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Une entreprise radiée est une entreprise qui n’est plus inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Alors, si vous souhaitez fermer votre société, la radiation est une étape indispensable à la cessation d’activité de votre entreprise. La radiation est l’aboutissement de la procédure de dissolution-liquidation de la société ou d’une radiation d’office.

Qu’est-ce que la radiation d’une entreprise ?

Une entreprise est radiée dès lors qu’elle n’est plus inscrite au RCS ou au Répertoire des métiers pour les artisans (RM).

La radiation implique la suppression de son immatriculation auprès de l’administration.

Ainsi, la radiation entraîne la suppression de son immatriculation et la fin de son activité. En effet, l’entreprise ne peut plus exercer d’activité, elle n’a plus d’existence juridique.

La radiation est la dernière étape de fermeture d’une entreprise. En effet, la fermeture d’une société commence par la cessation d’activité qui est composée de l’étape de la dissolution puis la liquidation. Ensuite, la radiation a lieu pour conclure la fermeture de l’entreprise.

Attention : La radiation d’une entreprise suite à une cessation d’activité ne doit pas être confondue avec la radiation d’office d’une entreprise. La radiation d’office est une sanction administrative prononcée à l’encontre d’une société.

Comment savoir si une entreprise est radiée ?

Dans un souci de transparence avec les tiers, l’ensemble des événements de la vie sociale d’une entreprise sont rendus publics.

Il existe plusieurs façons de savoir si une entreprise est radiée :

  • Le dirigeant peut informer de la radiation de la société ses clients, fournisseurs ou partenaires d’affaires. Cette information ne revêt pas de forme particulière.
  • L’information dans un journal d’annonce légale. En effet, l’entreprise doit faire paraître une annonce dans un journal d’annonces légales.
  • Rechercher sur Infogreffe en vous munissant du numéro RCS de l’entreprise concernée.

Si vous procédez à la radiation de votre entreprise, vous serez notifié. Vous pourrez ensuite vérifier l’information en consultant les archives du RCS.

🔎 Zoom : sachez qu’il vous est possible de recourir à l’aide d’un professionnel tel que LegalPlace afin de vous aider dans vos démarches de radiation d’entreprise. Il vous suffit pour cela de remplir un formulaire en ligne et de nous transmettre les pièces justificatives requises. Notre équipe s’occupe de l’ensemble des formalités de dissolution et de liquidation de votre société dans les plus brefs délais.

Quelle procédure pour radier une entreprise ?

La procédure de radiation est la même pour toutes les formes de sociétés. Les démarches sont identiques tant pour une SAS que une SCI.

Suite à la procédure de dissolution-liquidation, la radiation d’une société doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration dans un délai de 30 jours. Le motif de la demande de radiation d’une entreprise peut être lié à une cessation d’activité, une dissolution, une fusion…

Bon à savoir : Une personne morale peut être assignée en justice si elle a des créances ou des dettes, même si elle a été radiée du RCS. A l’inverse, si elle est créancière, elle peut entamer une procédure contre un débiteur.

Le dossier est en principe composé de :

  • Une copie de l’acte de clôture de liquidation ;
  • Une copie des comptes de clôture ;
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • Un formulaire M4 de dissolution.

Le dossier complet de radiation d’entreprise doit être déposé dans le mois qui suit cet événement sur l’INPI. En effet, depuis le 1er janvier 2023, l’INPI en qualité de guichet unique électronique s’occupe des fermetures de sociétés et notamment de la radiation.

Le greffier du tribunal de commerce peut radier une entreprise du RCS si cette personne morale n’a pas régularisé sa situation.

Bon à savoir : La demande de radiation d’une entreprise individuelle peut être présentée par l’héritier en cas de décès. Dans ce cas, un acte de décès et de pouvoir de l’héritier doivent être fournis.

La radiation est entièrement gratuite. C’est l’obtention de certains documents qui peut être coûteuse.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une entreprise ?

Une fois radiée, vous recevrez un Kbis de radiation. Ce Kbis sera le document prouvant la radiation de votre entreprise : c’est un certificat de radiation. Il sera transmis aux administrations et devra être transmis par vous aux banques pour clôturer le compte de votre société.

A noter : Si l’entreprise recouvre des dettes ou créances, la personnalité morale de la société peut être prolongée. La société peut être poursuivie par ses créanciers en étant radiée.

Par la radiation la société perd sa personnalité morale. Aucune activité ne peut être exercée par l’entreprise.

Une entreprise radiée peut être réactivée dans un délai de 6 mois. Dépassé ce délai, vous devrez effectuer une procédure de ré-immatriculation identique à l’ancienne société, ou ouvrir une nouvelle entreprise.

FAQ

Quelles conséquences à la radiation ?

L'entreprise perd son immatriculation et sa personnalité morale. De ce fait elle n'existe plus juridiquement.

Où procéder à la radiation ?

Toute procédure de dissolution ou de radiation s'effectue sur le guichet unique INPI depuis le 1er janvier 2023.

Comment savoir si l'entreprise est radiée ?

Il suffit de regarder sur l'extrait Kbis de l'entreprise, ou dans les archives des journaux d'annonces légales du département ou se trouvait le siège social de la société en question.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 30/07/2025

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danet
danet
08/04/2020 14h23

bonjour,
Après la vente de mon établissement je viens de recevoir mon acte de radiation par le greffe du tribunal. Doivent faire autre chose (urssaf, etc…) ou le greffe fait le nécessaire pour tous les autres organismes?
Merci de votre aide
Prenez soin de vous en ces temps Covid..
cordialement

Murielle
Murielle
10/04/2020 18h20
Répondre à  danet

Bonjour,
Le centre des formalités des entreprises ou le greffe du tribunal informe les principaux organismes (Urssaf, impôts, sécurité sociale,etc.) une fois que la procédure de radiation est enclenchée.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

BISMUTH KINKEL VALERIE
BISMUTH KINKEL VALERIE
06/06/2023 18h00
Répondre à  Murielle

Bonjour, la sarl dont j’étais gérante majoritaire a fait l’objet d’une liquidiation judiciaire en janvier 2020, suite à une longue maladie. L’urssaf et la cipav appellent toujours les cotisations TNS, et je n’arrive pas à me “radier” en qualité de TNS. Que dois je faire ?

Louise
Administrateur
08/06/2023 14h52
Répondre à  BISMUTH KINKEL VALERIE

Bonjour,

Dans une telle situation, nous vous conseillons de solliciter un rendez-vous avec un conseiller ou de vous faire accompagner par un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

George
George
31/03/2024 15h17
Répondre à  BISMUTH KINKEL VALERIE

Avez vous fini par avoir gain de cause? Je vis la même situation avec 2 entités URSAFF qui se contredisent… Je me prépare à saisir le pôle social du TJ après que la commission de recours ne m’ait répondu par une contrainte.

Morgane
Morgane
29/04/2020 13h03

Bonjour, sauriez-vous combien de temps doit-on prévoir pour le traitement du dossier de radiation par le greffe du tribunal ? Merci beaucoup !

Elisa
Elisa
14/01/2021 11h54
Répondre à  Morgane

Bonjour,

Nous ne disposons pas d’un délai précis à vous communiquer. Vous pouvez contacter votre CFE compétent afin d’obtenir plus d’informations.

En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

David
David
09/11/2020 18h45

bonjour
J ai rempli un formulaire de declaration de radiation de mon auto entreprise en novembre de cette année
si je recrée un nouvelle entreprise en janvier 2021, cela sera t il considere comme une reprise d entreprise ou une creation d entreprise ?
est ce que j aurai le meme siret si il s agit de la meme activité ?
comment changer de siret ?

Elisa
Elisa
19/11/2020 17h24
Répondre à  David

Bonjour,
Vu qu’il n’y a plus de délai de carence à respecter entre la fermeture et la recréation d’une auto-entreprise, vous pourrez tout à fait recrée une auto-entreprise en janvier 2021, cela sera considéré comme une nouvelle création d’entreprise. Si vous exercez la même activité, vous conserverez le même numéro de SIRET, toutefois, en cas de changement radical d’activité, vous disposerez d’un Code APE différent et n’aurez en conséquence, plus le même numéro de SIRET.
En espérant que cette réponse vous soit utile.
L’équipe LegalPlace

Elisa
Elisa
14/01/2021 11h52

Bonjour,

Une société de prestation de service commerciale comme l’est un garage doit normalement être obligatoirement immatriculée. En outre, si celle-ci a été radiée, il se peut que l’offre ne soit pas fiable.

En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

olivier
olivier
26/02/2021 18h30

Bonjour,
Ma conjointe possède une autoentreprise. Elle n’a pas déclaré de revenu en 2019 et 2020 et a donc reçu un courrier des URSSAF pour procéder à la radiation de son autoentreprise.
Elle souhaite conserver son nom d’entreprise car projet de reprise d’activité à moyen terme et ne pas perdre “son bébé” (site internet – carte de visite).
Que conseillez-vous de faire ?

Elisa
Elisa
11/03/2021 20h40
Répondre à  olivier

Bonjour, Sachez que vous pouvez tout à fait éviter la radiation en notifiant à l’URSSAF que vous souhaitez conserver votre micro-entreprise. En revanche, il conviendra à l’avenir de déclarer du chiffre d’affaires sinon cette entreprise sera définitivement radiée. Pour d’autres solutions, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de… Lire la suite »

Vidal j c
Vidal j c
06/03/2021 17h22

Bonjour je loue mes bâtiments agricoles à una agricultrice je viens d’apprendre que l établissement est radie depuis plus d un mois au RCS.le bail rural est il toujours valable?merci d avance

Alissia
Administrateur
09/07/2021 10h44
Répondre à  Vidal j c

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

SATOMURA
SATOMURA
29/04/2021 14h20

Bonjour, Une société a été radiée d’office par le greffe pour défaut d’adresse.Le délai de 6 mois pour demande de régularisation est dépassé. Cette société, non dissoute par son gèrant poursuit ses activités comme si de rien n’était. Quelles peuvent être les conséquences, et des sanctions sont-elles prévues dans pareil cas ?
merci d’avance pour vos éclaircissements.

Valérie
Valérie
03/05/2021 15h32
Répondre à  SATOMURA

Bonjour,
Au terme du délai de régularisation de 6 mois, le ministère public ou le justiciable peut saisir le tribunal de commerce pour soulever tout litige lié à la non régularisation de la situation de la société radiée. Ces derniers peuvent ainsi demander la dissolution et la liquidation de la société radiée d’office qui n’a pas régularisé sa situation dans le délai légal de 6 mois.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

SATOMURA
SATOMURA
04/05/2021 12h45
Répondre à  Valérie

Merci pour la rapidité de votre réponse.
Une précision SVP:
en l’absence même de litige, commercial ou civil, le simple défaut de régularisation, donc d’absence d’immatriculation régulière est-il sanctionnable ? par dissolution /liquidation ou aussi amendes etc…?
A défaut une société dans cette situation peut impunément poursuivre son activité tant qu’elle n’est pas “repérée” par l’Administration, exact ?

Valérie
Valérie
25/05/2021 11h36
Répondre à  SATOMURA

Bonjour, Au-delà du délai de 6 mois prévu pour régulariser la situation administrative de l’entreprise, la société a l’obligation de demander une nouvelle immatriculation, ou le cas échéant, la dissolution ainsi que la liquidation de la société. Le juge saisi d’une telle demande peut enjoindre la société d’immatriculer régulièrement sa société en accompagnant son injonction d’une astreinte financière. L’exercice d’une activité commerciale de manière irrégulière (sans répondre de ses obligations légales telles que le défaut d’enregistrement ou d’immatriculation) est passible de sanctions administratives et amendes pénales. En effet, au titre de l’article L8221-3 du Code du travail, le fait d’exercer… Lire la suite »

Treisch
Treisch
04/05/2021 9h10

Bonjour,
Ma société a été radié au Greffe le 28/02/2018 suite à une procédure en date du 10/03/2015, mais la société est toujours active au niveau de l’Insee.
Malgré plusieurs relances auprès du Greffe, je n’ai toujours pas obtenu satisfaction.
Comment puis-je régler ce problème.
Merci de votre aide.
Bien cordialement.

Valérie
Valérie
05/05/2021 14h54
Répondre à  Treisch

Bonjour, Afin de procéder régulièrement à la radiation de votre entreprise, vous devez transmettre un certain nombre de documents afin de finaliser votre demande radiation. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour déposer les documents suivants au greffe du tribunal de commerce : – Une copie de l’acte consacrant la clôture des opérations de liquidation et certifiée conforme par le liquidateur ; – Une copie des comptes de clôture certifiée par le liquidateur ; – Un formulaire M4 dûment rempli et signé ; – Un pouvoir en original du liquidateur si celui-ci n’est pas signataire du formulaire M4 ;… Lire la suite »

DANIEL
DANIEL
23/05/2021 7h37

Bonjour, Combien de temps je reste responsable après une dissolution d’un holding?


Valérie
Valérie
27/05/2021 9h11
Répondre à  DANIEL

Bonjour,

Le dirigeant d’une holding exerce ses fonctions jusqu’à la clôture de la procédure de liquidation (dont les délais exacts dépendent de plusieurs facteurs, notamment le paiement des impôts sur le boni de liquidation, l’évaluation et la liquidation des biens de la société). Par conséquent, le dirigeant de la holding n’est plus responsable à compter de la publication de l’avis de clôture constatant la liquidation dans un Journal d’annonces légales.

En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

DANIEL
DANIEL
29/05/2021 7h58
Répondre à  Valérie

Bonjour Valérie, mais évidemment je reste responsable d’évènement produit avant la liquidation?

Kathline
Kathline
12/08/2021 6h39

Bonjour, peut on encore utiliser la base d’un site internet qui a été fait pour une entreprise ? Merci pour ce flou. Bonne continuation à Vous.

Alissia
Administrateur
20/08/2021 13h01
Répondre à  Kathline

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Jacques
Jacques
12/08/2021 8h00

Bonjour,
Je dois rembourser un dépôt de garantie à une société … radiée.
Le liquidateur demande le virement sur son compte personnel alors que la société a été radiée au greffe du TC depuis 3 mois (bien noté sur RCS : Radiée le 15/05/2021).
Est-ce légal qu’il empoche cette somme peut être non déclarée lors de la liquidation ?
Je m’interroge juste sur le compte où verser la somme et pas la réalité de la dette que j’ai envers cette société.
Merci de votre aide

Alissia
Administrateur
18/08/2021 17h01
Répondre à  Jacques

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Celia Roure
Celia Roure
23/09/2021 9h31

Bonjour,
J’ai fait une erreur dans la date de radiation de ma micro entreprise, comment et aupres de qui est ce possible de changer cette date? (le greffe de tribunal me dit qu’il ne peut rien faire), merci

Najoie
Najoie
15/02/2022 14h58
Répondre à  Celia Roure

Bonjour,

Nous vous invitons a contacter le CFE compétent qui pourra certainement vous indiquer ce qu’il faut faire.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Emma
Emma
30/09/2021 15h30

Bonjour,
La radiation de mon entreprise a été actée par le greffe il y a 2 jours mais lorsque je fais une recherche avec le numéro de SIREN ou le nom, elle apparait encore dans les résultats de recherche. Est-ce qu’une autre démarche est nécessaire pour faire totalement disparaitre le nom des registres ?
Merci

Solenne
Solenne
11/10/2021 9h42
Répondre à  Emma

Bonjour,

La radiation d’une entreprise du RCS entraine sa disparition. Elle est retirée du registre et perd donc son existence juridique. La disparition de l’entreprise peut prendre plus de temps que prévu. Si cela persiste, nous vous invitons à contacter le greffe pour régulariser cette situation.

L’équipe LegalPlace

Patrick
Patrick
09/10/2021 2h38

Bonjour,
Ma société a été liquidée, mais non radiée, après avoir été mis en examen voilà 10 ans. 5 ans après, la mise en examen : non lieu total sur les 17 chefs d’inculpation (0/17).
Y-aurait-il un lointaine possibilité d’annuler la liquidation pour vice ou pour procédure non menée à son terme par le liquidateur. Je m’aperçois (par hasard) que 10 ans après il y toujours des sommes conséquentes sur le compte de la société soi-disant liquidée depuis 10 ans…

Solenne
Solenne
29/12/2021 14h37
Répondre à  Patrick

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».

N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant bon courage dans vos démarches,

L’équipe LegalPlace

Robert
Robert
27/10/2021 19h05

Bonjour , Je souhaite vendre une SCI qui a été radiée d’office récemment (il ya 1 mois).
Quelle est la procedure a suivre sachant que l’associé est décédé et qu’un changement d’adresse n’a pas été réalisé.
Je vous remercie par avance

Mélie
Mélie
02/11/2021 10h31
Répondre à  Robert

Bonjour,
Il n’est pas possible de vendre une SCI puisque celle ci n’existe plus suite à sa radiation. En effet, la radiation a pour principal effet de supprimer l’enregistrement de la société au RCS. De ce fait, il est possible de vendre le bien immobilier qui était géré par la SCI, mais pas la SCI en elle même. En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

Coban
Coban
23/11/2021 12h20

Bonjour,
Après la liquidation de ma SARL il y a maintenant plus de dix ans ils se trouve quelle apparait toujours sur infos société comment puis je faire la supprimer totalement sur le site info greffe quelle démarche pour la procédure.

Bien cordialement

Najoie
Najoie
23/11/2021 16h43
Répondre à  Coban

Bonjour,

Afin que votre société n’apparaisse plus sur le site infogreffe, il faut déclarer la radiation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce.
Pour plus d’informations sur la procédure, je vous invite à consulter le site d’infogreffe : https://www.infogreffe.fr/

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

salhi
salhi
13/01/2022 13h28

Bonjour,
Je souhaite rouvrir ma société qui est radiée depuis 06/2018.Je souhaite garder le même nom et même numéro de SIRET. Merci d’avance de m’indiquer la procédure à suivre.

Cordialement

Najoie
Najoie
25/01/2022 17h08
Répondre à  salhi

Bonjour,

En principe vous ne pouvez pas conserver l’ancien numéro de SIRET, vous diposerez d’un nouveau numéro lors de la création de la nouvelle société.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

ANNE DEMONAZ
ANNE DEMONAZ
10/02/2022 15h03

Bonjour,
j’ai un bordereau d’inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce qui date de novembre 2018 sur une société qui a été radiée en janvier 2020. L’entreprise n’a t’elle pas l’obligation de solder ses créances et nantissements ?
Merci de vos conseils et éclairages.
Cordialement

Maya
Maya
11/02/2022 15h13
Répondre à  ANNE DEMONAZ

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

philippe lecavorzin
philippe lecavorzin
19/03/2022 8h47

bonjour, pour des raisons de santé , je vais clôturer mon auto entreprise, mais j’ai un client qui se manifeste 20 mois après avoir régler sa facture et me réclame le remboursement total du chantier, plus indemnisation. .
ma question est: est ce que je peux être assigner après clôture de l’entreprise et si condamnation, pendant combien de temps après fermeture de l’entreprise, suis je responsable de mes dettes.?
Merci par avance
philippe

Maya
Maya
24/03/2022 16h43
Répondre à  philippe lecavorzin

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.

Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée,

L’équipe LegalPlace

Maxime
Maxime
13/04/2022 15h56

Bonjour,
Une société radiée pour non publication de ses comptes annuels, doit elle se réinscrire au RCS via le rapport de radiation afin de par la suite, entreprendre une procédure de dissolution anticipée qui résultera en sa radiation du RCS ?

Merci

Cyrine
Cyrine
15/04/2022 14h59
Répondre à  Maxime

Bonjour,

La radiation enlève aux associés, ou à l’auto-entrepreneur, la qualité de représentant de la personne morale au profit d’un mandataire, jusqu’à la publication au RCS de la clôture de sa liquidation. Il faudra se réinscrire au RCS.

En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace

Louise
Administrateur
02/06/2022 10h44

Bonjour,

Une entreprise radiée est une entreprise qui n’est plus immatriculée auprès de l’administration. En d’autres termes, l’entreprise radiée est une entreprise qui n’a plus d’existence juridique et qui, par voie de conséquence, ne peut plus exercer d’activité. Donc théoriquement, un garage radié ne peut plus exercer son activité.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Amine
Amine
14/06/2022 14h15

Bonjour,
Merci pour l’article.
Je souaite réimmatriculer ma societé radiée il y a plus de deux ans, que faut t il faire ?
Merci.

Cyrine
Cyrine
15/06/2022 15h34
Répondre à  Amine

Bonjour,

La ré-immatriculation d’une entreprise radiée est possible. En la matière, elle doit être suivie d’une procédure dite de rapport de radiation. En effet, l’entrepreneur formule une demande sous un format de formulaire M2 qu’il adresse au greffe.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Attal
Attal
17/08/2022 19h00

Bonjour,
Ma société a été radiée d’office en janvier 2019.
L’associé gérant, décédé, avait souscrit une assurance Homme clé.
Apres des mois de discussions avec l’assurance, cette dernière a versé la somme sur le compte de la société, compte fermé en 2019.
La somme revenue, elle est bloquée sur un compte séquestre chez l’assureur.
Comment puis je faire pour récupérer cette somme, je suis le seul actionnaire restant ?
L’assureur me dit que nous pouvons ouvrir un nouveau compte pour la société. Est ce possible?
Merci

Clémence
Clémence
22/08/2022 9h40
Répondre à  Attal

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.

Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.

En vous souhaitant une belle journée,

L’équipe LegalPlace

Vincent
Vincent
19/09/2022 12h20

Bonjour
J’ai fait réaliser des travaux de rénovation par une entreprise que l’on m’avait conseillé. Elle a travaillé pendant pendant 4 mois, et du jour au lendemain plus de nouvelle d’elle depuis 2 mois, aucune réponse au Téléphone ni au mail. Je me rend compte en fait qu’elle est radiée depuis 2 ans !!… quels sont mes recours afin que les travaux finissent (sachant que j’ai réglé 80%). Merci

Alissia
Administrateur
12/10/2022 13h07
Répondre à  Vincent

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Manon
Manon
20/10/2022 14h24

Bonjour,
Une entreprise radiée d’office par le greffe suite à un non dépôt de bilan (en cours de régularité cependant) permet tout de même au gérant de créer une nouvelle structure?

si non, quelles sont les démarches à effectuer

Par avance, merci

Yanis
Yanis
21/10/2022 11h15
Répondre à  Manon

Bonjour,
Un dirigeant peut recréer une entreprise après une liquidation judiciaire s’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de gérer. La procédure peut cependant être difficile, surtout si le Tribunal du Commerce a prononcé des sanctions à son encontre. Ainsi, la possibilité de recréer ou non une société va dépendre des motifs énoncés par le greffe.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

RAZAFIMAHATRATRA
RAZAFIMAHATRATRA
03/02/2023 1h37

Bonjour,
Je travaille en libéral, statut entreprise individuel et sur mon compte URSSAF, il est marqué Radié. Qu’est-ce que je dois faire? J’ai demandé à mon comptable si il en sait quelques choses, mais pas de réponse de sa part.
Merci pour votre aide.

Johanna
Johanna
03/02/2023 16h56
Répondre à  RAZAFIMAHATRATRA

Bonjour,
La radiation désigne la fermeture de l’entreprise en supprimant son existence juridique du RCS. Dans votre situation, il est possible de contester la radiation, vous pouvez déposer un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Kowalska
Kowalska
07/03/2023 13h35

Bonjour,
J’ai radié mon entreprise auto-entrepreneur le 27 septembre 3023 .
Comme c’est encore moins de 6 ,je voulais hier récupérer mon entreprise en déposant M2 certains 11682*07 donc à l’accueil au greffier m’a dit que cen’est plus valable depuis février 2023.
Est ce que c’est vrai et je dois faire quoi pour récupérer mon entreprise ou ouvrir? Je peux garder toujours mon siret?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Yanis
Yanis
16/03/2023 17h20
Répondre à  Kowalska

Bonjour,
Oui, il est possible de réactiver une entreprise radiée depuis moins de 6 mois : la procédure s’appelle « rapport de radiation ». Vous devrez remplir un formulaire M2 que vous adresserez au greffe ou au président du tribunal de commerce pour annuler la radiation.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

KHONAISSER
KHONAISSER
11/04/2023 14h38

J’a cédé mon fond de commerce avec un crédit vendeur. J’aimerai savoir si je peux clôturer ma société et son compte bancaire même si le crédit vendeur est en cours.
Merci

Sadiah
Sadiah
05/05/2023 15h17
Répondre à  KHONAISSER

Bonjour,

En principe, il n’est pas possible dissoudre la société et de clôturer son compte bancaire si le crédit vendeur n’a pas été entièrement remboursé.
Dans votre situation, il est plus judicieux de prendre conseil auprès d’un avocat.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Marie
Marie
16/06/2023 15h11

Bonjour,
Je suis associée d’une entreprise qui n’a jamais été lancée et dont la boite postale n’est plus active. L’entreprise vient d’être radiée pour cause de non activité et de courriers non distribués.
Comment forcer le dirigeant à dissoudre l’entreprise et à clôturer les comptes et me rendre ma part de capital ?
Merci de votre aide !

Marice
Marice
21/06/2023 16h36
Répondre à  Marie

Bonjour, Dans le cadre de la radiation d’une société, la décision de dissoudre la société peut revenir : – A l’assemblée générale des associés : La dissolution de l’entreprise n’est mise en œuvre qu’à la suite d’un vote des associés en application des stipulations statutaires concernées. – Au juge : Le juge peut décider de la dissolution de la société sur requête d’un associé en cas de mésentente grave entre les associés, ou à l’occasion d’une procédure de liquidation judiciaire. Ainsi si votre associé refuse de procéder à la dissolution de la société, vous pourrez saisir le juge pour régler… Lire la suite »

Desty
Desty
14/07/2023 11h09

Bonjour Mon entreprise (sans activités) a été radiée, je suppose pour défaut d’adresse car je n’ai pas fait le changement d’adresse. De plus, je ne savais pas qu’il fallait déposer les bilans à 0 , j’ai donc plusieurs années de bilans (à 0) en retard . Cela ne fait pas encore 6 mois , J’ai encore du temps pour faire la procédure pour annuler la radiation, payer un comptable devis de près de 6 000€ pour mettre à jour les déclarations fiscales , puis fermer la société . Mais je me pose des questions à savoir s’il il n’est pas… Lire la suite »

Christ Foua
Christ Foua
22/08/2024 14h47
Répondre à  Desty

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des sociétés, qui saura vous renseigner.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Pauline
Pauline
03/10/2023 12h08

Ma SCI a été radiée en 2019, comment ré-immatriculer celle-ci sachant que le siège social n’existe plus? Puis, si la réimmatriculation est possible, changer avec mes associés les statuts de gérants?

Alissia
Administrateur
24/01/2024 13h26
Répondre à  Pauline

Bonjour,
Vous disposez d’un délai de 6 mois suivant la radiation de votre entreprise pour la réactiver. Au delà de cette période de 6 mois la procédure de réactivation n’est plus possible, et il vous faudra créer une nouvelle SCI.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

philippe bacal
philippe bacal
30/10/2023 14h09

Bonjour, la société de ma femme a été radiée car elle a omis de faire le changement d’adresse car nous avons changé de département. Nous avons donc été informé de ça radiation. De plus cette société en coaching ne dégage aucun revenu et coûte des frais de comptabilité etc.. car le statut était en Sasu. Si j’ai bien compris elle n’est plus immatriculée et ne peut plus exercer, pouvons nous rester en l’état pour ne pas engager d’autres frais ?

DANY GUINEBERT
DANY GUINEBERT
11/11/2023 17h31

Bonjour,
Je suis passé du statut d’auto-entrepreneur à celui de SASU. J’ai exactement la même activité et le même nom (juste pas le même statut).
Un client me doit une facture établie sous le statut de l’auto-entreprise. Il ne veut pas la régler disant que l’entreprise n’existe plus. Je lui ai refait une facture sous le statut de la SASU et là il me dit qu’il n’a jamais signé de contrat avec la SASU. Je lui adressé une injonction de payer, bien sûr sous la SASU puisque l’auto-entreprise n’existe plus, à laquelle il a fait opposition.
A vous lire.

Sadiah
Sadiah
05/01/2024 17h50
Répondre à  DANY GUINEBERT

Bonjour,

La facture reste effectivement due et ce au nom de l’entrepreneur individuel.
L’injonction de payer n’ayant pas fonctionnée, nous vous recommandons de passer par un avocat.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Correia
Correia
27/04/2024 16h10

Bonjour quel recours contre une entreprise individuel qui exerce en étant radié

Louise
Administrateur
02/05/2024 10h52
Répondre à  Correia

Bonjour,

Si vous êtes client d’une entreprise qui a été radiée, il est possible de porter plainte et si besoin d’engager des poursuites.
Dans ce cas, n’hésitez pas à solliciter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement sur la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Lafont Jonathan et Aurélia
Lafont Jonathan et Aurélia
08/05/2024 9h29

Bonjour,
Une entreprise (AB Autos) nous a vendu une voiture remplie de vices cachés, avec laquelle nous ne pouvons plus rouler (nous avons pu l’utiliser 1 mois seulement). Ils ont laissé trainer les choses et quand on leur a dit qu’on portait plainte puisqu’aucune solution n’avait été apportée, ils ont fermé l’établissement. Aujourd’hui l’entreprise a été radiée 1 mois après notre dépôt de plainte (nous sommes toujours en attente de la réponse du Procureur).
A-t-on encore des recours ?
Merci d’avance pour votre aide.

Louise
Administrateur
13/05/2024 16h59
Répondre à  Lafont Jonathan et Aurélia

Bonjour,

Dans une telle situation, nous vous invitons à solliciter les conseils d’un professionnel en la matière qui saura vous indiquer personnellement la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Hope
Hope
28/05/2024 10h55

Bonjour,est il possible d’obtenir les bilans de comptabilité de la société alors même qu’elle est radiée depuis quelques mois?

Khadidja
Administrateur
05/06/2024 13h08
Répondre à  Hope

Bonjour,

En principe, il est possible de demander les bilans de comptabilité d’une société radiée. Cela s’effectue auprès du greffe du tribunal de commerce ou directement sur le site infogreffe qui centralise un nombre d’informations légales. Il est également possible de demander directement à l’ancien dirigeant ou à l’expert comptable de la société.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.

L’équipe LegalPlace

Damien
Damien
06/07/2024 18h02

Bonjour,

Je suis en train de dissoudre ma sas suite à mésentente avec mon associée qui avait 50% des parts. Ma question ai je le droit de reprendre le nom de cette société ainsi que le numéro de téléphone de celle-ci après la fermeture de celle-ci ?

Khadidja
Administrateur
17/07/2024 10h49
Répondre à  Damien

Bonjour,

En principe, pour reprendre le nom de la société et le numéro de téléphone après la dissolution de votre SAS, vous devez tout d’abord vérifier la disponibilité et la protection légale du nom de la société, obtenir l’accord de votre ancien associé pour éviter toute litige et enfin négocier avec l’opérateur téléphonique pour transférer la ligne à votre nom ou à une nouvelle entité.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.

L’équipe LegalPlace

Nadia
Nadia
17/09/2024 15h59

Bonjour, Mon EURL est officiellement radiée depuis le 11 octobre 2023 suite à une cessation d’activité classique le 15 décembre 2022 (il n’y a pas eu de liquidation judiciaire). Récemment un client italien de cette EURL me réclame le remboursement du montant d’une facture qu’il aurait réglé 2 fois par erreur. Je suis maintenant microentrepreneur et continue de travailler pour ce même client italien, qui refuse de me payer tant que la dette de mon EURL n’a pas été réglée. Est-ce que mon client peut réclamer à ma microentreprise ou à moi comme particulier une somme due par mon EURL… Lire la suite »

Khadidja
Administrateur
01/10/2024 14h23
Répondre à  Nadia

Bonjour,

En principe, dans votre situation, vous ne devriez pas être personnellement tenu de rembourser une dette d’une EURL radiée. Il est important de clarifier la situation avec votre client et de veiller à ce que les transactions futures soient distinctes. N’hésitez pas à chercher un soutien juridique si nécessaire pour protéger vos intérêts.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.

L’équipe LegalPlace

Paco
Paco
21/11/2024 12h34

Bonjour,
notre SCI familiale est en sommeil depuis plusieurs années. Je me rends compte aujourd’hui qu’elle a été radiée en 2021 probablement car l’adresse du siège social n’existe plus.
Nous n’avons reçu par conséquent aucun courrier depuis plusieurs années. Nous souhaitons dissoudre la société, quelle démarche dois je faire et auprès de qui?

Khadidja
Administrateur
03/12/2024 11h18
Répondre à  Paco

Bonjour,

Si votre SCI a été radiée d’office, vous devez demander sa réhabilitation auprès du greffe du tribunal de commerce. Cela nécessite une requête écrite, la régularisation de l’adresse du siège social par procès-verbal et une publication d’annonce légale. Une fois réhabilitée, vous pourrez procéder à la dissolution et liquidation de la SCI.

En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.

michaudel
michaudel
22/11/2024 10h41

Bonjour, en cas de radiation de mon entreprise, après notification du certificat de radiation, mon assurance professionnelle est elle encore valable ? La perte de la personnalité morale n’entraine t’elle pas de droit la résiliation de l’assurance professionelle ? Si oui, quel fondement juridique l’affirme ?

En vous remerciant,

Roxane

Khadidja
Administrateur
12/12/2024 10h49
Répondre à  michaudel

Bonjour,

La radiation de votre entreprise entraîne la résiliation de l’assurance professionnelle, car le risque assuré disparaît (article L. 121-9 du Code des assurances). Certaines garanties peuvent toutefois couvrir des faits antérieurs selon votre contrat. Informez rapidement votre assureur pour clarifier la situation.

En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.

Boub
Boub
23/12/2024 18h23

Bonjour je suis radié du rcs et rne suite à une ancienne activité le délai de 6mois est passer comment enlever cette radiation j’ai créer une nouvel entreprise j’ai reçu le kbis par le greffe mais toujours radié

Khadidja
Administrateur
15/01/2025 10h32
Répondre à  Boub

Bonjour, Si vous êtes toujours radié du RCS et du RNE malgré la création d’une nouvelle entreprise et la réception de votre Kbis, il est probable qu’il s’agisse d’une mise à jour administrative incomplète. Voici comment procéder : Contactez le greffe du tribunal de commerce qui vous a délivré le Kbis pour signaler le problème. Fournissez une copie de votre nouveau Kbis et demandez la mise à jour de votre situation. Si besoin, vérifiez également auprès de l’INSEE que votre activité est bien enregistrée avec un nouveau numéro SIREN/SIRET. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »

Marie
Marie
10/01/2025 16h18

Bonjour,
Mon EURL est en cours de radiation (dissolution faite mais en attente de liquidation). La liquidation sera notée en date du 31/12/2024. Je souhaite reprendre mon activité sous le statut d’auto-entrepreneur, est-ce que je peux commencer la création ou dois-je attendre la notification de radiation ?
Merci beaucoup !

Khadidja
Administrateur
22/04/2025 9h30
Répondre à  Marie

Bonjour,
Oui, vous pouvez créer votre auto-entreprise dès maintenant, à condition de fixer une date de début d’activité au 1er janvier 2025, soit après la date de cessation effective de votre EURL. Il n’est pas nécessaire d’attendre que la radiation soit enregistrée officiellement, tant que les deux activités ne se chevauchent pas.

Veillez simplement à bien respecter la chronologie juridique : l’EURL doit être dissoute et liquidée au 31/12/2024, et la micro-entreprise ne doit commencer qu’à compter du 1/01/2025.

En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

RIVIERE
RIVIERE
10/01/2025 22h10

Bonjour, j’ai reçu un mail de ma banque qui m’informe que ma SARL a été radiée. Je n’ai pourtant entamé aucune démarche de cessation d’activité. J’aimerais comprendre pourquoi mon entreprise a été radiée. Merci

Khadidja
Administrateur
22/04/2025 9h35
Répondre à  RIVIERE

Bonjour, Si votre SARL a été radiée sans démarche volontaire, cela peut résulter d’une radiation d’office par le greffe du tribunal de commerce, notamment pour l’un des motifs suivants : absence de dépôt des comptes annuels pendant plus de deux exercices consécutifs, cessation d’activité présumée, ou décision judiciaire (exemple : liquidation judiciaire ou non-réponse à une mise en demeure du greffe). Nous vous conseillons de consulter rapidement l’extrait Kbis de la société ou de contacter le greffe compétent pour connaître la cause exacte de la radiation. Cela vous permettra de régulariser la situation si elle est rattrapable, ou d’en contester… Lire la suite »

DUVAR
DUVAR
28/04/2025 10h30

bonjour, j’apprends par EDF pro que la SCI dont je suis gérante est fermée , radiée, depuis 2022. Une explosion d’incompréhension… je n’en suis pas à l’origine et jamais reçues de demandes ou d’infos à ce sujet.. N’arrivant pas à joindre le tribunal de commerce depuis une semaine, je m’adresse à vous afin éventuellement de savoir comment cela est ce possible. J’ajoute que la sci posséde un local et à un compte en banque qui me permet d’honorer chaque facture. Aucun créancier. Merci de m’apporter quelques infos. Cordialement

Lucie Poucet
Administrateur
28/04/2025 10h56
Répondre à  DUVAR

Bonjour,

La SCI a probablement été radiée d’office par le greffe du tribunal pour une cessation d’activité constatée ou un manquement administratif (comme le défaut de dépôt des comptes annuels), conformément à l’article R123-136 du Code de commerce.

Même si la SCI continue à payer ses factures, cela ne suffit pas à éviter une radiation si les formalités légales ne sont pas respectées.

Il est urgent de contacter le greffe pour connaître le motif exact et envisager une réinscription après régularisation.

En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.

L’équipe LegalPlace.

DUVAR
DUVAR
28/04/2025 16h13
Répondre à  Lucie Poucet

merci pour votre prompte réponse.. en effet je tente de joindre le greffe mais pas si facile.. cdt

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris