Mettre sa SARL en sommeil : le guide pratique 2026

Votre SARL n’a plus d’activité pour quelques mois, mais vous ne voulez pas la fermer pour autant ? Un nouveau poste salarié, un projet en pause, une activité saisonnière ou un coup dur peuvent justifier une pause. La mise en sommeil de la SARL vous permet de geler l’activité jusqu’à deux ans, sans perdre votre société ni payer une dissolution-liquidation. Toutefois, cette pause a un coût, des formalités précises et des obligations qui continuent, qu’il vaut mieux connaître avant de déclarer la mise en sommeil de votre SARL.

Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une SARL ?

La mise en sommeil d’une SARL, aussi appelée cessation temporaire d’activité, suspend l’activité de la société sans la faire disparaître. La SARL arrête de vendre et de facturer, mais elle continue d’exister juridiquement.

Concrètement, votre SARL conserve pendant toute la période en question :

• Sa personnalité morale ;
• Son numéro SIREN ;
• Son inscription au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• Son gérant, ses associés et son capital social.

La continuité juridique fait tout l’intérêt de la mise en sommeil d’une SARL. Pendant 2 ans au maximum, la société reste en vie sans activité. Le jour où le gérant relance l’activité, la SARL repart avec son historique, sa dénomination et ses contrats, sans nouvelle immatriculation.

Pourquoi mettre sa SARL en sommeil ?

Les situations où la mise en sommeil de la SARL est adaptée

Le gérant n’a pas à justifier la mise en sommeil de la SARL. La loi n’impose aucun motif pour suspendre l’activité d’une société. Dans la pratique, les gérants y recourent surtout dans les cas suivants :

• Une reprise d’activité salariée, le temps de voir si le projet entrepreneurial peut repartir ;
• Une activité saisonnière ou un marché à l’arrêt pendant plusieurs mois ;
• Une reconversion ou un autre projet qui mobilise tout le temps du gérant ;
• Des difficultés économiques passagères, sans dettes impossibles à payer ;
• Une maladie du dirigeant ou un sinistre qui empêche de travailler.

Le principal avantage de la mise en sommeil d’une SARL, face à une fermeture définitive, tient à sa souplesse. Les associés gardent deux ans de réflexion et évitent de recréer une société si l’activité repart.

SARL en cessation des paiements : pourquoi la mise en sommeil est impossible ?

Une SARL qui connaît des difficultés passagères peut être mise en sommeil. Une SARL en cessation des paiements, en revanche, ne le peut pas. La cessation des paiements correspond à la situation où la société ne peut plus régler ses dettes exigibles avec l’argent dont elle dispose.

Le gérant d’une SARL en cessation des paiements doit la déclarer au tribunal dans les 45 jours. Le tribunal ouvre alors une procédure collective adaptée à la situation, comme un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire de la SARL si le redressement est impossible.

Quelle différence entre mise en sommeil et dissolution d’une SARL ?

Contrairement à la dissolution, qui ferme définitivement la société, la mise en sommeil d’une SARL reste réversible. Ce tableau compare les deux options :

Le choix entre mise en sommeil et dissolution d’une SARL dépend surtout de vos chances de relancer l’activité dans les deux ans. Si une reprise reste possible, la mise en sommeil coûte moins cher et préserve la société. À l’inverse, quand le projet est abandonné, la dissolution évite de payer pendant deux ans des obligations comptables et fiscales pour une coquille vide. La différence entre dissolution et mise en sommeil se joue donc sur la réversibilité autant que sur le coût.

Qui décide de la mise en sommeil d’une SARL ?

Le gérant décide de la mise en sommeil de la SARL. Il est le représentant légal de la société, et c’est lui qui accomplit la déclaration sur le guichet unique. En principe, il n’a pas besoin de réunir les associés.

La décision de mise en sommeil revient aux associés de la SARL lorsque les statuts le prévoient. Le gérant doit alors réunir une assemblée générale avant toute démarche, en respectant la majorité fixée par les statuts.

Réunir les associés reste utile même sans obligation statutaire. L’assemblée générale de la SARL peut se prononcer, à cette occasion, sur la rémunération du gérant pendant les 2 ans de mise en sommeil au maximum, car cette décision appartient aux associés.

Comment mettre en sommeil une SARL ?

La mise en sommeil d’une SARL se déroule en trois temps :

1. Fermer les éventuels établissements secondaires.
2. Prendre la décision de mise en sommeil, par le gérant ou en assemblée générale.
3. Déclarer la mise en sommeil sur le guichet unique de l’INPI dans le mois.

Étape 1 : fermer les éventuels établissements secondaires

Si votre SARL exploite un établissement secondaire, comme une boutique ou un atelier distinct du siège, vous devez d’abord déclarer sa fermeture. La mise en sommeil porte sur toute l’activité de la société. Elle ne peut pas laisser un établissement ouvert pendant que le reste est à l’arrêt. Une SARL qui n’a qu’un seul établissement, son siège, n’a rien à fermer avant de déclarer sa mise en sommeil.

Étape 2 : prendre la décision de mise en sommeil de la SARL

Lorsque le gérant de la SARL décide seul de la mise en sommeil, aucun formalisme particulier n’est exigé. Une décision écrite et datée du gérant facilite toutefois la déclaration et garde une trace de la date de cessation.

Lorsque les statuts imposent une assemblée générale de SARL, le gérant convoque chaque associé par lettre recommandée au moins 15 jours avant la réunion, comme le prévoit l’article R223-20 du Code de commerce. La convocation indique l’ordre du jour. Le jour de l’assemblée, les règles de quorum et de majorité fixées par les statuts s’appliquent. La décision est ensuite consignée dans un procès-verbal daté et signé.

Étape 3 : déclarer la cessation temporaire d’activité sur le guichet unique INPI

Le gérant de la SARL dispose d’un mois pour déclarer la cessation temporaire d’activité, à compter de la décision de mise en sommeil. La déclaration se fait en ligne sur le guichet unique de l’INPI, en indiquant la date de la décision et la date d’arrêt de l’activité. Le gérant joint le procès-verbal d’assemblée si les associés ont pris la décision.

Une fois le dossier de mise en sommeil validé par le greffe, la cessation temporaire d’activité de la SARL est inscrite au RNE et au RCS. Un avis paraît automatiquement au Bodacc, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, pour informer les clients, fournisseurs et créanciers.

Modèle de PV d’assemblée générale de mise en sommeil de SARL

Lorsque les statuts imposent une décision des associés, la mise en sommeil de la SARL est actée dans un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, daté et signé. Voici une trame à adapter à votre situation :

[Dénomination sociale]

Société à responsabilité limitée au capital de [montant] €

Siège social : [adresse]

RCS [ville] [numéro SIREN]

Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du [date]

Le [date], à [heure], les associés de la société [dénomination sociale] se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siège social, sur convocation du gérant.

Sont présents ou représentés : [noms des associés et nombre de parts détenues].

L’assemblée est présidée par [nom et prénom], gérant. Il rappelle que l’ordre du jour porte sur la mise en sommeil de la société, c’est-à-dire la cessation temporaire et totale de son activité, sans dissolution.

Après en avoir délibéré, l’assemblée décide, à [l’unanimité / la majorité de … parts sociales] :

• de mettre la société en sommeil à compter du [date] ;
• de maintenir le siège social au [adresse] pendant la période de mise en sommeil ;
• de fixer la rémunération du gérant pendant cette période à [montant / néant] ;
• de donner tous pouvoirs au gérant pour déclarer la cessation temporaire d’activité sur le guichet unique des formalités des entreprises.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à [heure].

Fait à [ville], le [date].

Le gérant [signature]

Les associés [signatures]

Combien coûte la mise en sommeil d’une SARL ?

La déclaration de mise en sommeil d’une SARL coûte Environ 170 €. Ce montant comprend les émoluments du greffe (sa rémunération pour traiter le dossier), la publication au Bodacc, les frais de l’INPI et la TVA. Il se règle en ligne au moment du dépôt du dossier sur le guichet unique.

Voici les frais de formalités à prévoir sur toute la durée de vie de la mise en sommeil :

Les frais de formalités ne sont pas les seules dépenses d’une SARL en sommeil. La société continue de payer la tenue de sa comptabilité, la CFE pendant les 12 premiers mois et, si le gérant est majoritaire, ses cotisations sociales minimales. Le coût d’une mise en sommeil se calcule donc sur toute la durée de la pause, et pas seulement au moment de la déclaration.

Quelles obligations pendant la mise en sommeil de la SARL ?

Une SARL en sommeil n’a plus d’activité, mais elle garde la plupart de ses obligations. Ce tableau récapitule ce qui continue et ce qui s’arrête :

Les obligations comptables de la SARL en sommeil

La SARL en sommeil reste soumise à ses obligations comptables. Chaque année, le gérant établit les comptes annuels, réunit les associés pour les approuver, puis réalise le dépôt des comptes annuels sur le guichet unique.

Les petites SARL en sommeil bénéficient d’un allègement comptable. L’article L123-16-1 du Code de commerce permet à une micro-entreprise comptable en cessation temporaire d’activité, et sans salarié, de présenter un bilan et un compte de résultat abrégés. Une SARL est micro-entreprise si elle ne dépasse pas deux de ces trois seuils :

• 450 000 € de total de bilan ;
• 900 000 € de chiffre d’affaires net ;
• 10 salariés.

L’allègement des comptes abrégés prend fin dès que la SARL reprend son activité. Il cesse aussi en cas d’opération qui modifie son bilan, comme une augmentation ou une réduction de capital, ou une distribution de dividendes. Pour une petite SARL sans salarié, les conséquences comptables d’une mise en sommeil restent donc limitées, sans jamais disparaître.

Impôts, TVA et CFE de la SARL en sommeil

La mise en sommeil ne supprime pas les déclarations fiscales de la SARL. Leur forme dépend du régime d’imposition de la société, à l’IS ou à l’IR.

Une SARL à l’impôt sur les sociétés (IS) continue de déposer chaque année sa déclaration de résultat, en indiquant « néant » pour le chiffre d’affaires. Une SARL à l’impôt sur le revenu (IR) dépose elle aussi sa déclaration de résultat, et chaque associé reporte sa part, nulle, dans sa déclaration d’impôts personnelle.

Les déclarations de TVA de la SARL s’arrêtent pendant la mise en sommeil. Sans vente ni achat, la société n’a plus de déclaration à déposer ni de taxe à payer.

La CFE d’une SARL en sommeil reste due pour les 12 premiers mois de mise en sommeil. Par ailleurs, une SARL dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € sur l’année de référence est exonérée de cotisation minimum de CFE.

Cotisations Urssaf et régime social du gérant de SARL en sommeil

Le gérant de la SARL reste en fonction pendant la mise en sommeil. Il garde donc son régime social, et ses cotisations Urssaf dépendent de la part de capital qu’il détient.

Le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Même sans revenu, il paie des cotisations minimales, calculées sur une base forfaitaire. Elles financent ses indemnités journalières, sa retraite de base et sa couverture invalidité-décès.

Le gérant minoritaire de SARL ou égalitaire relève du régime des assimilés salariés. Ses cotisations sont calculées sur sa rémunération. S’il ne perçoit rien pendant la mise en sommeil, il n’a rien à payer.

Les cotisations des salariés d’une SARL en sommeil restent dues si la société en emploie encore. La mise en sommeil ne remet pas non plus en cause l’exonération de début d’activité. Un gérant qui bénéficie de l’ACRE en SARL la conserve pendant la pause.

La rémunération du gérant pendant la mise en sommeil

Les associés de la SARL décident librement de rémunérer ou non le gérant, que la société soit active ou en sommeil. Rien n’interdit donc de maintenir une rémunération pendant la mise en sommeil. Dans la pratique, les missions du gérant se limitent alors aux obligations comptables et administratives, et la plupart des SARL suspendent sa rémunération. Une rémunération maintenue sans chiffre d’affaires pèse sur la trésorerie, et elle génère des cotisations sociales.

Compte bancaire et emprunt de la SARL en sommeil

Aucun texte n’oblige à garder le compte bancaire de la SARL pendant la mise en sommeil. Il reste pourtant indispensable en pratique. Il permet de payer la CFE, les cotisations Urssaf et les frais de tenue des comptes, et de recevoir d’éventuels remboursements d’impôts.

Un emprunt en cours n’est pas suspendu par la mise en sommeil. La SARL doit continuer à rembourser ses échéances selon le contrat de prêt. Relisez ses clauses et prévenez votre banque avant de déclarer la mise en sommeil.

Bail commercial et domiciliation de la SARL en sommeil

Une SARL en sommeil peut conserver son local commercial. Le bail commercial continue de s’appliquer, et la société doit payer ses loyers pendant toute la mise en sommeil, même sans activité. Sur une mise en sommeil de 2 ans au maximum, ces loyers s’ajoutent aux autres charges qui continuent.

Le transfert du siège d’une SARL en sommeil chez une société de domiciliation permet de libérer le local et de réduire les charges fixes. LegalPlace vous permet de domicilier votre SARL en ligne en quelques minutes, avec une adresse conforme pour vos démarches sur le guichet unique.

Combien de temps peut durer la mise en sommeil d’une SARL ?

Une durée maximale de 2 ans

La mise en sommeil d’une SARL dure deux ans au maximum. Ce délai court à partir de la date de cessation d’activité inscrite au registre. Vous pouvez y mettre fin plus tôt, à tout moment, en reprenant l’activité ou en fermant la société. À l’issue des deux ans, vous devez avoir choisi l’une des options de sortie.

La radiation d’office de la SARL en sommeil et comment la faire annuler

Une SARL qui reste en sommeil plus de deux ans s’expose à une radiation d’office. L’article R123-130 du Code de commerce autorise le greffier à radier une société qui a déclaré une cessation totale d’activité depuis plus de deux ans sans demander sa reprise. Avant de radier, le greffier adresse une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social. Une SARL radiée perd son immatriculation et ne peut plus exercer d’activité.

La radiation d’office n’est pas forcément définitive. Si la SARL a régularisé sa situation, son représentant légal peut demander au greffier de rapporter la radiation, en fournissant les justificatifs. Le greffier dispose de 15 jours pour statuer. En cas de refus ou de silence, le gérant peut saisir le juge commis à la surveillance du registre, c’est-à-dire le juge chargé de contrôler le registre du commerce, dans les 15 jours. Mieux vaut toutefois anticiper la fin des deux ans pour éviter cette procédure.

Comment sortir de la mise en sommeil d’une SARL ?

Au plus tard au terme des deux ans, vous avez le choix entre trois issues :

• Reprendre l’activité de la SARL ;
• Dissoudre et liquider la SARL ;
• Vendre la SARL, en cédant les parts sociales ou le fonds de commerce.

Quelle que soit l’option choisie, la fin de mise en sommeil se déclare sur le guichet unique, avant l’échéance des 2 ans.

Reprendre l’activité de la SARL

Pour relancer l’activité d’une SARL en sommeil, le gérant déclare la reprise sur le guichet unique, sous forme d’inscription modificative, c’est-à-dire une mise à jour de son inscription au registre. Il indique la date de reprise et joint les pièces demandées. La formalité coûte environ 170 € (+ annonce légale, facultative). La SARL retrouve alors toutes ses obligations habituelles, notamment ses déclarations de TVA.

Dissoudre et liquider la SARL après la mise en sommeil

Si l’activité ne repart pas, les associés peuvent décider la dissolution de la SARL en assemblée générale extraordinaire. La fermeture se fait alors en deux temps.

La dissolution ouvre la phase de liquidation. Les associés nomment un liquidateur, souvent l’ancien gérant, publient une annonce légale de dissolution (153 € en France métropolitaine) et déposent le dossier sur le guichet unique. Le dépôt du dossier de dissolution coûte 185,77 € TTC, hors annonce légale.

Pendant la liquidation de la SARL, le liquidateur vend les biens, paie les dettes et établit le bilan de liquidation. S’il reste de l’argent, le boni de liquidation est partagé entre les associés. Il est imposé comme un dividende, au prélèvement forfaitaire unique (ou flat tax) de 31,4 % depuis 2026 ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Une SARL en sommeil depuis plusieurs mois a souvent peu d’actifs et de dettes, ce qui simplifie la liquidation. Le liquidateur publie enfin un avis de clôture de liquidation (111 € en France métropolitaine) et dépose le dossier sur le guichet unique pour faire radier la SARL.

Vendre la SARL en sommeil

Les associés d’une SARL en sommeil peuvent vendre la société plutôt que la fermer. Deux options s’offrent à eux. La cession de parts sociales transfère la société entière au repreneur, avec ses droits et ses dettes. La cession du fonds de commerce de la SARL transfère seulement l’activité, c’est-à-dire la clientèle, le nom commercial et le droit au bail. La société reste alors aux mains des associés, qui la ferment ensuite. Les deux opérations n’ont pas les mêmes conséquences fiscales ni le même formalisme.

Mettre en sommeil ma SARL

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 06/10/2026

Sources de l'article

• Article L123-16-1 du Code de commerce
• Article R123-130 du Code de commerce
• Article R123-138 du Code de commerce
• Article R223-20 du Code de commerce
• Article 1478 du Code général des impôts