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Frais de débours auto-entrepreneur : définition, intérêt, mode de fonctionnement
Dernière mise à jour le 12/01/2026
- Qu’est-ce que les frais de débours pour un auto-entrepreneur ?
- Comment facturer les frais de débours en tant qu’auto-entrepreneur ?
- Frais de débours auto-entrepreneur : quelles sont les règles à respecter ?
- Frais de débours auto-entrepreneur : liste de frais « déductibles »
- Auto-entrepreneur : modèle de facture avec débours
Les frais de débours d’un auto-entrepreneur constituent un moyen légal et efficace pour déduire les achats professionnels. Comme le statut d’auto-entrepreneur n’autorise pas, en principe, la déduction de frais sur le chiffre d’affaires, cette solution présente des avantages :
- Réduction des cotisations de l’auto-entrepreneur;
- Possibilité de déduire certains frais ;
- Aucune imposition sur les débours ;
- Facturation directe du vendeur au client.
Qu’est-ce que les frais de débours pour un auto-entrepreneur ?
La notion de frais de débours n’est pas très connue par les entrepreneurs. Or, cette pratique se doit d’être envisagée, tant elle présente de véritables bénéfices pour l’auto-entrepreneur. Explications.
La notion de frais de débours pour auto-entrepreneur
Les frais de débours sont une opération qui consiste à réaliser les achats nécessaires à un service au nom du client et pour son compte. La facture de l’auto-entrepreneur est établie au nom du client final, ce qui accorde le droit à l’auto-entrepreneur de se faire rembourser. Autrement dit, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Son remboursement est assuré par ce dernier au montant exact, sur présentation de la facture. Il est important de préciser que les frais de débours ne sont pas une refacturation. Le remboursement ne peut comprendre un coefficient de marge.
Pour une meilleure compréhension, voici un exemple concret. Un auto-entrepreneur électricien a besoin d’acheter des fournitures afin de réaliser une installation. Celui-ci va avancer la somme nécessaire pour l’achat et demander une facture détaillée au nom du client final. Une fois le travail terminé, il demande un remboursement des frais de débours, en présentant la copie de la facture.
Les intérêts de frais de débours pour un auto-entrepreneur
Les frais de débours se montrent avantageux, autant pour la prestation de service réalisée par l’auto-entrepreneur que pour le client final.
Les frais de débours : les avantages pour l’auto-entrepreneur
Les frais de débours constituent un concept surtout avantageux pour l’auto-entrepreneur. En principe, la déduction des frais, dans le chiffre d’affaires, dans une micro-entreprise ou auto-entreprise n’est pas possible. Les débours se présentent donc comme une solution légale et efficace pour ce faire. Comme ils ne sont pas comptabilisés dans le chiffre d’affaires, les cotisations de l’auto-entrepreneur seront revues à la baisse. En effet, selon l’article 267 du Code général des impôts (modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 – art. 20 JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993), les frais de débours ne sont pas compris dans la base d’imposition. De plus, en effectuant les achats au nom du client, l’entrepreneur devient un simple intermédiaire entre client et fournisseur. Ainsi, il n’est pas responsable des matériels.
Les frais de débours : les avantages pour le client
Les frais de débours d’un auto-entrepreneur s’avèrent également avantageux pour le client. Comme la facture est établie en son nom, celui-ci profite des services après-vente du magasin ainsi que les garanties. Cette opération permet également au client de s’assurer qu’il n’a pas payé le matériel au-delà de son prix en magasin. Il récupère également la TVA.
Comment facturer les frais de débours en tant qu’auto-entrepreneur ?
Les frais de débours permettent d’alléger l’auto-entrepreneur sur l’impôt qu’il doit verser. Pour se faire rembourser, il faut savoir les facturer.
Facturer les frais de débours
L’auto-entrepreneur est tenu de mentionner le débours dans sa facture globale. Afin d’en facturer les frais concernés, il doit décrire dans chaque ligne la prestation réalisée et les débours engagés, et ce, pour chaque service. Pour se faire rembourser les débours, il doit joindre les justificatifs à la facture. En vue du paiement des cotisations sociales, il lui faut mentionner le montant de la prestation de service.
Enregistrer les débours en comptabilité
En comptabilité pour l’auto-entrepreneur, l’enregistrement des débours se fait dans un compte de tiers de la classe 4. Il faut les enregistrer au débit du compte 467 afin de constater la créance.
Frais de débours auto-entrepreneur : quelles sont les règles à respecter ?
Les frais de débours d’un auto-entrepreneur présentent, certes, des avantages considérables. Toutefois, il faut suivre quelques règles pour effectuer cette opération.
Règle n°1 : Disposer d’un accord écrit du client
Avant de réaliser un débours, l’auto-entrepreneur doit avoir un accord écrit du client. Ce document formalise la demande de réaliser un achat et informe sur le budget alloué. Il est essentiel pour se protéger en cas de contestation du client. Ce contrat a pour effet d’obliger le client à procéder au remboursement des frais concernés au montant exact.
Règle n°2 : Reporter le montant exact des frais engagés
Reporter le compte exact de la somme engagée pour les achats sur la facture fait partie des obligations de l’auto-entrepreneur, dans le cadre d’une opération de débours. Il faut établir ce document, qu’on appelle note de frais, en bonne et due forme, au nom de l’organisme ou de la personne mandataire.
Règle n°3 : Conserver les justificatifs
Afin de justifier ce que le client doit au titre des débours, il est important de conserver tous les justificatifs : récépissé de paiement, ticket de caisse, facture… Puis, il faut les joindre à la facture finale, en vue du remboursement de ces frais avancés et le paiement du coût des prestations.
Règle n°4 : Garder les copies des justificatifs
Il est aussi recommandé de réaliser des copies des justificatifs, et de les garder pour la comptabilité. L’auto-entrepreneur doit également conserver la preuve du remboursement de débours. Ces pièces seront effectivement nécessaires en cas de contrôle, afin d’appuyer le livre des comptes. Elles permettent également de justifier les débours au fisc.
Frais de débours auto-entrepreneur : liste de frais « déductibles »
Les débours ne concernent pas tous les frais de l’auto-entreprise. Il est important de bien distinguer les frais de débours et les frais de fonctionnement. Il est aussi essentiel de connaître les frais déductibles grâce aux frais de débours.
Différence entre débours et frais de fonctionnement
Les frais de fonctionnement de l’auto-entreprise ne peuvent être considérés comme débours. Par exemple, ni les matériaux nécessaires et propres à l’activité de l’auto-entreprise ni les frais de déplacement généraux de l’entrepreneur ne sont considérés comme des débours. Pour rappel, les frais de débours sont avancés au client lors de la réalisation d’une prestation.
Liste des frais « déductibles »
Les dépenses engagées dans la réalisation d’une prestation de service pour un client peuvent permettre l’établissement d’une note de débours. De manière générale, les frais de débours d’un auto-entrepreneur concernent :
- L’achat de marchandises dans le cadre d’une prestation de service : produits d’entretien, fournitures diverses, équipements, matériels… ;
- L’achat de matière première nécessaire à la réalisation du service : tissu, nourriture à cuisiner… ;
- Les frais de port engendrés dans la réalisation d’une prestation ;
- Les frais de déplacement engagés lors d’une mission pour un client si celui-ci a consenti à les payer pour vous.
Auto-entrepreneur : modèle de facture avec débours
Pour savoir comment facturer les frais de débours d’un auto-entrepreneur, il est conseillé de trouver un modèle de facture avec débours. Il est aussi possible de demander de l’aide à un expert, dans l’établissement de document juridique et de comptabilité, tel que LegalPlace.
Devis d’expertise comptable
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 12/01/2026
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Dans le cadre de mon activité de service informatique à domicile, je suis régulièrement amené à remplacer des composants (disques durs par des SSD, ajout de RAM, etc.). Afin d’améliorer ma réactivité auprès de mes clients, je souhaiterais acheter à l’avance certains composants d’occasion (SSD, RAM) que je pourrais ensuite installer immédiatement chez le client, sans devoir repasser ultérieurement après commande. L’objectif n’est pas de réaliser une marge, mais uniquement de pouvoir intervenir plus efficacement. Mon intention serait de refacturer ces composants au prix exact d’achat, sous forme de débours, en joignant à la facture client la facture d’origine… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je suis élagueur auto-entrepreneur.
J’ai parfois du bois à évacuer. Pour cela je paie une entreprise de valorisation des déchets verts. Les coûts peuvent représenter 20% de la facture, faisant augmenter mon chiffre d’affaire rapidement et artificiellement. Serait-il possible de considérer ces frais comme des débours?
Cordialement
Bonjour,
En principe, pour qu’une dépense soit considérée comme un débours, elle doit être engagée au nom et pour le compte du client, avec son accord préalable, et être justifiée par une facture établie directement au nom de ce dernier.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir, je voudrais savoir, auto-entrepreneur depuis 5 ans, j’ai crée dans mon fichier excel des lignes correspondantes aux frais dans lesquels je fais les courses pour mes clients, c’est-à-dire “Pour le compte de “CARREFOUR” et dans la colonne montant, je note de montant des courses que mon clients me doit. Le tout apparait sur une facture. A aucune moment, je notifie le mot “débours”, devrais-je pour être dans clous l’indiqué au niveau de la référence ? Merci pour votre retour afin que je puisse faire le nécessaire. Séverine.
Bonjour,
En principe, pour que des sommes avancées pour le compte d’un client soient exclues de votre chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur, elles doivent être qualifiées de débours, conformément à l’article 267 II-2 du Code général des impôts.
Cela implique que la dépense soit effectuée au nom et pour le compte du client, avec justificatif, et que la facture mentionne expressément la qualité de débours. À défaut de cette mention, les sommes peuvent être intégrées à votre chiffre d’affaires et soumises aux cotisations.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
En tant qu’auto entrepreneur j’ai convenu avec mon futur client de facturer des frais de débours.
S’agissant d’une société espagnole est-ce que cela est valable?
Si oui, qu’en est-il de la notion de TVA? Puisque si je loue une voiture en France par exemple je vais payer la TVA donc dans la logique la refacturer? Mais normalement pour une transaction intracommunautaire il n’y a pas de facturation de TVA?
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Bonjour, En principe, les frais de débours sont admis y compris dans le cadre d’une relation avec un client situé dans un autre État membre de l’Union européenne, comme l’Espagne, à condition de respecter les critères définis par l’administration fiscale française (BOI-TVA-BASE-10-10-10-10). Les débours ne sont pas soumis à la TVA, car vous agissez pour le compte du client et en son nom. Vous ne devez donc pas refacturer la TVA française que vous auriez vous-même payée sur une dépense comme la location de véhicule, sauf à intégrer cette dépense dans vos propres frais professionnels, auquel cas elle devient facturée… Lire la suite »
Bonjour,
Mon client me demande de faire des factures de frais de débours. C’est moi qui avance les frais en mon nom et je suis remboursée sur présentation de la factures de frais avec les justificatifs que j’ai avancé.
Dois je déclarer ces factures de frais de débours dans mon chiffre d’affaire d’auto entreprise ?
Bonjour,
Les sommes correspondant à des frais de débours, avancées pour le compte du client et remboursées sur présentation de justificatifs, ne sont en principe pas considérées comme un chiffre d’affaires de l’auto-entreprise dès lors qu’elles ne constituent pas un revenu personnel et qu’elles sont strictement remboursées. Seules les sommes facturées pour les prestations réellement effectuées par l’auto-entrepreneur doivent être intégrées au chiffre d’affaires déclaré.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci pour votre réponse. Cependant j’ai toujours un doute sur un fait : Comme je fais une “facture de frais de débours” et que je suis assujettie à la TVA, on me demande d’ajouter une TVA à 20% sur le montant total de cette facture de frais de débours…
Ainsi si j’ai 100€ de frais, j’encaisse 100 + 20 (de TVA), donc 120€.
Donc comment et où dois je déclarer ces 20€ ?
Merci d’avance,
Cordialement
Bonjour,
Dans le cas de frais de débours, les sommes avancées pour le compte du client et remboursées à l’euro près ne sont en principe pas intégrées dans l’assiette de la TVA, car il ne s’agit pas d’une prestation mais d’un remboursement. Dès lors, aucune TVA ne s’applique sur ces montants : seule la rémunération propre de l’auto-entrepreneur est soumise à la TVA le cas échéant, tandis que les débours doivent apparaître distinctement sur la facture avec leurs justificatifs, sans taxation supplémentaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j’organise des séjours vacances, et j’ai certains frais pour lesquels j’ai des factures au nom de mes clients (hébergement, cours de danse). J’ai compté ça comme des débours dans ma comptabilité, est ce correct? Merci à vous,
Bonjour,
Pour qu’une dépense soit traitée comme un débours en comptabilité, elle doit répondre à certaines conditions strictes : l’achat doit être effectué au nom et pour le compte du client, avec une facture libellée à son nom, et les sommes avancées doivent être intégralement remboursées sans marge ni modification. Si ces critères sont respectés, il est en principe possible de les comptabiliser comme des débours, ce qui signifie qu’ils ne sont pas inclus dans votre chiffre d’affaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour , je suis formatrice indépendante . Mes frais de déplacement de restauration et de d’hébergement doivent apparaître sur une seule et même facture avec la mention débours ?
Bonjour, En tant que formatrice indépendante, vous pouvez effectivement inclure vos frais de déplacement, de restauration et d’hébergement sur une seule facture, à condition de bien respecter les règles comptables et fiscales. Ces frais peuvent être mentionnés sous la rubrique « débours » si vous agissez en tant qu’intermédiaire, c’est-à-dire si vous avez avancé ces frais pour le compte de votre client sans les intégrer dans votre rémunération. Il est essentiel de détailler ces frais de manière précise et justifiée. Cependant, si ces frais sont directement liés à votre activité, sans passer par un remboursement, vous devrez les inclure dans… Lire la suite »
Bonjour, merci pour cet article très complet. Je suis dans une activité de création et de vente de meubles et aménagements sur mesure en bois et en acier. Ayant des achats conséquents en termes de matériaux je voulais savoir ce qu’il en était des déclarations de CA à l’Urssaf par la suite. Dans une situation d’un chantier à 10000 euros, si j’ai 2000 euros de frais de débours, je ne déclare que 8000 euros de CA à l’Urssaf ? Les virements pour le paiement du chantier et les frais de débours doivent ils être différenciés ? Merci d’avance de votre… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre du régime de la micro-entreprise, il faut déclarer à l’Urssaf la totalité des sommes encaissées, sans déduire les charges ou les frais, y compris les matériaux ou les débours, sauf conditions très strictes. Les débours ne sont pas inclus dans le chiffre d’affaires uniquement si toutes les conditions légales du régime des débours sont réunies, conformément à l’article 267 II-2 du Code général des impôts. Pour cela, il faut impérativement : – agir au nom et pour le compte du client (avec mandat écrit préalable) ; – que les factures d’achat soient au nom du client… Lire la suite »
Bonjour, Je suis artiste auteur en micro BNC (Entreprise Individuelle), et je fais souvent des déplacements pour vérifier l’installation d’oeuvres que j’ai facturés à mon client. On est systématiquement d’accord pour le défraiement. Puis-je prendre les billets SNCF moi-même, comment faire si la facture n’est pas au nom du client final ? De même, puis-je me faire rembourser les “petites” dépenses (ticket métro, stationnement) ainsi que les frais de bouches ? Il n’y a jamais de nom sur ces factures. Et dernière question, des frais de débours doivent-ils être systématiquement associés à une facture ? Je travaille régulièrement avec ce… Lire la suite »
Bonjour, En tant qu’artiste auteur sous le régime du micro-BNC, la gestion des frais professionnels peut être particulière. Concernant les billets de train, vous pouvez tout à fait les acheter à votre nom. Toutefois, pour obtenir un remboursement de votre client, il est préférable d’avoir un accord écrit préalable précisant que ces dépenses sont effectuées pour le compte du client et seront remboursées. Pour les “petites” dépenses comme les tickets de métro ou le stationnement, ainsi que les frais de bouche, même si ces tickets n’ont pas de nom, vous pouvez les déduire comme frais si vous pouvez justifier qu’ils… Lire la suite »
Bonjour . je suis revendeur informatique/micro entrepreneur . j’ai un fournisseur de materiel informatique reservé aux pros . mon client peut-il lui regler directement la facture ? je lui ferai juste une facture de 50€ pour le service . la facture du fournisseur est a mon nom obligatoirement car il ne vend pas aux particuliers .cette facture fournisseur sera donc dans ma compta … merci pour votre reponse.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Encore une particularité SVP. VTC en micro- entreprise régime réel normal TVA, travaillant entre autre pour une plateforme (domiciliée en France) de mise en relation avec mandat de facturation. Sur certaines missions elle indique d’utiliser route à péage. Dans ce cas en plus de la presta, la facture a une ligne à part : frais de péage. Dans mon cas le péage n’est pas un frais de déplacement et c’est un remboursement du client. Seulement je ne peux avoir un ticket de péage au nom de la plateforme! Donc ce n’est pas des débours??? Ça vient gonfler le CA.… Lire la suite »
Bonjour, Effectivement, les frais de péage refacturés à un client via une plateforme avec mandat de facturation ne sont pas considérés comme des débours au sens fiscal (article 267 II 2 du CGI), car les conditions des débours ne sont pas réunies : vous ne payez pas le péage au nom et pour le compte du client, mais en votre propre nom. Ainsi, même s’il s’agit d’un remboursement, ces frais entrent dans votre chiffre d’affaires et sont soumis à TVA, comme la prestation principale. La plateforme les intègre donc légitimement sur votre facture globale, ce qui augmente effectivement votre CA… Lire la suite »
Bonjour, je suis auto entrepreneur poseur en menuiserie, j’aimerais savoir si par exemple un portail peut passer dans les frais de débours. La facture doit-elle être au nom du client ou est-ce suffisant de mettre le nom et l’adresse du client dans la référence chantier de la facture fournisseurs. ( comme sur le principe d’un ticket de carburant ou l’on ne peut apposer de nom client mise a par le noté au dos) Les fournisseurs nous octroie une remise dont j’aimerais pouvoir faire profiter à mes clients et ne pas le répercuter sur mon chiffre mais certains ne veulent pas… Lire la suite »
Bonjour,
Un portail peut passer en frais de débours si la facture est au nom du client, comme prévu par l’article 267 du CGI. Indiquer le nom du client en référence chantier ne suffit pas. Si le fournisseur refuse de facturer directement le particulier, l’achat devra être intégré à votre chiffre d’affaires. Consultez un expert-comptable pour sécuriser votre gestion.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour , je suis apporteur d affaire indépendant pour plusieurs entreprises, j ai des clients pour lesquel je mets des frais de débours Puis-je mettre les frais d autoroute ? Les frais d essence dans ma voiture car je roule uniquement pour chercher et livrer des clients? Et est ce que je peux mettre les notes de restaurants quand j invités des clients? (Facture pour le client a qui j apporte les affaires)?
Bonjour,
En tant qu’apporteur d’affaires, vous pouvez facturer à vos clients les frais d’autoroute, d’essence ou de restaurant, s’ils sont directement liés à votre mission. Ces dépenses, considérées comme débours, doivent figurer séparément sur votre facture avec justificatifs.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis enseignante culturel en auto-entrepreneur, profession libérale.
Pour une prestation de service, j ai dû suivre une formation que le client accepte de me prendre en charge.
Puis je la passer en frais de débours sur ma facture ?
Merci par avance.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il n’est pas possible de passer la formation en frais de débours, car elle a été engagée en nom propre.
Il est toutefois possible de la facturer en tant que prestation liée, en l’intégrant au tarif ou en ligne distincte sur la facture, soumise à cotisations et, si applicable, à TVA.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
j’ai eu des dépenses de formation et de matériel avant de demander mon SIRET, puis tout de même déclarer ces frais pour déduire ma TVA pour le prochain trimestre ?
merci
Bonjour, je voyage régulièrement pour le travail, engendrant des frais d’hotel, de restauration, de transport. Puis-je faire passer ces frais dans une note de bébours?
Bonjour,
En général, les frais de repas ainsi que les frais d’essence de la voiture de location ne sont effectivement pas considérés comme des débours. Ils doivent donc être incorporés dans le chiffre d’affaires et être soumis à l’URSSAF. Lorsque que les sommes ne vous sont pas directement versées, vous n’avez rien à déclarer.
En espérant que vous passez une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je comprends mais lorsque l’on va me rembourser les frais de repas et d’essence, je vais payer de l’URSSAF sur de l’argent que j’ai avancé et ses frais ne sont en fait pas du chiffre d’affaires. Vous dites en général, cela veut dire que ce n’est pas toujours le cas ?
Bonjour, En principe, les remboursements de frais (repas, carburant, etc.) reçus par un micro-entrepreneur sont considérés comme faisant intégralement partie du chiffre d’affaires, conformément à l’article 50-0 du Code général des impôts. L’URSSAF calcule donc les cotisations sur la totalité des sommes encaissées, même si elles correspondent à des avances de frais. Cette règle est constante dans le régime micro, qui ne permet aucune déduction de charges réelles. Il ne s’agit donc pas d’une situation variable : les remboursements sont toujours intégrés au chiffre d’affaires déclaré. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Bonjour, Merci beaucoup pour cet article très clair ! Je viens à mon tour poser une question dont je n’arrive pas à trouver la réponse … Je suis cheffe à domicile, et au lieu d’avancer les frais de débours au compte de mon client (pour l’achat des matières premières), je pensais demander l’avance directement au client comme un “acompte” sur le devis, à la hauteur du budget maximum alloué au achats des matières premières. Cela me permettrait d’avoir une trésorerie pour les courses, et aussi d’engager le client en quelque sorte. Est ce que cela se fait de demander une… Lire la suite »
Bonjour,
Les frais de débours concernent uniquement les sommes avancées par le professionnel au nom et pour le compte du client, avec factures justificatives au nom du client. Si vous demandez une avance sur achat, il ne s’agit plus de débours mais d’un acompte, intégré à votre facture et à votre chiffre d’affaires.
Vous pouvez donc tout à fait demander une avance couvrant les achats, mais cela sera soumis à cotisations sociales et impôts, contrairement aux débours.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je suis traiteur et pour les besoins d’une entreprise en particulier il faut louer un camion frigorifique (que je ne loue pas habituellement), est-ce que cette location pure peut être considérée comme frais de débours ? Pareil si je dois louer du matériel mobilier pour cet évènement, alors que je n’en loue jamais, est-ce possible? merci
Bonjour,
En tant que traiteur, si vous devez louer un camion frigorifique ou du matériel mobilier pour répondre aux besoins spécifiques d’un événement ou d’un client, ces frais de location peuvent être considérés comme des frais de débours.
Cela signifie que vous pouvez inclure ces coûts dans la facture que vous envoyez à votre client pour cet événement particulier.
Il est important, dans ce cas, de conserver les justificatifs de ces dépenses et de les documenter correctement dans votre comptabilité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En tant que micro-entrepreneur photographe :
A propos des frais de port de mes photographies que je facture à mon client final, cela signifie que je paye des urssaf dessus !
Ai-je bien compris ?
Y-a-t-il un moyen de faire autrement ?
Cordialement
Bonjour, En tant que micro-entrepreneur photographe, les frais de port que vous facturez à votre client final font partie de votre chiffre d’affaires et sont donc soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Cela signifie en effet que vous payez des cotisations sociales sur le montant total facturé, y compris les frais de port. Cependant, il existe des moyens de réduire l’impact des cotisations sociales sur les frais de port : -Facturation séparée : Vous pouvez facturer les frais de port séparément de vos honoraires pour la prestation photographique. De cette manière, seuls les honoraires seront soumis… Lire la suite »
Bonjour,
J’aide une dame à mettre leur logement sur AirBnB et je coordonne donc tous leurs prestataires à sa place (Je me rémunère sur un % des futurs montants de la location). J’ai mis en frais de débours le photographe immobilier et la prestation de ménage. Les deux factures sont au nom de la propriétaire mais c’est moi qui les ai réglés car c’est plus simple niveau gestion. Je demande de remboursement aux centimes près à la propriétaire : est-ce OK ?
Bonjour,
Oui, demander un remboursement précis aux centimes près à la propriétaire pour les frais engagés (photographe immobilier, prestation de ménage) est approprié, à condition de fournir les justificatifs nécessaires et d’avoir une communication claire sur les modalités de remboursement.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
C’est parfait, merci beaucoup !
Bonjour,
J’ai une agence de booking.
Mon rôle est de mettre des maquilleurs en contact avec mes clients (b2b) pour des événements ponctuels.
Est-ce que les maquilleurs peuvent me facturer leurs frais de débours, moi je les rembourse, même si je ne suis pas le client final?
J’ai une SASU et les contrats sont signés entre moi et mes clients et moi et les maquilleurs mais aucun contrat entre le client et le maquilleur.
Merci!
Bonjour,
Les maquilleurs peuvent vous facturer les frais qu’ils engagent pour effectuer leur travail, comme les frais de déplacement ou d’achat de matériel spécifique. Vous les remboursez ensuite. C’est une pratique courante dans votre type d’activité.
Vous avez des contrats avec vos clients et les maquilleurs mais pas de contrat direct entre le client et le maquilleur. Cela signifie que vous êtes responsable des paiement aux maquilleurs.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis auto entrepreneur dans le nettoyage. j’ai un contrat avec un syndic pour le nettoyage d’une résidence et la gestion de poubelles. je m’occupe du nettoyage et je soustraite la gestion des poubelles, car le syndic refuse 2 facturations (impossible de faire de la cotraitance). est il possible de passer la facturation de mon sous-traitant en frais de débours, puisque je ne ne prends aucune marge et plus value dessus?? j’ai beau regarder sur internet, aucun texte de loi n’est clair et net à ce sujet, ni ne semble l’interdire mer i par avance pour votre réponse et… Lire la suite »
Bonjour, En tant qu’auto-entrepreneur dans le nettoyage avec un contrat incluant la gestion des poubelles sous traitée, vous pouvez envisager de passer la facturation de votre sous-traitant en frais de débours, sous certaines conditions. Les frais de débours sont les dépenses que vous engagez pour le compte de votre client et qui sont directement liées à la prestation que vous réalisez. La qualification des frais de débours dépend des règles fiscales en vigueur dans votre pays et peut varier en fonction de votre statut et de votre mode de déclaration. Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière… Lire la suite »
Exemple concret : Facture d’une prestation de service de 100€ à mon client + frais de débours / note de frais de 55€.
Lors de ma déclaration de CA mensuel à l’URSSAF, dois-je déclarer 100 ou 155 ?
Bonjour,
Lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires mensuel à l’URSSAF, vous devez déclarer le montant total des honoraires facturés à votre client. Les frais de débours ou les notes de frais ne font pas partie du chiffre d’affaires à déclarer.
Dans cet exemple, vous devriez déclarer 100 €.
Veuillez noter qu’il est important de conserver une trace de ces frais pour votre comptabilité personnelle.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, si je crée une plateforme de presta. Les clients paient ma plateforme et les presta me font une facture. Il est établit que je prends un pourcentage (frais site + mise en relation) que dois-je déclarer ? le montant entier ou le montant facturé par mon presta
Bonjour,
Lors de sa déclaration de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur doit déclarer les sommes réellement encaissées et non pas celles uniquement facturées.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis auto entrepreneure en conciergerie. il m’arrive de sous traiter une prestation. Si la facturation de cette prestation est faite au nom de mon client, et que j’ai bien signé un mandat de debours avec lui, est ce que je peux la passer en facture de débours ? Merci à vous pour votre aide
Bonjour,
Je suis actuellement cuisinier à domicile en micro-entreprise.
J’ai bien compris le principe de facturer les frais de débours,notamment l’achat de nourriture dans mon cas.
Mais faut il également les indiquer lors de la déclaration de chiffre d’affaire ?
Il ne serait pas logique de payer des charges sur ces frais.
Merci d’avance de votre réponse
Bonjour,
Pour l’auto-entrepreneur, les frais de débours ne constituent pas du chiffre d’affaires.
Ainsi, ils peuvent être déduits pour la déclaration du chiffre d’affaires à l’URSSAF et aux impôts.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci pour ces informations, j’ai une question, je fais du bijoux sur mesure, lorsque je fais ma facture je rajoute une ligne “frais de livraison” mon logiciel de facturation me permets d’indiquer si il y a des débours, est -il legal que j’indique debours sur cette ligne ” frais de livraison” en sachant que je ne peux avoir de facture au nom de mon client via la poste, j’ai uniquement le ticket de caisse qui fait office de preuve de dépot. merci pour votre aide
Bonjour, Lorsque vous indiquez des “frais de livraison” sur votre facture pour vos bijoux sur mesure, il est important de faire une distinction entre les frais réels que vous engagez pour la livraison et les débours. Les débours correspondent aux frais avancés par vous-même pour le compte de votre client et qui doivent vous être remboursés. Il est recommandé de séparer clairement ces deux éléments sur votre facture afin d’éviter toute confusion. Vous pouvez indiquer les frais de livraison réels comme une ligne distincte sur la facture, et mentionner les débours séparément, le cas échéant. En vous souhaitant une agréable… Lire la suite »
Bonjour,
j’ai avancé des frais de marchandise en TTC pour un client (la facture de marchandise est bien au nom du client final)
sauf que je suis en franchise de TVA donc je ne facture pas la TVA. Comment puis-je refacturer le montant de 120€ TTC ?
merci d’avance
Bonjour, Si vous êtes en franchise de TVA et que vous avez avancé des frais de marchandise TTC pour un client, vous pouvez refacturer le montant de 120€ TTC de la manière suivante : – Émettez une facture au nom du client final, mentionnant le montant total de 120€ TTC sans inclure la TVA. – Ajoutez une mention explicite sur la facture indiquant que vous êtes en franchise de TVA et que le montant facturé est TTC. – Informez également le client que vous ne facturez pas la TVA en raison de votre régime de franchise de TVA. Il est… Lire la suite »
bonjour,
je suis auto-entrepreneur dans le bâtiment et je fais souvent du déplacement pour une entreprise . est-ce que je peux passer mes notes d’essence péage et nourriture en frais de débours? ou je suis obliger de faire des notes de frais et déclare dans mon chiffre d’affaire
cordialement
Bonjour,
les frais de déplacement généraux de l’entrepreneur, ni la nourriture ne sont considérés comme des débours. Pour rappel, les frais de débours sont avancés au client lors de la réalisation d’une prestation. Cependant, il est possible de de faire passer en débours des frais de déplacement engagés lors d’une mission pour un client si celui-ci a consenti à les payer pour vous.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis agréablement surprise de découvrir ces frais de débours. J’aimerai savoir si dans le cadre de mon activité je pourrais en bénéficier. Je travaille en tant que praticienne en massage thérapeutique. J’ai besoin d’acheter régulièrement du petit matériel à savoir : de l’huile ainsi que des draps de protection, coussins… Est ce que ce matériel peut rentrer dans les frais de débours ? Si oui, dois je “facturer” par exemple un drap de protection, une huile par client ? ou est ce possible de facturer 10 draps de protection à la même personne? Je vous remercie pour votre… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, comme mentionné dans l’article, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Son remboursement est assuré par ce dernier au montant exact, sur présentation de la facture. Or, cette dépense dans le cadre de votre activité n’est pas une dépense avancée au nom du client mais bien les matériaux nécessaires et propres à l’activité de votre auto-entreprise. Cela n’est donc pas considéré comme des frais de débours.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en micro entreprise dans le domaine de la conciergerie.
Je facture à mes clients un % du revenu généré + des frais de ménage.
Il m’arrive de devoir déléguer ces frais de ménage à une tierce personne qui m’établit une facture.
Puis je passer ces frais en débours pour ainsi m’éviter de payer des cotisations et impôts sur finalement une somme qui ne rentrent pas dans ma poche puisque je les redonne intégralement ?
Merci pour votre avis éclairé
Bonjour,
Si ces frais de ménage concerne l’achat de marchandises dans le cadre de la prestation de service, vous pourrez les déclarer comme tels. Toutefois, il vous faut l’accord de votre client pour éviter toute contestation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cadre d’une activité de création de sites web, j’achète des extensions au nom du client. Est-ce que je fais apparaitre mon achat sur ma facture global et en plus j’envoie la facture au client comme justificatif ou est-ce que je fais deux factures distincte ?
Merci par avance
Bonjour,
Pour clarifier la facturation des extensions achetées au nom de votre client dans le cadre de votre activité de création de sites web, il est recommandé de fournir deux factures distinctes.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Merci pour ces informations très utiles Autoentrepreneur depuis 3 mois je vends à mon client de la prestation de service (développement commercial gestion d’une de leur entité,…) Dans le cadre de ma mission je gère les équipes de mon.client et je les invite notamment au restaurant Ces frais de repas au restaurant que j’engage pour mon.client leur sont réfacturés au centime près Je présente ma facture avec 2 lignes 1 ligne prestation de service 1 ligne remboursement repas équipes Et je joins chaque note de restaurant engagée pour leurs équipe La méthode est elle bien la bonne? Sommes nous… Lire la suite »
Bonjour,
Oui effectivement, il s’agit bien de frais de débours qui doivent être déduits avant la déclaration de votre chiffre d’affaires.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour,
petite question sans reponses , je suis auto entrepreneur dans la reparation de materiel telephonique / informatique. J’achete mes pieces a des entreprises professionnelles qui facture forcement a mon entreprise et non pas au client final car c’est du B to B. Mais alors comment se faire rembourser les pieces achetées sans gonfler son chiffre d’affaire artificiellement?
Bonjour,
Les frais de débours sont une opération qui consiste à réaliser les achats nécessaires à un service au nom du client et pour son compte. La facture est établie au nom du client final, ce qui accorde le droit à l’auto-entrepreneur de se faire rembourser. Autrement dit, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Attention, pour ces frais il convient d’avoir au préalable l’accord du client.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai une activité de conciergerie en auto-entreprise. Il m’arrive de faire du cobooking et de reverser une commission à mon partenaire. Est-ce que je peux faire une facture de débours au propriétaire concerné par cette location ? Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Les dépenses de sous-traitance peuvent être considérées comme des frais de débours, à condition que ce soit dans l’intérêt du client.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis auto-entrepreneuse, webdesigner. Quand je travaille pour un client, je suis capable de faire tout un site web de a à z quand le projet n’est pas trop gros. Mais quand il s’agit d’un projet conséquent avec des particularités, je fais appel à une graphiste (artiste-auteur) et à un développeur (AE également). J’ai récemment fait un gros site pour lequel j’ai été seule à facturer l’ensemble de nos trois prestations au client (demande du client). Et j’ai perdu beaucoup d’argent en payant des cotisations sociales sur des revenus qui étaient destinés non pas à moi, mais à mon… Lire la suite »
Bonjour,
Effectivement, dans le cadre d’une sous-traitance “dans l’intérêt du client, il est tout à fait possible de facturer cela sous forme de frais de débours. Dans ce cas, vous pouvez alors déduire de votre chiffre d’affaires à déclarer ces fameux frais de débours. Vous n’aurez donc pas de cotisations sociales ou d’impôt à payer sur les frais avancés à vos clients, que ces derniers vous rembourseront.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis prestataire video pour des évènements. Conacté par une agence, j’inclue 10% commission pour l’agence qui me sous traite. Puis-je passer ces frais d’agence en note de débours pour ne pas payer l’ursaff/impots sur cette somme dont je n’encaisserai pas au final ? merci
Bonjour,
De manière générale, les frais de débours d’un auto-entrepreneur concernent :
L’achat de marchandises dans le cadre d’une prestation de service : produits d’entretien, fournitures diverses, équipements, matériels… ;
L’achat de matière première nécessaire à la réalisation du service : tissu, nourriture à cuisiner… ;
Les frais de port engendrés dans la réalisation d’une prestation ;
Les frais de déplacement engagés lors d’une mission pour un client si celui-ci a consenti à les payer pour vous.
Ainsi, la commission ne fait pas partie des frais due débours.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis micro entrepreneurs je vends mes produits sur mon site e-commerce a 19.99euros + frais d’envoi a 4.40euros TTC. Je suis sous contrat avec la Poste. La facture final est au nom du client, dois-je declarer les frais d’envois dans mon chiffres d’affaires ? Ou je peut les faire passer en frais de debours en vous confirmant que c’est bien le client qui paye 4.40 eurTTC de frais d’envois que je reverse automatiquement a la poste collissimo et que je ne perçoit aucun benefice sur les frais d’envois. Merci
Bonjour,
Les frais de débours sont des sommes avancées au nom du client. Ces sommes doivent être remboursées par le client du montant exact. Il est à noter que vous pouvez facturer ces achats à un prix plus élevé que celui auquel vous les avez achetés.
Vous devez déclarer les frais d’envoi dans votre chiffre d’affaires et non en frais de débours.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je cherche la solution pour me faire rembourser des frais de débours engagés pour un (des)client (s). Je suis auto-entrepreneur, mandaté pour me rendre dans un département pour une prestation par mon client qui me spécifie dans la lettre de mission qu’il prendra en charge l’ensemble des frais de déplacement sur justificatifs (essentiellement billets de train, taxi ou UBER). Jusqu’ici pas de difficulté sur le principe. Dans les faits, selon les textes il faut que les justificatifs soient au nom de mon client pour être admissibles au débours. Or, je ne vois par comment la SNCF peut libeller un… Lire la suite »
Bonjour,
Pour rapporter la preuve des frais de débours et obtenir le remboursement par son client, il faut respecter plusieurs règles de facturation :
-établir un mandat de débours ;
-établir les factures fournisseurs au nom de votre client ;
-Reporter au centime près les frais de débours sur la facture concernée ;
-Transmettre au client les factures fournisseurs établies à son nom ;
-Conserver une copie des justificatifs de débours pour la comptabilité.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bjr je suis dj et je fais énormément de déplacements +péages. Comment puis je les déclarer ou les déduire ou me les faire rembourser ? Gonfler ma presta en les incorporant dedans ou avez vous une astuce ? Sinon je pensais les déclarer en frais réels sur ma déclaration personnelle de revenus?
Bonjour,
Ces frais sont à négocier avec vos employeurs qui pourraient ou non inclure ces frais de vos prestations.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
mon auto entrepreneur me demande de régler la totalité des débours sans facture sans rien, surement pour ne pas avancer l’argent. a t il le droit?
Bonjour,
Un auto-entrepreneur peut effectivement vous demander de régler des frais de débours. Dans ces cas-là celui signifie que qu’il a déjà avancer les frais à votre nom. Dans le cadre d’un remboursement des frais de débours, l’auto-entrepreneur doit effectivement vous présenter la facture correspondante.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis guide touristique en Auto Entreprise (donc profession libérale). Un de mes clients souhaite que je réalise des visites à vélo. Je dois donc louer des vélos à une autre entreprise de location et avancer l’argent. Puis-je faire passer ces dépenses en débours ? Si oui, à quel nom le loueur de vélo doit-il éditer sa facture (à moi ou à mon client final) ? J’ai du mal à comprendre comment je fais apparaitre ces dépenses dans la facture finale que j’adresserai à mon client. Merci pour vos éclaircissements !
Bonjour, Effectivement, il est possible de faire passer ces dépenses en frais de débours. Dans ce cas-là, la facture est établie au nom du client final. L’entrepreneur est ensuite tenu de mentionner le débours dans sa facture globale. Afin d’en facturer les frais concernés, il doit décrire dans chaque ligne la prestation réalisée et les débours engagés, et ce, pour chaque service. Pour se faire rembourser les débours, il doit joindre les justificatifs à la facture. En vue du paiement des cotisations sociales, il lui faut mentionner le montant de la prestation de service. En vous souhaitant une agréable journée,… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis développeur Web en micro-entreprise.
Je suis amené dans la création d’un site web à travailler avec une graphiste en micro-entreprise également, qui me fournit les maquettes du site web que j’intègre par la suite. Puis-je facturer en débours sa prestation ?
Egalement, lorsque je commande un hébergement Web pour un client, pour y héberger son site, puis-je le facturer en débours ?
Merci.
Bonjour, Les frais de débours sont une opération qui consiste à réaliser les achats nécessaires à un service au nom du client et pour son compte. La facture est établie au nom du client final, ce qui accorde le droit à l’auto-entrepreneur de se faire rembourser. Autrement dit, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Son remboursement est assuré par ce dernier au montant exact, sur présentation de la facture. Il est important de préciser que les frais de débours ne sont pas une refacturation. Ainsi, si le client est au courant de cette sous-traitance,… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre d’une de mes missions, je fais des impressions en masse pour l’un de mes clients. C’est lui qui me fournit généralement les enveloppes. Le souci c’est qu’il faut systématiquement que je le prévienne lorsque je suis au bout et il rencontre très souvent des problèmes pour le réglement en ligne. Ce qui décale tous les envois parfois de 15 jours à 1 mois voire plus. Je lui ai proposé d’acheter les enveloppes à sa place selon le besoin car j’ai un compte poste me permettant un paiement différé (ce qu’il ne veut pas mettre en place).… Lire la suite »
Bonjour, Les frais professionnels pouvant faire l’objet d’une note de frais correspondent à des dépenses engagées par la salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur. Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme : – d’un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ; – d’un versement d’allocations forfaitaires ; – de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique sur le salaire soumis à cotisations ( possibilité ouverte seulement pour certains professions). Les frais professionnels sont exclus de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et sont également exclus de la base… Lire la suite »
Bonjour, merci pour cet article. J’ai une micro-entreprise (non redevable de la TVA) et je fais, entre autre, de la mécanique cycle (vélo). Pour le moment, je ne suis pas équipé pour réaliser des révisions de suspensions. Un magasin en mesure de réaliser cette prestation me propose un partenariat et celui-ci peut prendre deux formes différentes. Dans la première, le magasin me fait une facture au nom de mon client pour la prestation de révision de suspension, que j’intègre à ma facture de révision de vélo sous forme de débours. Dans ma facture, on retrouvera ma main d’œuvre pour le… Lire la suite »
Bonjour, Les dépenses engagées dans la réalisation d’une prestation de service pour un client peuvent permettre l’établissement d’une note de débours. De manière générale, les frais de débours d’un auto-entrepreneur concernent : L’achat de marchandises dans le cadre d’une prestation de service : produits d’entretien, fournitures diverses, équipements, matériels… ; L’achat de matière première nécessaire à la réalisation du service : tissu, nourriture à cuisiner… ; Les frais de port engendrés dans la réalisation d’une prestation ; Les frais de déplacement engagés lors d’une mission pour un client si celui-ci a consenti à les payer pour vous. En vous souhaitant… Lire la suite »
Bonjour,
Avant de réaliser un débours, l’auto-entrepreneur doit avoir un accord écrit du client. Ce document formalise la demande de réaliser un achat et informe sur le budget alloué. Il est essentiel pour se protéger en cas de contestation du client.ni les matériaux nécessaires et propres à l’activité de l’auto-entreprise ni les frais de déplacement généraux de l’entrepreneur ne sont considérés comme des débours.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Merci pour cet article très utile et clair.
Peut-on demander au client d’avancer des frais de débours avant la commande? En effet, je n’arrive pas à visualiser en tant que micro-entrepreneur comment gérer des grandes commandes de plusieurs milliers d’euros.
Merci d’avance.
Bonjour,
Les frais de débours sont des sommes avancées au nom du client. Ces sommes doivent être remboursées par le client du montant exact. Ce sont des frais qui par nature sont avancés par l’auto-entrepreneur. Pour plus d’informations, nous vous conseillons de vous rapprocher d’avocat spécialisé, qui sera même de vous répondre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est ce que cela implique que le client pourra récupérer la TVA sur les frais engagés par l”auto entrepreneur et que l’auto entrepreneur a payé avec sa propre CB ?
Meme si l’auto entrepreneur est en dessous des seuil et n’est pas encore assujetti à la TVA ?
Et si oui quel type de frais sont concernées : achat de marchandise ? repas ? carburant ?
Merci
Bonjour,
Les frais de débours permettent au client, s’il est un professionnel de récupérer la TVA. Cette règle ne vaut pas lorsque l’auto-entrepreneur dépasse le seuil de franchise base TVA.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je découvre votre site et vous félicite pour la clarté de vos articles, merci. Je vous sais gré aussi de l’initiative du chat, c’est très aidant. Concernant les débours, cela demeure encore obscurs pour moi cependant, alors je me permets ce cas très précis : Pour mon client, je dois me déplacer en voiture sur le lieu de réalisation de ma mission. Par commodité, je décide d’utiliser mon véhicule personnel et comme je ne peux pas obtenir une facture pour l’essence du montant exact de ma consommation, je calcule le montant du déplacement au forfait des indemnités kilométriques auquel… Lire la suite »
Bonjour,
Les frais de débours sont une opération qui consiste à réaliser les achats nécessaires à un service au nom du client et pour son compte. La facture est établie au nom du client final, ce qui accorde le droit à l’auto-entrepreneur de se faire rembourser. Autrement dit, les frais de débours sont la somme avancée au nom du client. Ainsi, votre moyen de transport est considéré comme un outil nécessaire à l’exécution de votre emploi, vous pouvez l’ajouter dans vos frais de débours.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour ,
” Les frais de débours d’un auto-entrepreneur s’avèrent également avantageux pour le client. Comme la facture est établie en son nom, celui-ci profite des services après-vente du magasin ainsi que les garanties. Cette opération permet également au client de s’assurer qu’il n’a pas payé le matériel au-delà de son prix en magasin. Il récupère également la TVA.”
comment le client récupère la TVA ?
exemple ” pour des radiateurs électriques que j’ai acheté en frais de débours avec une tva a 20% en magasin , comment récupère-t-il les 10% de tva ?
Bonjour,
Pour bénéficier du remboursement de la TVA, vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts. S’il s’agit d’une première demande de remboursement, vous devrez joindre un certain nombre de justificatifs.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je vends des produits artisanales dans une magasin dépôt-vente et je paie un loyer mensuel de 10€. Je paie le dépositaire par virement chaque mois. Je donne une facture chaque mois pour le montant de la commission des articles vendus. Puis-je déduire le loyer mensuel?
Bonjour,
Toutes les dépenses professionnelles sont à la charge de l’auto-entrepreneur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis graphiste auto-entrepreneur, je dois passer une commande auprès d’un imprimeur en ligne pour un client, je devrais donc régler le paiement, puis-je ensuite facturer cela en frais de débours à mon client ? Merci !
Bonjour,
Oui, il vous est possible de faire facturer certaines de vos dépenses en frais de débours.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace