ConnexionMandataire social de SAS : qui est-il et quel est son rôle ?
Dernière mise à jour le 26/08/2026
- Le mandataire social d’une SAS est son dirigeant légal (président, directeur général ou directeur général délégué), chargé de représenter la société et de l’engager envers les tiers.
- Rémunéré, le mandataire social de SAS relève du régime général de la Sécurité sociale comme assimilé salarié, mais il ne cotise pas à l’assurance chômage au titre de son mandat.
- Le mandataire social de SAS ne peut cumuler son mandat avec un contrat de travail qu’à trois conditions strictes qui sont des fonctions techniques distinctes, une rémunération séparée et un réel lien de subordination.
Le mandataire social d’une SAS est le dirigeant chargé de représenter la société et d’agir en son nom. À la différence de l’actionnaire dont la responsabilité se limite au montant de ses apports, le mandataire social engage sa responsabilité civile et pénale dans l’exercice de ses fonctions. Bien cerner son rôle et son statut permet d’éviter des erreurs coûteuses, en particulier lorsqu’il envisage de cumuler son mandat avec un contrat de travail.
Le mandataire social d’une SAS désigne la personne, physique ou morale, à qui la société confie un mandat de représentation pour agir en son nom. Concrètement, il dirige la SAS et l’engage juridiquement vis-à-vis des tiers, dans la limite des pouvoirs fixés par les statuts. Le mandataire social se distingue de l’actionnaire, qui détient des actions et participe aux décisions collectives sans nécessairement diriger la société.
Quel est le rôle du mandataire social de SAS ?
Le rôle du mandataire social de SAS est de représenter la société et de prendre les décisions de gestion en son nom. Il signe les contrats, engage la société auprès des banques, des fournisseurs et de l’administration, et veille au respect des obligations légales et comptables. En contrepartie de ces pouvoirs étendus, le mandataire social engage sa responsabilité civile et pénale lorsqu’il commet une faute dans l’exercice de ses fonctions.
Qui peut être mandataire social dans une SAS ?
Dans une SAS, le premier mandataire social est le président de SAS, dont la nomination est obligatoire. Les statuts peuvent également désigner un directeur général et un ou plusieurs directeurs généraux délégués, qui sont eux aussi des mandataires sociaux. Le mandataire social peut être une personne physique ou une personne morale, actionnaire ou non de la société.
Le statut social du mandataire social de SAS dépend de sa rémunération. Rémunéré au titre de son mandat, le président de SAS relève du régime général de la Sécurité sociale, sous le statut d’assimilé salarié. Non rémunéré, le mandataire social ne cotise pas et ne se constitue aucune protection sociale au titre de son mandat.
Le mandataire social de SAS, un dirigeant assimilé salarié.
Le président de SAS rémunéré a le statut d’assimilé salarié. Il cotise au régime général et bénéficie d’une protection comparable à celle d’un salarié (assurance maladie, retraite de base et complémentaire, accidents du travail). Au seul titre de son mandat, il n’est toutefois pas automatiquement affilié à un régime de prévoyance « cadre », cette couverture reste facultative et à souscrire individuellement. Une autre différence majeure subsiste. Le mandataire social de SAS ne cotise pas à l’assurance chômage et ne perçoit donc aucune allocation France Travail au titre de son mandat. Il peut, s’il le souhaite, souscrire une assurance chômage facultative.
Comment est rémunéré le mandataire social de SAS ?
Plusieurs options de rémunération du président de SAS coexistent. Le mandataire social peut percevoir un salaire au titre de son mandat, des dividendes lorsqu’il est également actionnaire, ou une combinaison des deux. Le mandat peut aussi être exercé à titre gratuit. Les dividendes versés au dirigeant actionnaire sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, au taux global de 31,4 %, tandis que le salaire supporte les cotisations sociales du régime général.
Le mandataire social est un dirigeant de SAS. Or, un dirigeant de SAS peut tout à fait avoir un contrat de travail en plus de ses fonctions dirigeantes. Cependant, des conditions très strictes encadrent cette cumulation de mandataire social et de salarié.
Pour qu’il y ait un contrat de travail pour un mandataire social, il faut d’abord que son emploi en mérite un, c’est à dire que son contrat de travail réponde à une (ou des) des fonction(s) nécessitant des compétences distinctes que celles de son poste de dirigeant. Par exemple, le dirigeant peut cumuler son statut de mandataire social tout en étant en charge des relations commerciales de la SAS.
Ensuite, il est nécessaire que la rémunération de l’activité salariée soit différente de celle de l’activité de dirigeant. Attention, la fraude peut être tentante dans ce cas. En effet, puisque le président d’une SAS peut être révoqué, celui-ci pourrait tout simplement s’établir un contrat de travail afin de sécuriser son avenir dans la société.
Enfin, une troisième condition, déterminante, est exigée par la jurisprudence. Le mandataire social doit se trouver dans un réel lien de subordination vis-à-vis de la société au titre de son contrat de travail. A défaut de subordination, le contrat de travail est jugé fictif et le cumul est écarté.
Afin que ce cumul des statuts de mandataire social et de salarié soit permis, il faut que les actionnaires de la SAS l’approuvent. En effet, ce contrat de travail, déterminé entre un actionnaire et la société, prend la forme d’une convention réglementée.
Quelles sont les sanctions si les conditions ne sont pas réunies ?
Si le contrat de travail a été signé avant que le mandataire social prenne ses fonctions de dirigeant, alors le contrat de travail sera suspendu jusqu’au terme du mandat social.
Si le mandataire social est déjà en fonction au moment de la signature, le contrat de travail n’est valable que si les trois conditions ci-dessus sont réunies. A défaut d’emploi effectif et de lien de subordination, il est nul pendant la durée du mandat.
Enfin, le mandataire social titulaire d’un contrat de travail valable relève du régime général au titre de ce contrat. Il peut alors prétendre aux allocations chômage en cas de perte de son emploi salarié, sous réserve que France Travail reconnaisse la réalité du contrat de travail et du lien de subordination.
- Le mandataire social d’une SAS est le dirigeant qui représente et engage la société, qu’il s’agisse du président, du directeur général ou du directeur général délégué. Rémunéré, il relève du régime général de la Sécurité sociale avec le statut d’assimilé salarié, sans cotiser à l’assurance chômage au titre de son mandat. Le mandataire social de SAS peut, sous des conditions strictes (fonctions distinctes, rémunération séparée et lien de subordination réel), cumuler son mandat avec un contrat de travail, ce qui lui ouvre alors une protection de salarié pour la partie correspondant à ce contrat. Bien distinguer le mandat social du contrat de travail permet de sécuriser autant la direction de la société que la situation personnelle du dirigeant.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 26/08/2026
FAQ
Un mandataire social est-il un salarié ?
Non. Le mandataire social exerce un mandat de représentation et n’a pas la qualité de salarié au sens du droit du travail, même lorsqu’il est assimilé salarié pour sa protection sociale. Il ne dispose d’un contrat de travail que s’il exerce, en parallèle de son mandat, des fonctions techniques distinctes assorties d’un lien de subordination.
Quelle est la différence entre un mandataire social et un actionnaire de SAS ?
L’actionnaire détient des actions de la SAS et prend part aux décisions collectives ; sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. Le mandataire social, lui, dirige et représente la société, dispose de pouvoirs de gestion et engage sa responsabilité civile et pénale. Une même personne peut être à la fois actionnaire et mandataire social.
Une personne morale peut-elle être mandataire social d'une SAS ?
Oui. Contrairement au gérant de SARL, le président ou le directeur général d’une SAS peut être une personne morale, c’est-à-dire une autre société. Celle-ci agit alors par l’intermédiaire de son représentant légal, qui engage sa responsabilité dans les mêmes conditions qu’un dirigeant personne physique
Un mandataire social de SAS peut-il être étranger et non résident ?
Oui. Aucune condition de nationalité n’est exigée pour diriger une SAS. Un mandataire social étranger résidant hors de France peut exercer son mandat ; s’il réside en France et n’est pas ressortissant de l’Union européenne, il doit disposer d’un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité de dirigeant.
Comment révoquer le mandataire social d'une SAS ?
La révocation du mandataire social d’une SAS obéit aux modalités prévues par les statuts, que la loi laisse libres. Les statuts fixent l’organe compétent, la majorité requise et, le cas échéant, l’exigence d’un juste motif ou le versement d’une indemnité. En l’absence de stipulation claire, la révocation peut être source de contentieux.
Le mandataire social est-il responsable des dettes de la SAS ?
En principe non. La responsabilité des actionnaires de SAS est limitée à leurs apports et le mandataire social n’est pas tenu personnellement des dettes sociales. Il peut toutefois voir sa responsabilité engagée pour faute de gestion et, en cas de liquidation judiciaire, être condamné à combler tout ou partie du passif si une faute a contribué à l’insuffisance d’actif.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
le mandataire social salarié est – il concerné comme TNS ou salarié ?
merci
Bonjour, Le mandataire social salarié se situe à la croisée des chemins entre le statut de travailleur non salarié (TNS) et celui de salarié. Un mandataire social est une personne qui exerce des fonctions de direction au sein d’une entreprise, telles que président, directeur général, directeur général délégué, etc. Lorsqu’un mandataire social exerce son mandat à titre gratuit, il est généralement considéré comme travailleur non salarié (TNS). Cela signifie qu’il ne perçoit pas de rémunération fixe en tant que salarié, mais peut être rémunéré sous forme de dividendes ou d’autres avantages en fonction des bénéfices de l’entreprise. Cependant, s’il exerce… Lire la suite »
Bonjour, président de SAS, je souhaite ajouter un mandataire social par ailleurs déjà associé: 1) Où insérer ce titre dans les statuts? 2) Faut-il décrire les pouvoirs du dit mandataire?
Bonjour,
Il existe différentes formalités à accomplir lors de l’ajout d’un nouveau mandataire social.
Cependant cela dépend toutefois des fonctions de ce dernier.
Lorsque le mandataire social est le dirigeant de la société, il faut alors en effet modifier les statuts en ce sens et renseigner les informations relatives à ce nouveau mandataire.
Il faut également publier une annonce légale et déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce.
Nous vous invitons à préciser les fonctions occupées par ce mandataire social au sein de la société.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
un EPIC ou un EPCSCP peuvent-ils être mandataire d’une SAS ? Les réponses trouvées sont contradictoires.
Merci à vous
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
J’ai fait une demande d’immatriculation d’ une SAS. La demande a été rejeté au motif que le Directeur Général doit avoir un titre de séjour. Normalement le Directeur Général est ressortissant étranger et dans les statuts j’ai mis son adresse de France. Or cette adresse est juste le lieu ou il habite quand il est de passage en France. Est il possible de mettre les statuts à jour en mettant uniquement son adresse de l’étranger et plus précisément de la Côte d’ivoire ? Si ce changement est fait est que le dossier peut passer avec un Président de nationalité française… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, tout ressortissant étranger et hors ressortissant de l’Union européenne, doit justifier d’un titre de séjour pour pouvoir prétendre à une résidence principale et permanente sur le territoire français. Néanmoins, un dirigeant de SAS peut être ressortissant étranger et résider à l’étranger tout en exerçant son mandat social sur le sol français (dès lors que l’entreprise est immatriculée en France); il convient donc d’inscrire son adresse à l’étranger dans les statuts et non son adresse temporaire en France.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Lors de la création des statuts d’une SAS (ou autre) peut on y définir la fonction de chacun dans la SAS à part bien sûre le Président ?
Bonjour,
Les statuts permettent de fixer le mode de gestion de la société. Dans une SAS, la rédaction des statuts est libre. Il est donc possible d’y indiquer et préciser les fonctions de chacun.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, avez- vous une référence pour “pour qu’un étranger puisse être un mandataire social, il faut qu’il détienne une carte de séjour temporaire, ou permanente, sur le territoire français” ?
Mon avocat n’est pas du même avis ; qui a raison, qui a tort ?
Bien à vous
Je crois qu’il faut préciser qu’il s’agit des dirigeants étrangers résidant en France, et non citoyens de l’UE (+ Suisse/Islande/Norvège), cf. https://www.greffe-tc-paris.fr/procedure/titre_sejour
Bonjour,
Cela concerne effectivement les étrangers résidant en France et non citoyens d’un état membre de l’union européenne.
En vous remerciant pour votre message.
L’équipe LegalPlace