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L’entreprise familiale : quelles formalités de création lui sont associées ?
Dernière mise à jour le 05/01/2024
Une entreprise familiale est une entité constituée par des membres d’une même famille aux objectifs financiers communs. Elle se caractérise par :
- Un contrôle par les membres de la famille ;
- Une gestion par ces derniers ;
- Une transmission de génération en génération.
Créer une entreprise familiale implique de choisir un statut juridique : SA, SAS ou SARL, SARL de famille. Aussi, faut-il faire une demande de K-bis, rédiger les statuts de l’entreprise, enregistrer ces statuts et déposer le dossier de création de l’entreprise auprès de l’INPI.
Qu’est-ce qu’une entreprise familiale ?
Selon les experts, les entreprises de type familial sont celles qui dominent l’économie mondiale. Et d’après l’histoire, l’origine des entreprises familiales remonte à quatre siècles. Au cours de ces années, de nombreuses études ont été réalisées pour clarifier la notion d’entreprise familiale et son existence juridique.
Entreprise familiale : définition
La loi ne prévoit pas de définition officielle pour l’entreprise de type familial, même si certaines dispositions du Code du Commerce en parlent. La pratique, quant à elle, retient qu’il s’agit d’une forme de société dont les membres proviennent en majorité d’une même famille. L’entreprise est composée du père, de la mère et des enfants.
Caractéristiques d’une entreprise familiale
Dans la description d’une entreprise familiale, on retient qu’elle est :
- Détenue et contrôlée par les membres de la famille ;
- Gérée par les membres de la famille ;
- Transmissible d’une génération à une autre au sein de la famille.
Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de retenir une taille précise pour une firme familiale. Il peut s’agir de la création d’une petite entreprise, une entreprise moyenne ou une grande entreprise (PME). En outre, elle peut être cotée ou non. Son siège social peut aussi être au domicile du gérant ou à une autre adresse. Le plus important étant que l’entreprise fasse partie du patrimoine de la famille.
Exemples d’entreprises familiales
Les entreprises familiales sont nombreuses. Elles peuvent, notamment, être utilisées pour devenir apiculteur, pour ouvrir une boucherie etc. De plus, il en existe plusieurs, certaines plus connues que d’autres. Au nombre de celles qui ont un rayonnement mondial, on cite entre autres : IKEA, Carrefour, L’Oréal, H&M, Henkel, Roche, LVMH, Henkel, Samsung et Ford.
Pourquoi créer une entreprise familiale : avantages
Avant de créer une entreprise, il convient de se renseigner sur les avantages de son existence, et ce, avant même d’engager les démarches liées à sa création. Alors, quels sont les avantages de l’entreprise familiale ?
Un projet collectif
Le plus souvent, les entreprises de type familial résultent d’une mise en commun des intérêts de leurs membres. Autrement dit, les membres de la famille partagent un objet social commun et envisagent de réaliser un projet collectif. Cela constitue un atout, car c’est une source d’engagement des uns et des autres.
Confiance mutuelle
Les associés étant tous issus de la même famille et partageant une raison sociale commune, un climat de confiance naît au sein de l’entreprise, ce qui est favorable à son développement. Plus encore, l’administrateur a moins de difficulté à confier des tâches à ses associés, car il connaît le potentiel de chacun.
Meilleur rapport entre les membres de l’entreprise familiale
Dans une entreprise familiale, les associés se connaissent entre eux. Cela permet d’éviter les sources de tension, principales causes de la faillite des entreprises classiques. En outre, dans une firme familiale, il est aisé d’anticiper et de mieux gérer les crises.
Système de gestion efficace
Comme dans le cas des avantages d’une SAS, la gestion d’une entreprise constituée de membres d’une même famille est facile. La hiérarchie en son sein est prédéfinie, ce qui aide à mieux définir les rôles de chacun. C’est un avantage qui donne son aspect intemporel à l’entreprise.
Formation interne
Dans la majorité des cas, les administrateurs de l’entreprise de type familial sont formés en interne. C’est-à-dire qu’ils y sont initiés par les parents ou les grands-parents. Au besoin, avant d’être dirigeants, ils peuvent faire le tour de plusieurs divisions de l’entreprise. Cela enrichit leur capacité à gérer et leur leadership. Et cela influe positivement sur le chiffre d’affaires.
Les limites de l’entreprise familiale : inconvénients
Même si une entreprise regroupant les membres d’une même famille présente de nombreux avantages, il n’en demeure pas moins qu’elle est sujette à des barrières. Ces difficultés constituent, entre autres, les différents inconvénients de l’entreprise familiale. Il convient de les connaître avant d’en créer une.
Risque de mauvaise gestion
Les associés de l’entreprise étant des membres de sa famille, le dirigeant ou le président, en fonction du statut juridique de l’entreprise, peut laisser les relations affectives et émotionnelles prendre le dessus. Dès lors, les erreurs de gestion peuvent se multiplier.
En outre, animées par les sentiments d’appartenance à une même famille, les autorités de l’entreprise peuvent nommer un membre à une position pour laquelle il n’a pas de compétences. Le bon fonctionnement de l’entreprise peut s’en trouver affecté.
Pour éviter ce genre de situation, deux solutions cumulatives existent :
- Fixation des règles de gestion dès la conception et l’enregistrement des statuts de l’entreprise ;
- Nomination d’un médiateur (externe) pour résoudre les conflits entre les associés.
Mauvaise prise de décision
Une entreprise au format familial peut ne pas comporter que les membres de la famille. On peut y compter des personnes étrangères. Ces dernières peuvent proposer des idées de gestion pour l’atteinte des objectifs de l’entreprise, mais puisqu’elles sont étrangères à la famille, leurs idées peuvent être rejetées. Cela conduit au risque de prise de mauvaises décisions par les dirigeants.
Recrutement de parents
Le recrutement de parents peut constituer une difficulté pour l’entreprise familiale. En effet, cela peut nuire à la différenciation entre vies professionnelle et privée pour les salariés. Conséquence : ils se montrent moins performants. Par ricochet, le chiffre d’affaires de l’entreprise pourrait en pâtir.
Risque de faillite financière
Le risque de faillite financière est plus considérable dans les entreprises de type familial que dans les entreprises classiques. Pour cause, les recettes qu’engrange l’entreprise pour ses activités pourraient être utilisées pour régler les dépenses de la famille.
Par ailleurs, les intérêts des membres de la famille au sein de l’entreprise peuvent ne pas être les mêmes. Alors que certains ont une vision sur le long terme, d’autres peuvent se contenter du moyen, voire du court terme. L’objet social de l’entreprise pourrait en être impacté.
Répartition des profits
La répartition des profits, autrement nommée rémunération dans l’entreprise, peut être source de conflits. Certains pourraient estimer être sous-rémunérés. Pour justifier leur cause, ils peuvent invoquer les liens de parenté dans la famille. Par exemple, l’aîné d’une fratrie, de par sa position familiale, peut demander une rémunération plus importante que son frère cadet.
Pour résoudre cette situation, il peut être utile de se servir des dividendes. C’est pratique, surtout si l’entreprise a un capital social peu important. À ce propos, dans l’entreprise familiale, il peut être utile de restructurer le capital pour définir la répartition des profits.
La succession
Contrairement aux autres entreprises, la succession pose plus de problèmes dans une entreprise de type familial. Par exemple, à la mort du dirigeant, chaque enfant peut vouloir remplacer le défunt. Reprenons notre exemple de la famille plus haut.
Admettons que le père décède des suites d’une maladie. Le fils aîné peut exiger de le remplacer en sa qualité de premier-né de la famille. De son côté, le cadet peut, lui aussi, réclamer le poste en invoquant ses compétences plébiscitées par le défunt père. Cette situation peut entraîner la naissance de différents clans dans la société. Résultat : risque élevé de faillite.
Afin qu’une telle situation ne se produise pas, il est conseillé d’établir un plan successoral. Au besoin, on peut le faire approuver par un notaire. Il a alors une force juridique, même si cela peut ne pas empêcher les frictions dans l’entreprise. En effet, les nouveaux dirigeants pourraient ne pas avoir la même passion que le défunt, ni même ses compétences de gestion.
Entreprise familiale : statut juridique
À l’instar des autres entreprises, une entreprise familiale a le choix entre différents statuts juridiques d’entreprise. La plupart optent pour la forme SAS. Mais d’autres préfèrent constituer une SARL de famille. Le choix de l’une ou l’autre de ces formes juridiques pour une entreprise familiale nécessite de comprendre le fonctionnement de l’ensemble.
Société anonyme (SA)
Pour constituer une SA familiale, il faut au moins deux membres de la famille. Mais ce nombre est revu à la hausse et porté à 7, lorsque la société prévoit de mener des actions admises au marché boursier.
Le capital social de l’entreprise est au minimum de 37 000 €, et elle doit avoir un conseil d’administration. Celui-ci se compose de 3 à 18 membres, tous actionnaires. Le président de la SAS est désigné parmi eux. Sa responsabilité, d’ordre civil et pénal, se limite à ses apports. Il en est de même des autres dirigeants, si l’entreprise en prévoit.
En ce qui concerne le régime social, le président du conseil d’administration de la SA est assimilé salarié, et la société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais elle peut aussi choisir l’impôt sur le revenu (IR) comme régime d’imposition.
Société par actions simplifiée (SAS)
L’entreprise familiale peut opter pour la SAS. Mais il y a une condition : elle ne doit pas exercer une activité d’ordre juridique, judiciaire ou liée au domaine de la santé.
La SAS compte au moins un associé. Sa responsabilité, comme celle de ses coassociés, se limite à son apport et est, comme en SA, d’ordre pénal et civil. En outre, comme en SA, le président de l’entreprise est un assimilé salarié, et le régime d’imposition est relatif, par défaut, à l’IS.
Même si la SAS présente des points communs avec la SA, il subsiste une différence fondamentale. Le capital social est, non seulement, librement défini en fonction des besoins de l’entreprise, mais aussi selon sa taille.
Société à responsabilité limitée (SARL)
Les membres de la famille peuvent décider de constituer une SARL de famille.
SARL de famille : conditions de création
Pour créer une SARL familiale, il faut un lien de parenté direct entre les membres de l’entreprise. C’est-à-dire que les enfants, parents et grands-parents peuvent s’associer pour créer l’entreprise et démarrer une activité. Excepté ce lien direct, par affiliation : soit grâce à un PACS, soit au mariage, une personne étrangère peut créer une SARL avec une famille.
SARL de famille : le régime fiscal
Dans une entreprise familiale, le régime fiscal de la SARL diffère de celui des SARL classiques. En effet, il n’existe pas de limite au choix du régime dans une firme familiale. La famille peut opter pour l’IS (c’est d’ailleurs la formule par défaut) ou l’IR.
Mais contrairement à la SARL classique, ce dernier choix n’est pas limité à 5 ans d’existence. En plus, dans une SARL de famille, les déficits sont déductibles du patrimoine de chaque associé de la société.
Le taux de l’IS en 2022 est de 25%. Il existe un taux réduit à 15% pour les PME, et plus précisément la fraction des bénéfices n’excédant pas 42 500 euros.
Avantages de la SARL de famille
Les autres avantages de la SARL familiale sont perçus sous deux angles.
Cession de parts dans l’entreprise familiale
En cas de cession de parts sociales, l’associé est exonéré de la plus-value qu’il paierait s’il s’agissait d’une entreprise classique. Mais cela n’est possible qu’à condition qu’il cède toutes ses parts dans la société. La cession peut être faite soit à un seul associé, soit à plusieurs membres de l’entreprise familiale, et donc de la famille.
Rapidité dans la prise de décision
Dans une SARL classique, lorsque les associés envisagent de prendre des décisions importantes : le changement de siège social par exemple, ils doivent modifier les statuts de l’entreprise. Cela implique l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire. Au cours de la réunion, les associés émettent des avis contradictoires, ce qui est source de tensions.
À l’opposé, étant en famille, les membres de la SARL de famille se comprennent plus rapidement, ce qui permet de faciliter la prise de décisions. En plus, cette situation donne la possibilité d’accélérer les procédures de modification des statuts.
Entreprises familiales désengagées vs enchevêtrées vs équilibrées
En dehors de son statut juridique, SA, SAS, SARL, etc., la firme familiale peut opter pour l’une ou l’autre des formes managériales existantes. On en distingue trois types.
À quoi est due la différence de forme d’entreprise familiale ?
Qu’on le veuille ou non, dans une entreprise, il est plus ou moins difficile de définir une barrière étanche entre professionnalisme et relation employeur – employé. Cela est d’autant plus vrai dans le contexte familial. Lorsqu’une entreprise résulte de la fédération des membres d’une famille, il existe un niveau de relation de travail et de relation familiale.
Cette explication, prônée par de nombreux auteurs, justifie l’existence de différentes formes d’entreprise familiale. Concrètement, il en existe trois, qui sont définies selon la gestion managériale des émotions entre le cercle familial et l’entreprise.
Entreprise familiale désengagée
Une firme familiale est dite désengagée lorsqu’il n’y existe pas de véritable lien entre famille et entreprise. La frontière entre ces deux notions est clairement définie et est rigide. De cette façon, les interactions émotionnelles sont faibles.
Ce type d’entreprise prévaut surtout dans les cas où la gestion de l’entreprise de famille est confiée à des parents éloignés. Il peut s’agir par exemple de cousins de la grande famille dont l’attachement avec la famille est restreint. Les gestionnaires sont alors plus orientés vers l’aspect financier des activités de l’entreprise.
Entreprise familiale enchevêtrée
Comme l’indique son nom, et contrairement à la forme désengagée, l’entreprise de type enchevêtrée est perméable. Cela signifie que la cloison entre la famille et les relations professionnelles est limitée, voire inexistante. Les émotions dans la famille sont transposées dans l’entreprise, et vice-versa.
Les entreprises familiales de forme enchevêtrée sont celles qui sont utilisées par les familles cohésives. En réalité, ces familles sont si soudées qu’elles ne conçoivent pas de barrière entre les relations liées au travail et celles relatives à la famille. Les intérêts sont confondus.
Entreprise familiale équilibrée
La forme équilibrée d’une entreprise de famille établit un juste milieu entre les émotions familiales et les responsabilités professionnelles des associés. Dans ces entreprises, il n’y a ni rigidité de barrière émotionnelle ni absence de ladite barrière.
Les entreprises qui prônent ce modèle de management mettent pour la plupart en place un système de gouvernance familiale. Cet organe se charge de réguler les émotions et de veiller à ce que les décisions prises soient bien étudiées et efficaces. Plutôt que de laisser les sentiments familiaux dominer, il s’en sert pour booster les performances de l’entreprise.
Quelle forme d’entreprise familiale choisir ?
Beaucoup de professionnels recommandent d’opter pour le style managérial équilibré.
En effet, en cas de désengagement, même si l’objet social de l’entreprise peut être atteint, il n’en demeure pas moins que l’aspect humain est mis de côté. Cela a pour conséquence d’engendrer de la frustration dans le rang des associés, provoquant a fortiori la faillite de l’entreprise familiale.
Dans le même temps, en cas d’enchevêtrement, se voit privilégié un système de laisser-aller et de laisser-faire. Conséquemment, ce manque d’organisation crée de l’anarchie dans l’entreprise et à un certain degré dans la famille. Ce mode de gestion ne contribue pas à la pérennité des intérêts de l’entreprise.
A contrario, la gestion équilibrée concilie l’aspect des relations sociales avec celui des liens professionnels, sans pour autant être rigide. Ce type de gestion participe au bien-être de la société, quel que soit son statut juridique.
Comment créer une entreprise familiale ?
Pour créer une firme familiale, il faut se conformer à certaines conditions. Nous les avons vues plus haut. En dehors de ces conditions, il faut réaliser certaines étapes. Ces phases correspondent à celles de création d’une entreprise de tout autre ordre.
Trouver l’objet social
La première étape dans la création d’une entreprise est de définir une idée de création. Elle peut être innovante ou se servir d’une idée préexistante. Pour ce faire, on peut se baser sur deux possibilités :
- Les nouvelles tendances : la plupart du temps, les nouvelles tendances permettent d’anticiper sur les besoins à venir de sa clientèle. Pour une entreprise familiale, ce sont de véritables niches d’opportunité ;
- Le travail exercé : en famille, on peut discuter des éventuelles possibilités liées au travail d’un des membres. La particularité avec cette technique, c’est que l’évolution de l’activité à effectuer est plus ou moins connue, et la cible définie.
Réalisation de l’étude de marché
L’étude de marché est une étape capitale dans la création d’une entreprise. Elle permet d’analyser les forces et faiblesses du projet à développer. C’est également durant l’étude de marché que la famille se rend compte de l’existence de concurrents et de leur impact.
Par ailleurs, au cours de cette phase, il est possible d’établir des chiffres, le chiffre d’affaires prévisionnel par exemple. On peut également définir une stratégie pour l’atteinte de ce chiffre. Note : il convient de bien effectuer l’étude de marché, car c’est la base du projet.
Financement du projet
Après la réalisation de l’étude de marché, il faut rechercher le financement nécessaire pour la réalisation du projet. Le financement peut être interne. Il implique la réunion des différents apports des associés pour constituer le capital social de l’entreprise.
Le financement peut aussi être de type bancaire. Dans ce cas, pour l’entreprise familiale, la famille sollicite un prêt auprès d’un organisme financier. Généralement, il s’agit des banques. Elles accordent un crédit dit prêt à la création de l’entreprise.
Rédaction du business plan
Comme l’étude de marché, la rédaction du business plan est importante. La conception de ce document permet à la famille d’avoir une vue d’ensemble sur les différents aspects du projet. En plus, c’est un document qui justifie la crédibilité du projet, sa portée et sa rentabilité.
Choix du statut juridique de l’entreprise
Du statut juridique dépendront les diverses obligations de l’entreprise. Il est donc capital de veiller à faire un choix efficient. Évidemment, comme nous l’avons vu, la firme familiale a le choix entre différents statuts juridiques. Afin de faire un bon choix, elle peut se faire accompagner d’un professionnel, se documenter sur Internet ou auprès d’un organisme.
Rédaction des statuts
La rédaction des statuts est l’une des phases les plus importantes de la création d’une entreprise, qu’importe sa forme juridique. En effet, les statuts constituent l’ossature de la société. Ils régissent son fonctionnement : montant du capital social, répartition des profits des associés, siège social, raison sociale, objet social de l’entreprise familiale, etc.
Eu égard à leur importance et à leur caractère de contrat de société, les statuts doivent être correctement rédigés. Certains professionnels proposent un accompagnement dans ce domaine.
Remplir le formulaire d’immatriculation
Pour donner une existence juridique à l’entreprise, la famille doit l’immatriculer. Cela se fait grâce au formulaire d’immatriculation. Ce peut être un :
- Cerfa M0, si la société est une SA, une SAS, ou une SARL ;
- Cerfa P0, si la société œuvre dans le domaine du commerce, l’artisanat, etc.
Qu’il s’agisse du M0 ou du P0, le Cerfa renseigne sur l’identification de l’entreprise, son activité, sa gérance et fournit des renseignements connexes. Après son remplissage par la famille, il doit être déposé auprès de l’INPI.
Publication d’une annonce légale dans un support d’annonces légales
La publication de l’annonce légale de création d’entreprise a pour but de renseigner les tiers sur l’existence de l’entreprise. Sa publication dans le support d’annonces légales est subordonnée au paiement d’un tarif de publication. Celui-ci dépend des journaux et varie selon les départements.
Dépôt du dossier de création d’une entreprise familiale auprès de l’INPI
Le dépôt de dossier se fait auprès de l’INPI. Idéalement, l’entreprise familiale choisit le centre le plus proche de son siège social. Le dossier à déposer comporte les documents suivants :
- L’extrait K-bis de l’entreprise ;
- Le formulaire M0 ou P0 dûment rempli par la famille ;
- Les statuts de la société : 2 exemplaires ;
- Une copie de la parution de l’annonce de création d’entreprise dans un support d’annonces légales ;
- L’acte constatant la nomination du gérant de la société ;
- Une photocopie de la carte d’identité du gérant ;
- L’attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant de l’entreprise ;
- Le certificat de domiciliation de l’entreprise.
Obligation de l’entreprise lors du dépôt de dossier
Lors du dépôt de dossier auprès de l’INPI, l’entreprise, à travers son gérant, doit veiller à ce qu’aucun document requis ne manque. Par ailleurs, lors du remplissage des formulaires, elle doit éviter de commettre toute erreur, aussi minime soit-elle. Idéalement, aucune rature ne devrait être faite sur l’un ou l’autre des documents.
Dans le cas contraire – apparition d’erreur – l’entreprise court le risque de voir son dossier rejeté par l’INPI. D’où l’importance d’observer toutes les règles de remplissage. Sur ce point, il est recommandé de faire appel aux services d’un professionnel du domaine. Il a à charge d’aider dans le remplissage des documents et dans la vérification des pièces avant le dépôt.
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Créer ma micro-entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 05/01/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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bon agencement des informations ;nous avons bien apprécié
Merci pour ce retour positif !
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vais créer une entreprise avec mon épouse et pour optimiser mes droits ARE encore 18 mois, je dois declarer mon épouse comme cogérant ou c’est possible comme conjoint collaborateur ?
Bonjour,
Dans votre situation, votre femme sera également plus considérée comme conjointe collaboratrice. Il conviendra donc de la déclarer comme telle. Pour plus de renseignements sur le statut de conjoint collaborateur, nous vous conseillons de consulter notre article sur le sujet : https://www.legalplace.fr/guides/conjoint-collaborateur-auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
dans une entreprise familiale quel est le limite de lien de parentèle?
Dan mon cas spécifique je travaille avec mon épouse et mon bon frère.
Mon bon frère peut entrer dans le statut du régime familiale?
Merci beaucoup
Bonjour,
Dans le cadre d’une entreprise familiale, un lien doit réunir tous les associés et ils doivent appartenir à une ligne directe d’une même famille par exemple en tant que grands-parents, petits-enfants, frères, sœurs, conjoints, époux ou pacsés.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis le père avec le statut de visiteur au Canada et je voudrais créer une entreprise familiale sous forme de SA avec mes 2 enfants dont l’un travaille déjà ici et l’autre finit dans 2 ans. Est-il possible pour ? Car c’est moi qui détiens la grosse part de l’apport.