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  • La création d’une SASU se déroule en 5 étapes obligatoires (préparation du projet, rédaction des statuts, déposer le capital social, publier une annonce légale, immatriculer la SASU).
  • Le capital social minimum d’une SASU est fixé à 1€, mais le montant doit être déposé sur un compte bloqué avant toute immatriculation.
  • Le coût total minimum d’une création de SASU en 2026 s’élève à environ 195€, dont 142 € HT pour la publication de l’annonce légale.
  • La SASU protège le patrimoine personnel de son fondateur, car sa responsabilité est limitée au montant de ses apports.

Créer une SASU en 2026 est une démarche entièrement réalisable en ligne, en 5 étapes claires et bien balisées. Cette forme juridique séduit de plus en plus d’entrepreneurs grâce à sa souplesse statutaire et la protection du patrimoine personnel qu’elle offre. De la rédaction des statuts au dépôt du dossier d’immatriculation sur le guichet unique INPI, comptez entre 7 et 25 jours et un budget minimum de 195€ pour créer votre SASU.

Qu’est-ce qu’une SASU et pourquoi la créer en 2026 ?

Définition de la SASU

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société commerciale composée d’un seul associé, qu’il s’agisse d’une personne physique (un particulier) ou d’une personne morale (une autre société). Elle constitue la version unipersonnelle de la SAS, toutes les règles qui s’appliquent à la SAS s’appliquent à la SASU, à la différence que l’associé unique prend seul l’ensemble des décisions, sans avoir à consulter d’autres actionnaires. La SASU est une personne morale à part entière, elle dispose d’une existence juridique propre, distincte de celle de son fondateur.

Les caractéristiques clés de la SASU

La SASU repose sur un principe simple, un seul associé détient l’intégralité du capital social et fixe librement les règles de fonctionnement de la société dans les statuts. Le président de la SASU qui peut être l’associé unique lui-même ou une tierce personne assure la direction opérationnelle.

La responsabilité de l’actionnaire unique est strictement limitée au montant de ses apports. Autrement dit, si la société rencontre des difficultés financières, les créanciers ne peuvent pas se retourner contre le patrimoine personnel du fondateur, sauf en cas de faute de gestion avérée.

Sophie crée une SASU pour lancer son activité de conseil en communication digitale. Elle apporte 3 000€ au capital social. En cas de dettes de la société, seuls ces 3 000€ sont exposés ses économies personnelles et son appartement restent intouchables.

SASU ou micro-entreprise : comment choisir ?

La SASU et la micro-entreprise ne s’adressent pas au même profil d’entrepreneur, ni au même niveau d’ambition.

La micro-entreprise séduit par sa simplicité administrative et son absence de frais de création. Le régime micro permet de démarrer une activité en quelques clics, sans comptabilité complexe ni statuts à rédiger. En revanche, le chiffre d’affaires est plafonné à 83 600 € pour les prestations de services en 2026 (et à 203 100 € pour les activités commerciales). Au-delà de ces seuils, le passage à une autre forme juridique devient obligatoire.

La SASU, de son côté, ne connaît aucun plafond de chiffre d’affaires. Elle permet de déduire l’ensemble des charges réelles du résultat imposable, d’embaucher des salariés dès le premier jour, et d’ouvrir le capital à de futurs investisseurs en transformant la structure en SAS sans formalité lourde. Elle est également plus crédible aux yeux des banques et des partenaires commerciaux, notamment pour décrocher un financement ou signer un contrat avec une grande entreprise.

SASU ou EURL : quelles différences essentielles ?

La SASU et l’EURL sont deux formes juridiques unipersonnelles, mais elles ne fonctionnent pas de la même façon.

La SASU repose sur un modèle de gouvernance simple : un seul associé détient l’intégralité du capital social et fixe librement les règles de fonctionnement dans les statuts. Contrairement à la SARL ou à l’EURL, dont le fonctionnement est largement encadré par la loi, la SASU laisse à son fondateur une liberté quasi totale pour organiser la prise de décision, la rémunération du dirigeant et la distribution des bénéfices.

Le président de la SASU si il est rémunéré est assimilé-salarié, il cotise au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficie d’une couverture maladie, d’une retraite et, sous certaines conditions, de l’assurance chômage. Un avantage que le gérant d’EURL, rattaché au régime des travailleurs non-salariés, ne partage pas.

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Schéma sur création d'une SASU

Étape 1 : Comment préparer la création de votre SASU ?

Avant de rédiger le moindre statut, une phase de préparation rigoureuse s’impose avant de créer votre SASU. C’est à ce stade que vous posez les fondations de votre société.

Le saviez-vous ? LegalPlace vous accompagne de A à Z dans la création de votre entreprise : génération des statuts, publication de l'annonce légale, dépôt du dossier au Guichet unique INPI. Vous répondez à quelques questions, LegalPlace gère toutes les formalités.

Qui peut créer une SASU : conditions et capacité juridique ?

Toute personne physique majeure, ou mineure émancipée, peut créer une SASU. Une personne morale (une autre société, par exemple) peut également en être l’associée unique. Il n’existe pas de condition de nationalité, un ressortissant étranger peut parfaitement créer une SASU en France, sous réserve de disposer d’un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité commerciale pour les ressortissants hors Union Européenne.

Certaines activités réglementées (professions juridiques, médicales, judiciaires) ne peuvent pas être exercées sous forme de SASU. Vérifiez en amont que votre activité est compatible avec cette forme juridique.

Comment vérifier la disponibilité de votre dénomination sociale ?

Le nom que vous choisissez pour votre SASU doit être disponible et non susceptible de créer une confusion avec une marque ou une société déjà existante. Pour le vérifier, consultez la base de données de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et le Registre National des Entreprises (RNE). Une dénomination trop proche d’un concurrent peut engager votre responsabilité civile et entraîner une procédure en concurrence déloyale.

La dénomination sociale ne doit pas être confondue avec le nom commercial (celui que vous affichez à vos clients) ni avec l’enseigne (le signe visible sur votre lieu d’activité). Ces trois éléments peuvent être identiques ou différents, mais remplissent des fonctions juridiques distinctes.

Quels documents rassembler avant de commencer la création de votre SASU ?

Préparer votre dossier de création de SASU en amont vous fera gagner un temps précieux. Voici les documents à réunir dès cette première étape :

  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) du président et de l’associé unique si différents ;
  • Un justificatif de domicile récent pour le siège social (facture d’énergie, quittance de loyer) ;
  • Un relevé d’identité bancaire (RIB) pour l’ouverture du compte de dépôt de capital ;
  • Une attestation de non-condamnation du président.
Claire rassemble ses documents deux semaines avant de lancer ses démarches. Elle évite ainsi d’interrompre la procédure d’immatriculation faute d’un justificatif manquant.

Comment choisir le siège social de votre SASU ?

Le siège social est l’adresse officielle de votre SASU. Il figure obligatoirement dans les statuts et sur tous vos documents commerciaux (devis, factures, contrats). Vous avez plusieurs options pour domicilier votre SASU :

  • Domiciliation à votre adresse personnelle possible sans limitation de durée si aucune disposition légale ou contractuelle (bail) ne s’y oppose ;
  • Local commercial ou professionnel, le bail commercial ou bail professionnel à joindre au dossier ;
  • Société de domiciliation qui est une solution flexible, particulièrement utile pour les entrepreneurs en déplacement fréquent ou sans local fixe ;
  • Espace de coworking de plus en plus accepté, sous réserve d’un contrat de domiciliation en bonne et due forme ;
  • Pépinière d’entreprises, structure d’accueil dédiée aux jeunes sociétés, qui propose en plus de la domiciliation un accompagnement et des services mutualisés (salles de réunion, réseau, conseils).

Le saviez-vous ? Avec LegalPlace, domiciliez votre entreprise en ligne en quelques minutes : pas de paperasse, pas de déplacement. Vous obtenez une adresse de siège social conforme pour votre immatriculation au Guichet unique INPI.

Étape 2 : Comment rédiger les statuts de votre SASU ?

Les statuts sont l’acte fondateur de votre SASU. C’est leur signature qui marque officiellement la constitution de la société. Ils fixent les règles de fonctionnement et servent de référence en cas de litige.

Les mentions obligatoires que doivent contenir vos statuts

Certaines informations doivent impérativement figurer dans les statuts de toute SASU (article L210-2 du Code de commerce). En l’absence de ces mentions, l’immatriculation peut être refusée par le guichet unique.

Les mentions obligatoires dans les statuts de la SASU sont :

  • La forme juridique (SASU) ;
  • La dénomination sociale de la SASU ;
  • L’objet social de la SASU (description précise de l’activité exercée) ;
  • L’adresse du siège social de la SASU ;
  • Le montant du capital social de la SASU ;
  • La durée de vie de la SASU  (99 ans maximum) ;
  • Les modalités de fonctionnement de la SASU (pouvoirs du président, règles de décision) ;
  • L’identité de l’associé unique et du président de la SASU.
L’objet social doit être rédigé avec soin, trop restrictif, il bloquera vos activités futures. Si il est trop vague, il pourrait être rejeté ou poser des problèmes lors d’un contrôle fiscal. La formule « et toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet » est couramment utilisée pour élargir le champ d’action de la société.

Les clauses librement aménageables : rémunération et distribution

L’associé unique de la SASU peut librement définir dans les statuts les conditions de rémunération du président, les règles de distribution des dividendes, ou encore les modalités de prise de décision.

La rémunération du président

Le montant, la périodicité et les conditions de versement du salaire du dirigeant de la SASU sont fixés librement dans les statuts ou dans une décision de l’associé unique. Aucun minimum légal n’est imposé, le président peut choisir de ne pas se rémunérer, de percevoir un salaire fixe ou une rémunération variable selon les résultats de la société.

La distribution des dividendes

L’associé unique de la SASU décide seul du moment et du montant des distributions de bénéfices. Il peut prévoir dans les statuts des conditions spécifiques, par exemple en subordonnant toute distribution à l’atteinte d’un seuil de trésorerie ou à la réalisation de plusieurs exercices bénéficiaires consécutifs.

Les modalités de prise de décision

Contrairement à la SAS, où les décisions importantes doivent être prises collectivement par l’ensemble des associés selon les règles fixées dans les statuts, la SASU permet à l’associé unique de décider seul, par simple décision écrite, sans formalisme lourd.

L’associé unique de la SASU rédige un procès-verbal de décision unilatérale pour acter toute décision importante (approbation des comptes annuels, modification des statuts, nomination du président, distribution de dividendes). Ces décisions doivent ensuite être consignées dans un registre des décisions, que l’associé unique est tenu de conserver au siège social de la société. Aucune convocation, aucun quorum, aucun délai imposé mais une traçabilité obligatoire.

Rédaction personnalisée ou modèle type : que choisir ?

Un modèle de statuts type peut suffire pour des activités simples et sans contrainte particulière. En revanche, dès que votre projet implique des clauses spécifiques (distribution de dividendes, entrée future d’associés, cession de parts, etc.), une rédaction personnalisée peut être utile.

<div class=”boxasavoir2″> Retrouvez notre modèle de statuts de SASU ici. </div>

Étape 3 : Comment effectuer les apports et bloquer le capital social de la SASU ?

Le dépôt du capital social est une étape obligatoire pour toute société commerciale, y compris la SASU. Il intervient après la rédaction des statuts et avant l’immatriculation.

L’apport en numéraire : procédure et compte bloqué

L’apport en numéraire correspond à une somme d’argent versée par l’associé unique au capital de la SASU. Ce montant doit être déposé sur un compte bloqué ouvert auprès d’une banque ou d’un notaire. Le capital minimum légal d’une SASU est d’1€.

La banque (ou le notaire) remet en échange du dépôt du capital de la SASU une attestation de dépôt des fonds, document indispensable pour le dossier d’immatriculation. Les fonds restent bloqués jusqu’à l’obtention du numéro SIREN ils sont ensuite débloqués automatiquement et disponibles sur le compte courant professionnel de la société.

Il ne suffit pas de virer l’argent sur n’importe quel compte. Le compte bloqué doit être ouvert spécifiquement pour le dépôt du capital social de la SASU. Un simple compte courant ne vaut pas attestation de dépôt.

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L’apport en nature : évaluation et formalités

Si vous souhaitez apporter à votre SASU des biens autres que de l’argent (un véhicule, du matériel informatique, un fonds de commerce) on parle d’apport en nature.
Ces biens doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports, dont le rapport est joint au dossier d’immatriculation, sauf si la valeur totale des apports en nature est inférieure à 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.

Julien apporte son ordinateur professionnel (évalué à 1 800€) et son véhicule utilitaire (évalué à 12 000€) au capital de sa SASU de transport. La valeur totale étant inférieure à 30 000€, aucun commissaire aux apports n’est obligatoire.

Étape 4 : Comment publier l’annonce légale de votre SASU ?

Avant toute immatriculation, la loi impose la publication d’un avis de constitution de la SASU dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Cette formalité rend la création de votre SASU opposable aux tiers.

Les informations obligatoires de l’annonce légale de création de la SASU

L’annonce légale de création de la SASU doit contenir un certain nombre de mentions imposées par la réglementation, sans quoi la publication sera rejetée :

  • La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle ;
  • La forme juridique (SASU) ;
  • Le montant du capital social de la SASU ;
  • L’adresse du siège social de la SASU ;
  • L’objet social de la SASU ;
  • La durée de la SASU ;
  • L’identité du président de la SASU ;
  • Le greffe compétent auprès duquel la SASU sera immatriculée.

Quel est le coût d’une annonce légale SASU en 2026 ?

Le tarif de publication d’une annonce légale de constitution pour une SASU est fixé au forfait en 2026. Ce montant fixe ne dépend pas du nombre de caractères de l’annonce, ce qui rend le coût prévisible dès le départ. En France métropolitaine ainsi que dans les départements de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, le tarif est de 142 € HT. Pour La Réunion et Mayotte, il s’élève à 167 € HT.

Une fois la publication de l’annonce légale de création de la SASU effectuée, le journal d’annonces légales ou le service de presse en ligne remet une attestation de parution, document obligatoire à joindre au dossier d’immatriculation sur le guichet unique INPI.

Étape 5 : Comment immatriculer votre SASU au guichet unique ?

L’immatriculation de la SASU est la dernière formalité obligatoire pour créer votre société. Elle donne naissance juridiquement à votre SASU et lui attribue ses numéros d’identification officiels.

Les documents à déposer sur le guichet unique INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’immatriculation des sociétés se font exclusivement via le guichet unique de l’INPI.

Le dossier complet de création de la SASU en ligne comprend :

  • Le formulaire de création rempli en ligne ;
  • Les statuts de la SASU datés et signés ;
  • L’attestation de dépôt du capital social ;
  • L’attestation de parution de l’annonce légale ;
  • La copie de la pièce d’identité du président de la SASU ;
  • Le justificatif du siège social de la SASU ;
  • L’attestation de non-condamnation et de filiation du président de la SASU ;
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
 Le président de la SASU peut demander, dès le dépôt du dossier, l’occultation de son adresse personnelle dans les documents accessibles au public. Cette option est particulièrement utile lorsque le siège social est fixé au domicile du dirigeant.

Quel est le délai d’immatriculation d’une SASU ?

Une fois le dossier complet de création de la SASU déposé sur le guichet unique, le délai de traitement est en général de 5 à 7 jours ouvrés. À l’issue de ce délai, vous recevez :

  • Votre numéro SIREN (identifiant de la société) ;
  • Votre numéro SIRET (identifiant de l’établissement) ;
  • Votre code APE (code d’activité principale exercée).

Le SIREN, SIRET et le code APE figurent sur votre extrait Kbis, document officiel attestant de l’existence juridique de votre SASU.

Combien coûte la création d’une SASU en 2026 ?

Le coût de création d’une SASU en 2026 comprend plusieurs postes de dépenses obligatoires. En faisant tout vous-même, comptez un minimum de 195€ pour les seuls frais incompressibles, auxquels peuvent s’ajouter des frais variables selon votre situation.

Les frais fixes obligatoires de création de la SASU sont les suivants :

  • L’immatriculation au guichet unique est fixée à 33,83 €, quel que soit le secteur d’activité de votre SASU ;
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire et s’élève à 19,33 € ;
  • La publication de l’annonce légale coûte 142 € en France métropolitaine et 167 € à La Réunion et Mayotte.

À ces frais fixes peuvent s’ajouter des coûts variables de création de la SASU selon votre situation :

  • La rédaction des statuts est gratuite si vous utilisez un modèle type, ou à partir de 99€ si vous faites appel à un accompagnement professionnel ;
  • Les frais de dépôt de capital varient entre 0€ et 80€ selon l’établissement bancaire choisi ;
  • Le recours à un commissaire aux apports est uniquement nécessaire si vos apports en nature dépassent 30 000€ ou représentent plus de la moitié du capital social.Les honoraires d’un commissaire aux apports sont libres et varient selon la complexité et la valeur des biens à évaluer comptez généralement entre 500€ et 3 000€ HT pour une SASU en création.

Quel est le délai total pour créer une SASU ?

Le délai global de création de la SASU dépend de votre niveau de préparation et du mode de dépôt. En moyenne, comptez 1 à 4 semaines entre la décision de créer votre société et la réception de votre SIREN.

Étape Délai estimé
Préparation du dossier 1 à 5 jours
Rédaction des statuts 1 à 3 jours (en ligne) / 5 à 10 jours (expert)
Dépôt du capital et attestation bancaire 1 à 5 jours selon la banque
Publication annonce légale 24h à 48h
Traitement guichet unique INPI 5 à 7 jours ouvrés
Total estimé 7 à 25 jours

Quelles erreurs éviter lors des étapes de création SASU ?

Certaines erreurs ( oublier un signature, choisir un nom déjà pris, omettre des mentions) sont commises très régulièrement lors de la création d’une SASU. Les identifier en amont vous évitera des complications administratives, voire juridiques.

Oublier une signature sur les statuts de la SASU

Les statuts doivent être datés et signés par l’associé unique (et par le président s’il est différent). Un statut non signé est un statut non valide, le guichet unique rejettera le dossier.
En cas de signature électronique , assurez-vous d’utiliser un outil certifié conforme aux exigences du règlement eIDAS.

Choisir un nom trop proche d’un concurrent existant

Une dénomination sociale de la SASU similaire à celle d’une société existante ou d’une marque déposée expose le fondateur à une action en concurrence déloyale ou en contrefaçon. La vérification sur les bases INPI et RNE est une étape à ne jamais sauter.

Arnaud crée “DigitAll Solutions SASU”. Sans vérification préalable, il ignore qu’une société “Digital Solutions SAS” est déjà immatriculée dans son secteur. Résultat, mise en demeure trois mois après l’immatriculation et obligation de changer sa dénomination à ses frais.

Ne pas bloquer correctement le capital social

Le capital de la SASU doit être versé sur un compte bloqué dédié ouvert auprès d’une banque ou d’un notaire, et non sur un simple compte courant. Sans attestation de dépôt officielle, l’immatriculation est impossible. Certains fondateurs pensent à tort qu’un virement interne suffit.

Omettre des mentions obligatoires dans les statuts

Les statuts de SASU incomplets sont le motif de rejet le plus fréquent au guichet unique. L’oubli de l’objet social précis, de la durée de la société, ou encore des modalités de prise de décision peut bloquer l’ensemble de la procédure.

Agir comme si la SASU existait avant immatriculation

Signer des contrats, émettre des factures ou passer des commandes au nom de la SASU avant l’obtention du SIREN engage la responsabilité personnelle du fondateur. Ces actes doivent être formalisés comme “actes accomplis pour le compte d’une société en formation” et repris par la société après immatriculation pour être à sa charge.

Quelles sont les étapes post-immatriculation de votre SASU ?

L’obtention du SIREN n’est pas la fin du parcours de création de la SASU. Plusieurs démarches doivent être accomplies dans les jours suivant l’immatriculation pour que votre SASU soit pleinement opérationnelle.

  • L’ouverture d’un compte bancaire professionnel définitif pour encaisser vos premières recettes et séparer les finances de la société de vos finances personnelles ;
  • L’affiliation à l’URSSAF et la souscription des assurances obligatoires liées à votre activité ;
  • La mise en place d’une comptabilité dès le premier jour, conformément aux obligations légales applicables à toute société commerciale.

Ouvrir un compte bancaire professionnel définitif

Le compte bloqué utilisé pour le dépôt du capital de la SASU est transformé ou remplacé par un compte courant professionnel dès la réception du SIREN. Ce compte est indispensable pour encaisser vos premières recettes, régler vos fournisseurs et séparer les finances de la société de vos finances personnelles. Il s’agit d’une une obligation légale pour toute société commerciale.

S’affilier à l’URSSAF et souscrire les assurances obligatoires

Le président de la SASU relève du régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’assimilé-salarié, mais uniquement s’il perçoit une rémunération. Concrètement, si vous vous versez un salaire, vous devez vous affilier à l’URSSAF, établir des fiches de paie et régler les cotisations sociales correspondantes. Si vous ne vous rémunérez pas, ce qui est fréquent en phase de démarrage, aucune cotisation n’est due, mais vous ne bénéficiez d’aucune couverture maladie, d’aucune retraite et d’aucune protection sociale à titre personnel.

Dans tous les cas, dès réception de votre SIREN, vous devez créer votre espace professionnel sur le site de l’URSSAF. Cette démarche est obligatoire, que vous vous versiez une rémunération ou non, c’est via cet espace que vous déclarerez vos revenus et gérerez vos cotisations sociales tout au long de la vie de votre SASU.

Par ailleurs, certaines activités imposent des assurances professionnelles obligatoires dès l’immatriculation, indépendamment de toute rémunération. C’est notamment le cas de la garantie décennale pour les activités de construction et de rénovation, ou encore de la responsabilité civile professionnelle pour certaines professions réglementées.

Même si elle n’est pas légalement obligatoire pour la plupart des activités, la RC Pro peut être utile dès le premier jour d’activité. Elle couvre les dommages causés à un client ou à un tiers dans le cadre de vos missions, une erreur, un oubli, un retard de livraison peuvent engager la responsabilité de votre SASU et entraîner des frais importants. Son coût varie généralement entre 200€ et 800€ par an selon votre secteur d’activité.

Tenir une comptabilité dès le premier jour

La SASU est soumise à des obligations comptables strictes, tenue d’une comptabilité en partie double, établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), dépôt des comptes au greffe. Ces obligations s’appliquent dès le premier exercice, quelle que soit la taille de la société.

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    Créer une SASU en 2026 se résume à cinq étapes clés, préparer votre dossier, rédiger des statuts complets et signés, déposer votre capital sur un compte bloqué, publier une annonce légale (142 € HT) et déposer votre dossier d’immatriculation sur le guichet unique INPI. Le coût total minimum s’élève à environ 195€ et le délai varie de 7 à 25 jours selon votre niveau de préparation. Une fois immatriculée, la SASU vous offre une protection de votre patrimoine personnel, une grande liberté statutaire et une couverture sociale complète en tant qu’assimilé-salarié.Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches ? LegalPlace vous aide à créer votre SASU dès 0€ (+ frais légaux), avec des formalistes dédiés disponibles à chaque étape.

FAQ

Le capital social minimum d'une SASU est-il vraiment de 1€ ?

Oui, la loi ne fixe aucun capital minimum pour la SASU 1€ suffit théoriquement pour immatriculer la société. Toutefois, un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de votre structure auprès des banques, des fournisseurs et des investisseurs potentiels.

Peut-on créer une SASU entièrement en ligne en 2026 ?

Oui, la création d'une SASU est entièrement dématérialisée depuis la mise en place du guichet unique INPI le 1er janvier 2023. Vous pouvez rédiger vos statuts en ligne, publier votre annonce légale via un service de presse en ligne habilité, déposer votre capital auprès de certaines banques 100% en ligne, et transmettre l'intégralité de votre dossier d'immatriculation sur le Guichet Unique de l'INPI.

Qu'est-ce qu'un compte bloqué et pourquoi est-il obligatoire ?

Le compte bloqué est un compte bancaire ouvert spécifiquement pour recueillir les apports en numéraire des associés lors de la création de la SASU. Il est distinct du compte courant professionnel que vous utiliserez ensuite au quotidien. Son ouverture est une obligation légale, sans attestation de dépôt émise par la banque ou le notaire, le dossier d'immatriculation sera rejeté par le guichet unique. Les fonds déposés restent indisponibles jusqu'à ce que la société obtienne son numéro SIREN. Une fois l'immatriculation confirmée, la banque débloque les fonds et les transfère sur le compte courant de la société. Cette procédure garantit que le capital déclaré dans les statuts est bien réel et disponible.

Que se passe-t-il si l'annonce légale est oubliée ou mal publiée ?

La publication de l'avis de constitution est une formalité obligatoire dont l'absence entraîne le rejet pur et simple du dossier d'immatriculation par le guichet unique INPI. Sans attestation de parution, la SASU ne peut pas être immatriculée et n'a donc aucune existence juridique. Si l'annonce est publiée mais comporte une erreur sur une mention obligatoire (dénomination, montant du capital, objet social), un rectificatif devra être publié ce qui engendre des frais supplémentaires et retarde l'immatriculation.

La SASU convient-elle à tous les types de projets ?

La SASU est une structure très polyvalente, adaptée à la grande majorité des projets entrepreneuriaux. Elle convient particulièrement aux consultants, freelances, créateurs de startups, e-commerçants ou porteurs de projets souhaitant développer leur activité seuls dans un premier temps, tout en conservant la possibilité d'accueillir des associés à terme (en transformant la SASU en SAS). En revanche, certaines professions réglementées (avocats, médecins, experts-comptables, etc.) ne peuvent pas exercer sous forme de SASU et doivent opter pour des structures dédiées (SEL, SCP).

Peut-on modifier les statuts après l'immatriculation de la SASU ?

Oui, les statuts d'une SASU peuvent être modifiés à tout moment après l'immatriculation. L'associé unique prend seul la décision de modification, sans avoir à réunir d'assemblée générale. Parmi les modifications les plus fréquentes, le changement de siège social, la modification de l'objet social, l'augmentation ou la réduction du capital, ou le changement de président. Toute modification statutaire doit être enregistrée et déposée au guichet unique INPI, et certaines modifications (comme le changement de siège social ou de dénomination) nécessitent une nouvelle publication d'annonce légale.
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Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.

Dernière mise à jour le 24/04/2026

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Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.