ConnexionLe mécénat dans une association
Dernière mise à jour le 24/01/2024
Le mécénat dans une association loi 1901 permet d’augmenter les ressources et les activités non-lucratives de la structure. Il constitue donc une solution de financement.
En effet, ce sont des dons offerts aux structures associatives qui en font la demande. Pour bénéficier du mécénat, l’association doit œuvrer en faveur de l’intérêt général. Quelles associations peuvent y recourir ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Qu’est-ce que le mécénat dans une association ?
Il n’existe pas de définition précise du mécénat. Toutefois, la notion de mécénat est définie par l’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière comme étant le « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général».
Contrairement au parrainage, la personne qui manifeste son soutien ne doit pas tirer de bénéfices économiques des fonds versés. La différence entre mécénat et parrainage peut donc se révéler subtile.
Certaines associations répondant aux critères d’intérêt général ou les associations reconnues d’utilité publique pourront donc mettre en place une politique de mécénat, pour augmenter leurs ressources et permettre aux mécènes de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Quels sont les organismes éligibles au mécénat d’association ?
Seuls les organismes cités à l’article 238 bis du code général des impôts sont éligibles au mécénat. Parmi ceux-ci figurent notamment les organismes d’intérêt général ayant “un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.”
L’intérêt général répond à 3 conditions :
- Ne pas profiter à un groupe restreint de personnes : une association d’anciens élèves d’une école dont l’objet est de défendre les intérêts moraux et matériels de ses membres et de créer des liens entre eux opère uniquement pour un groupe restreint et n’est pas éligible au mécénat.
- Avoir une gestion désintéressée : une gestion par des bénévoles qui ne retirent aucun avantage de cet organisme, sans distribution directe ou indirecte des bénéfices entre les membres.
- Avoir des activités non-lucratives caractérisées en 3 étapes : une gestion désintéressée, sans concurrence avec une entreprise commerciale ou, en cas de concurrence commerciale, dans le respect de la règle des 4P (produit spécifique de l’organisme, destiné à un public propre à l’association, avec un prix différent de celui d’une entreprise commerciale, vendue avec une publicité adaptée au public ciblé). L’association peut donc exercer des activités lucratives marginales sans perdre son caractère général non-lucratif, en établissant deux comptabilités distinctes.
Ainsi, si une association soutient une oeuvre d’intérêt général, une entreprise peut lui verser des dons, sous forme d’aide financière ou matérielle. En contrepartie, elle peut bénéficier d’une réduction fiscale.
Pour être certaine d’entrer dans le cadre du mécénat, l’association peut se renseigner auprès de l’administration : c’est la procédure du rescrit fiscal du mécénat.
En complétant le modèle fourni par l’administration fiscale, l’association explique sa situation au regard de ses activités, de ses ressources et de ses dépenses, de son mode de fonctionnement, de sa gestion et de sa direction. L’administration dispose de 6 mois pour répondre si elle considère que cette association peut ou non établir des reçus fiscaux en contrepartie des dons reçus par les entreprises.
Le Code général des impôts cite également les associations reconnues d’utilité publique et les fondations.
Quelles sont les conséquences fiscales du mécénat d’association ?
Selon la forme du don, le mécénat peut revêtir plusieurs formes :
- Le mécénat financier : il consiste en un versement d’apports en numéraire.
- Le mécénat en nature : il peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir d’un don de biens mobiliers ou immobiliers, d’un don humain (partage de compétences, prestation de services).
L’association qui reçoit un don doit délivrer un reçu fiscal conforme au modèle Cerfa 11580*03.
La dépense de mécénat donne lieu à une réduction d’impôt. En effet, le donateur utilise ce reçu pour profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Cependant, cette dernière est limitée à 60% du montant du don dans la limite de 5/1000 du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.
L’association décide elle-même de son éligibilité au mécénat et donc de sa capacité à recevoir des dons et à émettre des reçus fiscaux. Le rescrit fiscal assure donc une sécurité juridique pour la structure.
FAQ
Qui peut-être éligible au mécénat ?
En quoi consiste le mécénat ?
Qu'est-ce qu'un organisme d'intérêt général ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour
je suis presidente d une association loi 1901
c
notre association a pour but de restaurer et faire vivre une vieille chapelle
peut on faire appel au mécénat et dans quelle condition
merci pour votre réponse
Bonjour, Une association loi 1901 peut bénéficier du mécénat si elle remplit les conditions prévues à l’article 200 et à l’article 238 bis du Code général des impôts. Elle doit avoir une gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, et exercer une activité d’intérêt général, ce qui peut être le cas pour la préservation du patrimoine. Elle pourra alors délivrer des reçus fiscaux au titre des dons, sous réserve de son éligibilité effective au régime du mécénat. Nous vous invitons à prendre contact avec les services fiscaux ou une structure d’accompagnement à la vie associative,… Lire la suite »
Bonjour, Une association loi 1901 peut recourir au mécénat si elle remplit les critères d’organisme d’intérêt général définis par le Code général des impôts. Cela implique une gestion désintéressée, une activité non lucrative et un fonctionnement ne profitant pas à un cercle restreint de personnes. Les associations œuvrant pour la conservation ou la restauration du patrimoine peuvent entrer dans ce cadre. Lorsque ces conditions sont réunies, l’association est en principe autorisée à recevoir des dons ouvrant droit aux réductions fiscales. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Un adhérent d’un club sportif peut’il payer son du sous forme de mécénat ?
par exemple il doit au global 1.300€ (Adhésion, cours particuliers, etc) au club et fait un versement de 1800€ sous forme de mécénat
merci pour votre retour
Bonjour, En principe, un adhérent ne peut pas régler ses obligations (cotisations, prestations, services) sous forme de mécénat, car le don doit être consenti sans contrepartie directe ou indirecte (article 200 du Code général des impôts). Ici, le paiement d’une adhésion ou de cours constitue une contrepartie individualisée, ce qui exclut la qualification de don ouvrant droit à réduction fiscale. Si l’adhérent verse 1 800 € en précisant qu’il s’agit d’un don, il doit en réalité d’abord régler les 1 300 € dus au titre des services. Seul l’excédent éventuel (500 €) peut être considéré comme un don, à condition qu’il ne soit lié à… Lire la suite »
Bonjour, dans notre association, nous avons des mécènes (individuels et entreprises). Peuvent-ils participer à notre Assemblée Générale ? Et surtout, peuvent-ils voter ? Ils ne sont pas adhérents… Merci !
Bonjour,
Les mécènes, s’ils ne sont pas adhérents, ne peuvent ni participer ni voter en assemblée générale, sauf si les statuts de l’association le permettent expressément.
Il est possible, toutefois, de modifier les statuts pour leur attribuer un rôle consultatif ou créer une catégorie de membres bienfaiteurs avec des droits définis.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Un magasin fait un don à mon association.
Est ce que je peux lui donner des sacs en papier présentant une manifestation de mon association sans que le dit magasin soit site sur les sacs.
La publicité n’étant pas pour le magasin mais pour mon association.
Merci de votre retour.
Bonjour,
Oui, vous pouvez tout à fait offrir à un magasin des sacs à l’effigie de votre association, sans que cela soit considéré comme une contrepartie, à condition qu’ils ne fassent aucune publicité pour le donateur (pas de nom, logo ou mention valorisante).
Le don reste alors éligible à la réduction fiscale (article 200 ou 238 bis du CGI) car il reste désintéressé, et le sac constitue un outil de communication associative, non une promotion du commerce.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon association doit elle déclarer les dons reçus? Si oui à qui?
Bonjour, Oui, votre association doit déclarer les dons reçus. Si les dons sont effectués par des particuliers ou des entreprises, il est nécessaire de les mentionner dans les comptes annuels de l’association. De plus, si ces dons donnent lieu à la délivrance de reçus fiscaux, l’association doit les transmettre à l’administration fiscale via la déclaration des dons effectuée chaque année. Si les dons sont considérés comme des subventions publiques, il existe des obligations supplémentaires à respecter, telles que la déclaration auprès des organismes publics qui les ont attribuées. En résumé, la déclaration des dons dépend du type de don et… Lire la suite »
Bonjour, Nous sommes un club sportif association loi 1901. Nous avons fait des mécénats sur 3 ans. Une entreprise partenaire peut elle arrêter au bout d’un an seulement?
Bonjour, Tout dépend des termes de la convention de mécénat signée entre l’entreprise et votre association. En principe, si un engagement a été pris pour trois ans, l’entreprise doit respecter cette durée, sauf si une clause prévoit une résiliation anticipée. À défaut, une rupture unilatérale pourrait être considérée comme une inexécution contractuelle, ouvrant droit à des dommages et intérêts pour l’association. Si aucune convention écrite n’a été signée et que le mécénat repose uniquement sur un engagement moral, l’entreprise peut cesser son soutien sans obligation légale. Toutefois, un dialogue avec le mécène peut permettre de trouver une solution amiable. En… Lire la suite »
Bonjour,
Est-ce qu’une association en contrepartie d’un mécénat (exemple 500€) peut offrir la cotisation (60€) en contrepartie au mécène ? Merci
Bonjour,
Non, une association ne peut pas offrir une cotisation en contrepartie d’un mécénat. Le mécénat suppose une absence de contrepartie pour le donateur, conformément à l’article 200 et 238 bis du Code général des impôts. Si l’association offre une cotisation en retour, cela pourrait être requalifié en prestation rémunérée ou en parrainage, ce qui aurait des conséquences fiscales et juridiques. Pour rester dans le cadre du mécénat, toute contrepartie éventuelle doit être symbolique et ne pas dépasser 25 % du montant du don.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
L association ADEPA, droits et défense des personnes amputées créer par mon médecin de rééducation en 1996 a refusé de me défendre sans argument. Pourtant il s agit d un préjudice grave entre Ottobock care orthoprothesistes à Oullins69 ,la CPAM ayant paye 45 000 euros de prothèses inutilisables, bâclées en utilisant mes anciennes prothèses.4 ans sans marcher qui ont entraîné de graves préjudices. J ai bien vite compris le lien étroit qui lie l association et l entreprise allemande, mécène. Comment établir que ce lien ? Ont ils le droit de refuser de me défendre ? 45 000 euros d… Lire la suite »