SARL et chômage : quels sont vos droits en 2025 ?

Le chômage n’est pas automatiquement accessible lorsqu’on dirige une SARL (Société à responsabilité limitée). Contrairement aux salariés, les gérants relèvent d’un statut particulier, souvent moins protecteur en cas de perte d’activité : pas de lien de subordination, donc pas de droit systématique à l’assurance chômage.

Pour autant, il existe des exceptions, des possibilités de cumul ou des dispositifs spécifiques selon votre situation.

Voici le guide complet pour comprendre vos droits au chômage en tant que gérant de SARL en 2025.

Est-ce qu’un gérant de SARL peut percevoir des allocations chômage ?

En tant que gérant de SARL (Société à responsabilité limitée), vous ne relevez pas, par principe, du régime de l’assurance chômage. Cela s’explique par l’absence de contrat de travail et de lien de subordination, éléments indispensables pour ouvrir vos droits.

Toutefois, il existe des cas spécifiques où vous pouvez y prétendre, notamment si vous cumulez votre mandat social avec une activité salariée clairement définie.

Les conditions à respecter pour bénéficier de l’assurance chômage en tant que mandataire social

Si vous êtes gérant d’une SARL et que vous voulez toucher le chômage, certaines conditions doivent être remplies :

• Vous devez avoir un contrat de travail distinct de votre mandat de gérant ;
• Vous devez être gérant minoritaire ou égalitaire ;
• Vous devez être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).

Avoir un contrat de travail distinct de votre mandat de gérant

Pour toucher le chômage en tant que gérant de SARL, il faut cumuler votre mandat avec un contrat de travail salarié. Ce contrat vous permet de cotiser à l’assurance chômage et d’ouvrir des droits si vous perdez cet emploi salarié.

Ce contrat est valable seulement s’il respecte trois critères essentiels :

• Des tâches distinctes de celles de votre mandat : par exemple, un rôle technique, commercial ou opérationnel ;
• Une rémunération distincte : votre salaire en tant que salarié ne doit pas être confondu avec la rémunération liée à votre mandat ;
• Un lien de subordination réel : vous devez être placé sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique, qui contrôle votre travail et peut vous sanctionner si besoin.

Être gérant minoritaire ou égalitaire

Seuls les gérants qui détiennent 50 % ou moins des parts sociales peuvent cumuler un contrat de travail et leur mandat social.

Un gérant majoritaire (plus de 50 % des parts sociales) est considéré comme un travailleur indépendant. Il ne peut pas être salarié de sa société car il ne peut pas être soumis à une autorité supérieure.

Remplir les conditions d’ouverture de vos droits au chômage auprès de France Travail (ex-Pôle emploi)

Pour percevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE), plusieurs critères doivent être réunis :

• Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) ;
• Avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois (soit 130 jours ou 910 heures) ;
• Avoir perdu votre emploi de manière involontaire (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle…) ;
• Être en recherche active d’un emploi ;
• Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
• En cas de création ou reprise d’entreprise, fournir les justificatifs correspondants (extrait Kbis, statuts…).

Vérifier son éligibilité grâce au rescrit France Travail

Si vous pensez remplir les conditions, vous pouvez demander à France Travail, grâce à la procédure de rescrit, de vérifier votre situation sur le site Démarches Simplifiées.

Choisissez ensuite l’espace adapté à votre cas :

• Si vous êtes encore en poste, effectuez une demande préalable ici ;
• Si vous êtes déjà demandeur d’emploi, utilisez la démarche dédiée en suivant ce lien.

Assimilé salarié vs Travailleur non salarié (TNS) : quelles différences ?

Dans une SARL, votre statut social dépend du nombre de parts sociales que vous détenez :

• Si vous êtes gérant majoritaire, vous êtes considéré comme travailleur non salarié (TNS). Cela signifie que vous relevez du régime des indépendants (via l’Urssaf), avec des cotisations sociales moins élevées, mais aussi une protection plus limitée (notamment en cas d’arrêt maladie ou pour la retraite) ;
• Si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire, vous êtes assimilé salarié : vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié pour la santé et la retraite. En revanche, vous n’avez pas de contrat de travail, donc vous ne cotisez pas au chômage.

Voici comment savoir si vous êtes assimilé salarié ou TNS et si vous avez droit au chômage en tant que gérant de SARL :

Est-il possible de cumuler les allocations chômage avec la création d’une SARL ?

Il est possible de cumuler l’allocation chômage (ARE) avec une activité de gérant de SARL ou d’auto-entrepreneur, même si vous êtes gérant majoritaire, à certaines conditions.

Ce que France Travail prend surtout en compte, c’est le montant de votre rémunération, pas votre statut juridique. Il faut aussi distinguer si la création de la SARL a eu lieu avant ou après l’ouverture de vos droits au chômage.

Création d’une SARL avant de bénéficier du chômage

Si vous avez créé votre SARL avant de vous inscrire à France Travail, plusieurs situations sont possibles selon que vous étiez rémunéré ou non dans le cadre de cette activité.

Le cas du gérant non-rémunéré

Vous pouvez percevoir l’ARE si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous ne perceviez aucune rémunération avant l’ouverture de vos droits au chômage ;
• Vous continuez à ne pas vous rémunérer pendant la période de vos indemnités chômage ;
• Vous déclarez cette activité à France Travail (attestation de non-rémunération et statuts de la société).

Dans ce cas, l’ARE peut être versée à 100 % pendant toute la durée des droits.

Son montant dépend de votre salaire journalier de référence (SJR), établi à partir des salaires bruts perçus sur les 24 derniers mois (ou 36 mois si vous avez 53 ans ou plus).

Par exemple, pour un revenu brut moyen de 2 000 € par mois, le SJR est d’environ 66 €. 

C’est ce montant qui servira de base de calcul de votre ARE mensuelle.

Une rémunération était perçue avant la fin du contrat salarié

Si vous exerciez votre mandat de gérant en parallèle d’un emploi salarié, et que vous perceviez une rémunération dans les deux activités, vous êtes peut-être dans une situation dite d’activité “conservée” .

Cela signifie que l’activité non salariée n’est pas à l’origine de votre perte d’emploi, mais qu’elle existait déjà durant votre période d’activité salariée (et figure dans les 24 ou 36 derniers mois servant au calcul de vos droits).

Dans ce cas, vous pouvez cumuler vos ARE avec vos revenus de gérance, dans la limite de votre ancien salaire brut.

Une rémunération était perçue après la fin du contrat salarié

Si vous avez créé votre SARL après la fin de votre contrat salarié, mais que vous avez commencé à vous verser une rémunération au titre de votre mandat de gérant avant votre inscription à France Travail, vous ne serez en principe pas considéré comme demandeur d’emploi.

En effet, France Travail considère que vous êtes déjà engagé dans une activité professionnelle rémunérée (via votre SARL), ce qui bloque l’ouverture des droits au chômage (ARE).

Des exceptions existent, mais elles restent rares. L’ARE peut éventuellement être accordée :

• Si l’activité a été mise en pause ou suspendue avant l’inscription ;
• Ou si la rémunération était très faible ou irrégulière.

Création d’une SARL après avoir bénéficié du chômage

Vous avez acquis vos droits au chômage, et vous souhaitez créer votre entreprise.

Deux options possibles :

• Le maintien de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) chaque mois, si vous ne vous rémunérez pas ou peu ;
• L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise), qui consiste à toucher 60 % de votre reliquat d’ARE en deux fois : 50 % à la création, 50 % 6 mois plus tard, si vous êtes toujours en activité.

Pour bénéficier de l’ARCE, vous devez :

• Être inscrit à France Travail avant la création de votre SARL ;
• Avoir obtenu l’ACRE (l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) ;
• Disposer de l’attestation d’éligibilité à l’ARCE, transmise par ton conseiller France Travail.

Aucune rémunération n’est perçue

Si vous ne percevez aucun revenu, vous pouvez cumuler 100 % de votre ARE avec votre activité de gérant.

Vous devez simplement :

• Informer France Travail de la création de ton activité ;
• Actualiser chaque mois votre situation en déclarant 0 € perçu.

Une rémunération est perçue

Dès que vous touchez une rémunération, que ce soit via votre SARL ou une autre activité (salariée ou indépendante), France Travail applique un cumul partiel. 

L’ARE est alors réduite en fonction du montant de vos revenus déclarés.

Cette rémunération peut concerner :

• Un salaire (CDD, CDI, temps partiel) ;
• Des honoraires (auto-entrepreneur, profession libérale…) ;
• Une rémunération de gérance (même en dividendes soumis à cotisations sociales).

Le calcul est le suivant : 

Montant de l’ARE – 70 % des revenus bruts perçus

Par exemple, si l’ARE est de 1 600 € et que le revenu de votre gérance est de 800 €, le montant versé par France Travail sera de : 1 600 – (70 % × 800) = 1 040 € d’ARE, soit un revenu total de 1 840 € pour le mois.

Voici un tableau récapitulatif du cumul entre chômage et gérance de SARL, selon votre situation :

En cas d’échec ou de fermeture de la SARL : quelles sont mes solutions ?

Lorsqu’une SARL cesse son activité, son dirigeant ne bénéficie pas automatiquement du chômage. Il existe toutefois plusieurs dispositifs selon la situation : cessation d’activité involontaire, démission pour création, droits antérieurs ouverts, etc.

Voici un point complet sur les solutions possibles.

La SARL a cessé son activité et le gérant n’est pas éligible au chômage (ATI France Travail)

Les dirigeants non salariés (gérant majoritaire notamment) ne cotisent pas au régime classique de l’assurance chômage, sauf s’ils sont assimilés salariés (ex. gérant minoritaire rémunéré dans certains cas).

Mais depuis novembre 2019, il existe une indemnité spécifique pour certains entrepreneurs ayant cessé leur activité pour raisons économiques : l’ATI (allocation des travailleurs indépendants).

Voici les conditions pour bénéficier de l’ATI :

• Liquidation ou redressement judiciaire, ou cessation pour cause de non-viabilité économique ;
• Activité non salariée exercée au moins 2 années consécutives dans une seule et même entreprise ;
• Revenus d’activité d’au moins 10 000 € par an sur au moins l’une des deux dernières années ;
• Ressources personnelles inférieures à 635,71 € par mois (montant révisé régulièrement, base 2025) ;
• Inscription à France Travail dans les 12 mois suivant la cessation d’activité ;
• Absence de faute de gestion ou fraude.

A la suite de votre déclaration de cessation d’activité, l’indemnité vous est versée pendant 6 mois, à hauteur de 800 € par mois, sans possibilité de renouvellement.

Démission pour la création d’une SARL dont l’activité a cessé

Depuis novembre 2019, il est possible de bénéficier de l’ARE après une démission si elle est motivée par un projet de reconversion professionnelle ou de création d’entreprise.

Les conditions sont les suivantes :

• Avoir été salarié en CDI pendant au moins 5 ans de manière continue ;
• Avoir un projet réel et sérieux, validé par la commission de transition professionnelle (CPIR) ;
• S’inscrire à France Travail dans un délai de 6 mois suivant la validation du projet.

Cette démarche vous permet de quitter votre emploi volontairement tout en sécurisant une allocation chômage si votre projet échoue.

Si je ne peux pas toucher le chômage, quelles alternatives en tant que dirigeant de SARL ?

Il existe des solutions complémentaires pour se protéger en cas de perte d’activité lorsqu’on ne peut pas bénéficier du chômage, notamment :

• des assurances privées ;
• un accompagnement par des professionnels.

Les assurances privées

Certaines assurances privées peuvent vous aider à compenser la perte de revenus en cas d’échec ou de fermeture de votre entreprise.

Parmi les principales options :

• GSC (Garantie Sociale des Chefs d’Entreprise) : spécialement conçue pour les dirigeants non couverts par le chômage ;
• APPI (Association pour la Protection des Patrons Indépendants) : une assurance dédiée aux chefs d’entreprise ;
• Autres assureurs généralistes (APRIL, Axa, SwissLife, Allianz, Generali, MMA, etc.) : proposent parfois des contrats spécifiques pour les travailleurs non salariés (TNS) incluant chômage, prévoyance, santé et retraite.

Se faire accompagner par des professionnels

Ne restez pas seul face aux difficultés. Des experts peuvent vous guider et vous aider à trouver des solutions adaptées :

• Un expert-comptable pourra analyser votre situation financière, établir un prévisionnel ou identifier des leviers de redressement ;
• Un avocat vous conseillera sur vos responsabilités, vos options (liquidation, procédure amiable, etc.) et vos droits éventuels ;
• Un conseiller France Travail ou des réseaux d’accompagnement à la création/reprise peuvent aussi vous orienter vers les aides disponibles (allocations chômage, formation, accompagnement à la reconversion…).

FAQ

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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