ConnexionOuvrir un restaurant de vente à emporter : statut, licences et obligations
Dernière mise à jour le 02/10/2026
- Qu’est-ce qu’un restaurant de vente à emporter ?
- Quelles conditions remplir pour ouvrir un restaurant à emporter ?
- Quel statut juridique choisir pour la vente à emporter ?
- Quelles sont les démarches pour ouvrir un restaurant à emporter ?
- Peut-on vendre de l’alcool dans un restaurant de vente à emporter ?
- Quel taux de TVA pour la vente à emporter ?
- Comment ajouter la vente à emporter à un restaurant existant ?
- Quelles obligations au quotidien pour un restaurant à emporter ?
- Combien coûte l’ouverture d’un restaurant à emporter ?
- Aucun diplôme n’est exigé pour ouvrir un restaurant de vente à emporter, mais au moins une personne de l’établissement doit avoir suivi une formation à l’hygiène alimentaire de 14 heures.
- Vendre de l’alcool à emporter suppose une petite licence à emporter ou une licence à emporter, déclarée en mairie au moins 15 jours avant l’ouverture. Le permis d’exploitation n’est pas requis pour la vente en journée.
- La TVA est de 10 % sur les plats à consommer tout de suite, de 5,5 % sur les produits conditionnés pour être conservés et de 20 % sur les boissons alcoolisées.
- La micro-entreprise reste possible jusqu’à 203 100 € de chiffre d’affaires annuel, mais une société devient souvent plus intéressante dès que les charges et les embauches augmentent.
Le restaurant de vente à emporter attire de plus en plus de porteurs de projet, qu’il s’agisse d’un snack, d’un comptoir de bowls, d’une pizzeria sans salle ou d’une cuisine dédiée à la livraison. Les restaurateurs déjà installés s’y intéressent aussi pour compléter le service en salle. L’investissement de départ est souvent plus léger que pour ouvrir un restaurant traditionnel avec salle. Les règles restent pourtant nombreuses, entre hygiène, licences d’alcool, taux de TVA et contraintes du bail. Avant d’ouvrir, vous devrez choisir un statut, suivre une formation hygiène, déclarer votre activité et, si vous vendez de l’alcool, obtenir la bonne licence.
Qu’est-ce qu’un restaurant de vente à emporter ?
Un restaurant de vente à emporter prépare des plats que le client consomme en dehors de l’établissement. Le client commande au comptoir, en ligne ou par téléphone, puis repart avec son repas. Il peut aussi se le faire livrer.
La vente à emporter en restauration prend des formes très variées :
- Le snack ou le fast-food, avec ou sans quelques places assises ;
- La sandwicherie, la pizzeria ou le comptoir de cuisine du monde ;
- Le traiteur qui vend des plats préparés ;
- La cuisine sans salle, souvent appelée dark kitchen, qui travaille uniquement avec la livraison ;
- Le food truck, qui vend depuis un véhicule sur la voie publique ou sur des emplacements privés.
La distinction entre vente à emporter et consommation sur place change plusieurs règles pour le restaurateur. Elle détermine la licence d’alcool à demander, le taux de TVA applicable (10 % ou 5,5 % selon le produit) et l’obligation, ou non, d’utiliser de la vaisselle réutilisable. Ouvrir une sandwicherie ou un food truck ajoute des démarches propres à ces formats, comme l’autorisation d’occuper le domaine public pour un véhicule.
Quelles conditions remplir pour ouvrir un restaurant à emporter ?
Les diplômes requis pour ouvrir un restaurant à emporter
Aucun diplôme n’est exigé pour ouvrir ou gérer un restaurant de vente à emporter. Un CAP cuisine ou une expérience en restauration facilitent le démarrage, mais la loi n’en fait pas une condition d’installation. Un porteur de projet peut donc créer son activité sans diplôme. Deux obligations de formation restent toutefois à prévoir. La première est la formation à l’hygiène alimentaire de 14 heures, obligatoire pour au moins une personne de l’établissement. La seconde concerne l’alcool, avec une formation de 7 heures pour vendre des boissons alcoolisées à emporter entre 22 heures et 8 heures.
La formation hygiène alimentaire de 14 heures
Depuis le 1er octobre 2012, chaque établissement de restauration commerciale doit compter au moins une personne formée à l’hygiène alimentaire. Cette personne peut être le dirigeant ou un salarié. La formation dure 14 heures au minimum et coûte en général entre 200 et 500 €.
L’obligation de formation à l’hygiène alimentaire vise les restaurants traditionnels, les cafétérias et la restauration rapide (codes NAF 56.10A, 56.10B et 56.10C). Les restaurants de vente à emporter et les food trucks sont donc concernés.
Le restaurateur est dispensé de la formation hygiène de 14 heures dans deux cas :
- Vous justifiez d’au moins 3 ans d’expérience comme gestionnaire ou exploitant d’une entreprise du secteur alimentaire ;
- Vous êtes titulaire d’un diplôme ou d’un titre professionnel de niveau V à III de l’hôtellerie-restauration ou de l’alimentation, obtenu après le 1er janvier 2006 (CAP cuisine, BEP, bac pro, BTS hôtellerie-restauration…).
Quel statut juridique choisir pour la vente à emporter ?
Le statut juridique détermine votre responsabilité, votre fiscalité et votre protection sociale dans le cadre de votre activité de vente à emporter. Pour un restaurant à emporter, le choix se fait le plus souvent entre la micro-entreprise, l’EURL (ou la SARL à plusieurs) et la SASU (ou la SAS à plusieurs).
| Critère | Micro-entreprise | EURL / SARL | SASU / SAS |
|---|---|---|---|
| Responsabilité | Limitée aux biens professionnels | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Plafond de chiffre d’affaires | 203 100 € par an en vente | Aucun plafond | Aucun plafond |
| Calcul des cotisations | 12,3 % du chiffre d’affaires | Sur la rémunération du gérant majoritaire | Sur la rémunération du président |
| Déduction des charges réelles | Non | Oui | Oui |
| Statut social du dirigeant | Travailleur indépendant | Travailleur indépendant (gérant majoritaire) | Assimilé salarié |
| Adapté si… | Petit projet, peu de charges | Charges élevées, coûts sociaux maîtrisés | Associés, recherche de souplesse et de financement |
La micro-entreprise séduit par sa simplicité. Les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé, à un taux de 12,3 % pour la vente de marchandises et la restauration. En contrepartie, vous ne déduisez aucune charge. Or un restaurant achète des matières premières, paie un loyer et souvent des salaires. Le plafond de la micro-entreprise, fixé à 203 100 € par l’article 50-0 du Code général des impôts, peut aussi être atteint assez vite.
En société, le bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 15 % jusqu’à 42 500 €, puis de 25 % au-delà. Les cotisations sont calculées sur la rémunération que vous vous versez, et non sur le chiffre d’affaires. Le comparatif des statuts juridiques détaille ces différences pour chaque forme.
Lucas prépare l’ouverture d’un comptoir de bowls à Lille. Il prévoit 150 000 € de chiffre d’affaires la première année, 45 000 € d’achats de matières premières, 24 000 € de loyer et l’embauche de deux salariés à temps partiel. En micro-entreprise, il paierait environ 18 450 € de cotisations (12,3 % de 150 000 €), sans pouvoir déduire ses achats, son loyer ni ses salaires. Il dépasserait aussi le seuil de franchise de TVA, fixé à 85 000 € pour les ventes. En SASU, ses charges réelles réduisent le bénéfice imposable et il choisit le montant de sa rémunération. Quand les charges pèsent lourd, la société devient souvent plus adaptée que la micro-entreprise.
Pour un restaurant à emporter, l’hésitation porte souvent sur la micro-entreprise et la SASU.
Quelles sont les démarches pour ouvrir un restaurant à emporter ?
Les démarches pour ouvrir un restaurant de vente à emporter suivent un ordre logique, en 8 étapes. La déclaration à la DDPP et la déclaration de licence d’alcool doivent impérativement être faites avant l’ouverture au public.
- Réalisez votre étude de marché et votre business plan de restauration rapide, en estimant le panier moyen, le nombre de commandes par jour et les charges fixes.
- Trouvez un local compatible avec l’activité et vérifiez la clause de destination du bail avant de signer.
- Choisissez votre statut juridique et préparez vos statuts si vous créez une société.
- Immatriculez votre entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création passent par le guichet unique de l’INPI. Vous pouvez remplir le dossier vous-même ou passer par LegalPlace, une alternative au guichet unique de l’INPI qui prépare, vérifie et dépose le dossier à votre place.
- Déclarez votre activité à la DDPP avant l’ouverture, avec le formulaire Cerfa n° 13984, dès que vous préparez ou vendez des denrées d’origine animale.
- Déclarez votre licence en mairie au moins 15 jours avant l’ouverture, avec le Cerfa n° 11542, si vous vendez de l’alcool.
- Mettez en place votre plan de maîtrise sanitaire (méthode HACCP), puis aménagez la cuisine et le comptoir.
- Installez votre logiciel de caisse, posez les affichages obligatoires et ouvrez au public.
Un local qui reçoit des clients, même pour quelques minutes, est un établissement recevant du public (ERP). Un restaurant à emporter relève en général de la 5e catégorie, celle des petits établissements. Le local doit respecter les règles de sécurité incendie et les normes d’accessibilité aux personnes handicapées.
Le bail commercial du local mérite une lecture attentive avant la signature. La clause de destination du bail précise les activités que vous avez le droit d’exercer dans les lieux. Une destination « restauration rapide et vente à emporter » vous laisse plus de marge qu’une simple mention « restaurant ». Les spécificités du bail commercial pour un restaurant méritent d’être vérifiées point par point, notamment pour l’extraction des fumées et les travaux de mise aux normes.
Peut-on vendre de l’alcool dans un restaurant de vente à emporter ?
La licence d’alcool nécessaire pour un restaurant de vente à emporter dépend des boissons proposées. L’article L3331-4 du Code de la santé publique distingue deux licences propres à la vente à emporter.
| Situation | Boissons autorisées | Démarche | Formation requise |
|---|---|---|---|
| Sans licence | Boissons sans alcool uniquement | Aucune | Aucune |
| Petite licence à emporter | Boissons du 3e groupe (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, apéritifs à base de vin jusqu’à 18°) | Déclaration en mairie 15 jours avant | Aucune en journée, formation de 7 h pour la vente de nuit |
| Licence à emporter | Toutes les boissons dont la vente est autorisée, y compris les spiritueux | Déclaration en mairie 15 jours avant | Aucune en journée, formation de 7 h pour la vente de nuit |
| Licence restaurant déjà détenue | Boissons de la catégorie de la licence, en bouteilles fermées | Aucune démarche supplémentaire | Permis d’exploitation déjà obtenu pour le sur place |
Un restaurant à emporter qui vend uniquement des sodas, des jus ou de l’eau n’a besoin d’aucune licence. Pour proposer une bière ou un verre de vin avec un plat à emporter, la petite licence à emporter suffit. À Paris, la déclaration se fait auprès de la préfecture de police et non de la mairie.
Faut-il un permis d’exploitation ?
Le permis d’exploitation n’est pas exigé pour la vente d’alcool à emporter en journée. Ce permis s’adresse aux exploitants qui servent de l’alcool à consommer sur place, dans un bar ou un restaurant avec salle. Sa formation dure 20 heures réparties sur au moins 3 jours et il reste valable 10 ans.
Beaucoup de porteurs de projet pensent devoir passer le permis d’exploitation alors qu’ils vendent uniquement à emporter. Si vous ouvrez quelques places assises et servez de l’alcool sur place, la situation change. Il vous faut alors une licence de restaurant et un permis d’exploitation.
La vente entre 22 heures et 8 heures
Pour vendre de l’alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures, vous devez suivre une formation spécifique de 7 heures. Cette formation donne droit au permis de vente de boissons alcooliques la nuit, valable 10 ans. L’article L3332-1-1 du Code de la santé publique impose cette formation à toute personne qui vend de l’alcool à emporter sur ce créneau.
L’obligation de formation pour la vente de nuit s’applique aussi à la livraison et au retrait de commandes passées en ligne. Un restaurant qui livre des pizzas avec des bières après 22 heures est donc concerné. Le préfet ou le maire peuvent en outre restreindre les horaires de vente d’alcool à emporter par arrêté, dans certaines zones ou à certaines périodes.
Quel taux de TVA pour la vente à emporter ?
Le taux de TVA d’un produit vendu à emporter dépend de sa nature et de son conditionnement. Un plat que le client mange dans la foulée est taxé à 10 %. Une canette fermée ou un dessert emballé pour être conservé passe à 5,5 %, et l’alcool comme les confiseries restent au taux normal de 20 %.
| Produit vendu à emporter | Taux de TVA |
|---|---|
| Sandwich, burger, pizza, plat chaud | 10 % |
| Boisson sans alcool servie dans un gobelet ou un verre | 10 % |
| Salade composée à consommer tout de suite | 10 % |
| Canette ou bouteille sans alcool fermée | 5,5 % |
| Pâtisserie ou dessert emballé pour être conservé | 5,5 % |
| Bière, vin et toute boisson alcoolisée | 20 % |
| Confiserie et chocolat | 20 % |
Un menu à emporter regroupe souvent des produits soumis à des taux de TVA différents, par exemple un sandwich à 10 % et une canette fermée à 5,5 %. Le restaurateur doit alors ventiler le prix du menu entre chaque taux, en général au prorata des prix de vente séparés de chaque produit.
Léa vend un menu à 10 € TTC composé d’un sandwich (vendu 7,50 € seul) et d’une canette fermée (vendue 2,50 € seule). Elle applique 10 % sur la part du sandwich, soit environ 0,68 € de TVA. Elle applique 5,5 % sur la part de la canette, soit environ 0,13 € de TVA. Elle reverse donc 0,81 € de TVA sur ce menu, au lieu de 0,91 € avec un taux unique de 10 %. La ventilation évite de surpayer la TVA et sécurise votre déclaration.
Les cas particuliers de TVA (vente sur place et à emporter dans le même établissement, livraison, plateaux-repas) figurent dans le guide consacré à la TVA en restauration.
Comment ajouter la vente à emporter à un restaurant existant ?
Un restaurant avec salle qui souhaite développer la vente à emporter ou la livraison doit d’abord vérifier son bail, son objet social, sa licence et sa caisse. Ces vérifications évitent un litige avec le bailleur ou une erreur de TVA.
Le bail commercial est le premier point à contrôler. Si la clause de destination ne mentionne que l’activité de restaurant, la vente à emporter peut être considérée comme une activité nouvelle. L’article L145-47 du Code de commerce permet alors de demander une déspécialisation partielle du bail, c’est-à-dire l’ajout d’activités connexes ou complémentaires. Vous informez le bailleur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur dispose de 2 mois pour contester le caractère connexe ou complémentaire de l’activité. Le loyer peut être réévalué lors de la révision triennale suivante.
Avant d’ajouter la vente à emporter, le restaurateur doit aussi contrôler plusieurs points :
- L’objet social de votre société, qui doit couvrir la vente à emporter et, le cas échéant, la livraison ;
- Votre licence, car une licence de restaurant permet de vendre à emporter les boissons de sa catégorie, en bouteilles fermées ;
- Votre caisse et votre comptabilité, qui doivent distinguer les ventes sur place et à emporter pour appliquer les bons taux de TVA ;
- Votre contrat d’assurance, à adapter si vous faites livrer vos clients.
Quelles obligations au quotidien pour un restaurant à emporter ?
Hygiène, traçabilité et allergènes
La réglementation européenne sur l’hygiène des denrées alimentaires impose à tout professionnel de l’alimentation de mettre en place des procédures fondées sur la méthode HACCP. Cette méthode consiste à repérer les moments où un aliment peut devenir dangereux et à les contrôler. En pratique, vous identifiez les étapes à risque (réception des marchandises, conservation, cuisson, refroidissement) et vous les surveillez. Vous relevez les températures des chambres froides et vous conservez les étiquettes des produits pour assurer leur traçabilité.
Un restaurant de vente à emporter doit aussi informer ses clients de la présence des 14 allergènes réglementaires dans ses plats, avant l’achat. Cette information peut figurer sur la carte, sur un affichage au comptoir ou sur votre site de commande en ligne.
Les affichages obligatoires
Un restaurant de vente à emporter doit rendre plusieurs informations visibles par ses clients :
- Les prix toutes taxes comprises de chaque plat et boisson ;
- La présence des allergènes, ou l’endroit où le client peut consulter cette information ;
- L’origine des viandes de bœuf, de porc, d’agneau et de volaille, avec une mention du type « Origine : France » ou « Né et élevé en France, abattu en France » ;
- La licence d’alcool et l’affiche de protection des mineurs, si vous vendez de l’alcool.
L’obligation d’afficher l’origine des viandes concerne les viandes achetées crues. Depuis le 7 mars 2024, elle s’applique aussi aux viandes utilisées comme ingrédient de préparations, y compris pour la vente à emporter et la livraison. La liste complète des affichages obligatoires dans un restaurant précise les formats et les emplacements attendus.
Emballages et loi AGEC
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC, encadre les emballages de la vente à emporter. Voici les principales règles qui s’appliquent :
- Les pailles, couverts, touillettes et couvercles de gobelets en plastique à usage unique sont interdits depuis 2021, tout comme les boîtes en polystyrène expansé ;
- La vaisselle réutilisable est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour les repas servis sur place dans les établissements de plus de 20 places assises, mais pas pour l’emporter ;
- Le client peut demander à être servi dans un contenant qu’il apporte, s’il est propre et adapté au produit, et vous pouvez refuser un contenant manifestement sale ou inadapté ;
- Le tri à la source des biodéchets est obligatoire pour tous les professionnels depuis le 1er janvier 2024.
Caisse, facturation et titres-restaurant
Un restaurant à emporter redevable de la TVA doit utiliser un logiciel de caisse qui garantit l’inaltérabilité et la conservation des données d’encaissement. Depuis le 21 février 2026, vous pouvez prouver cette conformité par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur.
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA, restaurants compris, doit être en mesure de recevoir des factures électroniques, notamment celles de ses fournisseurs. L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera aux PME et aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Les règles de facturation électronique prévoient un régime particulier pour les ventes aux particuliers. Ces ventes ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais leurs données sont transmises à l’administration fiscale (le e-reporting).
Un restaurant de vente à emporter peut accepter les titres-restaurant, dans la limite de 25 € par jour et par salarié. La possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour tous les produits alimentaires est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026. Une réforme du dispositif est en cours de discussion au Parlement à l’automne 2026.
Combien coûte l’ouverture d’un restaurant à emporter ?
Le budget d’ouverture d’un restaurant de vente à emporter se situe le plus souvent entre 10 000 € et 100 000 € pour un fast-food ou un snack. Il varie fortement selon le concept, la ville et l’état du local. Les montants de la grille suivante sont des ordres de grandeur indicatifs.
| Poste de dépense | Ordre de grandeur |
|---|---|
| Création de l’entreprise (formalités, annonce légale pour une société) | Quelques centaines d’euros |
| Formation hygiène alimentaire de 14 h | 200 à 500 € |
| Formation vente de nuit de 7 h (si alcool après 22 h) | Quelques centaines d’euros |
| Matériel de cuisine et mobilier de comptoir | Plusieurs milliers à plusieurs dizaines de milliers d’euros |
| Travaux et mise aux normes du local | Très variable selon l’état du local |
| Dépôt de garantie et premiers loyers | Selon le bail, souvent plusieurs mois de loyer |
| Commission des plateformes de livraison | Pourcentage de chaque commande, variable selon la plateforme |
Le point mort d’un restaurant à emporter se calcule simplement. Il correspond au nombre de commandes nécessaires pour couvrir vos charges fixes. Avec 6 000 € de charges fixes par mois et une marge de 4 € par commande, il faut environ 1 500 commandes par mois pour atteindre l’équilibre. Cela représente une soixantaine de commandes par jour sur 6 jours d’ouverture. Ce calcul vous aide à vérifier que votre emplacement et votre prix moyen sont réalistes avant d’investir.
Ouvrir un restaurant de vente à emporter ne demande aucun diplôme, mais au moins une personne de l’établissement doit avoir suivi la formation à l’hygiène alimentaire de 14 heures, sauf dispense. La déclaration à la DDPP et, si vous vendez de l’alcool, la déclaration de licence en mairie doivent être faites avant l’ouverture. La petite licence à emporter couvre le vin et la bière, tandis que la licence à emporter couvre toutes les boissons autorisées. Vendre de l’alcool après 22 heures exige en plus une formation de 7 heures. Côté TVA, les plats à consommer tout de suite sont taxés à 10 %, les produits conservables à 5,5 % et l’alcool à 20 %. Un restaurateur déjà installé qui veut proposer l’emporter doit d’abord vérifier son bail, son objet social et sa caisse.
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 02/10/2026
FAQ
Peut-on vendre à emporter des plats cuisinés chez soi ?
Vendre à emporter des plats cuisinés chez soi est possible, mais sous conditions strictes. La cuisine utilisée doit respecter les règles d’hygiène applicables aux professionnels, et vous devez déclarer votre activité à la DDPP si vous manipulez des denrées d’origine animale. Le bail ou le règlement de copropriété de votre logement peuvent aussi interdire une activité commerciale. Le statut d’auto-entrepreneur traiteur est la forme la plus courante pour ce type de projet.
Faut-il une licence pour vendre des sodas à emporter ?
Vendre des sodas à emporter ne demande aucune licence. Les boissons sans alcool (sodas, jus de fruits, eaux, thés et cafés) se vendent sans licence. Une licence n’est nécessaire qu’à partir du moment où vous vendez une boisson alcoolisée, même faiblement dosée comme une bière.
Un restaurant peut-il vendre du vin à emporter sans licence à emporter ?
Un restaurant peut vendre du vin à emporter sans licence à emporter s’il détient déjà une licence de restaurant. La licence de restaurant permet de vendre à emporter les boissons correspondant à sa catégorie. Les bouteilles doivent être remises fermées, pour ne pas être consommées sur la terrasse ou devant l’établissement. Après 22 heures, la formation de vente de nuit reste obligatoire.
Quelle différence entre la petite licence à emporter et la licence à emporter ?
La petite licence à emporter autorise la vente des boissons du 3e groupe, comme le vin, la bière, le cidre ou les apéritifs à base de vin jusqu’à 18°. La licence à emporter autorise toutes les boissons dont la vente est permise, y compris les spiritueux comme le whisky ou le rhum. Les deux licences s’obtiennent par une simple déclaration en mairie, 15 jours avant le début de la vente.
La vaisselle réutilisable est-elle obligatoire pour la vente à emporter ?
La vaisselle réutilisable n’est pas obligatoire pour la vente à emporter. L’obligation concerne uniquement les repas servis sur place, dans les établissements de plus de 20 places assises. Pour la vente à emporter, vous pouvez utiliser des emballages jetables, à condition qu’ils ne soient pas en plastique à usage unique interdit, comme les couverts ou les boîtes en polystyrène expansé.
Peut-on ouvrir un restaurant à emporter en micro-entreprise ?
Un restaurant à emporter peut être ouvert en micro-entreprise. Ce régime est autorisé pour la restauration à emporter, jusqu’à 203 100 € de chiffre d’affaires annuel. Les cotisations sociales représentent 12,3 % du chiffre d’affaires encaissé. Ce régime ne permet pas de déduire les achats de matières premières, le loyer ni les salaires. Il se prête surtout aux petits projets qui démarrent avec peu de charges.
Faut-il déclarer son restaurant à emporter à la DDPP ?
Un restaurant à emporter doit être déclaré à la DDPP dès qu’il prépare, manipule ou vend des denrées d’origine animale (viande, poisson, œufs, produits laitiers), ce qui est le cas de la grande majorité des restaurants. La déclaration se fait avant l’ouverture avec le formulaire Cerfa n° 13984, en ligne ou auprès de la DDPP de votre département. La déclaration à la DDPP est gratuite.
Combien de temps faut-il pour ouvrir un restaurant à emporter ?
L’ouverture d’un restaurant à emporter demande en général plusieurs mois entre l’idée et l’accueil des premiers clients. La recherche du local et les travaux prennent le plus de temps. L’immatriculation de l’entreprise demande quelques jours à quelques semaines. La déclaration de licence doit être faite au moins 15 jours avant l’ouverture, et la formation hygiène se suit en deux jours.
Sources de l'article
- Article 50-0 du Code général des impôts
- Article 293 B du Code général des impôts
- Articles L3111-1 à L3136-2 du Code de la santé publique
- Article L145-47 du Code de commerce
- Article L120-2 du Code de la consommation
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris