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Le mandataire social d’une SAS

Le mandataire social d’une SAS

La notion de mandataire social est souvent mêlée, voire confondue, avec celle de dirigeant ou d’associé d’une société à actions simplifiées (SAS). Nous essaierons dans cet article de définir la notion de mandataire social. Puis, nous différencierons les notions d’associé et de mandataire, car elles rassemblent des caractéristiques différentes. Enfin, la question du cumul d’un contrat de travail avec la fonction de mandataire social sera traitée.

Qu’est-ce qu’un mandataire social ?

Un mandataire social est, tout d’abord, un dirigeant de SAS. Il a reçu le pouvoir, après un vote ou une décision des autres associés, de représenter moralement la société auprès de tiers. Il peut également prendre des décisions pour la société en tant que personne morale. En quelque sorte, un mandataire social a reçu un mandat pour exercer des fonctions supplémentaires que celles d’un associé.

La notion de mandataire social nous amène donc à nous pencher sur l’organe dirigeant d’une SAS ou d’une SAS à capital variable, puisqu’un mandataire social est forcément un dirigeant. A savoir que la direction d’une SAS doit uniquement respecter deux contraintes légales :

  • Une direction obligatoirement assurée par un président ;
  • Une interdiction de nommer plus d’un président. Ainsi, la présidence collégiale n’est pas légalement permise dans une SAS.

Mais alors, qui peut être président d’une SAS ? Il existe plusieurs possibilités :

  • Une personne physique ;
  • Une autre société ou une autre entité morale, comme par exemple une association ;
  • Un président d’une autre SAS. Il est ainsi tout à fait possible pour un président de cumuler plusieurs mandats de dirigeant dans différentes SAS ;
  • La nationalité française n’est pas requise pour être dirigeant de SAS.

Cependant, il est tout à fait possible de nommer un ou plusieurs directeurs généraux dans une SAS. Ceux-ci peuvent être dotés des mêmes pouvoirs que le président, et ainsi l’assister dans sa gestion quotidienne de la société. De plus, les directeurs généraux ou autres membres de la direction d’une SAS peuvent également être des mandataires sociaux. Aussi, une solution tout à fait envisageable dans une SAS est de nommer plusieurs mandataires sociaux. Attention, pour qu’un étranger puisse être un mandataire social, il faut qu’il détienne une carte de séjour temporaire, ou permanente, sur le territoire français.

Vous l’aurez noté, la constitution de l’organe dirigeant d’une SAS, ainsi que les différentes attributions données à ses membres, ne souffrent que de peu d’obstacles légaux.

 

Comment différencier mandataire social et associé de SAS ?

Des différences de rôle et d’attributions

D’abord, il faut rappeler qu’un associé est une personne détenant une part du capital social la SAS. En effet, un associé est, lors de la création ou plus tard dans la vie de la société, un investisseur qui a apporté des fonds. Ces fonds peuvent être de nature différente : un apport numéraire (i.e. un montant d’argent), un apport en nature (par exemple des bâtiments ou machines), ou un apport en industrie (des connaissances ou techniques).  Ces apports lui permettent d’avoir des droits dans la société, qui peuvent être des dividendes, ou encore un droit de vote. Son poids dans la société et son pouvoir de décision sont, de fait, tout à fait considérables. En effet, c’est l’associé qui apporte les fonds destinés à un investissement massif ou tout simplement destinés à la gestion quotidienne de la société. En prenant nécessairement, de par son statut, part aux décisions les plus importantes de l’entreprise, il est amené à désigner les mandataires sociaux de celle-ci.

Ensuite, le mandataire est, comme indiqué plus haut, chargé de représenter légalement la société auprès des tiers, que sont par exemple des clients ou l’administration. Il doit également s’assurer de la bonne gestion quotidienne de la SAS. Ainsi, il élabore des stratégies qui permettent à la société d’atteindre ses objectifs économiques.

Si aucune disposition dans les statuts de la SAS ne le stipule, alors il est impossible pour un associé d’être un mandataire social. Ceci s’applique même si l’associé détient plus de la majorité des parts de la SAS.

Cependant, s’il est indiqué dans les statuts qu’un associé peut également être un mandataire social, alors ce cumul de deux fonctions est tout à fait possible.

Quid du statut et du régime social ?

Le régime social de l’associé dépend de la rémunération, ou non-rémunération, de son activité. Si celui-ci est salarié, alors il cotise au régime général, comme tous les autres salariés.

Toutefois, si l’associé n’est pas salarié mais exerce tout de même une activité, son statut change : il devient un travailleur non salarié (TNS). Dans ce cas, il n’est plus affilié au régime général mais à la sécurité sociale des indépendants. Enfin, lorsque l’associé n’a aucune activité rémunérée dans la SAS, il n’est pas affilié à un régime social.

En ce qui concerne le mandataire, si celui-ci est également un associé, alors il est nécessaire de connaître la part de capital qu’il détient dans la SAS :

  • Si l’associé mandataire détient plus de la moitié du capital, alors son régime social est la sécurité sociale des indépendants ;
  • Si l’associé mandataire détient moins de la moitié du capital de la SAS, alors il est affilié au régime général.

Les relations entre mandataire social et associé

Un associé a différents droits dans une SAS. En effet, son apport dans le capital lui confère des devoirs, mais également des prérogatives. Le droit à l’information est un de ces droits. De plus, ce droit impacte directement sa relation avec le mandataire social. Ainsi, ce dernier est dans l’obligation d’informer l’associé de ses actions dans la société. On dit que le droit à l’information est un droit ponctuel et permanent. En effet, l’associé doit être informé de la tenue de chaque assemblée générale, et le mandataire social est dans l’obligation de l’informer sur chaque demande qu’il lui formule. A savoir que le droit à l’information est lié au droit de vote. De fait, l’associé a un droit de vote lors des assemblées générales, au cours desquelles se décide la gestion que doivent appliquer les mandataires sociaux.

Pour ce qui est des responsabilités, mandataire social et associé ont des responsabilités différentes. La responsabilité de l’associé est limitée aux parts qu’il détient dans le capital social de la SAS. A l’inverse, le mandataire social est en mesure d’engager sa responsabilité pénale et civile au cours de l’exercice de ses fonctions.

 

Peut on cumuler le statut de mandataire social avec un contrat de travail en SAS ?

Comme indiqué plus haut, le mandataire social est un dirigeant de SAS. Or, un dirigeant de SAS peut tout à fait avoir un contrat de travail en plus de ses fonctions dirigeantes. Cependant, des conditions très strictes encadrent cette cumulation de mandataire social et de salarié.

Pour qu’il y ait un contrat de travail pour un mandataire social, il faut d’abord que son emploi en mérite un. C’est à dire que son contrat de travail réponde à une (ou des) des fonction(s) nécessitant des compétences distinctes que celles de son poste de dirigeant. Par exemple, le dirigeant peut cumuler son statut de mandataire social tout en étant en charge des relations commerciales de la SAS.

Ensuite, il est nécessaire que la rémunération de l’activité salariée soit différente de celle de l’activité de dirigeant. Attention, la fraude peut être tentante dans ce cas. En effet, puisque le président d’une SAS peut être révoqué, celui-ci pourrait tout simplement s’établir un contrat de travail afin de sécuriser son avenir dans la société.

Afin que ce cumul des statuts de mandataire social et de salarié soit permis, il faut que les actionnaires de la SAS l’approuvent. En effet, ce contrat de travail, déterminé entre un associé et la société, prend la forme d’une convention réglementée.

Quelles sont les sanctions si les conditions ne sont pas réunies ?

Si le contrat de travail a été signé avant que le mandataire social prenne ses fonctions de dirigeant, alors le contrat de travail sera suspendu jusqu’au terme du mandat social.

Si le mandataire social est déjà dans ses fonctions de dirigeant au moment où le contrat est signé, le contrat sera nul pendant la durée du mandat social.

Enfin, il faut savoir que le mandataire social salarié bénéficie d’une couverture sociale. En effet, il dépend du régime général et touchera donc des indemnités-chômage en cas de licenciement.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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LancelotRichard Vallet Auteurs de commentaires récents
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Richard Vallet
Invité

Bonjour
êtes vous sur « Si l’associé mandataire détient moins de la moitié du capital de la SAS, alors il est affilié au régime général. » pour un mandataire social majoritaire d’une SAS…
Merci

Lancelot
Invité
Lancelot

Bonjour, avez- vous une référence pour « pour qu’un étranger puisse être un mandataire social, il faut qu’il détienne une carte de séjour temporaire, ou permanente, sur le territoire français » ?

Mon avocat n’est pas du même avis ; qui a raison, qui a tort ?

Bien à vous

Lancelot
Invité
Lancelot

Je crois qu’il faut préciser qu’il s’agit des dirigeants étrangers résidant en France, et non citoyens de l’UE (+ Suisse/Islande/Norvège), cf. https://www.greffe-tc-paris.fr/procedure/titre_sejour