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Le dépôt du capital social d’une SARL
Dernière mise à jour le 13/06/2025
Le dépôt du capital social d’une SARL est une étape essentielle à sa constitution. Elle est le préalable nécessaire à l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et à la finalisation des statuts. Déposer le capital social consiste à remettre les sommes d’argent apportées à la société sur un compte bloqué. Le capital social constitue les ressources de la SARL, il est donc impératif de comprendre comment en effectuer le dépôt.
Le capital social forme le patrimoine propre de la SARL. Il est le socle financier de la société. C’est également un indicateur de la viabilité de la SARL pour les partenaires financiers.
Le capital social est alimenté par les apports des fondateurs de la SARL.
Ils peuvent prendre diverses formes, les apports en :
En échange de leur apport, les associés de la SARL reçoivent des parts sociales. Plus l’apport est conséquent, plus l’associé aura de prérogatives au sein de la SARL.
S’agissant du montant du capital social d’une SARL, le code de commerce n’impose aucun montant minimum.
Tout d’abord, le dépôt des fonds doit être effectué avant la signature des statuts. En effet, les statuts de la SARL ne peuvent être finalisés et signés qu’une fois le certificat de dépôt du capital social obtenu. Les statuts doivent contenir la mention du dépôt.
Ensuite, le dépôt du capital social est indispensable pour finaliser l’immatriculation de l’entreprise au RCS, et par là-même la création de celle-ci. En effet, la société ne peut être immatriculée que sur justification de l’attestation de dépôt du capital social.
Enfin, le capital social représente les ressources propres de la SARL. Les fondateurs ne peuvent disposer de ces fonds qu’à condition qu’ils aient préalablement effectué le dépôt du capital social de la société et son immatriculation.
Le dépôt du capital social d’une SARL doit respecter une procédure particulière. En effet, les fonds doivent être remis selon certaines formes, auprès de certaines autorités, et avant l’expiration d’un délai précis.
Choix de la forme du dépôt
La remise des fonds peut prendre diverses formes. Le dépôt du capital social d’une SARL peut être effectué par :
- Espèces ;
- Chèque bancaire ;
- Virement bancaire.
Où le déposer
Il existe une liste limitative de dépositaires habilités à réceptionner le dépôt du capital social d’une société. En effet, les associés d’une SARL ne peuvent déposer les fonds qu’auprès d’une banque, de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d’un notaire.
Auprès de la banque
Le dépôt du capital social auprès d’un établissement bancaire est l’option la plus fréquente. C’est, en effet, le choix le plus simple et le moins coûteux. De plus, les associés de la SARL peuvent décider d’ouvrir le compte courant de la société dans ce même établissement.
Auprès d’un notaire
La remise des liquidités peut encore se faire auprès d’un notaire. Cette option présente l’avantage de la sécurité puisqu’il s’agit d’un professionnel du droit et de la praticité car le notaire s’occupe de toutes les démarches. Toutefois, c’est certainement l’option la plus coûteuse.
Auprès de la Caisse des dépôts et consignations
Les associés d’une SARL peuvent enfin décider de remettre le capital social à la CDC. C’est une solution intéressante lorsque les établissements bancaires refusent de procéder au dépôt et que le recours à un notaire est une option trop coûteuse pour les associés.
L’attestation de dépôts des fonds
Après avoir étudié la demande de dépôt du capital social et vérifier la provenance des liquidités, le dépositaire délivre un certificat de dépôt de fonds aux fondateurs de la SARL.
L’attestation de dépôt contient :
- La dénomination sociale et le siège social de la SARL ;
- Le montant du capital social déposé ;
- Le montant versé par chacun des associés apporteurs en numéraire.
À cet effet, LegalPlace met à votre disposition un exemplaire de certificat de dépôts de fonds pour la SARL que vous trouverez ci-après :
Télécharger gratuitement ce modèle de certificat de dépôts de fonds pour SARL (format Word)
Délais à respecter
Dans le cadre d’une SARL, il n’est pas obligatoire de déposer le capital social entièrement lors de l’immatriculation. La libération du capital peut se faire de façon échelonnée dans un délai de cinq ans maximum.
En revanche, au moins 20% du capital social de la SARL doit être libéré lors de sa constitution. En tout état de cause, l’associé qui reçoit les fonds, appelé le déposant, a huit jours pour effectuer le dépôt du capital social à compter de la réception.
Documents à fournir
Pour réaliser le dépôt du capital social, les fondateurs de la SARL doivent fournir un certain nombre de documents au dépositaire, ceci est une étape obligatoire.
Ces documents sont les suivants :
- La demande de dépôt ;
- Un exemplaire des statuts ;
- Un justificatif de l’origine des fonds ;
- Le règlement du dépôt ;
- La liste des souscripteurs ;
- La pièce d’identité du déposant et des créanciers de l’entreprise ;
- L’adresse de la société ;
- L’adresse du représentant de la société.
Le déblocage des fonds
Une fois le dépôt des fonds effectué, les fondateurs de la SARL peuvent, sur production de l’attestation de dépôt du capital social, immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
À l’issue de l’immatriculation, les associés reçoivent l’extrait Kbis de la société qui permet de débloquer les fonds pour les verser sur le compte courant de la SARL.
Mettre un capital social élevé présente plusieurs avantages stratégiques pour une société.
Il renforce sa crédibilité auprès des partenaires commerciaux, des banques et des investisseurs, en témoignant de sa solidité financière et de l’engagement de ses associés.
Un capital élevé peut également faciliter l’obtention de financements, rassurer les fournisseurs ou encore améliorer l’image de marque de l’entreprise.
Sur le plan juridique, cela offre une meilleure protection en cas de pertes, car les dettes sociales restent limitées au montant du capital.
Enfin, un capital important permet une plus grande souplesse dans la gestion des fonds propres.
Qui peut effectuer ce dépôt ?
Tous les fondateurs de la SARL, ou plus largement toute personne mandatée pour agir au nom de la société en formation, peuvent procéder au dépôt du capital social.
Cette formalité est impérative pour les associés ayant effectué un apport en numéraire, car elle conditionne l’obtention de l’attestation de dépôt des fonds, indispensable à l’immatriculation de la société.
En pratique, il est fréquent que le gérant désigné ou l’un des associés prenne en charge cette démarche au nom de l’ensemble des apporteurs.
Une fois le dépôt du capital social réalisé, les associés doivent porter la mention du dépôt du capital social dans les statuts avant de les signer.
En effet, les fonds de la société doivent être déposés avant la rédaction et la signature des statuts. À défaut, le greffe peut rejeter la demande d’immatriculation de la société.
Grâce au certificat de dépôt des fonds, les fondateurs de la SARL peuvent procéder à l’immatriculation de la société au RCS. Cette étape est indispensable pour finaliser la création juridique de l’entreprise.
L’extrait Kbis permet ensuite aux associés de débloquer les fonds et d’en disposer pour démarrer leur activité.
Voici un schéma reprenant les différentes étapes à suivre pour déposer le capital social d’une SARL :
L’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire pour déposer le capital social lors de la création d’une société (notamment pour ces formes juridiques SARL, SAS, SA, SASU etc.).
Ce compte permet de recevoir les apports en numéraire effectués par les associés ou actionnaires.
Une fois le capital déposé, la banque remet une attestation de dépôt des fonds, document indispensable pour l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Ce compte doit être ouvert au nom de la société en formation, et peut ensuite devenir le compte courant professionnel de l’entreprise après son immatriculation.
FAQ
Quels sont les frais de dépôt de capital social ?
Les frais de dépôt de capital social varient selon l’établissement choisi. En banque, ils sont généralement gratuits, sauf frais annexes de tenue de compte. Chez un notaire ou via une plateforme juridique, le coût varie entre 100 € et 300 € selon les services inclus.
Quel est le capital minimum d'une SARL ?
Le capital social minimum d'une SARL est fixé à 1 euro par la loi. Toutefois, un montant plus élevé est souvent recommandé pour crédibiliser la société. Le capital peut être constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie (sans entrer au capital).
Est-il possible de faire un dépôt gratuit de capital social ?
Il est possible de faire un dépôt gratuit de capital social si l’on passe par une banque en ligne qui ne facture pas ce service. Certaines plateformes proposent également des offres sans frais sous conditions. Toutefois, des frais annexes (tenue de compte, certification) peuvent parfois s’appliquer.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris