ConnexionLe régime de TVA de la SAS
Dernière mise à jour le 02/09/2026
- La SAS est assujettie à la TVA facture la taxe à ses clients et récupère la TVA sur ses achats professionnels, sauf lorsqu’elle relève de la franchise en base.
- Trois régimes s’appliquent selon le chiffre d’affaires : la franchise en base (jusqu’à 85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les services), le réel simplifié et le réel normal.
- La TVA se déclare chaque mois au réel normal (formulaire 3310-CA3) et une fois par an au réel simplifié (formulaire 3517-S), avec deux acomptes en juillet et décembre.
La SAS (société par actions simplifiée) est soumise à la TVA dès qu’elle réalise des opérations imposables. Selon son chiffre d’affaires et la nature de son activité, elle relève de l’un des trois régimes de TVA qui sont la franchise en base, le réel simplifié ou le réel normal. Le régime retenu détermine la fréquence des déclarations et pèse directement sur la trésorerie et la fiscalité de la SAS.
Le mécanisme de la TVA en SAS
La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises, quelle que soit leur forme (SAS, SASU, EURL, etc.). Elle représente la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC).
S’il fallait illustrer la TVA à payer par une entreprise sous forme de calcul, on aurait :
TVA à payer par une entreprise = TVA collectée (vente de produits ou services) – TVA déductible (achats professionnels)
Si au cours de l’exercice, la TVA déduite est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise a alors ce qu’on appelle un crédit de TVA qu’il est possible de se faire rembourser ou d’utiliser pour payer des prochains impôts.
Quels sont les différents régimes de TVA applicables à la SAS ?
Il existe différents types de régimes de TVA applicables, sous conditions, à la SAS.
Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié s’applique aux SAS dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils du réel normal. Il concerne les entreprises réalisant entre compris entre 85 000 € et 945 000 € de CA pour la vente de marchandises et l’hébergement, et entre compris entre 37 500 € et 286 000 € pour les prestations de services, à condition que la TVA due au titre de l’année précédente soit inférieure à 15 000 €.
Son principal avantage est que la SAS n’a pas à arrêter sa comptabilité chaque mois. Elle dépose une seule déclaration annuelle (formulaire 3517-S) qui récapitule l’ensemble des opérations imposables de l’année.
Certaines opérations en sont toutefois exclues, comme les importations, certaines opérations immobilières ou les travaux de construction du secteur du bâtiment (article 293 C du CGI).
Le régime réel normal
Le régime réel normal concerne les SAS dont le chiffre d’affaires dépasse 945 000 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, ou 286 000€ pour les prestations de services. Il s’applique aussi aux sociétés exclues du réel simplifié ou qui optent volontairement pour ce régime.
Ces entreprises doivent reverser la TVA dès le début de leur activité, au moyen d’une déclaration mensuelle (formulaire 3310-CA3).
Le régime de franchise en base de TVA
La franchise en base est un régime dérogatoire qui dispense la SAS de déclarer et de payer la TVA. La société ne facture pas de TVA à ses clients et, en contrepartie, ne peut pas déduire la TVA sur ses achats. Chaque facture doit alors porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
La franchise s’applique tant que le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 85 000 € pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement, et 37 500 € pour les prestations de services. Des seuils majorés de tolérance (93 500 € pour la vente, 41 250 € pour les services) permettent de conserver la franchise l’année du dépassement, sous conditions.
Le régime mini-réel
Le régime mini-réel combine le régime réel normal de TVA et le régime simplifié d’imposition des bénéfices. La SAS déclare et paie sa TVA tous les mois (déclaration 3310-CA3), tout en conservant le régime simplifié pour l’imposition de ses bénéfices. Ce régime convient aux sociétés en croissance qui dégagent régulièrement un crédit de TVA.
Quelles sont les différences entre tous ces régimes ?
La principale différence entre les régimes tient à la fréquence des déclarations. Au réel normal et au mini-réel, la TVA se déclare chaque mois (ou chaque trimestre si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €). Au réel simplifié, une seule déclaration annuelle suffit, avec le versement d’acomptes.
Le choix entre réel normal et réel simplifié dépend donc de l’estimation du résultat de TVA et des capacités de gestion du dirigeant. Un pilotage mensuel offre une meilleure visibilité sur la trésorerie, tandis que le réel simplifié allège la charge administrative.
Voici une vidéo pour mieux comprendre le régime de TVA en SAS :
Comment déclarer la TVA de la SAS ?
La déclaration de TVA dépend du régime applicable à la SAS.
Au régime réel simplifié, la SAS remplit chaque année le formulaire 3517-S-SD (CA12), qui récapitule l’ensemble des opérations imposables de l’année précédente.
Au régime réel normal, comme au mini-réel, la déclaration est mensuelle et s’effectue sur le formulaire 3310-CA3-SD, pour les opérations du mois précédent.
Toutes les déclarations et tous les paiements s’effectuent en ligne, depuis l’espace professionnel du site des impôts.
Quand la SAS doit-elle payer la TVA ?
Les acomptes semestriels au régime réel simplifié
Au régime réel simplifié, la SAS ne déclare la TVA qu’une fois par an, mais elle verse deux acomptes semestriels calculés sur la TVA de l’exercice précédent. Le premier acompte, égal à 55 % de cette TVA, est dû en juillet. Le second, égal à 40 %, est dû en décembre. La régularisation intervient lors de la déclaration annuelle (formulaire 3517-S), déposée au plus tard début mai.
Les échéances mensuelles au régime réel normal
Au régime réel normal, la TVA se déclare et se paie chaque mois, sur le formulaire 3310-CA3, pour les opérations du mois précédent. Lorsque la TVA exigible annuelle est inférieure à 4 000 €, la SAS peut opter pour une déclaration et un paiement trimestriels. Le mini-réel suit les mêmes échéances mensuelles que le réel normal.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 02/09/2026
FAQ
Une SAS est-elle assujettie à la TVA ?
Oui. La SAS est assujettie à la TVA dès qu’elle réalise des opérations imposables. Au régime réel, elle facture la taxe à ses clients et récupère la TVA déductible sur ses dépenses professionnelles. Elle peut toutefois en être dispensée si elle relève de la franchise en base.
Comment déclarer la TVA de la SAS ?
La déclaration dépend du régime : annuelle avec le formulaire 3517-S au réel simplifié, mensuelle avec le formulaire 3310-CA3 au réel normal. En cas de dépassement des seuils, la SAS bascule au régime normal le mois suivant celui du dépassement.
Qui ne paye pas la TVA ?
Les entreprises qui relèvent de la franchise en base ne facturent pas la TVA, tant qu’elles ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaires (85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les services). C’est notamment le cas de nombreux auto-entrepreneurs.
Une SAS peut-elle récupérer la TVA ?
Oui, à condition de relever d’un régime réel (simplifié ou normal). La SAS déduit alors la TVA payée sur ses achats professionnels de la TVA collectée sur ses ventes. Sous le régime de la franchise en base, en revanche, elle ne facture pas de TVA et ne peut donc pas la récupérer.
Sources de l'article
- Article 293 B du Code général des impôts
- Article 293 C du Code général des impôts
- Article 302 septies A du Code général des impôts
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
