ConnexionLa valeur nominale de l’action dans une SAS
Dernière mise à jour le 07/09/2026
- Utilité de la notion de valeur nominale
- Fixation de la valeur nominale en SAS
- Mention de la valeur nominale dans les statuts de la SAS
- Les règles propres à la valeur nominale en SAS
- Comment modifier la valeur nominale des actions d’une SAS ?
- Différence entre la valeur nominale et la quote-part de l’action dans les capitaux propres (ou l’actif net)
- Différence entre la valeur nominale et la valeur économique de l’action
- La valeur nominale et la prime d’émission lors d’une augmentation de capital
- La valeur nominale d’une action de SAS est égale au capital social divisé par le nombre d’actions : un capital de 5 000 € réparti en 500 actions donne une valeur nominale de 10 €.
- Aucun montant minimum ni maximum n’est imposé, et l’article L. 228-8 du Code de commerce permet même de ne pas mentionner la valeur nominale dans les statuts.
- Sa modification suppose une décision collective des associés, prise dans les formes et conditions que les statuts ont fixées, et non une assemblée générale extraordinaire comme en société anonyme.
La valeur nominale d’une action d’une société par actions simplifiée en comptabilité à plusieurs ou un seul associé (SAS ou SASU) correspond à la quote-part du capital représentée par l’action.
En pratique, le montant de la valeur nominale est égal au montant du capital divisé par le nombre d’actions composant le capital de la société.
Valeur nominale = capital / nombre d’actions
Utilité de la notion de valeur nominale
La notion de valeur nominale sert tout simplement à fixer la quote-part de chaque action dans le capital de la société. En pratique, cela sert à établir la participation de chaque associé dans la société.
Si on fixe la valeur nominale à 1 euro, alors les trois associés auront respectivement 5 000 actions, 3 000 actions et 2 000 actions (total de 10 000 actions). Si on la fixe à 2 €, alors ils auront respectivement 2 500 actions, 1 500 actions et 1 000 actions (total de 5 000 actions). On remarquera que le pourcentage que chacun détient par rapport au nombre total d’actions ne change pas.
Fixation de la valeur nominale en SAS
La valeur nominale est librement fixée par les associés lors de la création de la SAS, dans les statuts de la SAS. Elle peut être exprimée en euros ou en centimes d’euros.
Elle peut être modifiée ultérieurement, notamment en la diminuant par une opération de division de la valeur nominale des actions.
En pratique, il est préférable de prévoir une valeur nominale faible, lors de la création de la société, afin de faciliter les opérations ultérieures telles que les augmentations de capital (notamment les levées de fonds).
Mention de la valeur nominale dans les statuts de la SAS
La valeur nominale de l’action est en principe fixée dans les statuts de la société.
Il est toutefois possible de ne pas mentionner la valeur nominale dans les statuts, ou de supprimer cette mention ultérieurement. L’article L. 228-8 du Code de commerce dispose que le montant nominal des actions ou coupures d’action « peut être fixé par les statuts », ce qui en fait une simple option ; il ajoute que, lorsque cette option est exercée, elle s’applique à toutes les émissions d’actions. Le « pair » de l’action (nécessaire pour les opérations sur capital, et notamment les augmentations de capital) sera alors simplement calculé en divisant le montant du capital par le nombre d’actions.
Supprimer la mention de la valeur nominale ne veut pas dire que l’on peut supprimer le principe d’une valeur nominale. Ainsi, il est important d’en avoir une, ce qui n’est pas le cas lorsqu’on n’arrive pas à la déterminer en divisant le montant du capital par le nombre d’actions (en tombant sur un nombre avec un nombre indéfini de décimales par exemple). Il est donc important de toujours penser à avoir une valeur nominale (avec peu de décimales le cas échéant) pour faciliter les opérations ultérieures sur capital (voir les explications ci-après dans le cadre d’une augmentation de capital).
Les règles propres à la valeur nominale en SAS
Aucun montant minimum ni maximum
Le Code de commerce ne fixe ni plancher ni plafond à la valeur nominale des actions d’une SAS, et le capital social lui-même est libre, à partir de 1 euro. Une valeur nominale de 0,01 € est donc aussi valable qu’une valeur nominale de 1 000 €, là où le capital d’une société anonyme ne peut pas être inférieur à 37 000 euros.
Une modification pilotée par les statuts
La valeur nominale d’une action de SAS change dès que le capital social ou le nombre d’actions varie. Une augmentation de capital en SAS crée soit des actions nouvelles, à valeur nominale inchangée, soit relève la valeur nominale des actions existantes, ce qui exige l’unanimité des associés. L’article L. 227-9 du Code de commerce confie aux statuts la forme et la majorité de cette décision collective : aucune majorité légale ne s’impose à la SAS. Les statuts modifiés sont ensuite déposés au guichet unique des formalités des entreprises.
Droits de vote et valeur nominale
Détenir 30 % du capital d’une SAS en valeur nominale ne donne pas forcément 30 % des voix. L’article L. 228-11 du Code de commerce autorise les actions de préférence, avec ou sans droit de vote, dont les droits sont définis par les statuts : le droit de vote peut y être aménagé, suspendu ou supprimé. Les actions sans droit de vote restent plafonnées à la moitié du capital social.
Comment modifier la valeur nominale des actions d’une SAS ?
La valeur nominale d’une action de SAS change dès que le capital social ou le nombre d’actions varie.
Une augmentation de capital en SAS crée soit des actions nouvelles, ce qui laisse la valeur nominale inchangée, soit relève la valeur nominale des actions existantes, ce qui exige l’unanimité des associés. Une réduction de capital suit la logique inverse.
L’article L. 227-9 du Code de commerce confie aux statuts la forme et les conditions de majorité de cette décision collective : aucune majorité légale ne s’impose à la SAS, contrairement à la société anonyme. Les statuts modifiés sont déposés au guichet unique des formalités des entreprises.
Différence entre la valeur nominale et la quote-part de l’action dans les capitaux propres (ou l’actif net)
La valeur nominale d’une action est simplement la quote-part de cette action dans le capital social. Elle ne correspond pas à la valeur de l’action ramenée aux capitaux propres (ou fonds propres) de la société.
Les capitaux propres, également appelés fonds propres, sont les ressources de la société dont on considère qu’elles appartiennent aux associés. Elles se composent principalement de la somme :
- Du montant du capital social ;
- Du montant des réserves et du report à nouveau ;
- Du montant des éventuelles primes comptabilisées ;
- Du résultat de l’exercice ;
- Le cas échéant, du montant des subventions d’investissement et des provisions réglementées.
Les fonds propres sont également appelés les actifs nets de la société, correspondant au total du bilan diminué des dettes (ce qui doit arriver au même résultat que la somme des ressources de la société).
Ainsi, la valeur nominale ne représente que la quote-part d’une action dans le capital de la société, alors que la valeur de l’action du point de vue comptable se calcule sur la base des actifs nets considérés comme appartenant aux associés.
La notion de valeur nominale a principalement une utilité juridique, là où la valeur de l’action dans les actifs nets a une portée comptable.
Différence entre la valeur nominale et la valeur économique de l’action
La valeur nominale de l’action ne correspond pas à sa valeur économique, ou valeur de marché. La valeur de marché, pour une société non cotée (une SAS ne pouvant pas faire admettre ses actions aux négociations sur un marché réglementé, en application de l’article L. 227-2 du Code de commerce), correspond simplement au prix qu’un acquéreur est prêt à payer pour l’action. Elle est fixée totalement librement entre le vendeur de l’action et l’acheteur, et correspond rarement au simple montant de la valeur nominale, de la même manière que la valeur de la société ne se réduit pas au montant de son capital social.
Il existe de nombreuses méthodes de valorisation d’une société, permettant par là d’estimer la valeur économique d’une action.
La valeur nominale et la prime d’émission lors d’une augmentation de capital
Lors d’une augmentation de capital (notamment dans le cadre d’une levée de fonds), on crée en général de nouvelles actions, qui vont nécessairement être émises au moins à leur valeur nominale. Le concept de prime d’émission a été créé pour toutefois permettre d’égaliser les droits entre les actionnaires nouveaux (ceux qui apportent des fonds) et anciens. L’article L. 225-128 du Code de commerce dispose que « les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d’une prime d’émission ».
En effet, le capital d’une société ne correspond pas nécessairement à sa valeur économique. Le montant de la prime d’émission correspond alors simplement à la différence entre le montant de la valeur nominale et celui de la valeur économique (telle qu’estimée par les associés) de l’action. Le nouvel entrant, souscrivant des actions lors de l’augmentation de capital, devra alors verser le montant nominal des actions qu’il souscrit et le montant de la prime d’émission par actions souscrites. Cela permettra de diluer les associés sur la base de la valeur réelle (économique) de la société.
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 07/09/2026
FAQ
Quelle est la différence entre la valeur nominale et la valeur réelle d'une action dans une SAS ?
La valeur nominale d’une action est la quote-part du capital social qu’elle représente : elle reste fixe tant que le capital et le nombre d’actions ne changent pas. La valeur réelle, ou valeur économique, correspond à ce qu’un acquéreur accepte de payer pour cette action ; elle dépend de la situation de la société au moment de la cession et se négocie de gré à gré, les actions d’une SAS n’étant pas admises aux négociations sur un marché réglementé. La valeur réelle est le plus souvent supérieure à la valeur nominale.
Comment peut-on modifier la valeur nominale des actions dans une SAS ?
La valeur nominale se modifie à l’occasion d’une augmentation ou d’une réduction de capital, ou par une division ou un regroupement des actions existantes. La décision est prise collectivement par les associés, mais en SAS, ce sont les statuts qui déterminent la forme et les conditions de majorité de cette décision : l’article L. 227-9 du Code de commerce ne renvoie à aucune majorité légale, contrairement à la société anonyme. Les statuts doivent ensuite être mis à jour et la modification déposée au guichet unique des formalités des entreprises.
Est-il possible d'émettre des actions sans valeur nominale dans une SAS ?
Oui, au sens où les statuts d’une SAS peuvent ne pas mentionner de valeur nominale : l’article L. 228-8 du Code de commerce n’en fait qu’une option. Le capital social reste toutefois exprimé en euros, et le « pair » de l’action se calcule alors en divisant le montant du capital par le nombre d’actions. Il est donc préférable de retenir un nombre d’actions qui donne un résultat simple, sans décimales à l’infini, afin de ne pas compliquer les futures opérations sur le capital.
Comment calculer la valeur nominale d'une action de SAS ?
La valeur nominale s’obtient en divisant le montant du capital social par le nombre total d’actions émises. Par exemple, un capital de 10 000 € réparti en 1 000 actions donne une valeur nominale de 10 € par action. Cette valeur est fixe et ne varie pas avec la performance de la société, contrairement à la valeur réelle (ou vénale) des titres.
Quelle différence entre valeur nominale et prix d'émission d'une action ?
La valeur nominale correspond à la quote-part de capital social représentée par l’action, tandis que le prix d’émission est le montant effectivement payé par le souscripteur. Lorsque le prix d’émission est supérieur à la valeur nominale, la différence constitue une prime d’émission, comptabilisée en réserves et non en capital. Ce mécanisme est courant lors des levées de fonds, afin de ne pas diluer excessivement les associés historiques.
La valeur nominale détermine-t-elle le prix de vente d'une action de SAS ?
Non, la valeur nominale est une donnée comptable figée qui n’a aucun lien avec le prix de cession. Ce prix est librement négocié entre le cédant et l’acquéreur, en fonction de la valeur réelle de la société (actif net, rentabilité, perspectives de croissance). Une action de 1 € de nominal peut ainsi se céder plusieurs centaines d’euros, ou bien en dessous de son nominal si la société est déficitaire.
Sources de l'article
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Je souhaite augmenter le capital de ma SASU pour passer de 1€ à 1000€. Le capital initial de 1€ était divisé en 1000 actions d’une valeur nominale de l’action 0,001€. J’aimerais changer la valeur nominale avec l’augmentation de capital, et passer à 1000 actions d’une valeur nominale de 1€ . Que dois-je modifier ? Est-ce qu’il suffit de changer les statuts dans ce sens ? quelle serait alors la formulation pour expliquer la nouvelle fixation ?
merci d’avance pour votre aide
Bonjour
J’ai une SAS depuis 1 ans avec un associé à 50/50
je souhaite lui vendre mes parts mais je souhaite qu’il ne conserve pas le nom de cette SAS et qu’il change le siège social car il est chez moi, est-ce que je peux lui interdire de conserver le nom actuel de la boite?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Pour la cession de part d’une SAS (prix de la part fixé dans les statuts) Y a-il une obligation fiscale de prendre la valorisation de la société (basé par exemple sur le résultat net) ou le choix est libre ?
Exemple:
capital 7500€ (300 parts à 25€ la part)
valorisation(faite par expert comptable) 120 000€ (part à 400€)
Bonjour,
Pour la cession de part d’une SAS, en principe, le prix de cession est librement fixé par les parties. Cependant, le plus souvent, le prix est fixé selon l’une des méthodes de valorisation qui peut être la valeur patrimoniale, la rentabilité en fonction du résultat ou encore la valeur indexée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Avec mon associé, nous souhaitions créer une SAS.
La rédaction dans les statuts des apports et actions comme suit, est-elle conforme :
APPORTS : 1500 actions de 10 € chacune, soit un total de 500 €
apports en numéraire : 250 € chacun
et
CAPITAL SOCIAL :
Associé X : 750 actions
Associé Y : 750 actions
Total des actions formant le capital social : 1500 actions
Merci pour votre aide
Bonjour,
Il y a une erreur dans la rédaction des apports et actions. 1500 actions de 10 euros chacune équivalent à un total de 15 000 euros et non 500. Vous devez faire un apport numéraire de 7 500 euros chacun.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis entrain de créer une SASU avec un capital de 24 000 euros, comment dois je faire pour déterminer le nombre et la valeur de mes actions ?
Merci
Bonjour,
La valeur nominale d’une action est en principe libre.
En pratique, il est préférable de prévoir une valeur nominale faible, lors de la création de la société, afin de faciliter les opérations ultérieurs telles que les augmentations de capital.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, une SAS au capital social de 500 000 € sépare son activité de production de celle de la vente. La structure vente conserve son capital de 500 000 € et la structure production a un capital de 1000 € (mille). Quoi penser de cette valeur du capital en terme de stratégie?
Merci pour votre avis
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En tant qu’actionnaire majoritaire d’une SAS, mon associé (ami de famille)qui avait investi une première fois à la création de la société afin de bénéficier d’avantage fiscaux de l’ISF, puis l’année suivante avait fait une augmentation de capitale avec une prime d’émission, souhaite aujourd’hui me donner et/ou à mon épouse (qui est la seule salariée de l’entreprise) l’ensemble de ses actions pour 1 euro symbolique.
Comment faire sachant que la société n’avait jamais émis le moindre bénéfice sur les 5 premières années car nous avions beaucoup d’investissement et donc sa valorisation ne doit pas être énorme !
Merci
Bonjour, Lors d’une cession d’actions en SAS, le principe est celui de la liberté dans la détermination du prix de la cession, sous réserve de dispositions statutaires contraires. Le prix de la cession ne doit pas nécessairement correspondre à la valeur nominale des actions détenues (soit le montant de la quote-part du capital représentée par l’action). Le prix est le plus souvent fixé en fonction de la valeur réelle des actions (qui dépend de divers facteurs tels que la part de capital cédée, l’investissement demandé etc.). L’hypothèse d’une cession d’action pour un euro symbolique n’est pas exclue en principe, mais… Lire la suite »
Bonjour,
Les actions sont basées sur le montant en capital. Dans ce montant, pouvons nous intégrer les apports en industrie, en nature?
Bien à vous
Bonjour,
Afin de déterminer la valeur du capital social, sont pris en compte les apports en nature et en numéraire. Toutefois, les apports en industrie ne peuvent pas constituer le capital social.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace