Skip to content

La SAS à capital variable

La SAS à capital variable

La SAS à capital variable est une forme de société par actions simplifiée. Même si la plupart des SAS sont constitués avec un capital fixe, la SAS à capital variable présente certains avantages à considérer avant de rédiger les statuts de sa SAS. Attention toutefois, ce type de SAS comporte également des risques à ne pas négliger lors du choix de la création d’une SAS.

Qu’est-ce qu’une SAS à capital variable ?

Une société à capital variable est consacrée par les articles L231-1 et suivants du Code de Commerce.
Conformément à la lettre de ces articles, une société par actions simplifiée (SAS) à capital variable est une société dont le montant du capital est susceptible de varier sans nécessité de convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Dans une SAS à capital variable, les associés peuvent donc très librement entrer et sortir du capital de la société.

Bon à savoir : Une société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peuvent également être à capital variable.

En somme, la SAS à capital variable n’est pas un type de société par actions simplifiée spécifique. Il s’agit simplement d’insérer une clause de variabilité dans les statuts de la SAS. Cette clause peut être insérée dès la création de la SAS ou bien au cours de la vie de la société.

Bon à savoir : Pour être valable, la clause de variabilité doit être approuvée par l’unanimité des associés de la société.

Lors de la création d’une SAS à capital variable, il convient de définir le capital :

  • Plancher : il correspond au seuil minimal en-deçà duquel le capital ne pourra pas être abaissé en cas de retraits d’associés. En principe, il correspond à 10% du capital social initialement versé ;
  • Autorisé : il s’agit ici du seuil maximal au-delà duquel l’augmentation de capital n’est plus possible sans modification des statuts de la SAS (publication dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales et dans un Journal d’Annonces Légales, enregistrement au Service des Impôts des Entreprises et dépôt d’un dossier au Centre de Formalités des Entreprises ou au greffe du Tribunal de Commerce compétent). La loi n’impose aucun montant de capital autorisé s’agissant de la SAS à capital variable. Celui-ci sera donc librement fixé par les associés.

La clause de variabilité dans une SAS à capital variable

Comme vu ci-dessus, si vous souhaitez créer une SAS à capital variable, il convient d’insérer dans les statuts de la société par actions simplifiée une clause de variabilité. Opter pour une SAS à capital variable n’est pas un choix anodin. C’est pourquoi, il faut porter une attention particulière à la rédaction de la clause de variabilité.

La clause de variabilité doit contenir trois dispositions essentielles :

  • énoncer de façon claire et non équivoque que la SAS est à capital variable ainsi que le montant du capital social versé par les associés à la création de la SAS ;
  • le capital plancher ;
  • le capital autorisé.

Il convient également de préciser les modalités à suivre lors d’une augmentation de capital.

Attention ! Dès que la clause de variabilité apparaît dans les statuts de la SAS, votre société est officiellement une SAS à capital variable. Il convient alors de réaliser les formalités de publicité afin que la clause de variabilité de la SAS soit connue des tiers. Il faut également écrire la mention « à capital variable » dans tous les actes et documents relatifs à la société.

L’augmentation de capital dans une SAS à capital variable

Comme vu précédemment, la caractéristique principale d’une SAS à capital variable est l’instabilité du capital social. C’est pourquoi, il convient de bien encadrer les augmentations de capital.

Il existe différentes formes d’augmentation de capital :

  • En numéraire : il s’agit de la forme d’augmentation de capital la plus courante. Ici, ce sont les associés ou des investisseurs qui apportent directement des liquidités pour augmenter le capital de la SAS ;
  • Par incorporation de réserves : il s’agit d’une opération permettant d’augmenter le capital de la SAS en puisant dans les réserves de la société. Ici, ce ne sont pas les associés ou des investisseurs qui apportent des fonds. L’augmentation de capital par incorporation de réserves correspond en effet aux bénéfices réalisés par la SAS qui n’ont pas été distribués ;
  • En nature : ici, ce sont les associés ou des tiers qui apportent des biens afin d’augmenter le capital de la SAS. Il peut s’agir d’un immeuble ou d’un fonds de commerce par exemple.

En général, pour parvenir à une répartition égalitaire du capital dans la SAS, on utilise le concept de prime d’émission permettant d’augmenter la valeur des anciennes actions par rapport à la valeur nominale des actions de la SAS.

Bon à savoir : En général, en cas d’augmentation du capital en nature, il est recommandé de faire appel à un commissaire aux apports.

Pourquoi choisir une SAS à capital à variable ?

Opter pour une SAS à capital variable présente des avantages considérables.

Bon à savoir : vous pouvez confier les formalités de création de votre SAS à capital variable à LegalPlace. Le processus est très simple : il vous suffit de répondre à un formulaire rapide, puis de transmettre les justificatifs requis. Nos formalistes s’occupent de tout, traitent votre dossier en moins de 48h et sont disponibles pour répondre à toutes vos questions. Tout cela pour un coût modique !

La simplicité des formalités administratives

Dans une SAS à capital fixe, dès qu’il y a une variabilité de capital, il convient de modifier les statuts de la SAS. Or, les formalités administratives sont assez fastidieuses. En effet, il faut :

  • Mettre à jour les clauses concernées par la modification de statuts ;
  • Publier le procès-verbal de l’assemblée générale attestant les modifications statutaires au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) ;
  • Enregistrer les modifications statutaires auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) ;
  • Publier l’avis de modification des statuts dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
  • Déposer un dossier au greffe du Tribunal de Commerce compétent ou au centre de formalités des entreprises (CFE).

En revanche, dans une SAS à capital variable, aucune formalité n’est requise en cas d’augmentation ou de réduction du capital.

Attention ! En cas de dépassement du capital autorisé suite à une augmentation de capital, il conviendra tout de même d’effectuer les démarches nécessaires pour modifier les statuts.

Limiter les coûts

Comme vu ci-dessus, dans une SAS à capital fixe, toute augmentation ou réduction de capital implique une modification des statuts de la SAS. Or, modifier les statuts d’une SAS engendre des coûts qui peuvent se révéler conséquents.

Voici un tableau récapitulatif des coûts de modification de statuts :

Modification Coûts
Publication au BODACC 98,32 €
Droits d’enregistrement Supprimés
Publication dans un JAL environ 150€
Dépôt d’un dossier au CFE 198,64 €
Désignation d’un commissaire aux apports en cas d’apports en nature entre 33 et 80€
TOTAL Entre 480 et 530

En choisissant une SAS à capital variable, vous réalisez donc une économie d’environ 480€ à chaque augmentation de capital.

Préserver l’anonymat et la liberté des associés

Comme vu précédemment, dans une SAS à capital variable, les variations de capital ne sont soumises ni à des modifications statutaires ni à des formalités de publicité et d’enregistrement. Ainsi, tous les actionnaires entrants et sortants restent anonymes tant que leur apport est compris entre le capital plancher et le capital autorisé prévus dans la clause de variabilité de la SAS.

De la même façon, les associés sont entièrement libres d’entrer et de sortir du capital de la SAS. En effet, dans une SAS à capital variable, les associés bénéficient d’un droit de retrait par reprise d’apport. Cela leur permet de quitter plus simplement le capital de la société.

Attention ! Les pertes de trésorerie sont alors supportées directement par la SAS.

Il est également possible d’insérer une clause d’exclusion dans les statuts de la SAS. Cette dernière permet de décider l’exclusion d’un associé par assemblée générale. L’associé sortant sera alors obligé de reprendre ses apports et de quitter la société.

Permettre le développement progressif de la SAS

Lors de la création d’une SAS, il arrive fréquemment que les associés ne bénéficient pas de la trésorerie suffisante pour apporter les fonds nécessaires à la bonne santé financière de la société. Dans ce cas, il peut être intéressant d’opter pour une SAS à capital variable. En effet, celle-ci permet aux associés de démarrer l’activité de la société avec un capital moindre et de l’augmenter progressivement.

SAS à capital variable : les risques à prendre en compte

Même si opter pour une SAS à capital variable peut s’avérer attractif, il convient d’évaluer les risques que ce type de sociétés comporte.

L’instabilité

Bien que la clause de variabilité permet une plus grande flexibilité, le principal inconvénient de la SAS à capital variable reste l’instabilité du capital, a fortiori lorsque plusieurs associés décident de se retirer du capital de la société. En effet, cette situation pourrait mettre la SAS en difficultés.

C’est pourquoi, il est essentiel de rédiger avec précaution la clause de variabilité de la SAS, et notamment le montant du capital plancher. Pour rappel, le capital plancher est le seuil en-deçà duquel le capital de la société ne peut pas être diminué en cas de retraits d’associés.

Bon à savoir : Il est possible de limiter dans le temps le droit de retrait des associés afin de stabiliser l’actionnariat de la SAS.

Le risque de dilution

À cause de la variabilité importante du capital de la SAS, il est probable que les apports soient dilués à l’entrée d’un nouvel investisseur. Cet inconvénient est beaucoup plus contrôlé dans le cas d’une SAS à capital fixe puisque chaque associé doit donner son accord, à l’occasion d’une assemblée générale, avant l’entrée de nouveaux investisseurs dans le capital.

Bon à savoir : Vous pouvez également rédiger un pacte d’associés. Il s’agit d’une convention extra-statutaire permettant notamment d’encadrer les cessions d’actions. Dans le pacte d’associés, peut être alors inséré une clause d’anti-dilution afin de maintenir l’actionnariat de la société.

Clause d’exclusion : avantage ou menace ?

Comme vu précédemment, la clause d’exclusion permet d’obliger un associé à quitter l’actionnariat de la SAS. Ce type de clauses, plutôt contraignante, peut être vu comme une menace par les associés. En effet, il suffit d’une décision d’assemblée générale pour se faire éjecter de la société.

Bon à savoir : Pour limiter ce phénomène, il est possible de prévoir une minorité de blocage dans les statuts de la SAS. La minorité de blocage prévoit un pourcentage de voix qui, une fois atteint, permet de bloquer une décision prise en assemblée générale extraordinaire. Cette disposition protège notamment les associés minoritaires de la SAS.

Litiges : le vide juridique

La SAS à capital variable constitue en quelque sorte le garde-fou de la liberté contractuelle. De ce fait, ce type de société reste peu encadré d’un point de vue légal. Ainsi, si vous décidez d’opter pour une SAS à capital variable, il convient d’insérer des clauses anticipant les éventuels litiges pouvant survenir.

Voir aussi : La SAS agricoleCréez votre SASCréez votre SAS

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 10/02/2021

S’abonner
Notifier de
guest
5 Commentaires
le plus ancien
le plus récent
Inline Feedbacks
View all comments
Maxence
Maxence
août 18, 2018 12:03

Plusieurs questions: Si j’ai bien compris il n’y pas de consultation des associés en cas d’augmentation de capital (vous sous-entendez que contrairement à la SAS a capital fixe, ou la consultation des associés en AG est nécessaire, elle ne le serait pas ici) qui décide alors de quel associé est autorisé à entrer au capital et sous quelles conditions ? Rien de statutaire, telle qu’une certaine majorité de voix d’associés, ne peut être ajoutée aux statuts ? Egalement en cas de retrait d’un associé ayant souscrit un faible montant du capital mais avec une prime d’émission très importante (forte croissance… Lire la suite »

Adda Zaoui
Éditeur
Adda Zaoui
janvier 14, 2021 1:35
Reply to  Maxence

Bonjour,
Votre requête nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin d’être mis en relation avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

NMA
NMA
juin 12, 2020 2:18

Les droits d’enregistrements précités de 375 € sont exonérés depuis 2019….

Adda Zaoui
Éditeur
Adda Zaoui
janvier 14, 2021 2:00
Reply to  NMA

Bonjour,
Nous vous remercions pour votre remarque. Effectivement, il y a eu une suppression de ces droits en 2019.
L’équipe LegalPlace

ZACK
février 9, 2021 10:35

Bonjour
J’ai une question. Je m’occupe de SAS à capital variable. Lorsque que des actionnaires entrent le capital varie. Est-ce que du coup le capital social change aussi?
Ex je rédige un contrat de prestation, faut-il à chaque contrat regarder le niveau du capital du aux entrées et sorties ou bien considérer que le capital de départ vaut pour la rédaction des contrats même si des apports / retraits ont modifier le montant du capital?
A vous lire
Cdt