquidation, proposer leur approbation et constater la clôture des opérations.
Cette décision fait également l’objet de formalités :
- Dépôt au greffe du tribunal de commerce ;
- Publication d’un avis de clôture de liquidation ;
- Demande de radiation de la société du RCS.
La société n’est officiellement dissoute qu’à l’issue de ces étapes, une fois la radiation prononcée.
Comment procéder à la fermeture de l’entreprise ?
La fermeture d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SAS ou d’une autre forme juridique, implique une procédure en deux étapes principales : la dissolution et la liquidation.
La première consiste à décider, lors d’une assemblée générale extraordinaire, la cessation anticipée de l’activité, suivie de la nomination d’un liquidateur.
Cette décision doit être enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce et publiée dans un journal d’annonces légales.
Ensuite, le liquidateur procède à la réalisation de l’actif (vente des biens) et au règlement du passif (paiement des dettes).
Une fois ces opérations achevées, les comptes de liquidation sont soumis à l’approbation des associés, qui prononcent la clôture de la liquidation.
L’entreprise est alors radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS), ce qui marque sa disparition juridique.
FAQ
Comment fermer une SAS ?
Pour fermer une SAS, il faut d’abord décider de sa dissolution anticipée lors d’une assemblée générale extraordinaire, puis nommer un liquidateur. Ce dernier réalise l’actif, règle le passif et soumet les comptes de liquidation à l’approbation des associés. Enfin, la société est radiée du RCS après dépôt des pièces au greffe.
Quel délai entre la dissolution et la liquidation d'une SCI ?
Le délai entre la dissolution et la liquidation d'une SCI n'est pas fixé par la loi, mais dure généralement entre quelques semaines et plusieurs mois. Il dépend de la complexité de la liquidation (vente d’immeubles, remboursement des dettes, répartition entre associés). La clôture intervient après approbation des comptes et formalités au greffe.
Combien de temps faut-il pour fermer une entreprise ?
La fermeture d’une entreprise (SARL) en cas de dissolution-liquidation amiable prend généralement entre 2 et 6 mois. Ce délai dépend notamment du traitement des dettes, de la vente des actifs et des formalités au greffe. Une clôture immédiate est possible si toutes les conditions sont réunies.
Pourquoi solliciter un conseiller juridique pour dissoudre une société ?
Toutes les démarches liées à la vie juridique d’une entreprise peuvent être difficiles à appréhender. Pourtant, les autorités compétentes imposent un formalisme rigoureux. Une seule erreur pourrait donc obliger les principaux concernés à renouveler la procédure. Confier les démarches à des professionnels qualifiés épargnera aux associés toute mauvaise surprise et permettra de bénéficier d’un gain de temps précieux. Pour profiter d’une assistance quelconque, les intéressés peuvent aujourd’hui se tourner vers des plateformes spécialisées.
Dissoudre ma SARL
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 23/06/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.