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L’immatriculation d’une remorque

L’immatriculation d’une remorque

L’immatriculation d’une remorque est facultative si le poids total en charge du véhicule n’est pas dépassé. En cas de contrôle routier, rouler sans carte grise expose le propriétaire à une amende forfaitaire pouvant atteindre 33 euros.

Il convient de savoir que le numéro d’immatriculation de la remorque doit être le même que celui qui est inscrit dans le certificat d’immatriculation de la camionnette ou de la voiture qui le tracte.

Est-il nécessaire d’immatriculer une remorque ?

L’immatriculation d’une remorque est nécessaire si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière est supérieur ou égal à 500 kg. Dans le cas contraire, elle est facultative. C’est souvent le cas des modèles artisanaux.

PTAC supérieur à 500 kg

La remorque, dont le PTAC est supérieur à 500 kg, n’a pas le droit de circuler sans carte grise. Elle portera donc une plaque minéralogique spécifique. Notons que le poids maximum autorisé est inscrit sur le certificat d’immatriculation sous la mention POIDS T.C.

À noter : en cas de contrôle routier, le conducteur doit présenter la carte grise des deux véhicules aux forces de l’ordre.

PTAC inférieur ou égal à 500 kg

Dans ce cas-ci, il n’est pas obligatoire de se procurer une carte grise. Cependant, la remorque doit toujours disposer d’une plaque d’immatriculation semblable à celle de tout véhicule qui la tracte. D’autre part, si elle a été fabriquée de manière artisanale, il faut s’adresser à la DREAL ou direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, dont on dépend, pour la faire homologuer.

Pour les habitants des départements 95, 94, 93, 92, 91, 78, 77, 75, la demande doit être effectuée auprès de la plateforme régionale de réception de véhicules de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie Île-de-France.

Bon à savoir : quand la remorque est utilisée par une autre personne, le numéro de plaque d’immatriculation à afficher doit être le sien et non celui du propriétaire.

Immatriculation d’une remorque : comment s’y prendre ?

Les démarches liées à la demande d’immatriculation d’une remorque sont les mêmes que celles qui sont prévues pour les véhicules particuliers. Toutefois, il n’est pas nécessaire de passer un contrôle technique pour l’immatriculer.

Pièces à fournir

C’est le ministère de l’Intérieur qui fournit la liste des pièces nécessaires à l’immatriculation d’une remorque. Parmi elles figurent :

  • Une copie de l’ancienne carte grise de la remorque, barrée, datée et signée par l’acheteur et le vendeur ;
  • Le certificat de cession fourni par l’ancien propriétaire ;
  • Le certificat de non-gage (optionnel) ;
  • Le Cerfa n° 13750*05 dûment rempli et signé ;
  • Le justificatif d’identité valide (permis de conduire, carte d’identité nationale ou bien passeport) ;
  • Une copie du justificatif d’identité ;
  • Le justificatif de domicile(d’électricité, assurance habitation ou encore quittance de loyer) ;
  • Une copie du justificatif de domicile.

Au sujet de ces derniers, il faut en prévoir un supplémentaire par co-titulaire de la remorque. Pour que le traitement du dossier soit mieux pris en charge, il est important que celui-ci soit complet.

Formalités

La demande de carte de grise s’effectue aujourd’hui en ligne. Certains professionnels habilités proposent de se charger des formalités à accomplir, à la place de l’intéressé, ce qui permet à ce dernier de bénéficier d’un gain de temps considérable.

Une fois que le dossier est complet et que la demande a été envoyée, il recevra un CPI ou certificat provisoire d’immatriculation, lui permettant de circuler en toute légalité durant un mois. Cependant, celui-ci n’est pas valable à l’étranger. La carte grise définitive sera ensuite directement envoyée à son titulaire quelques jours après, par lettre recommandée, dans un délai de 5 jours maximum. Aussi, il faut compter près d’une semaine entre la demande et la réception du document.

À noter : la carte grise sera envoyée uniquement à l’adresse indiquée sur le justificatif de domicile fourni.

Immatriculation d’une remorque : que faut-il savoir ?

En projetant d’immatriculer une remorque, il convient de connaître certaines informations telles que :

Carte grise d’une remorque

Comme cité précédemment, pour la remarque, l’obligation d’immatriculation dépend du PTAC. Dans le cas où le poids total serait supérieur à l’indication de ce dernier, les risques d’accident sur la voie publique augmentent. Voilà la principale raison pour laquelle de lourdes amendes sont prévues à cet effet.

Dans certaines situations, il est impératif de changer la carte grise de la remorque. Il est nécessaire d’effectuer cette démarche :

  • Quand le propriétaire déménage ;
  • Lors de l’achat d’une nouvelle remorque neuve ou d’occasion.

Dans le premier cas, il faudra fournir le justificatif du nouveau domicile lors de la demande de la nouvelle carte grise.

 

Cette procédure de déclaration de changement d’adresse doit être accomplie dans un délai d’un mois, sous peine d’amende.

En outre, il est nécessaire de remplacer la carte grise de la remorque en cas de perte ou de vol. Lorsque ce cas se présente, il faut :

Bon à savoir : en cas d’oubli de la carte grise de la remorque, le conducteur dispose d’un délai de 5 jours pour se rendre aux autorités compétentes, et présenter le document, sinon il risque de subir une contravention de 4e classe, pouvant aller jusqu’à 750 euros.

Coût d’un certificat d’immatriculation

Il varie en fonction des régions et correspond à 1,5 fois le cheval fiscal en vigueur, servant de base à la taxe d’immatriculation. À cela s’ajoutent des frais de :

  • Gestion à 4 euros ;
  • Acheminement au domicile du titulaire de la carte grise qui s’élèvent à 2,76 euros.

Types de remorque concernés

Les remorques agricoles font partie des modèles faisant l’objet d’une demande d’immatriculation. Il est bon de noter que lorsque l’on immatricule une remorque d’occasion, il faut se référer à l’ancienne carte grise pour connaître son PTAC.

Les remorques ayant un PTAC compris entre 750 et 3 500 kg doivent disposer non seulement d’une carte grise, mais également :

  • D’une assurance ;
  • D’un système de freinage mécanique à inertie.

Au-delà de 3 500 kg, il faut qu’elles soient équipées d’un système de freinage électrique :

  • À dépression ;
  • Pneumatique ;
  • Hydraulique.
Bon à savoir : l’utilisateur d’une remorque de 750 kg est tenu de posséder un permis E/B. Au-delà de ce poids, celle-ci doit par ailleurs disposer d’une assurance.

FAQ

Quand est-il nécessaire de procéder à l’immatriculation d’une remorque ?

La carte grise est obligatoire pour la remorque dont le PTAC est égal ou supérieur à 500 kg. Par ailleurs, il est nécessaire de la changer dans un délai d’un mois lors :

  • De l’achat d’une nouvelle ;
  • Du déménagement de son titulaire.

De même, il faut la remplacer en cas de vol ou de perte, en suivant des démarches spécifiques :

  • Faire une opposition ;
  • Effectuer une déclaration auprès des forces de l’ordre.

Comment faire homologuer une remorque de fabrication artisanale ?

Le constructeur de la remorque artisanale, qu’il soit un particulier ou non, doit en demander l’homologation auprès de la :

  • DREAL ou Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
  • DRIEE ou Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie ;
  • DEAL ou Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Tout dépend du département où le propriétaire de la remorque est installé.

Est-il possible de réduire le PTAC d’une remorque ?

Pour des raisons de tractage qui sont dues au véhicule, il est tout à fait possible de demander un déclassement de la remorque, lors de la commande. À titre d’exemple, si elle fait 750 kg de PTAC, ce poids peut être très bien être réduit à 650 kg.

Quel poids maximum pour une remorque ?

Il suffit de posséder un permis B pour tracter une remorque faisant jusqu’à 750 kg de PTAC. Au-delà de ce poids, le permis voiture est encore suffisant sous réserve que la somme des PTAC de l’ensemble ne dépasse pas 3 500 kg.

Comment calculer la capacité de charge d’une remorque ?

Pour le cas d’une remorque artisanale, il est possible de calculer le poids nominal brut du véhicule en multipliant par 1,1 la somme de la capacité de charge de ses pneus. Il faudra bien entendu agencer la capacité de toutes les composantes de la remorque au PNBV établi par le calcul.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 09/11/2020

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