ConnexionLe régime des TNS en SARL
Dernière mise à jour le 27/05/2026
- Pour être TNS en SARL, c’est-à-dire Travailleur Non Salarié, il faut être le gérant et associé majoritaire.
- Le taux de cotisations sociales pour les TNS en SARL est de 45 %.
- Même en l’absence de rémunération du gérant majoritaire de la SARL, un montant minimum de cotisations sociales est dû. C’est ce qui lui permet de bénéficier d’une couverture sociale dans tous les cas, contrairement au président de SAS.
Les TNS en SARL sont des dirigeants sociaux qui bénéficient de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Souvent, ils doivent cotiser auprès de certains organismes pour pouvoir profiter d’une protection sociale plus intéressante (assurance retraite ou maladie par exemple). Leur statut présente un certain nombre d’avantages, mais aussi quelques inconvénients.
Il convient de noter qu’au sein d’une société à responsabilité limitée, les dirigeants ne sont pas tous des travailleurs non-salariés. Ils peuvent avoir le statut d’assimilé-salarié ou encore de gérant non associé.
Que faut-il savoir sur le régime des TNS en SARL ?
Au sein de la SARL, le choix du statut social du dirigeant entraîne, entre autres, des conséquences sociales et fiscales. Il convient alors de l’effectuer soigneusement. Celui des TNS a des caractéristiques qui lui sont propres.
Caractéristiques du régime des TNS
Les TNS en SARL sont des gérants majoritaires, qui détiennent plus de la moitié des parts. Il convient de noter que les dirigeants assimilés salariés peuvent le devenir si avec leurs cogérants, les parts cumulées dépassent 50 % du capital social.
Il est tout aussi important de savoir que s’il est commerçant ou artisan, le dirigeant majoritaire de SARL est soumis au Régime général de la Sécurité sociale. Dans le cas où il mènerait une activité libérale, il est affilié par ailleurs à la caisse des professions libérales.
Champ d’application du régime social des TNS
Le régime des TNS s’applique en SARL au gérant associé majoritaire. Mais ce n’est pas le seul travailleur indépendant à relever de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). En effet, plusieurs profils d’entrepreneurs sont considérés comme des travailleurs non salariés comme :
- L’entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur ;
- Le gérant majoritaire d’EURL ;
- Les associés d’une SNC.
Quel est l’intérêt d’être TNS en SARL ?
Les avantages du régime social des TNS en SARL
D’abord, l’avantage du statut de TNS réside dans le fait qu’il est à la fois simple et flexible. Ne recevant pas une fiche de paie, le travailleur non salarié n’est pas contraint de déclarer mensuellement ses revenus. En guise de rappel, il doit remplir cette obligation tous les ans, via sa déclaration de revenus qui est communiquée à l’Urssaf.
Néanmoins, le statut de TNS s’avère généralement intéressant en matière de coût. Le montant des charges sociales est non seulement largement inférieur à celui du travailleur salarié, mais il est aussi calculé sur une base forfaitaire faible au cours des deux premières années d’exercice.
C’est seulement après un an d’affiliation au régime des TNS que le travailleur indépendant peut prétendre à une :
- Indemnité journalière ;
- Compensation d’arrêt maladie ;
- Indemnité de congé.
Les inconvénients du régime social des TNS en SARL
Les TNS en SARL ne sont pas couverts par une assurance chômage en cas de perte d’emploi, mais ont la possibilité de souscrire divers contrats complémentaires. En outre, en aucun cas, ils ne peuvent être salariés de la société. Ils ne bénéficient donc pas d’un contrat de travail. Et ils sont redevables de charges sociales minimales, même s’ils ne perçoivent pas de salaire.
Certes, le TNS en SARL paie des cotisations sociales moindres par rapport à un assimilé salarié comme le président de SAS rémunéré, mais en contrepartie, sa protection sociale est généralement moins intéressante que celle de l’assimilé salarié. Comme cité précédemment, si le travailleur indépendant veut profiter d’une meilleure couverture, il faudra qu’il souscrive une mutuelle complémentaire.
Mais il arrive souvent qu’il ne perçoive pas de rémunération lors des premières années d’activité. Ses revenus n’étant pas fixes, il ne bénéficie pas de la même stabilité financière que l’assimilé salarié. Même si le résultat de l’entreprise est déficitaire, il est tenu de payer des charges sociales pour rester couvert en cas de :
- Maladie ;
- Maternité ;
- Retraite.
En cas d’arrêt maladie, un délai de carence de 3 jours est appliqué. Et en principe, le TNS ne peut pas prétendre à une prise en charge s’il subit un accident du travail. C’est pourquoi il est préférable qu’il complète sa protection sociale avec des contrats d’assurance facultatifs. Il n’est pas rare qu’il doive :
- Se constituer une épargne ;
- Réaliser des placements immobiliers ;
- Souscrire un contrat Madelin.
Un ou plusieurs gérants peuvent se trouver à la tête de la SARL. Comme cité précédemment, le statut social du dirigeant de la société dépend surtout du nombre de parts, dont il est titulaire, au sein de l’entreprise. Il arrive qu’il n’en détienne aucune.
Le gérant TNS en SARL
En SARL, le dirigeant associé majoritaire est l’un des gérants qui ont ce statut social. Ce dernier intéresse surtout les jeunes entrepreneurs, qui ont une faible antériorité au régime général. En effet, ils ne choisiront pas cette option s’ils y ont déjà cotisé pendant plusieurs années. Il est bon de noter que les dividendes que le travailleur indépendant perçoit sont soumis à des cotisations sociales, ce qui n’est pas le cas pour l’assimilé-salarié.
Les personnes assujetties au statut social des indépendants sont les suivantes :
- Le dirigeant majoritaire de SARL ;
- Le gérant membre du collège de gérance, quand ce dernier détient plus de la moitié des parts de la société.
Assimilé-salarié
En étant assimilé-salarié, le gérant égalitaire (titulaire de la moitié des parts sociales) ou le gérant minoritaire de SARL (détenant moins de la moitié des parts) de la société reçoit par ailleurs un salaire en contrepartie de son mandat social, et donc également une fiche de paie. Il bénéficie aussi d’un contrat de travail. En effet, il profite du même niveau de protection sociale que les salariés et les dividendes perçus ne sont pas soumis aux charges sociales.
Il est alors affilié au régime général de la Sécurité sociale et profite d’une protection sociale un peu plus élargie que celle d’un travailleur non salarié. Et il cotise plus que ce dernier. Sur ce point, son statut est ainsi naturellement plus coûteux. Ses charges salariales et patronales sont versées auprès de l’Urssaf. En revanche, il est plus protecteur en matière de retraite.
En somme, les personnes concernées par le statut d’assimilé-salarié sont le gérant :
- Minoritaire ou égalitaire rémunéré ;
- Rémunéré et membre du collège de gérance égalitaire ou minoritaire ;
- Non associé touchant une rémunération.
Le gérant associé majoritaire est rattaché automatiquement au statut de TNS. C’est l’entrepreneur qui détient la majorité des parts sociales de l’entreprise. Notons que dans le calcul du pourcentage de détention du dirigeant de SARL sont prises en considération les parts :
- Du gérant ;
- Détenues en pleine propriété ou en usufruit par son partenaire et ses enfants mineurs non émancipés.
Selon le nombre de parts sociales qu’il détient au sein de la SARL, le gérant a le statut social de travailleur indépendant ou d’assimilé-salarié. Mais il peut appartenir également à un collège de gérance.
Gérant associé égalitaire ou minoritaire
Le gérant associé minoritaire ou égalitaire de SARL, qui relève du statut d’assimilé-salarié, est soumis au régime général de la Sécurité sociale. Mais s’il n’est pas payé pour le travail qu’il accomplit, il n’est affilié à aucun régime de couverture sociale.
Dirigeant associé membre d’un collège de gérance
On appelle collège de gérance, le groupe formé par tous les gérants de la société. En guise de rappel, dans celui-ci, chaque dirigeant devient majoritaire dès que les cogérants ont ensemble plus de 50 % des parts sociales de l’entreprise. Rappelons que celles détenues en usufruit et en pleine propriété sont considérées dans le calcul du pourcentage de détention.
Lorsque le dirigeant associé est membre d’un collège de gérance, son statut social dépend alors de sa situation. Même si de base, il est gérant minoritaire, il peut devenir travailleur indépendant, si ses parts, avec celles de ses cogérants, représentent plus de la majorité du capital social. En cas contraire, il sera soumis au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié. Dans le cas où il ne serait pas rémunéré, il ne sera affilié à aucun organisme, au titre de ce statut.
Gérant non associé
De la même façon que le gérant non associé de l’EURL, celui de la SARL, relève du statut d’assimilé-salarié. S’il perçoit une rémunération et s’il se distingue des autres dirigeants par le fait qu’il ne détient aucune part sociale dans la société, il est alors affilié au régime général.
Il convient de rappeler que le dirigeant de la SARL est considéré comme associé dès lors que son conjoint ou ses enfants mineurs non émancipés, voire son partenaire de PACS, détiennent des parts dans la société.
- En SARL, le régime social des TNS concerne uniquement le gérant majoritaire. Les gérants minoritaires, égalitaires ainsi que les gérants tiers rémunérés pour leurs fonctions sont assimilés-salariés. Pour les TNS, le taux de cotisations sociales est de 45 %, avec un montant minimum à régler chaque année. Même en l’absence de rémunération du gérant majoritaire de la SARL, celui-ci bénéficie d’une couverture sociale. Toutefois, la protection offerte par le régime TNS est moins étendue que celle des assimilés salariés.
FAQ
Que doit-on savoir à propos du travailleur non salarié ?
Comment le gérant non salarié se rémunère-t-il ?
Comment effectuer la DSI ou déclaration des revenus des indépendants ?
Est-ce qu'un gérant de SARL est un TNS ?
Quelle est la rémunération d'un gérant de SARL TNS ?
Un gérant de SARL doit-il payer des cotisations URSSAF ?
Quelles sont les charges sociales d'un dirigeant TNS ?
Comment est imposé le salaire du gérant d'une SARL ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/05/2026
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Je suis tns dans une sarl ( entreprise de nettoyage) avec à ce jour 3 co-gérants, et je dispose de 45% des parts.
Mes 2 autres associés disposent respectivement de 45 et 10% des parts.
Je souhaite créer une auto entreprise dans un domaine bien différent ( restauration).
Est ce possible?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
En principe, un travailleur non salarié (TNS) co-gérant majoritaire d’une SARL peut créer une auto-entreprise dans une activité distincte, dès lors qu’il respecte les obligations propres à chaque statut, conformément aux règles de cumul prévues par le Code de commerce et le Code de la sécurité sociale.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je souhaite reprendre une sarl à 50/50 avec ma sœur, on serait co gérantes, quel statut on aurait chacune? Merci
Bonjour, Dans une SARL détenue à parts égales (50/50) par deux associés qui sont également co-gérants, le régime social applicable est généralement celui des gérants majoritaires. En droit de la sécurité sociale, on considère comme “gérance majoritaire” toute situation où les gérants détiennent ensemble plus de 50 % du capital social, même s’ils sont à égalité entre eux. Dans ce cas, les deux co-gérants sont donc affiliés au régime des travailleurs non salariés (TNS), relevant de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Ce régime diffère de celui des gérants minoritaires ou égalitaires (qui détiennent ensemble au plus 50 % du… Lire la suite »
Bonjour
J’ai un couple marié sous le régime de la communauté qui a une répartition 60% – 40% suite à un rachat de parts sociales.
Avant, ils étaient à 10% et 30%, donc minoritaires et salariés.
Pouvez-vous me confirmer que maintenant ils sont tous les 2 sous le régime TNS ?
Merci
Bonjour,
En principe, dans une SARL détenue à 60 % et 40 % par un couple marié sous le régime de la communauté, ils sont considérés ensemble comme majoritaires. Dès lors, tous deux relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS), même si un seul est gérant.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse
Belle journée
Jérôme Dartiguelongue
Bonjour, je suis co gérant d’une SARL egalitaire 50 50 avec mon collègue quel statut je suis tns ou assimilé salarié ?merci
Bonjour,
En tant que co-gérant d’une SARL à parts égales (50/50), vous êtes considéré comme gérant non majoritaire.
Dans ce cas, vous relevez du régime social des assimilés salariés, sauf si vous percevez zéro rémunération, auquel cas vous n’êtes affilié à aucun régime.
Vous êtes donc affilié à l’URSSAF et bénéficiez de la protection sociale des salariés (hors assurance chômage), et non au régime TNS (travailleurs non-salariés).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je crois que vous vous êtes tromper,
Deux co gérant qui détiennent chacun 50%des part,( a eux deux c’est 100% des part ) sont considéré comme majoritaire, parce que le collège de gérance dépasse les 50% ils sont donc tns ( travailleur non salarié)