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Le régime des TNS en SARL
Dernière mise à jour le 23/08/2022
Les TNS en SARL sont des dirigeants sociaux qui bénéficient de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Souvent, ils doivent cotiser auprès de certains organismes pour pouvoir profiter d’une protection sociale plus intéressante (assurance retraite ou maladie par exemple). Leur statut présente un certain nombre d’avantages, mais aussi quelques inconvénients.
Il convient de noter qu’au sein d’une société à responsabilité limitée, les dirigeants ne sont pas tous des travailleurs non-salariés. Ils peuvent avoir le statut d’assimilé-salarié ou encore de gérant non associé.
Que faut-il savoir sur le régime des TNS en SARL ?
Au sein de la SARL, le choix du statut social du dirigeant entraîne, entre autres, des conséquences sociales et fiscales. Il convient alors de l’effectuer soigneusement. Celui des TNS a des caractéristiques qui lui sont propres.
Caractéristiques du statut
Les TNS en SARL sont des gérants majoritaires, qui détiennent plus de la moitié des parts. Il convient de noter que les dirigeants assimilés salariés peuvent le devenir si avec leurs cogérants, les parts cumulées dépassent 50 % du capital social.
Il est tout aussi important de savoir que s’il est commerçant ou artisan, le dirigeant majoritaire est soumis au Régime général de la Sécurité sociale. Dans le cas où il mènerait une activité libérale, il est affilié par ailleurs à la caisse des professions libérales.
Champ d’application
Parmi les travailleurs non-salariés, on distingue également des entrepreneurs individuels, des associés de SNC et des gérants majoritaires d’EURL. Notons aussi que pour devenir TNS, le président d’une SASU ou d’une SAS doit transformer sa société en SARL.
Avantages et inconvénients
D’abord, l’avantage du statut de TNS réside dans le fait qu’il est à la fois simple et flexible. Ne recevant pas une fiche de paie, le travailleur non salarié n’est pas contraint de déclarer mensuellement ses revenus. En guise de rappel, il doit remplir cette obligation tous les ans. Il s’agit de la DSI ou déclaration sociale des indépendants.
Les TNS en SARL ne sont pas couverts par une assurance chômage en cas de perte d’emploi, mais ont la possibilité de souscrire divers contrats complémentaires. En outre, en aucun cas, ils ne peuvent être salariés de la société. Ils ne bénéficient donc pas d’un contrat de travail. Et ils sont redevables de charges sociales minimales, même s’ils ne perçoivent pas de salaire.
Certes, le TNS en SARL paie des cotisations sociales moindres. Mais en conséquence, sa protection sociale est généralement moins intéressante que celle de l’assimilé salarié. Comme cité précédemment, si le travailleur indépendant veut profiter d’une meilleure couverture, il faudra qu’il souscrive une mutuelle complémentaire.
Mais il arrive souvent qu’il ne perçoive pas de rémunération lors des premières années d’activité. Ses revenus n’étant pas fixes, il ne bénéficie pas de la même stabilité financière que l’assimilé salarié. Même si le résultat de l’entreprise est déficitaire, il est tenu de payer des charges sociales pour rester couvert en cas de :
- Maladie ;
- Maternité ;
- Retraite.
Néanmoins, le statut de TNS s’avère généralement intéressant en matière de coût. Le montant des charges sociales est non seulement largement inférieur à celui du travailleur salarié, mais il est aussi calculé sur une base forfaitaire faible au cours des deux premières années d’exercice.
Il convient de souligner que c’est seulement après un an d’affiliation au régime des TNS que le travailleur indépendant peut prétendre à une :
- Indemnité journalière ;
- Compensation d’arrêt maladie ;
- Indemnité de congé.
En cas d’arrêt maladie, un délai de carence de 3 jours est appliqué. Et en principe, le TNS ne peut pas prétendre à une prise en charge s’il subit un accident du travail. C’est pourquoi il est préférable qu’il complète sa protection sociale avec des contrats d’assurance facultatifs. Il n’est pas rare qu’il doive :
- Se constituer une épargne ;
- Réaliser des placements immobiliers ;
- Souscrire un contrat Madelin.
Un ou plusieurs gérants peuvent se trouver à la tête de la SARL. Comme cité précédemment, le statut social du dirigeant de la société dépend surtout du nombre de parts, dont il est titulaire, au sein de l’entreprise. Il arrive qu’il n’en détienne aucune.
Travailleur indépendant
En SARL, le dirigeant associé majoritaire est l’un des gérants qui ont ce statut social. Ce dernier intéresse surtout les jeunes entrepreneurs, qui ont une faible antériorité au régime général. En effet, ils ne choisiront pas cette option s’ils y ont déjà cotisé pendant plusieurs années. Il est bon de noter que les dividendes que le travailleur indépendant perçoit sont soumis à des cotisations sociales, ce qui n’est pas le cas pour l’assimilé-salarié.
Les personnes assujetties au statut social des indépendants sont les suivantes :
- Le dirigeant majoritaire de SARL ;
- Le gérant membre du collège de gérance, quand ce dernier détient plus de la moitié des parts de la société.
Assimilé-salarié
En étant assimilé-salarié, le gérant égalitaire (titulaire de la moitié des parts sociales) ou minoritaire (détenant moins de la moitié des parts) de la société reçoit par ailleurs un salaire en contrepartie de son mandat social, et donc également une fiche de paie. Il bénéficie aussi d’un contrat de travail. En effet, il profite du même niveau de protection sociale que les salariés et les dividendes perçus ne sont pas soumis aux charges sociales.
Il est alors affilié au régime général de la Sécurité sociale et profite d’une protection sociale un peu plus élargie que celle d’un travailleur non salarié. Et il cotise plus que ce dernier. Sur ce point, son statut est ainsi naturellement plus coûteux. Ses charges salariales et patronales sont versées auprès de l’Urssaf. En revanche, il est plus protecteur en matière de retraite.
En somme, les personnes concernées par le statut d’assimilé-salarié sont le gérant :
- Minoritaire ou égalitaire rémunéré ;
- Rémunéré et membre du collège de gérance égalitaire ou minoritaire ;
- Non associé touchant une rémunération.
Le gérant associé majoritaire est rattaché automatiquement au statut de TNS. C’est l’entrepreneur qui détient la majorité des parts sociales de l’entreprise. Notons que dans le calcul du pourcentage de détention du dirigeant de SARL sont prises en considération les parts :
- Du gérant ;
- Détenues en pleine propriété ou en usufruit par son partenaire et ses enfants mineurs non émancipés.
Selon le nombre de parts sociales qu’il détient au sein de la SARL, le gérant a le statut social de travailleur indépendant ou d’assimilé-salarié. Mais il peut appartenir également à un collège de gérance.
Gérant associé égalitaire ou minoritaire
Le gérant associé minoritaire ou égalitaire de SARL, qui relève du statut d’assimilé-salarié, est soumis au régime général de la Sécurité sociale. Mais s’il n’est pas payé pour le travail qu’il accomplit, il n’est affilié à aucun régime de couverture sociale.
Dirigeant associé membre d’un collège de gérance
On appelle collège de gérance, le groupe formé par tous les gérants de la société. En guise de rappel, dans celui-ci, chaque dirigeant devient majoritaire dès que les cogérants ont ensemble plus de 50 % des parts sociales de l’entreprise. Rappelons que celles détenues en usufruit et en pleine propriété sont considérées dans le calcul du pourcentage de détention.
Lorsque le dirigeant associé est membre d’un collège de gérance, son statut social dépend alors de sa situation. Même si de base, il est gérant minoritaire, il peut devenir travailleur indépendant, si ses parts, avec celles de ses cogérants, représentent plus de la majorité du capital social. En cas contraire, il sera soumis au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié. Dans le cas où il ne serait pas rémunéré, il ne sera affilié à aucun organisme, au titre de ce statut.
Gérant non associé
De la même façon que le gérant non associé de l’EURL, celui de la SARL, relève du statut d’assimilé-salarié. S’il perçoit une rémunération et s’il se distingue des autres dirigeants par le fait qu’il ne détient aucune part sociale dans la société, il est alors affilié au régime général.
Il convient de rappeler que le dirigeant de la SARL est considéré comme associé dès lors que son conjoint ou ses enfants mineurs non émancipés, voire son partenaire de PACS, détiennent des parts dans la société.
FAQ
Que doit-on savoir à propos du travailleur non salarié (TNS) ?
Le TNS est soit une personne qui mène son activité en nom propre, à titre non salarié, une personne qui est à son compte ou encore une personne qui est dirigeant de société. En règle générale, le travailleur non salarié relève de la SSI ou Sécurité sociale des indépendants. La déclaration de son statut s’effectue au moment de déclarer l’activité.
Comment le gérant non salarié se rémunère-t-il ?
Contrairement au gérant assimilé-salarié, il ne reçoit ni salaire ni bulletin de paie. Par ailleurs, il perçoit au titre de son mandat social, soit des dividendes ou une rémunération fixée lors d’une assemblée générale. Au regard des impôts, la somme d’argent qu’il se verse n’est pas considérée comme un salaire.
Comment effectuer la DSI ou déclaration des revenus des indépendants ?
La DSI se fait chaque année en ligne. Comme l’indique son nom, elle est réservée aux indépendants. Pour l’effectuer, le travailleur non salarié peut se rendre tout simplement sur le site Impots.gouv et y remplir un formulaire spécifique. Pour dérouler le volet social, il suffit de cocher la rubrique « Déclaration de revenus des indépendants ».
Statuts de SARL sur mesure
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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