ConnexionBénéficier de la franchise de TVA en SAS
Dernière mise à jour le 03/09/2026
- Une SAS bénéficie de la franchise en base de TVA tant que son chiffre d’affaires reste inférieur à 85 000 € pour les ventes de marchandises ou à 37 500 € pour les prestations de services.
- Le régime prend fin dès le franchissement des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €, et la TVA devient due dès la date du dépassement.
- Aucune TVA facturée signifie aucune TVA déductible : la taxe supportée sur les achats et les investissements reste une charge définitive pour la société.
La SAS et la franchise de TVA, c’est une possibilité qui s’offre au président de la société. Il peut renoncer au dispositif pour diverses raisons. Mais il a le choix de l’utiliser pour pouvoir proposer des tarifs moins élevés que ceux des concurrents, faciliter la gestion de la facturation et échapper à toute obligation de déclaration de TVA en SAS. Pour rappel, la taxe sur la valeur ajoutée concerne tous les services et les biens utilisés en France. Toute entreprise peut alors être soumise à la TVA dès qu’elle vend un produit ou qu’elle réalise une prestation.
Que faut-il savoir sur la SAS et la franchise de TVA ?
En SAS, la franchise de TVA peut s’appliquer de la même manière qu’en micro-entreprise. Il s’agit d’un régime fiscal, dont le principe est simple. Il dispense la société de collecter, de déclarer et de reverser la taxe.
En SAS, la franchise en base de TVA s’applique de plein droit sous les seuils et à l’entrepreneur de facturer ses clients sans devoir inclure l’impôt dans les comptes. Comme le chef d’entreprise n’aura pas non plus à collecter la taxe, il n’aura pas à la déclarer. D’autre part il peut lui être utile de connaître le modèle d’une facture sans TVA.
Cependant, il faut souligner que la SAS n’est pas un statut très attractif pour les clients redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, ils ont de bonnes raisons de récupérer la taxe de leurs transactions alors que c’est impossible si le représentant légal de la société opte pour la franchise en base de TVA.
Conditions d’éligibilité
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- Pour être éligible à cette franchise, il devra respecter des plafonds de CA (hors taxes) précis : Pour la vente de marchandises : le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) doit être inférieur ou égal à 85 000 € et le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) doit être inférieur ou égal à 93 500 € ;
- Pour les prestations de services commerciales ou artisanales ainsi que les activités libérales : le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) doit être inférieur ou égal à 37 500 € et le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) doit être inférieur ou égal à 41 250 €.
Ces plafonds sont fixés par le I de l’article 293 B du Code général des impôts et sont restés inchangés en 2026.
| Activité de la SAS | CA de l’année N-1 | CA de l’année en cours (N) |
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, activités libérales | 37 500 € | 41 250 € |
Cas spécifiques
En SAS, certaines opérations restent exclues de la franchise en base de TVA, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé. Sont concernées :
- les opérations immobilières visées à l’article 257 du Code général des impôts, comme la production ou la livraison d’un immeuble ;
- les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ;
- les opérations soumises à la TVA sur option, notamment la location de locaux nus à usage professionnel ;
- les activités agricoles placées sous le régime simplifié de l’agriculture.
En revanche, les prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux ouvrent bien droit à la franchise, dans la limite du seuil de 37 500 €. Les professions libérales en bénéficient donc au même titre que les activités commerciales. Les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes y ont également accès, avec des plafonds qui leur sont propres.
Déclaration et paiement de la taxe
Une SAS bénéficiant de la franchise en base de TVA n’a pas à facturer la taxe sur ses ventes. Elle ne peut pas non plus déduire la TVA supportée sur ses achats et ses investissements, qui reste une charge définitive, conformément à l’article 293 E du Code général des impôts. Ses obligations déclaratives se limitent à se faire connaître auprès de son service des impôts des entreprises.
Chacune de ses factures doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Faire apparaître de la TVA sur une facture rendrait la société redevable de cette taxe du seul fait de sa facturation, sans droit à déduction pour son client, en application du 3 de l’article 283 du Code général des impôts.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
Une SAS quitte la franchise en base de TVA dès que son chiffre d’affaires franchit les plafonds fixés par l’article 293 B du Code général des impôts. La date de sortie du régime dépend du seuil franchi et de l’année concernée. Deux situations doivent être distinguées.
Le dépassement du seuil de base l’année précédente
Lorsque le chiffre d’affaires de l’année N-1 dépasse 85 000 € pour les ventes de marchandises ou 37 500 € pour les prestations de services, la SAS perd la franchise au 1er janvier de l’année suivante. Elle facture alors la TVA sur l’ensemble de ses opérations à compter de cette date et dépose ses déclarations selon le régime d’imposition dont elle relève. Ce basculement n’a rien de rétroactif : les factures émises avant le 1er janvier restent hors taxe.
Le dépassement du seuil majoré en cours d’année
Le franchissement du seuil majoré, soit 93 500 € pour les ventes de marchandises et 41 250 € pour les prestations de services, met fin à la franchise sans attendre la fin de l’exercice. La TVA devient due dès la date du dépassement, et non au 1er janvier suivant. La SAS facture donc la taxe à partir de ce moment et retrouve, en contrepartie, son droit à déduction sur les achats engagés pour son activité.
Comment fonctionne la franchise de TVA en SAS ?
En SAS, la franchise en base de TVA repose sur le même principe que dans les autres formes de sociétés. La société doit remplir les critères d’éligibilité pour en bénéficier, et elle ne récupère alors pas la taxe sur ses achats professionnels.
Une SAS peut renoncer à ce régime en optant pour le paiement de la TVA, sur le fondement de l’article 293 F du Code général des impôts. L’option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle couvre deux années civiles, celle de son exercice comprise, puis se reconduit tacitement pour la même durée. Elle permet de facturer la taxe aux clients, de la collecter et de la reverser, mais aussi de déduire la TVA supportée sur les achats et les investissements.
Ce choix se joue surtout sur le profil de votre clientèle. Face à des clients professionnels qui récupèrent la taxe, la franchise ne procure aucun avantage de prix et prive la société de son droit à déduction. Face à des particuliers, elle permet en revanche de proposer des tarifs inférieurs de 20 % à ceux d’un concurrent assujetti au taux normal, ce qui pèse directement sur la compétitivité d’une jeune SAS.
Rappel : qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA exonère l’entrepreneur de la déclaration et du règlement de la taxe sur les ventes ou les prestations de services qu’elle réalise. Ce régime fiscal peut s’appliquer à toute entreprise, dont le CA de l’année précédente reste inférieur à certains plafonds.
Le mécanisme de la franchise en base de TVA concerne toutes les formes juridiques, de l’entreprise individuelle à la SAS, et repose uniquement sur le niveau de chiffre d’affaires. Les seuils sont restés inchangés en 2026 : le seuil unique de 25 000 € envisagé par la loi de finances pour 2025 a été abandonné.
Expert-comptable inscrit à l’Ordre Xavier est spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 03/09/2026
FAQ
Comment la TVA fonctionne-t-elle pour une société par actions simplifiée ?
Une SAS relève de la franchise en base tant qu’elle reste sous les seuils, puis du régime réel simplifié ou du régime réel normal selon son chiffre d’affaires. Au régime réel normal, la déclaration CA3 est mensuelle. Elle devient trimestrielle lorsque la TVA exigible sur l’année est inférieure à 4 000 €.
Quels sont les principaux avantages de la SAS ?
La SAS offre une grande souplesse de fonctionnement, les statuts fixant librement les règles d’organisation. Elle permet aussi de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports, d’affilier le président au régime général de la sécurité sociale lorsqu’il est rémunéré, et de faire entrer facilement de nouveaux investisseurs au capital.
Comment le président de la SAS peut-il se rémunérer ?
Le président d’une société par actions simplifiée a le choix d’accomplir ses missions à titre gratuit. Il peut arriver qu’il décide d’effectuer son travail gratuitement en début d’activité. Mais s’il le souhaite, il est autorisé à se verser un salaire ou à percevoir des dividendes. Il a même la possibilité de cumuler ces modes de rémunération.
Une SAS en franchise de TVA peut-elle récupérer la TVA ?
Non. L’article 293 E du Code général des impôts interdit toute déduction de TVA aux entreprises placées sous ce régime. La taxe payée sur les achats, le matériel et les investissements reste une charge définitive pour la SAS. Récupérer la TVA suppose de renoncer à la franchise en optant pour le paiement de la taxe.
Sources de l'article
Rédigé par
Expert-comptable inscrit à l'Ordre Xavier est spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.
Bonjour
Je payais la TVA via ma SASU
Mais mon chiffre d’affaires est largement en dessous du seuil, et je n’ai pas beaucoup de dépenses soumises à la TVA par ailleurs donc pas grand-chose à récupérer
est-ce que je peux repasser en franchise de TVA ?
Et si oui comment faire ?
Bonjour, Les seuils de la franchise en base de TVA ont été revalorisés : ils s’élèvent désormais à 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités de vente (seuils majorés respectifs de 41 250 € et 93 500 €). Si votre chiffre d’affaires est inférieur à ces limites, vous pouvez demander à repasser sous ce régime d’exonération, à condition que l’option pour le paiement de la TVA précédemment exercée soit arrivée à son terme (généralement une période de deux ans). Pour ce faire, vous devez notifier votre décision au Service des Impôts des… Lire la suite »
Bonjour
Est il possible d’avoir la franchise tva en tant qu’autoentrepreneur, et de l’avoir en meme temps avec une SAS? Ca se cumule sur les 2 entreprise, ou je peux faire 2 fois 85000€ de ventes annuelle?
Merci
Bonjour,
En principe, la franchise en base de TVA s’apprécie séparément pour chaque entité juridique. Ainsi, si vous êtes à la fois auto-entrepreneur et président d’une SAS, chacune peut bénéficier de la franchise en base, à condition de respecter les plafonds propres à son activité. Toutefois, l’administration fiscale peut requalifier l’activité si elle considère qu’il s’agit d’un fractionnement artificiel destiné à contourner les seuils.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour est ce les achats , les assurances et tout autre frais sont déductible des bénéfices avec se statut ? Les pourcentages des taxe sur les bénéfices sont les mêmes que les sasu avec tva?
Bonjour,
En principe, si vous exercez en SASU soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les achats, assurances et frais professionnels engagés dans l’intérêt de l’activité sont déductibles du résultat, conformément à l’article 39 du Code général des impôts.
Le taux d’IS applicable est le même, que la SASU soit ou non assujettie à la TVA : 25 % en 2025, avec un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, sous conditions (article 219-I-b du CGI).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.