Connexion
La mutuelle pour le gérant majoritaire de SARL
Dernière mise à jour le 27/07/2021
La mutuelle pour le gérant majoritaire de SARL le couvre dans plusieurs cas. Il est possible de l’adapter à son budget, sa situation et son profil. L’assureur lui proposera différentes formules. Il peut, par exemple, opter pour celle qui permet de protéger à la fois son conjoint et ses enfants, ce qui est particulièrement intéressant pour une famille nombreuse. Souscrire l’assurance représente un certain nombre d’avantages pour le chef d’entreprise.
Qu’est-ce qu’un gérant d’entreprise non salarié ?
Le gérant d’entreprise non salarié a un statut social particulier. Ce dirigeant de société est un TNS exerçant une activité, soit :
- Libérale ;
- Artisanale ;
- Commerciale.
En fonction du domaine dans lequel il évolue, il est immatriculé à la Chambre :
- Du commerce et de l’industrie ;
- Des métiers.
À quoi sert la mutuelle pour gérant majoritaire de SARL ?
Après un an d’affiliation, le régime TNS lui permet de percevoir des indemnités journalières en cas de :
- Maladie ;
- Accident.
De la même manière que pour tout TNS, la mutuelle pour gérant majoritaire de SARL lui donne la possibilité de profiter du contrat Madelin. Le dispositif favorise sa protection sociale et permet d’être mieux protégé, par exemple, en cas de :
- Perte d’emploi ;
- Arrêt de travail.
Dans le cadre de la mutuelle pour gérant majoritaire de SARL, il est possible de trouver des contrats prenant en charge les dépenses de santé à hauteur de 600 %, voire plus, du montant de la Sécurité sociale.
La mutuelle est-elle obligatoire pour le gérant majoritaire de SARL ?
La mutuelle pour gérant majoritaire de SARL n’est pas obligatoire. Toutefois, sa souscription est vivement conseillée. Avant d’ouvrir un contrat, il convient de bien s’informer de son utilité, ses garanties et ses avantages.
Affiliation au RSI
En matière de santé, le TNS ou travailleur non salarié relève aujourd’hui de la Sécurité sociale des indépendants. Ce régime s’adresse au(x) :
- Gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée ;
- Gérant d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
- Commerçant ;
- Artisan ;
- Associés de SNC ;
- Professions libérales ;
- Entrepreneurs individuels.
La complémentaire santé TNS
En tant qu’indépendant, le gérant majoritaire de la SARL peut bénéficier d’une complémentaire santé adaptée à son statut et lui permettant de pallier l’insuffisance des remboursements de la Sécurité sociale.
Avant de souscrire l’assurance, le dirigeant de l’entreprise se doit de bien définir ses besoins afin d’éviter de se surprotéger et de payer inutilement plus cher. C’est aussi le meilleur moyen de se constituer une couverture sur mesure.
Déduction fiscale
Dans le cadre du dispositif Madelin, le paiement des cotisations d’assurance permet aussi de bénéficier d’un avantage fiscal intéressant, permettant d’étendre la couverture à tous les ayants droit du gérant majoritaire de la SARL. Leur montant est déduit du bénéfice imposable, en respectant le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Garanties
La complémentaire santé TNS est intéressante pour faire face aux dépenses de santé liées :
- À l’hospitalisation ;
- Aux soins optiques ;
- À l’audioprothèse ;
- Aux soins dentaires.
Il arrive qu’elles coûtent particulièrement cher.
Quelle est la meilleure mutuelle pour TNS ?
Pour trouver la meilleure mutuelle pour TNS, il est recommandé d’effectuer une demande de devis auprès de plusieurs sociétés d’assurance pour pouvoir comparer gratuitement les différentes offres en ligne. En procédant ainsi, le gérant majoritaire de la SARL recevra de nombreuses propositions adaptées à son budget et à son profil par courrier postal ou par e-mail.
Peut-il souscrire la mutuelle de l’entreprise ?
Étant affilié à la Sécurité sociale, le gérant majoritaire de la SARL ne peut pas souscrire la mutuelle d’entreprise. C’est également le cas de l’associé unique qui dirige une EURL. Néanmoins, ils peuvent opter pour une autre couverture qui convient aux indépendants.
Est-ce que la mutuelle santé collective le concerne ?
Comme cité précédemment, la mutuelle santé collective ne concerne pas le gérant majoritaire de la SARL, avec son statut de mandataire social. N’étant pas sous contrat de travail, il ne peut pas bénéficier de cette assurance applicable aux salariés.
Y a-t-il des sanctions si le gérant de SARL ne possède pas de mutuelle ?
Il n’existe pas de sanctions spécifiques pour le gérant de SARL qui ne possède pas de mutuelle. Cependant, dans le cadre de la complémentaire santé loi Madelin, il est soumis à des conditions de souscription. Le bulletin d’adhésion comprend généralement une mention confirmant qu’il s’engage à payer à temps ses cotisations obligatoires de base, sous peine de :
- Sanctions pénales ;
- Nullité du contrat.
Comment est comptabilisée la mutuelle d’un gérant majoritaire de SARL ?
Pour rappel, la loi Madelin du 11 février 1994 permet au gérant majoritaire de la SARL de déduire ses cotisations d’assurance de ses revenus imposables. Néanmoins, cette déductibilité est plafonnée en fonction des conditions suivantes :
- 3,75 % du revenu majoré de 7 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (ce dernier étant de 41 136 euros) ;
- Dans la limite de 9 872 euros en 2021.
FAQ
Que faut-il savoir sur la mutuelle du gérant travailleur non salarié ?
Le gérant TNS a autant besoin d’une mutuelle que ses salariés. En cas de maladie, elle permet de compléter la prise en charge de l’assurance maladie, selon le niveau de couverture choisi. Le dirigeant a le choix de faire rembourser les cotisations Madelin par sa société, qui seront considérées comme un supplément de rémunération, déductible pour l’entreprise.
Quelle mutuelle pour le gérant assimilé salarié ?
Le gérant assimilé salarié dépend actuellement du régime général d’assurance maladie. Il a ainsi le droit de profiter de la mutuelle d’entreprise obligatoire pour tous les employés du secteur privé depuis le mois de janvier 2016. Cela concerne les dirigeants :
- Minoritaires de SARL ;
- Des sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiée.
Un gérant assimilé salarié, qu’est-ce que c’est ?
Le qualificatif « assimilé » signifie que le gérant ne profite pas totalement du statut de salarié. En guise d’exemple, il n’a pas la possibilité de prétendre à des indemnités chômage s’il perd son travail. En revanche, il bénéficie d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Notons que les taux de remboursement sont les mêmes qu’un salarié classique.
Créer ma SARL
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/07/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Télécharger notre guide gratuit