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L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) est une aide dont peuvent bénéficier les auto-entrepreneurs, ou micro-entrepreneurs, permettant l’exonération partielle de leurs charges sociales lors de leur première année d’activité.

En 2026, cette aide n’est plus automatique, elle nécessite une demande explicite, et propose un taux de réduction de 50 % ou 25 % selon la date de création de votre auto-entreprise.

  • L’ACRE permet aux auto-entrepreneurs, ou micro-entrepreneurs, de bénéficier d’une réduction de leurs cotisations sociales pendant leur première année d’activité afin de faciliter le démarrage de leur auto-entreprise.
  • En 2026, cette aide n’est plus automatique : elle doit faire l’objet d’une demande auprès de l’URSSAF dans les 60 jours suivant la création et est réservée à certains profils.
  • Le montant de la réduction dépend de la date de création : 50 % d’exonération pour une création avant le 1er juillet 2026 et 25 % pour une création à partir de cette date.

Qu’est-ce que l’ACRE pour un auto-entrepreneur ?

L’ACRE est le levier principal pour booster la trésorerie d’un auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, au démarrage de son activité.

Une réduction des cotisations sociales

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) permet de bénéficier d’une exonération des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur auprès de l’URSSAF pendant la première année de son activité.

C’est un avantage financier qui permet de réinvestir ses premiers gains dans le développement de son activité.

Attention : La CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle restent dues au taux normal.

Un dispositif sur demande

Attention, l’ACRE n’est plus attribuée par défaut.

Depuis la réforme de 2026, si vous ne formulez pas de demande accompagnée de vos justificatifs auprès de l’URSSAF, vous serez prélevé au taux plein dès votre première déclaration.

Bon à savoir : Les auto-entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise située dans les départements d’outre mer, ne peuvent pas bénéficier de l’ACRE. En effet, dans les DROM, il existe un dispositif permettant une exonération automatique des charges sociales de l’auto-entrepreneur.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE en tant qu’auto-entrepreneur ?

Le bénéfice de l’ACRE est réservé à certaines catégories de créateurs, avec une nouveauté majeure en 2026 concernant l’implantation géographique.

Les profils éligibles par statut

Vous pouvez prétendre à l’ACRE en 2026 si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Être inscrit à France Travail, indemnisé ou non, et justifier d’au moins 6 mois d’inscription au cours des 18 derniers mois ;
  • Percevoir un minimum social, tel que le RSA ou l’ASS ;
  • Être bénéficiaire d’un contrat CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) ;
  • Percevoir la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
  • Avoir entre 18 et 25 ans révolus, ou moins de 30 ans en situation de handicap ;
  • Avoir moins de 30 ans et ne pas être indemnisé au titre de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi).
Attention : Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, l’auto-entrepreneur ne doit pas avoir fait de demande d’ACRE au cours des 3 années précédentes. En cas de reprise d’activité, un délai de carence d’une année civile doit être respecté.

L’ouverture aux zones sensibles (ZFRR, QPV)

Nouveauté de la réforme 2026 : l’éligibilité est étendue à toute personne créant son activité dans une Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) ou dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV).

Cela permet à des profils qui ne sont ni jeunes ni demandeurs d’emploi de bénéficier de l’aide grâce à leur lieu d’installation.

Exemple concret :

Martin, 34 ans, n’est pas au chômage mais crée une activité d’artisanat dans un village classé en zone ZFRR. Grâce aux nouvelles règles de 2026, il peut obtenir l’ACRE, ce qui n’était pas possible pour son profil auparavant.

Bon à savoir : L’ACRE ne s’adresse pas qu’aux entrepreneurs. Vous pouvez aussi bénéficier de l’ACRE en SASU, SARL, SA…

Quel est le montant de l’exonération de l’ACRE en 2026 pour un auto-entrepreneur ?

Le calcul de l’aide a évolué. Le montant de la réduction dépend désormais du calendrier de la création de votre auto-entreprise, ou micro-entreprise.

L’exonération correspond actuellement à 50 % du taux normal de cotisations sociales de l’auto-entrepreneur.

Toutefois, à compter du 1er juillet 2026, ce taux sera réduit à 25 % :

  • Création avant le 1er juillet 2026 : Exonération de 50 % (vous payez la moitié des charges).
  • Création à partir du 1er juillet 2026 : Exonération de 25 % (vous payez 75 % des charges).

Par ailleurs, ces taux s’appliquent directement sur le chiffre d’affaires déclaré après l’abattement pour l’auto-entrepreneur.

Voici un tableau récapitulatif des taux de cotisations sociales applicables au régime micro-social :

Catégorie d'activité  Sans ACRE (taux normal) Avec ACRE à 50% avant le 1er juillet 2026 Avec ACRE à 25% après le 1er juillet 2026
Vente de marchandise (BIC) 12,30% 6,15% 9,23%
Prestations de services commerciales/artisanales (BIC) 21,20% 10,60% 15,90%
Prestations de services libérales (BNC) 25,60% 12,80% 19,20%
Professions libérales CIPAV (BNC) 23,20% 11,60% 17,40%
Location de meublés de tourisme classés 6,00% 3,00% 4,50%

Bon à savoir : À titre indicatif, le PASS est d’environ 48 000 €. Le seuil de 75 % correspond donc à environ 36 000 € de revenus annuels.

Exemple concret : Un entrepreneur individuel doit payer 10 000 € de cotisations sociales. S’il gagne 30 000 € par an (moins de 75 % du PASS), il peut bénéficier d’une réduction maximale de 25 %, soit 2 500 € d’économies. S’il gagne 40 000 € par an (entre 75 % et 100 % du PASS), l’exonération est réduite progressivement, par exemple 1 000 à 1 500 € selon le niveau exact de revenus. S’il gagne 50 000 € (au-dessus du PASS), aucune exonération ne s’applique, il paie 100 % des cotisations.

Le saviez-vous ? Lancez vous dans la création de votre micro-entreprise avec l’aide de LegalPlace ! Pour cela, il vous suffit de compléter un court formulaire et de nous transmettre les pièces justificatives nécessaires.  Nos experts se chargent de tout, de la génération des statuts pour une société, jusqu’à l’immatriculation.

Comment faire une demande d’ACRE en tant qu’auto-entrepreneur ?

La procédure est devenue plus rigoureuse et nécessite une attention particulière de la part de l’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur.

Le dépôt du formulaire de l’ACRE à l’URSSAF

La demande d’ACRE s’effectue à l’aide du formulaire Cerfa n°13584*02 (demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise).

Ce formulaire doit être transmis :

  • Au moment de la création de votre auto-entreprise, via le guichet unique des formalités d’entreprises ;
  • Ou au plus tard dans les 60 jours suivant la déclaration de création ou de reprise d’activité.

La demande est ensuite examinée par l’URSSAF, qui vérifie si le créateur remplit bien les conditions d’éligibilité.

Attention : Si vous demandez l’ACRE, celle-ci est considérée comme utilisée pendant toute la période d’exonération, même si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires pendant cette période. Par exemple, si vous créez votre micro-entreprise en mars 2026 et que vous obtenez l’ACRE, la période d’exonération commence à cette date. Même si vous ne déclarez aucun chiffre d’affaires jusqu’à la fin de l’année 2026, l’exonération sera tout de même considérée comme consommée pour cette période.

Les pièces justificatives à joindre

L’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, doit transmettre certaines pièces justificatives pour effectuer sa demande d’ACRE.

Sans ces documents, l’URSSAF rejettera votre demande même si vous remplissez les conditions de fond.

Les documents à fournir varient selon la situation du demandeur :

Situation du demandeur Pièces justificatives à joindre
Demandeur d’emploi indemnisé Notification d’ouverture de droit ou dernier titre de paiement
Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France travail durant au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois Historique d’inscription à France travail
Bénéficiaire du RSA ou de l’ASS Attestation justifiant de la qualité d’allocataire
Jeune de 18 à 25 ans révolus Pièce d’identité mentionnant la date de naissance
Personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée Attestation sur l’honneur de non indemnisation / justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie
Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou en liquidation judiciaire, reprenant l’activité de l’entreprise Copie du jugement d’ouverture de la procédure ou attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire
Personne ayant conclu un CAPE Copie du contrat
Personne créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville Justificatif de l’adresse de l’entreprise
Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant Notification d’ouverture du droit à la prestation ou titre du dernier paiement

Personne créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Justificatif de l’adresse de l’entreprise située dans le QPV

Personne créant une activité en zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR ou ZFRR+)

Justificatif de domiciliation de l’entreprise dans la commune classée en ZFRR ou ZFRR+SOURCES

Comment fonctionne l'ACRE ?

Quelles sont les autres aides pour un auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, peut bénéficier de diverses aides pour créer son entreprise.

Les dispositifs d’aides à la création d’entreprise

Outre l’ACRE, l’auto-entrepreneur peut bénéficier d’autres dispositifs d’aide à la création d’entreprise tels que :

  • L’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) versée par France Travail permet à l’auto-entrepreneur de recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d’un capital. Le montant de l’ARCE correspond à 60 % des droits au chômage restant à percevoir ;
  • Le maintien de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) permet au créateur d’entreprise de continuer à percevoir ses allocations chômage chaque mois, sous certaines conditions, tout en exerçant son activité d’auto-entrepreneur. L’entrepreneur doit choisir entre le maintien de l’ARE et le versement de l’ARCE ;
  • Le Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (NACRE) permet de bénéficier d’un accompagnement dans le montage du projet ainsi que dans le démarrage de l’activité. Ce dispositif est aujourd’hui principalement mis en œuvre par les régions ;
  • Le Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) permet au créateur d’entreprise de bénéficier d’un accompagnement, ainsi que de moyens matériels et financiers, notamment via certaines structures d’accompagnement comme les couveuses d’entreprises ;
  • Le congé pour création d’entreprise est un congé accordé au salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise. Son contrat de travail est suspendu pendant une durée maximale d’un an, renouvelable une fois.

Les aides sociales

Par ailleurs, lorsque les conditions sont remplies, l’auto-entrepreneur peut également bénéficier de certaines aides sociales telles que :

  • L’Allocation au Retour à l’Emploi (ARE) dont peuvent bénéficier les demandeurs d’emploi indemnisés qui créent une auto-entreprise.
  • L’Allocation de solidarité spécifique (ASS) qui peut être versée lorsque les droits au chômage sont épuisés. Elle peut être maintenue pendant les 3 premiers mois d’activité de l’entreprise, consécutifs ou non ;
  • Le Revenu de solidarité active (RSA) : lors de la création de l’activité, les revenus professionnels ne sont pas pris en compte dans le calcul du RSA pendant les 3 premiers mois d’activité. Ensuite, ils sont intégrés dans le calcul de l’aide ;
  • La prime d’activité qui peut être versée aux auto-entrepreneurs dont les revenus sont modestes afin de compléter leurs ressources.
Bon à savoir : L’ARCE ou l’ARE sont en réalité deux variantes de la même aide. Concrètement, il s’agit pour vous de choisir entre le versement mensuel de vos allocations chômages (ARE) et un versement d’une partie de ces allocations sous forme de capital (ARCE).

FAQ

Quels sont les avantages de l'ACRE ?

L'ACRE permet à l'auto-entrepreneur de bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales durant sa première année d'activité. Cela représente un véritable avantage puisque l'entrepreneur peut ainsi réaliser des économies. En effet, la première année d'exercice correspond très souvent à une année peu rentable. Par ailleurs, l'ACRE ouvre droit à d'autres aides et peut être cumulée avec le NACRE et avec certains revenus sociaux.

Quelle particularité pour les auto-entrepreneurs dans les DROM ?

Les auto-entrepreneurs domiciliés dans les DROM ne peuvent pas bénéficier du dispositif de l'ACRE. En effet, ces derniers disposent déjà de taux spécifiques de cotisations sociales. Par ailleurs, ils bénéficient d'exonérations durant les 3 premières années civiles d'exercice. Enfin, ces derniers n'ont pas à faire une demande à l'administration, l'application des taux spécifiques et des exonérations se fait automatiquement.

Combien de temps dure l'ACRE après l'accord de l'Urssaf ?

L'exonération au titre de l'ACRE dure uniquement pour la 1ère année d'exercice de l'auto-entrepreneur.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 09/03/2026

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Lucia Arezzi
Lucia Arezzi
07/03/2026 10h07

Bonjour Actuellement je ne rentre dans aucun critere d’éligibilité à L’Acre. Pourrais je m’inscrire a F T et au déla de 6 mois créer une microentreprise et ensuite faire une demande d’Acre à ce moment là? Pensez vous que je puisse avoir des chances de l’obtenir?Y-a-t-il des limites d’age pour cette éxonération? Merci Cdt L A

Camille
Administrateur
Camille
09/03/2026 11h00
Répondre à  Lucia Arezzi

Bonjour, Votre demande suppose l’analyse d’une situation personnelle et de démarches envisagées. Nous ne pouvons l’examiner. À titre général, l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) est prévue à l’article L131-6-4 du Code de la sécurité sociale. Elle ouvre droit, sous conditions, à une exonération partielle de cotisations sociales lors de la création ou reprise d’activité. Les conditions d’éligibilité et de demande sont fixées par les textes applicables. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit social afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »

Steve
Steve
28/08/2025 15h49

Bonjour “En outre, l’auto-entrepreneur ne doit pas avoir fait de demande d’ACRE au cours des 3 années précédentes.” D’après l’Article R5141-3 “Lorsqu’une personne a obtenu le bénéfice d’une aide à la création, à la reprise d’entreprise ou pour l’exercice d’une autre profession non salariée, elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la précédente décision du préfet ou de l’organisme habilité prévu à l’article R. 5141-22.” Or dans la pratique l’URSSAF applique une décision de refus en considérant les 3 ans à partir de la date à laquelle l’entrepreneur à cessé de… Lire la suite »

Camille
Administrateur
Camille
01/09/2025 8h35
Répondre à  Steve

Bonjour, Le cadre légal de l’ACRE, tel qu’énoncé notamment à l’article R.5141-3 du Code du travail, fixe un délai de trois ans à compter de la décision d’attribution de l’aide avant de pouvoir en bénéficier à nouveau, alors que l’URSSAF applique en pratique ce délai à partir de la fin effective de l’exonération. Concernant la règle du délai de carence d’une année civile en cas de reprise d’activité, il s’agit d’une modalité administrative appliquée par l’URSSAF mais qui ne figure pas expressément dans les textes légaux publiés. Enfin, la distinction entre une reprise d’activité et une création ex nihilo avec… Lire la suite »

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris