SASU agricole : fonctionnement, fiscalité et affiliation MSA

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique adaptée à divers profils entrepreneuriaux. Elle est envisageable pour l’exercice de bon nombre d’activités (agricoles, artisanales, civiles ou commerciales). Est-ce le bon statut pour s’installer en tant qu’agriculteur ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Tout ce qu’il faut savoir sur ce statut d’entreprise.

SASU agricole : possible ?

Créer une entreprise agricole sous la forme d’une SASU est possible, celle-ci faisant partie des statuts sociaux des exploitants agricoles. Il s’agit d’une forme juridique adaptée à des profils entrepreneuriaux variés.

Définition

La SASU s’adapte facilement à l’exercice de l’activité agricole. Ses règles de fonctionnement sont flexibles et modifiables selon l’organisation que vous souhaitez adopter. Étant unipersonnelle, la SASU permet un fonctionnement plus souple. Les décisions relèvent uniquement de la volonté du président ou associé unique. Les règles applicables à la SASU sont les mêmes que celles de la SAS. La seule différence tient au nombre d’associés.

Un associé unique

Une SASU agricole est une société avec un seul associé. Celui-ci peut prendre unilatéralement toutes les décisions importantes qu’il juge bénéfiques pour son activité, et ce, sans prendre l’avis de quiconque. L’associé unique est le seul maître à bord. Ce statut est idéal pour les entrepreneurs et les agriculteurs qui ont besoin d’indépendance. Par contre, cela signifie que l’associé est le seul à investir dans le capital de la société. Au moment de la création de l’entreprise, cette situation peut freiner le développement de l’activité.

Quel est le capital minimum d’une SASU ?

La constitution d’un capital social est une étape primordiale lors de la création d’une SASU agricole. Le capital représente les apports d’argent, de biens ou de connaissances que vous apportez pour constituer le patrimoine de l’entreprise. En SASU ou en tant qu’auto entrepreneur, il n’existe pas de capital social minimum ou maximum. Fixe ou variable, le montant du capital social doit être inscrit dans les statuts de la SASU ou SAS.

Le capital est déposé chez un notaire ou sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation. Pour débloquer les fonds, le président présente l’extrait Kbis, document qui atteste de l’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le capital est ensuite viré sur le compte de la société, qui peut alors en disposer librement.

Avantages et inconvénients de la SASU agricole

Avant de créer votre SASU agricole, il est important de vérifier que ce statut est le mieux adapté à votre activité. Pour ce faire, étudiez les avantages de la SASU et ses inconvénients.

Les avantages de la SASU agricole

Sociaux

Le président de la SASU ne cotise pas au régime social des indépendants (l’ex-RSI, supprimé en 2018 et intégré au régime général), contrairement au travailleur non salarié. En tant que dirigeant assimilé salarié, il bénéficie de la Sécurité sociale et d’une assurance vieillesse plus protectrice. En raison de sa qualité de mandataire social, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage en cas d’arrêt d’activité. Toutefois, si la création intervient pendant une période d’indemnisation par France Travail (anciennement Pôle emploi), l’associé unique non rémunéré ayant opté pour l’ARE peut continuer à percevoir ses allocations. Il a également accès à de nombreuses assurances professionnelles agricoles.

Financiers

Le montant du capital social peut être sous forme d’argent ou de biens. Le montant minimum est de 1 €. Concernant les bénéfices, chaque SASU est soumise au régime d’imposition sur les sociétés ou IS. En revanche, il est possible d’opter pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 ans et de payer des impôts sur le revenu (IR). Le mieux est de demander conseil auprès d’un expert afin de trouver la solution la plus avantageuse.

Par ailleurs, si le président de la SASU n’est pas rémunéré, il n’est pas tenu de verser des cotisations sociales minimales à payer, et ce, contrairement à l’EURL. Dans le cas où il se rémunère en dividendes, il n’est pas dans l’obligation de s’acquitter de ses cotisations sociales.

Patrimoniaux

Le président de la SASU agricole est responsable au niveau de la loi dans la limite de ses apports. Les patrimoines professionnel et personnel sont bien distincts, protégeant ainsi ses avoirs personnels. S’il souhaite passer la main, le capital en actions est facilement distribuable aux héritiers. De plus, le régime fiscal de la SASU est plus léger dans le cas où il cesse l’activité.

Fonctionnels

En tant qu’associé unique, le président de la SASU est libre de fixer les règles d’organisation. Il est le seul habilité à prendre les décisions.

Les inconvénients de la SASU agricole

Le principal inconvénient de la SASU porte sur les charges sociales, plus élevées qu’en EURL. La gestion, bien que simplifiée, requiert de la rigueur : il est recommandé de se faire accompagner lors de la constitution. La désignation d’un commissaire aux comptes devient par ailleurs obligatoire dès que la société dépasse 2 des 3 seuils suivants :

• Total de bilan supérieur à 5 000 000 € ;
• Chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 10 000 000 € ;
• Plus de 50 salariés.

Voici une vidéo sur les principaux inconvénients de la SASU :

Comment créer une SASU agricole ?

À la création d’une SASU agricole, il est important de déterminer quelle activité vous souhaitez développer :

• Production végétale ;
• Production animale ;
• Combinaison de plusieurs exploitations, etc.

Sachez que la zone géographique où vous envisagez de vous implanter est déterminante dans le choix de l’activité. En ce qui concerne la réussite de l’exploitation agricole, elle dépend de divers facteurs, dont le climat et la qualité du sol. Le mieux est de vous renseigner sur les activités plébiscitées dans votre région auprès de la Chambre d’Agriculture.

Est-ce possible de démarrer seul une SASU ?

La mise en place d’une SASU peut se faire de manière autonome et rapide. Le fait qu’il n’y ait qu’un seul décisionnaire présente divers avantages pour la gestion quotidienne de l’exploitation.

Rédiger les statuts de la SASU

Une SASU doit être enregistrée ou immatriculée auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour ce faire, de nombreuses étapes sont obligatoires, dont la rédaction des statuts. Ils constituent la base de votre entreprise.

Les statuts de SASU doivent contenir les mentions suivantes :

• Le nom de votre société ;
• Le montant de votre capital social ;
• L’adresse du siège social ou du domicile, sous certaines conditions ;
• Le nom de l’associé unique ;
• La date de fermeture des exercices fiscaux, et la date de fermeture du premier exercice.

Mis à part ces mentions obligatoires, le mode de direction doit être mentionné dans les statuts, ainsi que la rémunération éventuelle du président.

Quelles sont les autres démarches obligatoires de création de SASU ?

Outre la rédaction des statuts, plusieurs formalités doivent être accomplies :

• Ouvrir un compte dédié à l’activité professionnelle, pour faciliter la gestion et la comptabilité ;
• Déposer le capital social (par chèque, virement ou espèces) : la banque remet ensuite une attestation de dépôt des fonds ;
• Publier un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (journal d’annonces légales ou service de presse en ligne) et obtenir l’attestation de parution ;
• Immatriculer la société.

Depuis le 1er janvier 2023, l’immatriculation s’effectue exclusivement en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI (et non plus auprès d’un centre de formalités des entreprises ou du greffe). Une fois le dossier validé, la société reçoit ses numéros SIREN et SIRET et son extrait Kbis.

Les prévisions financières

Avant de vous lancer dans une activité, agricole ou autre, il est important d’étudier sa rentabilité. Pour ce faire, vous devez constituer un dossier prévisionnel de votre SASU avec :

• Le mode de fonctionnement de votre exploitation en régime de croisière ;
• Les charges et les besoins en matériel ;
• La saisonnalité de votre secteur avec les pics d’activité.

En vous basant sur ces informations, vous pourrez établir un planning hebdomadaire avec la liste globale des tâches et la répartition en fonction du volume de travail que vous aurez anticipé.

Une simulation financière est particulièrement utile pour connaître le chiffre d’affaires minimum afin de couvrir vos dépenses courantes et vous permettre de vivre de votre activité. Dans le cadre d’une exploitation agricole, la prévision des finances permet de connaître la surface d’installation ou le nombre minimum d’animaux pouvant assurer la rentabilité de votre activité. Pour cette étape, l’aide d’un expert-comptable s’avère précieuse.

Régime fiscal et social de la SASU agricole

La fiscalité fait partie des éléments à étudier attentivement lors de la création d’une SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle.

L’IS

L’impôt sur les sociétés porte sur les bénéfices de l’entreprise, au taux normal de 25 %. Un taux réduit de 15 % s’applique toutefois sur la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500 €, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 10 000 000 € ;
• un capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

Au-delà de 42 500 €, les bénéfices sont imposés au taux normal de 25 %.

L’IR

Une SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée maximale de 5 exercices, à condition de remplir toutes les conditions suivantes :

• Exercer à titre principal une activité agricole, commerciale, artisanale ou libérale ;
• Employer moins de 50 salariés ;
• Réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 000 000 € ;
• Avoir été créée depuis moins de 5 ans ;
• Ne pas être cotée en bourse.

Les droits de vote doivent en outre être détenus à au moins 50 % par des personnes physiques, dont 34 % au moins par le dirigeant et les membres de son foyer fiscal. Le choix doit être notifié au service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice.

Quel régime de TVA pour la SASU ?

La SAS et la SASU relèvent du même régime de TVA. Trois régimes existent selon le chiffre d’affaires : la franchise en base, le réel simplifié et le réel normal.

Sous le régime de la franchise en base, vous ne facturez pas de TVA à vos clients et n’avez aucune déclaration à déposer ; en contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA payée sur vos achats. Les régimes réel simplifié et réel normal se distinguent par la périodicité des déclarations : acomptes semestriels dans le premier cas, déclarations mensuelles dans le second.

SASU agricole : comment être affilié à la MSA ?

Une fois votre activité déclarée sur le guichet unique de l’INPI (qui a remplacé les centres de formalités des entreprises depuis 2023), vous pouvez choisir votre régime de protection sociale et finaliser votre affiliation.

Déclarer votre activité

Il est impératif que vous déclariez votre activité auprès de l’INPI. Vous établirez ainsi toutes les déclarations nécessaires, la modification des statuts ou la cessation d’activité d’auto-entrepreneur agricole. Après votre passage à l’INPI vous recevrez :

• Siren : un code 9 chiffres correspond au numéro d’identification de votre exploitation ;
• Siret : un numéro permettant d’identifier géographiquement votre entreprise.

Le numéro SIRET est utilisé par la MSA pour les appels de cotisations et les déclarations de personnel.

L’affiliation à la MSA

Après la déclaration de votre SASU, vous pourrez vous affilier à la MSA. Cette protection sociale est valable pour votre famille et vous. Dès votre affiliation, vous accéderez aux prestations familiales et vos dépenses de santé seront remboursées. Mis à part l’assurance maladie, vous profiterez d’une assurance accident du travail obligatoire qui couvre les accidents et les maladies professionnelles.

Voici les éléments à déclarer au MSA pour évaluer au mieux votre situation :

• Les parcelles où l’activité aura lieu avec votre signature et celle du cédant ;
• L’activité (élevage hors-sol, cultures spécialisées, etc.) ;
• La situation des membres de votre famille ;
• L’emploi de salariés dans la SASU.

La MAS concerne :

• Le chef d’exploitation ou le président de la SASU ;
• Le conjoint, concubin ou partenaire d’un Pacte civil de solidarité qui endosse le rôle de collaborateur et qui participe activement aux travaux de l’exploitation, sans être rétribué ;
• L’associé de l’exploitation ou l’aide ;
• Les enfants ainsi que les personnes à charge.

Tout au long du processus, un conseiller MSA reste à votre disposition pour vous aider dans vos démarches, entre autres lors du choix du statut social et lors des simulations sur le montant de vos cotisations. Il vous renseignera aussi sur les exonérations possibles.

Les agriculteurs dépendent aussi du GAMEX ou Groupement des Assureurs Maladie des Exploitants Agricoles.

Quels autres statuts pour la création d’une entreprise agricole ?

Statut juridique

Pour devenir agriculteur, vous avez le choix entre deux grands statuts : l’entreprise individuelle ou l’exercice sous forme de société.

L’entreprise individuelle

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022 vient créer un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Grâce au statut de l’entreprise individuelle, le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur sont séparés, protégeant ainsi le patrimoine personnel des créanciers professionnels.

Sous forme de société

Cette forme juridique ou ce statut juridique d’entreprise est idéal si vous envisagez de vous associer avec au moins une personne physique. Le patrimoine de l’entreprise est bien distinct du patrimoine personnel de chaque associé. En ce qui concerne l’impôt, il est lié aux bénéfices agricoles.

Cette forme juridique est plus contraignante. Vous devez :

Le statut social

Devenir agriculteur suppose d’atteindre l’activité minimale d’assujettissement (AMA), qui a remplacé l’ancienne « surface minimale d’installation » depuis 2015. L’AMA s’apprécie via la surface minimale d’assujettissement (SMA), un temps de travail (1 200 heures par an) ou un niveau de revenus. Selon votre niveau d’activité, deux statuts sont possibles :

• Chef d’exploitation, si vous atteignez l’AMA : vous bénéficiez alors d’une couverture maladie, vieillesse et des allocations familiales ;
• Cotisant de solidarité, en deçà de l’AMA : vous versez une cotisation de solidarité et êtes couvert au titre des accidents du travail, mais sans ouvrir de droits à l’assurance maladie ni à la retraite pour cette activité.

Le statut fiscal

En matière d’imposition, vous avez le choix entre l’IR (pour l’EARL, la SCEA ou le GAEC) et l’IS (pour une société commerciale). Pour la TVA, aucune activité n’y échappe totalement ; les seuils dépendent de la nature de l’activité :

• Franchise en base si le chiffre d’affaires est inférieur à 37 500 € pour une activité de services et 85 000 € pour une activité commerciale ; la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit alors figurer sur les factures ;
• Régime réel simplifié si le chiffre d’affaires est compris entre compris entre 37 500 € et 286 000 € (services) ou entre compris entre 85 000 € et 945 000 € (commerce) : acomptes semestriels et déclaration annuelle ;
• Régime réel normal supérieur à 286 000 € (services) ou supérieur à 945 000 €  (commerce) : déclaration et paiement mensuels

Qu’est-ce que la CET ?

La contribution économique territoriale (CET) concerne toute entreprise exerçant une activité non salariée. Elle se compose de deux cotisations :

• La cotisation foncière des entreprises (CFE), qui dépend de la commune et est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés ;
• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), due par les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires (une déclaration est requise dès 152 500 €). Son taux, très faible, est compris entre 0 % et 0,19 % en 2026, la CVAE faisant l’objet d’une suppression progressive.

Tableau comparatif des statuts agricoles

Plusieurs statuts coexistent dans le secteur agricole : l’entreprise individuelle, les sociétés agricoles (EARL, GAEC, SCEA), la SAS ou SASU. Voici les principaux points de comparaison.

Des aides financières existent pour démarrer ou développer une activité agricole (aides à l’installation, prêt d’honneur, etc.). Grâce à sa forme sociale, une SASU peut également lever des fonds pour financer son développement.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 20/07/2026

Sources de l'article

• Articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce
• Article L227-9-1 du Code de commerce
• Article 219 du Code général des impôts
• Article 239 bis AB du Code général des impôts
• Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante