ConnexionSAS et RSI : comment le dirigeant évite les cotisations d’indépendant
Dernière mise à jour le 27/08/2026
- Le RSI n’existe plus et aucun associé de SAS n’y est affilié, car ce régime a été supprimé en 2018 puis intégré au régime général en 2020.
- Le président d’une SAS ou d’une SASU rémunéré est un assimilé salarié qui relève du régime général, et non du RSI.
- En SAS, les cotisations du président rémunéré sont proches de celles d’un cadre (hors chômage), quand le gérant majoritaire de SARL reste, lui, travailleur non salarié.
Le choix de la forme d’une société dépend du projet du créateur, mais aussi du régime social et fiscal du dirigeant. C’est souvent ce critère qui oppose la SAS à la SARL. Attention toutefois à une confusion fréquente, le RSI, ancien régime des travailleurs non salariés, a été supprimé et le président d’une SAS n’en a jamais relevé. En 2026, les cotisations d’un travailleur non salarié peuvent représenter près de la moitié de son revenu, un niveau que beaucoup d’entrepreneurs cherchent à éviter. Cet article détaille qui, dans une SAS, cotise à quel régime, et pourquoi cette forme sociale permet d’échapper aux cotisations des indépendants.
La SAS est-elle soumise au RSI ?
Qu’est-ce que le RSI ?
Le régime social des indépendants (RSI) était la caisse de sécurité sociale des travailleurs non salariés, commerçants, artisans et, pour partie, professionnels libéraux. Ce régime n’existe plus. Il a été supprimé le 1er janvier 2018 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, puis intégré au régime général au 1er janvier 2020, après une période de transition de deux ans.
Depuis, les cotisations des indépendants sont recouvrées par l’Urssaf, l’assurance maladie est gérée par la CPAM et la retraite par la Carsat. On parle désormais de sécurité sociale des indépendants (SSI), et non plus de RSI.
Les modalités d’affiliation au RSI selon l’activité exercée par le travailleur non -salarié
Le régime social dépend de l’activité et du statut du dirigeant, pas de la seule forme juridique. Les commerçants et artisans indépendants relèvent de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) pour l’ensemble de leur protection, maladie, maternité, allocations familiales, retraite, invalidité et décès.
Les professionnels libéraux cotisent, eux, auprès de plusieurs organismes, l’Urssaf pour les allocations familiales, la CSG et la CRDS, et une caisse de retraite propre à leur profession (CNAVPL ou CNBF) pour la retraite et l’invalidité-décès.
Les associés d’une SAS et le RSI
La SAS offre une grande liberté statutaire, n’exige aucun capital minimum et limite la responsabilité des associés à leurs apports. Sur le plan social, un point mérite d’être clarifié, détenir des actions de SAS n’entraîne, à lui seul, aucune affiliation à un régime de travailleur indépendant.
Contrairement à une idée répandue, les associés d’une SAS ne dépendent pas du régime des indépendants (ex-RSI), un associé qui n’exerce pas de fonction rémunérée ne cotise pas au titre de sa participation. Seule la personne qui dirige la société contre rémunération est affiliée, et elle l’est au régime général, en tant qu’assimilé salarié.
Pourquoi le président de SAS n’est pas soumis au RSI ?
Plusieurs possibilités permettent d’éviter d’être soumis au Régime social des indépendants.
Le régime social du président de SAS
Le régime social du dirigeant dépend de la forme de la société. Dans une SARL ou une EURL, le gérant majoritaire est travailleur non salarié, des cotisations minimales lui sont réclamées, même lorsque la société ne le rémunère pas.
La SAS fonctionne autrement. Le Président de la SAS, contrairement aux simples associés, est « assimilé salarié » et n’est pas soumis au RSI, ses cotisations et ses prestations relèvent du régime général de la sécurité sociale. Encore faut-il qu’il soit rémunéré. Un président de SAS qui ne perçoit aucune rémunération n’a de couverture sociale que s’il exerce une autre activité ou perçoit des allocations chômage (aide au retour à l’emploi).
Ce cumul chômage et président de SAS ou de SASU rend d’ailleurs ces formes juridiques très attractives.
Concrètement, affilié au régime général, le président de SAS bénéficie de la même protection sociale que les salariés. Il paie les mêmes cotisations, sauf l’assurance chômage, dont il ne peut pas bénéficier à la fin de son mandat.
L’associé unique de la SASU et le RSI
Une Société par actions simplifiée peut être gérée que par un seul actionnaire, l’actionnaire unique, composant ainsi la Société par actions simplifiée unipersonnelle.
Le fait d’être l’unique associé doit être mentionné dans les statuts de la SASU.
Cependant, contrairement à ce qu’il est parfois indiqué concernant la SASU et le RSI, les dirigeants de SAS tout comme ceux de la SASU ne sont pas rattachés au RSI.
De la même manière que le Président de la SAS, lorsque l’associé unique de la SASU dirige la société et qu’il touche une rémunération, il pourra relever du régime général de la sécurité sociale, étant considéré comme un assimilé-salarié.
Cependant, tout comme le Président de la SAS, compte tenu sa qualité de mandataire social, le président de SASU ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage.
Le gérant de SARL ou EURL est-il soumis au RSI ?
Dans une SARL ou une EURL, le régime social du gérant dépend de sa participation au capital et du fait qu’il exerce ou non la gérance lui-même.
Le gérant majoritaire de SARL est travailleur non salarié, même rémunéré, il relève de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) et ne peut pas cumuler deux régimes pour ses fonctions de gérant. Pour apprécier cette majorité, on additionne ses propres parts, celles de son conjoint et de ses enfants, ainsi que, le cas échéant, son compte courant d’associé. Le gérant égalitaire ou minoritaire de SARL est assimilé salarié dès lors qu’il est rémunéré, il relève alors du régime général de la sécurité sociale.
En EURL, deux cas se distinguent. Si l’associé unique gère lui-même la société, il est travailleur non salarié, il cotise à la sécurité sociale des indépendants sur ses revenus de l’année précédente, doit des cotisations minimales même sans rémunération et conserve une protection de base. Si la gérance est confiée à un tiers (une personne extérieure nommée gérant sans détenir de parts), ce gérant est assimilé salarié lorsqu’il est rémunéré, et ne bénéficie d’aucune protection sociale s’il ne l’est pas.
Les dividendes de SAS sont-ils soumis au RSI ?
Non. Les dividendes versés en SAS ou en SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales, quelle que soit leur part dans le capital. En 2026, ils supportent uniquement l’imposition des revenus de capitaux mobiliers, via le prélèvement forfaitaire unique (31,4 %) ou, sur option, le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La situation diffère pour le gérant majoritaire de SARL ou l’associé unique d’EURL, la fraction de dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes en compte courant d’associé est soumise aux cotisations de travailleur non salarié. Cette règle ne vise que les gérants TNS relevant du régime des indépendants dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, elle ne s’applique jamais aux gérants minoritaires ou égalitaires. Pour distribuer des dividendes en SAS en toute sécurité, mieux vaut respecter les règles de l’approbation des comptes.
Le RSI existe-t-il encore ?
Non, le RSI n’existe plus. Longtemps critiqué pour sa complexité, il a été supprimé le 1er janvier 2018 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Le régime des indépendants a alors été confié au régime général, au terme d’une période de transition de deux ans achevée le 1er janvier 2020. Depuis cette date, la protection sociale des indépendants s’appelle la sécurité sociale des indépendants (SSI), les cotisations sont recouvrées par l’Urssaf, la maladie par la CPAM et la retraite par la Carsat.
Il n’y a donc plus de « choix » à faire entre RSI et régime général, le régime social découle de la forme de la société et du statut du dirigeant. Il reste primordial d’anticiper ce point avant la création, car il conditionne le niveau de cotisations comme l’étendue de la protection sociale.
- Associer « SAS » et « RSI » repose sur une confusion : le RSI a disparu en 2018 et le président d’une SAS n’en a jamais relevé. Dès lors qu’il est rémunéré, il est assimilé salarié et cotise au régime général, avec une protection proche de celle d’un cadre, hors assurance chômage. Il en va de même pour le président de SASU. À l’opposé, le gérant majoritaire de SARL et l’associé unique d’EURL restent travailleurs non salariés et relèvent de la sécurité sociale des indépendants. Choisir sa forme sociale uniquement pour son régime social serait une erreur : le projet, la fiscalité et la protection souhaitée comptent tout autant.
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 27/08/2026
FAQ
Le président de SAS peut-il cumuler son mandat avec l'allocation chômage ?
Oui. Un président de SAS peut cumuler son mandat avec l’allocation chômage (ARE) s’il n’est pas rémunéré, ou percevoir une ARE réduite en cas de faible rémunération. En contrepartie, il ne cotise pas à l’assurance chômage au titre de son mandat.
Un président de SAS non rémunéré doit-il payer des cotisations sociales ?
Non. Un président de SAS sans rémunération ne paie pas de cotisations sociales au titre de son mandat et n’acquiert pas de protection sociale à ce titre. Il doit alors être couvert par une autre activité ou par ses droits au chômage.
Quel est le montant des charges sociales d'un président de SAS ?
Assimilé salarié, le président de SAS supporte des cotisations proches de celles d’un salarié cadre, hors assurance chômage. Elles représentent une part importante de la rémunération nette, en échange d’une protection sociale alignée sur celle des salariés.
SAS ou SARL, quel régime social choisir ?
Le dirigeant de SAS rémunéré est assimilé salarié et relève du régime général, tandis que le gérant majoritaire de SARL est travailleur non salarié. La SAS offre une meilleure protection sociale, la SARL des cotisations souvent plus faibles à revenu équivalent.
Le gérant majoritaire de SARL peut-il éviter les cotisations d'indépendant ?
Non. Le gérant majoritaire de SARL relève obligatoirement de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), même sans rémunération, où des cotisations minimales restent dues. Passer en SAS est la principale option pour relever du régime général.
Faut-il choisir la forme de sa société uniquement pour son régime social ?
Non. Le régime social n’est qu’un critère parmi d’autres. Le projet, la fiscalité, l’entrée éventuelle d’investisseurs et la protection sociale souhaitée doivent aussi guider le choix entre SAS, SARL ou entreprise individuelle.
Sources de l'article
- Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
- Article L311-3 du Code de la sécurité sociale
- Article L131-6 du Code de la sécurité sociale
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.