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Exemple de statuts d’EURL gratuit

Dernière mise à jour le 18/10/2021

Un exemple de statuts d’EURL gratuit s’utilise pour éviter de commettre des erreurs lors de l’établissement du précieux document. Les entrepreneurs qui prévoient de créer ce type d’entreprise demandent habituellement l’aide des professionnels du droit durant cette démarche obligatoire.

Pendant la rédaction des statuts de l’EURL, ces derniers prendront en compte les éventuelles évolutions à venir de l’entreprise. À déposer au CFE et au centre des impôts, ceux-ci déterminent l’organisation, les objectifs et le règlement de l’entreprise. Ils encadrent l’activité.

Modèle de statuts d’EURL

L’EURL n’est autre qu’une SARL avec un associé unique. Le fondateur de la société suit des directives spécifiques lors de la rédaction de ses statuts.

Pour vous aider à accomplir cette démarche rapidement et sans difficulté, nous mettons à votre disposition notre modèle téléchargeable gratuitement sous format PDF.

Télécharger notre modèle de statuts d’EURL au format PDF (gratuit)

Bon à savoir : pour l’EURL, les statuts ne prévoient pas un fonctionnement avec plusieurs associés. Concernant le modèle, il doit être rempli par les informations concernant la société et son gérant.

Comment utiliser le modèle de statuts d’EURL gratuit ?

Même si le modèle de statuts d’EURL est gratuit, la compréhension de son mode de fonctionnement et des raisons de son utilisation s’avère nécessaire. Tous les éléments dont il est constitué ont leur propre valeur.

Présentation

L’exemple de statuts d’EURL gratuit est proposé dans le cadre de la création d’une EURL, avec un :

  • Associé unique ;
  • Un capital social fixe.

Quand l’entrepreneur décide d’accueillir des associés dans son EURL, elle deviendra automatiquement une SARL. Ce changement requiert la mise à jour des statuts. Servant uniquement à guider dans la rédaction, le modèle ne doit pas être reproduit à l’identique, mais être en adéquation avec la situation personnelle et au projet de l’utilisateur.

Il comprend diverses mentions obligatoires ainsi que plusieurs articles détaillant des informations concernant :

  • Le capital social;
  • La représentation des parts sociales ;
  • La gérance ;
  • Le contrôle de la société ;
  • Le CAC ou Commissaire aux comptes ;
  • Les comptes sociaux ;
  • La dissolution et liquidation ;
  • La prorogation et les contestations ;
  • L’immatriculation au RCS ;
  • L’option pour l’IS ;
  • La publicité ;
  • Les frais ;
  • Les résultats ;
  • Les formalités ;
  • Les annexes aux statuts.

Mentions obligatoires

Dans les statuts de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée figurent plusieurs mentions obligatoires parmi lesquelles on trouve :

  • Le nom de la société ;
  • La forme juridique (EURL) ;
  • La dénomination sociale;
  • Le capital social ;
  • Le nombre de parts ;
  • L’objet social ;
  • Le siège social ;
  • La durée de vie de l’entreprise ;
  • L’exercice social ;
  • Les apports en nature.

Utilisation

Servant à déterminer les règles sur le fonctionnement de la société, les statuts de l’EURL s’établissent par écrit. L’utilisation d’un modèle est justifiée quand on crée sa société soi-même. Réduisant fortement le risque d’erreur, c’est une option qui présente énormément d’avantages.

Il suffira que l’associé unique signe le document, une fois qu’il a fini de le remplir. Puis, il ne lui restera plus qu’à réaliser les autres démarches nécessaires à la création de l’EURL :

  • Apports en capital ;
  • Avis de constitution ;
  • Formulaire M0 ;
  • Assurance professionnelle.

Est-il possible de télécharger l’exemple sous format Word ?

Des sites spécifiques proposent le téléchargement de modèles de statuts d’EURL en version Word. Ils le transmettent à l’intéressé par mail, après une démarche d’inscription réalisée sur le site internet en question.

L’exemple proposé facilitera la rédaction du document, les différentes informations sur chaque chapitre étant également données. Mais, des professionnels dans le domaine devront quand même se charger de vérifier l’authenticité du contenu avant sa signature.

Quelle alternative au modèle de statuts d’EURL gratuit ?

Les modèles de statuts d’EURL sont fiables, mais les erreurs de remplissage restent possibles. Pour être certain de ne pas en commettre, mieux vaut confier la rédaction du document à un prestataire spécialisé, proposant ses services en ligne, à un coût raisonnable.

Il peut s’occuper de sa création de A à Z :

  • Constitution du dossier ;
  • Rédaction de statuts ;
  • Assurance.

Pour ce faire, il demandera à l’intéressé les informations dont il aura besoin pour rédiger les statuts de la société.

Que faut-il savoir sur les statuts d’EURL ?

Si les mentions exigées par la loi n’apparaissent pas dans les statuts de l’EURL, elles risquent d’être invalidées. Dans la plupart des cas, cette situation expose le dirigeant à de mauvaises surprises. Tous les éléments du document ont un effet sur le mode de fonctionnement de l’entreprise. La suppression et l’ajout de certaines clauses peuvent être effectués librement, mais minutieusement. Le modèle type doit donc être personnalisé correctement.

Enjeux de la rédaction

Lors de l’utilisation d’un modèle type, le dirigeant de l’EURL doit comprendre qu’il sert notamment à :

  • Définir les modalités de fonctionnement de la société ;
  • Fixer les règles ;
  • Faire l’objet du développement de l’activité.

Clauses facultatives

Certaines clauses ne sont pas nécessairement importantes dans l’exemple de statuts d’EURL gratuit. En guise d’exemples, on peut énumérer celles qui concernent :

Bon à savoir : les modalités de fonctionnement de la société restent aménageables.

Clauses obligatoires

Les clauses devant figurer dans le modèle de statut d’EURL sont les suivantes :

  • L’identification de l’EURL (nom, adresse du siège social, etc.) ;
  • La valeur des parts sociales ;
  • La nature des apports de l’associé unique.
À noter : en principe, l’oubli d’une clause obligatoire coûte cher au gérant de l’EURL. Il risque de se voir refuser l’immatriculation. Sa responsabilité personnelle pourrait même être engagée.

FAQ

Sous quelle forme sont rédigés les statuts de l’EURL ?

Les statuts de l’EURL se rédigent sous la forme d'un acte sous seing privé et d’un acte notarié. L’acte notarié demeure la seule option possible en cas d'apport d'un bien immobilier. Dans tous les cas, le document est établi par écrit.

Est-il possible de créer gratuitement une EURL ?

Il est seulement possible de créer les statuts gratuitement en effectuant la démarche soi-même. En revanche, l’accomplissement de certaines formalités administratives entraîne inévitablement des coûts. Des frais sont à prévoir pour la publication d’un avis de constitution et l’immatriculation auprès du greffe.

Pourquoi créer une EURL ?

L’avantage réside dans son fonctionnement. En plus de formalités de création allégées, l’associé unique profitera de contraintes de gestion réduites. Le statut d’EURL lui permet de protéger son patrimoine personnel, sa responsabilité étant limitée au montant de ses apports. Ses créanciers professionnels ne le poursuivront donc pas personnellement, sauf en cas de faute de gestion.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 18/10/2021

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.