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Impôts et PACS : quelle imposition dans le PACS en 2024 ?
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Le PACS (pacte civil de solidarité) est régi par l’article 515-1 du code civil.
Si vous êtes pacsé, votre nouvelle situation entraîne des changements dans les modalités de déclaration de vos revenus, le calcul et le paiement de vos impôts.
Que vous soyez marié ou pacsé, c’est votre couple qui est imposé. Un seul avis d’impôt vous est donc adressé. Son montant peut être payé par l’un ou l’autre des conjoints.
Comment s’applique la déclaration d’impôt pour un couple pacsé ?
En principe, la déclaration d’impôt pour un couple pacsé est commune, mais peut être séparée la première année.
Le principe de la déclaration commune
L’année qui suit votre mariage ou de votre pacs, vous devez effectuer une déclaration commune qui comprend l’ensemble des revenus et charges des deux partenaires pour l’année.
L’option de la déclaration séparée
Cette option est irrévocable. L’année de votre mariage ou pacs, vous pouvez bénéficier d’une imposition distincte de vos revenus. Ainsi, chaque partenaire dépose une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.
Quelles sont les avantages du PACS sur votre déclaration d’impôt ?
La déclaration commune permet aux partenaires d’établir une imposition commune. En effet, tous les membres du foyer fiscal sont sur la même imposition. Ainsi, une fois pacsé, votre impôt est automatiquement déduit.
L’avantage fiscal principal réside dans l’augmentation des parts du quotient familial. L’administration fiscale applique des réductions selon le nombre de parts dans le foyer fiscal. Un couple pacsé a droit à deux parts de quotient familiale (voire plus si vous avez des personnes ou enfants à charge) au lieu d’une seule avant le PACS.
Comment calculer votre nombre de parts de quotient familial selon votre situation ?
C’est le système du quotient familial qui s’applique aux partenaires de PACS, comme pour les couples mariés. Ainsi :
| QF = Montant commun de revenu net imposable
Nombre de parts correspondant à la situation familiale du couple + nombre de personnes à charge |
A titre d’illustration voici un tableau présentant le nombre de parts de quotient familial selon votre situation :
| Nombre d’enfants à charge | Nombre de parts |
| Mariés ou pacsés (imposition commune) | |
| 0 | 2 |
| 1 | 2,5 |
| 2 | 3 |
| 3 | 4 |
| 4 | 5 |
| Enfant supplémentaire | 1 |
Par ailleurs, on observe que la présence d’enfants dans un couple permet alors d’ajouter deux parts et ainsi les deux premiers enfants des deux partenaires représentent deux demi-parts de quotient familial. Chaque enfant supplémentaire sera équivalent à une part entière.
Quelles démarches effectuer pour faire sa déclaration ?
La déclaration d’impôt se fait différemment selon votre mode d’imposition, commun ou séparé.
En cas de déclaration commune
Il est possible de remplir votre déclaration de revenus commune en ligne sur impots.gouv.fr .
Cette déclaration commune doit :
- Indiquer l’état civil de l’autre partenaire et son numéro fiscal ;
- Indiquer individuellement le nom auquel vous souhaitez recevoir vos courriers ;
- Cocher la case “PACS” en précisant la date de celui-ci ;
- Ajouter les revenus de l’autre partenaire.
En cas de déclaration séparée
Si vous optez pour une déclaration séparée, vous devez faire chacun une déclaration et :
- Indiquer la date du PACS ;
- Indiquer le numéro fiscal de l’autre déclarant ;
- Cocher la case “Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus” ;
- Compléter la déclaration de votre quote-part.
Quelles sont les conséquences du PACS sur l’impôt sur le revenu ?
Une fois pacsé, les deux individus ne sont plus imposés individuellement mais sur la base d’un revenu imposable commun.
Ainsi, les individus doivent déclarer ensemble leurs revenus et charges du foyer. Vous ne devez effectuer qu’une seule déclaration.
Aussi, le couple pacsé bénéficie de deux parts pour le calcul de son impôt.
Le paiement de cet impôt peut être payé par l’un ou l’autre des partenaires.
En cas d’erreur de le montant d’imposition, les conjoints peuvent adresser une réclamation au centre de finances publiques.
Il est possible de programmer un prélèvement à la source à la suite de la signature de votre PACS. Cet événement doit être signalé à l’administration dans les 60 jours et permet d’ajuster immédiatement les taux d’imposition.
Quelles sont les conséquences du PACS sur les impôts locaux ?
Un couple pacsé doit plusieurs impôts locaux dont la taxe d’habitation et la taxe foncière.
La taxe d’habitation est due par les personnes qui occupent un logement au 1er janvier de chaque année d’imposition. L’occupant peut être propriétaire ou locataire, il sera redevable de la taxe d’habitation.
Pour la taxe foncière, votre couple est imposé uniquement si vous êtes propriétaire en commun d’un bien immobilier. La taxe foncière concerne votre habitation principale ou tout autre immeuble. Dans ce cas, un seul avis d’imposition vous est adressé.
Aussi, chaque conjoint est redevable de la taxe foncière des biens dont il est seul propriétaire.
Quelles sont les conséquences du PACS sur l’impôt sur la fortune ?
Les personnes soumises à l’impôt sur la fortune immobilière sont celles qui possèdent un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 millions d’euros.
Pour les personnes pacsées, la valeur du patrimoine immobilier est calculée en faisant le total du patrimoine immobilier du couple au 1er janvier de chaque année d’imposition. C’est la situation familiale qui détermine le patrimoine immobilier à prendre en compte.
FAQ
Quelle est la meilleure période pour se pacser ?
En cas de revenus perçus mensuels réguliers, la période idéale pour vous pacser semble être le milieu de l’année (mois de juin et juillet). Si en revanche vos revenus sont plus irréguliers, la meilleure période est certainement celle qui favorise une répartition plus équitable des revenus entre les trois déclarations demandées par le fisc.
Quel est le coût d’un PACS ?
La création d’un PACS n’est pas gratuite car sa rédaction a un coût. Cette rédaction par notaire est de 101,41 euros TTC (toute taxe comprise). Le coût est le même si vous souhaitez modifier votre convention de PACS. Rajoutez à ces frais le coût du droit d’enregistrement qui est défini à un montant fixe de 125 euros.
Quels sont les inconvénients du PACS ?
Nous avons vu que le PACS présente de nombreux avantages fiscaux mais il présente également des inconvénients et notamment en matière de pension alimentaire, reversions de parent isolé ou soutien familial. Les partenaires concernés par ces versements vont instantanément les perdre du fait du PACS. Également, le regroupement des biens communs opéré par le PACS peut impliquer l'imposition à l’ISF.
Déclaration de PACS
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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voila une situation une peut délicate , je suis handicapé de naissance ,(bras droit ) j’ai 60 ans je dispose de l’aah , ma compagne est aussi handicapé suite a un cancer depuis 2013 , elle touche aussi aah ,nous voulons acquérir un bien immobilier , et nous voulons nous pacsé , quel sort nous attente au niveaux fiscale ?
Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Cordialement,
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
Merci pour la clarté de vos explications.
Lorsqu’on veut se Pacser mais que chacun garde son logement, vous indiquez que l’on peut bénéficier d’une déclaration d’impôts séparée.
1. Faut-il passer obligatoirement par un notaire ?
2. Mon fils étant boursier, si on a une déclaration de revenu séparée est ce que les revenus du conjoint d’un PACS sont pris en compte dans le calcul des avantages sociaux tels que bourses, allocations logement etc ? Merci.
Bonjour,
La conclusion d’un PACS nécessite l’établissement d’une résidence commune. Il s’agit d’une obligation inhérente au PACS. Toutefois, vous pouvez effectivement avoir un domicile différent, notamment pour des raisons professionnelles. Dans ce cas, vous pouvez déclarer vos revenus séparément. Vous n’avez pas à passer par le notaire pour cette formalité.
S’agissant des aides, chaque administration a son fonctionnement, il convient de les contacter afin de se renseigner auprès d’eux directement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis dans une situation particulière. Mon partenaire travaille sur un projet international, déclare ses revenus mais est exonéré d’impôts. Puis je partir du principe que si nous pacsions, je continuerais à payer le même montant d’impôts que celui que je paie en tant que célibataire ?
Bonjour,
Vous pouvez utiliser le simulateur du gouvernement afin d’estimer le montant de votre impôt et comparer les deux situations.
Voici le lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateurs
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour
je me suis pacsée avec mon partenaire en juin en vivant séparés jusque mi-novembre, date à laquelle nous avons emmenagé ensemble
J’ai 2 enfants (issus d’une union précédente) , et il semblerait que ils ne soient pas déclarés comme enfant à charge dans une déclaration commune?
Où sont-ils alors déclarés?
Bonjour,
Nous vous invitons à vous connecter sur votre espace personnel sur le site impôts.gouv afin de vérifier votre déclaration. S’ils ne sont pas déclarés comme enfants à charge du couple, il est possible d’effectuer une modification en ligne.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous nous sommes pacsés ma compagne et moi, nous résidons dans différentes villes pour motif professionnel mais envisageons de prendre un logement ensemble afin de nous conformer aux exigences de conclusion de Pacs. Pour faire la déclaration au niveau des impôts, y-a-t ‘il un risque sur le fait d’avoir des adresses différentes lors de la déclaration aux impôts?
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous conseillons de vous adresser à un conseiller des impôts afin d’obtenir des plus amples informations sur vos questionnements.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cet article et les explications.
Avec ma compagne nous souhaitons nous pacser sur le mois de décembre 2022.
Est-ce que l’imposition commune (et donc l’effet bénéfique sur les impôts) sera valable pour l’intégralité de nos revenus 2022, pour les revenus perçus entre notre date de pacs et le 31 décembre 2022, ou uniquement pour l’année 2023 ?
Merci d’avance
Bonjour,
Le prélèvement à la source s’adapte à votre nouvelle situation dès lors que le PACS est déclaré à l’administration dans les 60 jours. Ainsi, le taux appliqué pourra être ajusté.
Par ailleurs, vous pourrez réaliser une déclaration commune en 2023 sur l’ensemble de vos revenus de 2022.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Ma compagne et moi sommes Pacse depuis 3 ans. Chacun a conservé son domicile comme comme domicile principale et ceci pour la simple raison qu’il s’agit aussi du domicile principal de nos enfants respectifs (majeurs mais encore étudiants). Pour ce qui est de la taxe foncière, le fisc considère mon domicile comme la résidence principale et le domicile de ma compagne comme une résidence secondaire (alors que cela reste la résidence principale de ma compagne et de ses enfants). En conséquence de quoi la taxe foncière sur le domicile de ma compagne est majorée au titre de résidence secondaire.… Lire la suite »
Bonjour,
Le PACS engageant à une vie commune, vous avez eu à déclarer une résidence commune. Par ailleurs, dès lors que vous bénéficiez d’une imposition commune, vous ne formez plus qu’un seul foyer fiscal. Or, le foyer fiscal ne peut avoir qu’une seule résidence principale.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Après le PACS si l’on conserve les 2 résidences de chacun, elles deviennent fiscalement “résidence principale” pour l’une et “résidence secondaire” pour l’autre: est-ce bien cela?
Bonjour,
En effet, il vous faudra dans le cadre d’un PACS déterminer une résidence commune aux partenaires, qui constituera votre résidence principale. Concernant la seconde résidence, elle peut en effet être définie comme votre résidence secondaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis alternante et mon compagnon salarié. Je suis donc non imposable à hauteur de 19 000 euros environ, si l’on se pacse est ce que je vais devoir déclarer que ce qui est au dessus des 19 000 (comme quand je déclare seule ) ou la totalité de ce que j’aurais gagné ?
merci
Bonjour,
En principe, il faut prendre en compte la totalité de ce que vous avez gagné au cours de l’année pour déterminer votre impôt sur le revenu.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Situation compliquée ici aussi, mon compagnon est indien, vivant aux Pays Bas. Je suis française et vis en France. Nous nous disons que le PACS pourrait aider à sécuriser sa situation en EU (il est en demande d’un visa pour les 5 prochaines années). Qu’en pensez vous ? Et quel serait l’impact d’un PACS dans ce cas là ?
Bonjour,
Le PACS avec un français ne garantit ni l’obtention d’un visa, ni l’obtention d’un titre de séjour.
Toutefois, il représente un élément d’appréciation.
Par ailleurs, si le partenaire étranger peut justifier d’au moins 1 an de vie commune avec son partenaire de PACS, alors il est autorisé à demander un titre de séjour vie privée et familiale. La vie commune peut être prouvée par tout moyen : courriers à la même adresse, documents administratifs aux 2 noms tels que les attestations de CAF, relevés de compte joint, etc…
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je travaille et gagne bien ma vie3500 net mensuel , mais j’ai rencontré quelqu’un qui touche l AAH 940 net mensuel et qui vie dans un logement social ,
si ont se pacse vais-je tout lui faire perdre ?
cordialement
Bonjour, En effet, l’AAH est attribuée en fonction des ressources du bénéficiaire et, en cas de vie en couple, les revenus du partenaire sont pris en compte dans le calcul. Si vous vous pacsez, vos revenus seront additionnés à ceux de votre partenaire pour déterminer son éligibilité à l’AAH. Avec un revenu net mensuel de 3 500 euros, il est probable que cela dépasse le plafond autorisé pour que votre partenaire puisse continuer à bénéficier de l’AAH. Concernant le logement social, les revenus du foyer sont également pris en compte. Si vos revenus combinés dépassent le plafond de ressources pour… Lire la suite »
Bonjour,
Je me pacs début d’année prochaine, j’aimerai savoir si la prochaine déclaration d’impot sera au 2 noms.
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez choisir entre déclarer chacun de votre coté ou mettre en place une déclaration commune.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
nous allons en faire une commune mais les deux nom apparaitront ils sur la feuille d’imposition 2023
Bonjour,
Merci pour cet article très complet. Je me permets de poser des questions spécifiques dont je n’ai pas trouvé la réponse sur le net :
Peut-on se pacser, lorsque l’un des deux partenaire est encore à charge d’un parent fiscalement ? Tout en sachant que celui ayant son propre revenu fiscal n’est déclaré seul que depuis un an. (avant également sur le foyer fiscale des parents)
Je ne sais pas si vous pourriez avoir la réponse, dans le cas contraire merci tout de même d’avance !
Bonjour,
Il est tout à fait possible de se pacser dans ces conditions. Toutefois, après conclusion du PACS, le couple pourra déclarer ses revenus séparément uniquement pour l’année qui suit l’année de conclusion du PACS. Ensuite, les partenaires devront obligatoirement effectuer une déclaration commune.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace